Prime Macron (partage de la valeur) : modalités et fiscalité en 2026
📌 L’essentiel de l’article
- Définition : La prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée « prime Macron », est une prime facultative que l’employeur peut verser à ses salariés.
- Mise en place : La prime peut être instaurée par accord d’entreprise ou décision unilatérale de l’employeur, après consultation du CSE lorsqu’il existe.
- Bénéficiaires : La prime peut être versée à tous les salariés titulaires d’un contrat de travail, ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition.
- Plafond d’exonération sociale : La prime est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3.000 euros par an et par salarié, ou 6.000 euros en présence d’un accord d’intéressement ou de participation.
- Fiscalité : En principe, la prime est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux (CSG-CRDS), sous réserve de certains régimes dérogatoires, notamment dans les entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés dont la rémunération est inférieure à trois SMIC.
- Épargne salariale : Le salarié peut choisir d’affecter tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale.
La prime de partage de la valeur (PPV), souvent appelée « prime Macron », a été créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
Elle a remplacé la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), qui avait été instaurée en 2019.
La prime de partage de la valeur (PPV) ou prime Macron constitue aujourd’hui un dispositif pérenne permettant aux entreprises de verser une prime à leurs salariés dans un cadre favorable.
En pratique, la prime Macron est un outil de rémunération à la disposition des entreprises leur permettant de verser un montant forfaitaire à leurs salariés dans le cadre d’un régime avantageux.
Bien qu’intéressante pour récompenser les salariés, cette prime n’est toutefois pas obligatoire au niveau de l’entreprise.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions de versement de la prime Macron, ainsi que la fiscalité y afférente.
Sommaire de la page
Les conditions de versement de la prime Macron
Toutes les entreprises de droit privé ont la faculté de verser une prime Macron à leurs salariés.
Le versement de la prime Macron suppose en principe la mise en place d’un accord d’entreprise ou de groupe.
Cet accord doit être conclu dans les conditions prévues pour les accords d’intéressement.
À cet égard, il peut s’agir d’une convention ou d’un accord collectif de travail, un accord conclu entre l’employeur et les représentants syndicaux dans l’entreprise, ou encore un accord conclu au sein du comité social et économique.
La prime peut également être mise en place par une décision unilatérale de l’entreprise.
Dans l’hypothèse où un comité social et économique existerait au sein de l’entreprise, l’employeur devrait au préalable le consulter avant de verser la prime.
La prime Macron est un dispositif de rémunération facultatif, qui peut être offert à tout ou partie des salariés de l’entreprise.
La prime vient en complément de la rémunération des salariés concernés.
Du côté des salariés, peuvent bénéficier de la prime Macron tous ceux qui sont titulaires d’un contrat de travail au moment de son paiement, ou au moment de la signature de la décision unilatérale de l’employeur, ou du dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe.
Les salariés peuvent être liés à l’entreprise concernée par un CDI, par un CDD, et travailler à temps plein ou à temps partiel.
Rien n’interdit par ailleurs de prévoir que la prime Macron ne sera versée qu’à certains salariés ayant une rémunération ne dépassant pas un plafond.
Ce qui est essentiel c’est de bien définir les bénéficiaires.
En termes de montant, la prime Macron est fixée librement.
Il est possible de prévoir un versement selon divers critères (individuels ou combinés) comme le niveau de classification des salariés, l’ancienneté au sein de l’entreprise, le niveau de rémunération, etc.
La loi n’interdit pas par ailleurs d’instaurer une prime Macron sous une forme conditionnelle, en subordonnant par exemple son versement à la bonne santé de l’entreprise ou à ses résultats.
À noter que la prime Macron doit obligatoirement être reportée sur le bulletin de paie du salarié concerné.
Il sera fait observer que la prime de partage de la valeur ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant, à une augmentation de salaire ou à une prime prévue par un accord collectif, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise.
Le traitement social et fiscal de la prime Macron
La prime Macron est exonérée de cotisations sociales, au niveau du salarié et de l’employeur, dans la limite de 3.000 euros par bénéficiaire et par année civile.
Ce plafond est porté à 6.000 euros pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
L’accord de participation ou d’intéressement doit être en place à la date de versement de la prime (ou être conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime).
Pour bénéficier de ce régime social favorable, la prime doit être versée à tout ou partie des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise, selon les modalités prévues par l’accord ou la décision unilatérale de l’employeur.
Elle doit également bénéficier aux salariés intérimaires mis à disposition de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise utilisatrice.
D’un point de vue fiscal, la prime de partage de la valeur constitue une charge déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, dans les conditions prévues à l’article 39 du code général des impôts.
Depuis le 1er janvier 2024, la prime de partage de la valeur est, en principe, soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’à la CSG et à la CRDS au niveau des bénéficiaires, sous réserve des cas d’exonération prévus par la loi, notamment dans certaines entreprises de moins de 50 salariés pour les salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le SMIC.
Dans ce cas, la prime peut rester exonérée d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dans les limites prévues par la loi, et ce jusqu’au 31 décembre 2026.
Le salarié peut en outre décider d’affecter tout ou partie de la prime à un plan d’épargne salariale ou à un plan d’épargne retraite d’entreprise (PEE, PERCO ou PERECO).
Lorsque la prime est ainsi placée dans un dispositif d’épargne salariale, elle peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu dans les limites prévues par la réglementation.
Cette affectation doit intervenir dans un délai de 15 jours suivant l’information du salarié sur le montant de la prime qui lui est attribué.
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