Exonération de taxe foncière : modalités et critères

Conformément aux dispositions de l’article 1399 du code général des impôts, tout contribuable propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti est assujetti à la taxe foncière.

La taxe foncière est établie au nom du propriétaire, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.

Le montant de la taxe foncière varie selon la commune où le bien immobilier est situé.

Il importe peu que le bien soit donné ou non en location.

Il existe quelques exonérations qui sont permanentes ou temporaires, totales ou partielles.

Cet article a pour objet de faire un point sur les principales modalités et conditions permettant de bénéficier d’une exonération de taxe foncière.

Les exonérations de taxe foncière pour les contribuables aux ressources modestes

L’article 1390 du code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière pour les propriétaires qui bénéficient de revenus modestes.

L’exonération concerne les contribuables qui bénéficient de l’APSA (allocation de solidarité aux personnes âgées) ou de l’ASI (allocation supplémentaire d’invalidité).

Les contribuables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition peuvent également, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur leur résidence principale, notamment lorsque leur revenu fiscal de référence n’excède pas les plafonds applicables à l’année considérée.

Le revenu fiscal de référence s’apprécie au titre de l’année N-1 (2025 pour une taxe foncière due en 2026).

Peuvent également bénéficier de cette exonération spécifique les bénéficiaires de l’AAH (allocation aux adultes handicapés).

En principe, ces contribuables bénéficient d’office de l’exonération.

Si l’exonération n’a pas été appliquée, les contribuables concernés peuvent déposer une réclamation fiscale sur le site impôts.gouv.fr, ou par voie postale auprès de leur centre des impôts.

Il sera fait observer que les contribuables qui ont plus de 65 ans, mais moins de 75 ans, peuvent bénéficier d’un abattement de 100 euros sur la taxe foncière.

Pour bénéficier de cet abattement prévu par l’article 1391 B du code général des impôts, le contribuable doit notamment respecter les plafonds de revenu fiscal de référence applicables à l’année concernée.

Là encore, les contribuables concernés bénéficient en principe automatiquement de cet allègement.

Par ailleurs, certains contribuables modestes peuvent bénéficier d’un plafonnement de la taxe foncière sur la résidence principale.

En principe, lorsque la taxe foncière excède 50 % des revenus du foyer fiscal, le dégrèvement porte sur la fraction excédentaire, sous réserve de remplir les conditions prévues par l’article 1391 B ter du code général des impôts, notamment en matière de revenu fiscal de référence.

Le bénéfice de cette exonération suppose de le demander via le formulaire Cerfa n°2041-DPTF-SD.

Les exonérations prévues en cas de construction nouvelle ou de travaux

L’article 1383 du Code général des impôts prévoit que les constructions nouvelles peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière pendant deux années.

Cette exonération n’est pas subordonnée à une condition de ressources du contribuable.

Pour les immeubles à usage d’habitation, l’exonération est en principe totale pendant deux ans.

Toutefois, la commune peut limiter, pour la part qui lui revient, l’exonération à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable, et l’EPCI peut supprimer l’exonération pour sa propre part.

Pour les immeubles autres que ceux à usage d’habitation, l’exonération porte en principe sur 40 % de la base imposable, hors part perçue au profit des EPCI.

L’exonération court à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.

Pour en bénéficier, le propriétaire doit déposer la déclaration adéquate dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, via les formulaires appropriés ou au moyen du service en ligne “Gérer mes biens immobiliers”.

Une autre exonération peut concerner les logements économes en énergie, mais le régime applicable a été profondément modifié à compter des impositions établies depuis 2025.

S’agissant des logements anciens, les communes et les EPCI peuvent exonérer, pour la part qui leur revient et à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d’application de l’exonération, lorsque le propriétaire a réalisé des dépenses de rénovation énergétique et d’équipements associés entrant dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 %, hors prestations d’entretien.

Pour bénéficier de cette exonération, le montant total des dépenses doit excéder 10.000 euros au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération, ou 15.000 euros au cours des trois années précédentes.

L’exonération s’applique alors pendant trois ans à compter de l’année suivant celle au cours de laquelle le seuil requis a été atteint.

S’agissant des logements neufs, les collectivités peuvent également exonérer, à concurrence d’un taux compris entre 50 % et 100 %, les logements satisfaisant à certains critères de performance énergétique globale et environnementale.

Cette exonération s’applique pendant cinq ans à compter de l’année qui suit celle de l’achèvement, ou à compter de la troisième année suivant l’achèvement lorsque le logement bénéficie déjà de l’exonération de deux ans applicable aux constructions nouvelles.

Dans les deux cas, il convient de vérifier si la collectivité territoriale compétente a adopté une délibération instituant l’exonération, ainsi que de respecter les obligations déclaratives applicables.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’exonération de la taxe foncière ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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