Prime Macron 2023 : conditions de versement et impôt

📝 Publié le 16/07/2023 | Modifié le 11/02/2024 | Par Maître Didier Majerowiez

La prime Macron (également connue sous le nom de « prime de partage de la valeur ») a été créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Un dispositif similaire avait été instaurée en 2019. Il s’agissait de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

La prime Macron a remplacé cet ancien dispositif qui aura été applicable jusqu’en 2021.

En pratique, la prime Macron est un outil de rémunération à la disposition des entreprises leur permettant de verser un montant forfaitaire à leurs salariés dans le cadre d’un régime fiscal et social avantageux.

Bien qu’intéressante pour récompenser les salariés, cette prime n’est toutefois pas obligatoire au niveau de l’entreprise.

Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions de versement de la prime Macron en 2023 (avec une mise à jour pour 2024), ainsi que la fiscalité y afférente.

PRIME MACRON 2023 : Définition, Conditions et Fiscalité

Les conditions de versement de la prime Macron

Toutes les entreprises de droit privé ont la faculté de verser une prime Macron à leurs salariés.

Cette prime pérennise l’ancien dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui était en vigueur jusqu’en 2021.

Le versement de la prime Macron suppose en principe la mise en place d’un accord d’entreprise ou de groupe.

Cet accord doit être conclu dans les conditions prévues pour les accords d’intéressement.

A cet égard, il peut s’agir d’une convention ou d’un accord collectif de travail, un accord conclu entre l’employeur et les représentants syndicaux dans l’entreprise, ou encore un accord conclu au sein du comité social et économique.

La prime peut également être mise en place par une décision unilatérale de l’entreprise.

Dans l’hypothèse où un comité social et économique existerait au sein de l’entreprise, l’employeur devrait au préalable le consulter avant de verser la prime.

La prime Macron est un dispositif de rémunération facultatif, qui peut être offert à tout ou partie des salariés de l’entreprise.

La prime vient en complément de la rémunération des salariés concernés. Elle ne peut pas se substituer à un autre élément de rémunération.

Du côté des salariés, peuvent bénéficier de la prime Macron tous ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail au moment de son paiement, ou au moment de la signature de la décision unilatérale de l’employeur, ou du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe.

Les salariés peuvent être liés à l’entreprise concernée par un CDI, par un CDD, et travailler à temps plein ou à temps partiel.

Rien n’interdit par ailleurs de prévoir que la prime Macron ne sera versée qu’à certains salariés ayant une rémunération ne dépassant pas un plafond. Ce qui est essentiel c’est de bien définir les bénéficiaires.

La prime Macron peut être versée en plusieurs fractions durant l’année civile. Il faut toutefois respecter une limitation de versement fixée à une fois par trimestre.

En termes de montant, la prime Macron est fixée librement.

Il est possible de prévoir un versement selon divers critères (individuels ou combinés) comme le niveau de classification des salariés, l’ancienneté au sein de l’entreprise, le niveau de rémunération, etc.

La loi n’interdit pas par ailleurs d’instaurer une prime Macron sous une forme conditionnelle, en subordonnant par exemple son versement à la bonne santé de l’entreprise ou à ses résultats.

A noter que la prime Macron doit obligatoirement être reportée sur le bulletin de paie du salarié concerné.

prime macron 2023

Le traitement social et fiscal de la prime Macron en 2023

La prime Macron est exonérée de charges sociales, au niveau du salarié et de l’employeur, que celles-ci soient d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile.

Le seuil passe de 3.000 euros à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Il peut s’agir d’entreprises qui sont tenues ou non de mettre en place un tel dispositif.

L’accord de participation ou d’intéressement doit être en place à la date de versement de la prime (ou alors il convient de conclure un tel accord le même exercice que celui du versement de la prime).

La prime Macron est également exonérée de la participation patronale à l’effort de construction, outre les contributions qui sont dues au titre de la formation professionnelle.

Pour bénéficier de ce régime social favorable, la prime doit être versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise. Elle doit également être versée aux salariés intérimaires qui seraient mis à la disposition de l’entreprise concernée.

D’un point de vue fiscal, du côté de l’entreprise, la prime Macron est déductible du bénéfice net assujetti à l’impôt sur les sociétés.

Elle est en effet traitée comme un élément de rémunération au sens de l’article 39 du code général des impôts.

Du côté des salariés bénéficiaires, la prime Macron est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG, de CRDS et de taxe sur les salaires, dans les mêmes limites qu’en matière sociale (3.000 euros par bénéficiaire et par année civile ; 6.000 euros en présence d’un dispositif d’intéressement ou de participation au sein de l’entreprise).

Cette exonération d’impôt concerne les salariés, ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

L’exonération s’applique pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023.

Pour les salariés gagnant plus de 3 fois la valeur annuelle du SMIC, la prime est exonérée des charges sociales (à l’exception de la CSG et la CRDS).

Toutefois, ces salariés ne bénéficient pas de l’exonération d’impôt sur le revenu.

A noter que la prime est prise en compte, pour son montant total, dans le montant du revenu fiscal de référence du salarié bénéficiaire.

Cela étant, il est prévu qu’à compter du 1er janvier 2024, la prime Macron sera soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG, à la CRDS et à la taxe sur les salaires. Elle demeurera malgré tout exonérée de charges sociales.

Au titre de l’année 2022, la prime devait être déclarée en lignes 1 AD à 1 DD de la déclaration des revenus n°2042 (en fonction de la personne concernée). Il fallait également cocher les 1 AV à 1 DV si les conditions du plafond précité de 6.000 euros étaient remplies.

Le traitement social et fiscal de la prime Macron en 2024

La loi sur le partage de la valeur a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023.

Elle est entrée en vigueur le 1er décembre 2023.

La prime de partage de la valeur (ou « Prime Macron ») reste plafonnée comme auparavant à 3.000 euros.

Elle peut passer 6.000 euros en cas d’accord d’entreprise sur le partage des profits (accord d’intéressement ou de participation).

La prime Macron peut désormais être perçue via deux versements dans l’année (contre une fois auparavant), sous réserve que le cumul n’excède pas le plafond annuel (3 000 ou 6 000 euros, selon le cas).

Il est ainsi possible pour l’employeur de verser une prime en début d’année et une autre en fin d’année.

Par ailleurs, la prime Macron peut être versée sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERCO, etc.).

Pour les salariés des PME (entreprises de moins de 50 salariés) qui perçoivent une rémunération inférieure à 3 SMIC, la Prime Macron demeure exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, sans condition, jusqu’au 31 décembre 2026.

Pour les salariés dont la rémunération dépasse 3 SMIC, ils pourront bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu si la prime est affectée dans un PEE, suivant les mêmes règles que pour la participation et l’intéressement. Il en va de même pour les salariés des grandes entreprises (plus de 50 salariés).

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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1 Réponse

  1. Guillouard dit :

    Limpide, merci et bravo

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