Prélèvement à la source : modalités, taux et modulation

📝 Par Didier Majerowiez (Avocat Fiscaliste) | Modifié le 30/06/2024

Conformément aux dispositions des articles 204 A et suivants du code général des impôts, l’impôt sur le revenu fait l’objet d’un prélèvement à la source pour certains types de revenus.

En pratique, le prélèvement à la source concerne les revenus perçus par un contribuable en cours d’année. Il fait l’objet d’une régularisation l’année suivante, une fois que le montant de l’impôt sur le revenu correspondant est déterminé et connu.

La plupart des revenus perçus par un contribuable sont soumis au prélèvement à la source. Toutefois, certains revenus en sont exclus.

Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application du prélèvement à la source, son taux, ainsi que les possibilités de modulation.

Prélèvement à la source

Champ d’application du prélèvement à la source

L’article 204 A, 1 du code général des impôts prévoit que les revenus professionnels sont concernés par le prélèvement à la source (à savoir les salaires, les BIC, les BNC, les BA, ainsi que les rémunérations des dirigeants).

Sont également concernés par le prélèvement à la source les pensions, les retraites, ainsi que les rentes.

Certains types de revenus sont exclus du champ d’application du prélèvement à la source.

Il s’agit des revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes qui peuvent toutefois faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu), les plus-values mobilières et immobilières, ainsi que les revenus de source étrangère qui ouvrent droit à un crédit d’impôt (en vertu d’une convention fiscale internationale).

Les revenus qui entrent dans le champ du prélèvement à la source font l’objet, soit d’une retenue à la source, soit d’un acompte.

La retenue à la source s’applique pour l’essentiel aux traitements et salaires et aux pensions de retraite.

A titre d’exemple, l’employeur procède au prélèvement à la source au moment du paiement de la rémunération due à son salarié. Pour ce faire, il applique un taux communiqué par l’administration fiscale.

Le montant du prélèvement à la source est reversé par ce collecteur à l’Etat au cours du mois suivant, ou au cours du trimestre suivant.

S’agissant de l’acompte, il concerne pour l’essentiel les BIC, les BNC, les BA, ainsi que les revenus fonciers.

L’article 204 N du code général des impôts prévoit que l’acompte est prélevé par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable concerné. S’applique dans ce cas un échéancier mensuel ou trimestriel.

Cela étant, l’assiette du prélèvement est le montant net imposable à l’impôt sur le revenu des sommes versées au contribuable concerné.

Les frais et les abattements professionnels ne sont ainsi pas pris en compte dans la base de calcul du prélèvement.

En pratique, le prélèvement à la source n’a pas d’impact sur les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu, ni d’ailleurs sur l’obligation de déposer une déclaration de revenus.

Pour bien comprendre comment fonctionne le prélèvement, voici un bref exemple.

Un contribuable a déclaré au printemps 2024 ses revenus perçus en 2023.

Au cours de l’été 2024, l’administration fiscale calcule le montant de l’impôt dû au titre des revenus 2023.

Un taux de prélèvement à la source est alors fixé qui s’appliquera à partir du mois de septembre 2024.

Au printemps 2025, le contribuable va déclarer ses revenus perçus en 2024. 

Cette déclaration permettra à l’administration fiscale de fixer le montant de l’impôt définitif dû en 2024 au titre des revenus perçus par ce contribuable en 2023.

Ce calcul permettra à l’administration de fixer un nouveau taux de prélèvement à la source qui s’appliquera à partir de septembre 2025.

Si le montant du prélèvement à la source dépasse le montant de l’impôt ainsi calculé, le contribuable obtiendra un remboursement.

Dans le cas contraire, l’administration prélève le solde de l’impôt sur le revenu qui reste dû.

Taux du prélèvement à la source et possibilités de modulation

L’administration fiscale détermine un taux de prélèvement à la source pour chaque foyer fiscal.

Le taux de droit commun est déterminé sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année N-2 (pour les prélèvements opérés de janvier à août de l’année N), et sur la base de l’impôt sur le revenu et des revenus de l’année N-1 (pour les prélèvements opérés de septembre à décembre de l’année N).

Autrement dit, au cours de l’année N, le prélèvement à la source est calculé dans un premier temps sur la base de la déclaration déposée au titre des revenus de l’année N-2 (2022 pour le prélèvement opéré de janvier à août 2024), puis dans un second temps, le prélèvement est calculé sur la base de la déclaration déposée au titre des revenus de l’année N-1 (2023 pour le prélèvement opéré de septembre à décembre 2024).

Le taux du prélèvement à la source est révisé le 1er septembre de l’année N.

L’article 204 J du code général des impôts prévoit que le contribuable peut demander à moduler le taux du prélèvement à la source.

Cette modulation peut être réalisée à la hausse ou à la baisse selon la situation.

Les demandes de modulation sont en principe formulées via l’espace personnel du contribuable sur le site impots.gouv.fr.

La modulation prend effet au plus tard le troisième mois suivant celui au cours duquel la demande de modulation a été présentée.

En cas de modulation à la baisse, il faut justifier la demande.

L’article 204 J précité du code général des impôts prévoit ainsi que la modulation à la baisse n’est possible que si le montant du prélèvement estimé est inférieur de plus de 5 % au montant du prélèvement qui serait supporté en l’absence de modulation.

En revanche, la modulation à la hausse est libre et sans conditions.

Quoi qu’il en soit, la modulation peut intervenir notamment en cas de modification de la situation familiale du contribuable.

Il sera fait observer qu’en cas de modification de cette situation, découlant notamment d’un mariage, de la conclusion d’un pacs, d’un décès d’un membre du foyer fiscal, ou encore de la naissance d’un enfant, le contribuable doit en informer l’administration fiscale dans les 60 jours de la survenance de l’évènement (via le site impots.gouv.fr).

Dans ce cas, l’administration fiscale ajustera le taux du prélèvement à la source sous trois mois maximum (article 204 I du code général des impôts).

A noter qu’à côté du taux de droit commun du prélèvement à la source (taux dit « personnalisé »), il existe un taux individualisé, ainsi qu’un taux neutre, qui peuvent s’appliquer sur option du contribuable.

Le taux individualisé concerne les contribuables faisant l’objet d’une imposition commune.

Ils ont la possibilité de demander un calcul différencié au sein du foyer fiscal, ce qui permet de prendre en compte la disparité entre leurs revenus respectifs.

L’option pour cette individualisation s’exerce en principe via l’espace personnel du contribuable sur le site impôts.gouv.fr.

En cas d’application du taux individualisé, chaque époux ou partenaire pacsé bénéficie d’un taux propre en fonction de sa situation de revenus.

Cela n’a toutefois pas d’impact sur le montant total de l’impôt dû au niveau du foyer fiscal.

Le taux neutre (ou taux par défaut) s’applique lorsque l’administration n’est pas en mesure de communiquer un taux personnalisé ou individualisé à l’employeur du contribuable.

Cela peut être le cas pour un nouveau déclarant par exemple.

L’article 204 H du code général des impôts prévoit que cela peut également être le cas si le contribuable ne souhaite pas que son employeur ait connaissance du taux moyen d’imposition de l’ensemble de son foyer fiscal.

L’option pour le taux neutre s’exerce en principe via l’espace personnel du contribuable sur le site impôts.gouv.fr.

A noter qu’un complément de retenue à la source doit être réglé par le contribuable, – au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la perception du revenu -, si le taux neutre s’avère être inférieur au taux de droit commun (éventuellement individualisé).

Cela étant, l’article 19 de la loi de finances pour 2024 a apporté quelques changements aux règles ci-dessus.

A partir du 1er septembre 2025, s’appliquera de plein droit aux contribuables mariés ou pacsés, soumis à une imposition commune, le taux individualisé aux revenus personnels de chaque membre du couple.

La logique est donc inversée, puisque le taux personnalisé de droit commun, qui s’applique aujourd’hui de plein droit à l’ensemble des revenus du foyer fiscal, deviendra optionnel.

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L'auteur de cet article

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au barreau de Paris. Il bénéficie de 20 ans d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés. Il est également le responsable éditorial du site Fiscaloo.

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