Réclamation en matière d’impôts : délai, forme et contenu

Avant de pouvoir saisir le tribunal compétent pour obtenir la décharge d’impôts en litige, le contribuable doit au préalable adresser une réclamation fiscale auprès de l’administration.

La réclamation préalable se présente comme une dernière chance de décrocher une solution amiable avec l’administration.

En effet, si le contribuable obtient gain de cause lors de ce recours, cela exclut de fait tout recours contentieux devant les tribunaux.

En revanche, si l’administration fiscale reste ferme sur ses positions, et rejette l’argumentaire du contribuable, ce dernier est alors autorisé à soumettre le différend devant le tribunal compétent.

En pratique, un recours contentieux comprend deux phases successives qui doivent être respectées à la lettre sous peine de générer un vice de procédure : la phase de la réclamation préalable auprès de l’administration fiscale, puis la phase contentieuse devant les tribunaux lorsque la réclamation est rejetée (implicitement ou explicitement).

Cet article a pour objet de faire un point sur le délai, la forme et le contenu de la réclamation préalable devant l’administration fiscale.

Le délai de la réclamation préalable devant le service des impôts

Conformément aux dispositions des articles R. 196-1 et suivants du livre des procédures fiscales, il existe un délai général pour déposer une réclamation auprès de l’administration, et un délai spécial.

Le délai général expire le 31 décembre de la seconde année qui suit, soit la mise en recouvrement du rôle (c’est le cas en matière d’impôt sur le revenu), soit de l’exigibilité de l’impôt (c’est le cas en matière de TVA notamment).

A titre d’exemple, lorsqu’un contribuable reçoit un avis d’imposition en matière d’impôt sur le revenu en septembre 2023, il peut alors déposer sa réclamation auprès du service des impôts compétent jusqu’au 31 décembre 2025.

A noter que le délai général passe de 2 ans à 1 an en matière d’impôts directs locaux.

Lorsque le contribuable fait l’objet d’une procédure de rectification (procédure contradictoire ou imposition d’office), il bénéficie alors d’un délai spécial.

Le délai spécial expire le 31 décembre de la troisième année suivant la réception d’une proposition de rectification.

Par exemple, si le contribuable reçoit une proposition de rectification en avril 2023, il peut alors déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2026.

Le contribuable est libre de choisir le délai qui lui est le plus favorable entre le délai général et le délai spécial.

Dans tous les cas, la réclamation doit être postée au plus tard le jour de l’expiration du délai, sachant que le cachet de la Poste fait foi (article L. 286 du livre des procédures fiscales).

A noter que, tant que le délai général ou spécial n’est pas expiré, le contribuable est en droit de présenter plusieurs réclamations successives concernant la même imposition litigieuse.

La forme et le contenu de la réclamation

En pratique, le contribuable peut adresser une simple lettre à l’administration fiscale, sous réserve que celle-ci mentionne clairement l’impôt contesté, expose les moyens à l’appui de la demande de dégrèvement, et qu’elle soit accompagnée d’une copie de l’avis d’imposition concerné.

La réclamation doit être signée par son auteur.

Si l’auteur de la réclamation est domicilié hors de France, il doit faire élection de domicile en France.

Cela étant, il est hautement recommandé d’adresser la réclamation via un courrier recommandé pour conserver la preuve de son dépôt dans le délai imparti.

A noter que la réclamation peut être assortie d’une demande de sursis de paiement de l’imposition en litige (article L. 277 du livre des procédures fiscales).

Si le montant de l’imposition litigieuse (hors pénalités) n’excède pas 4.500 euros, le contribuable peut bénéficier du sursis de paiement, sans avoir à constituer des garanties auprès du Trésor Public.

En revanche, si le montant des rehaussements dépasse 4.500 euros, le contribuable doit obligatoirement constituer des garanties.

Les garanties doivent être suffisantes pour assurer le recouvrement de l’impôt contesté.

Il s’agit généralement d’une caution bancaire personnelle, d’une hypothèque sur un bien immobilier, d’un nantissement de parts sociales, etc.

Si le contribuable ne présente pas de garanties, ou si celle-ci ne sont pas considérées comme suffisantes par le comptable public, l’administration peut alors prendre des mesures conservatoires à l’encontre du contribuable (par exemple une saisie mobilière). Ces mesures peuvent être contestées devant le juge des référés (procédure de référé suspension).

Lorsque le contribuable bénéficie du sursis de paiement, le comptable public ne peut recouvrer l’imposition litigieuse jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise (soit le jugement du tribunal saisi, soit, si le tribunal n’a pas été saisi, l’expiration du délai de saisine).

Si le contribuable n’a pas obtenu le sursis de paiement (par exemple, les garanties ont été jugées insuffisantes), il peut alors demander la suspension du recouvrement de l’impôt litigieux via une procédure particulière de référé-suspension (article L. 521-1 du code de justice administrative).

Dans ce cas, le contribuable doit démontrer devant le juge des référés l’urgence de suspendre l’exigibilité de la créance du Trésor Public, et doit également faire valoir des arguments de nature à créer un doute sérieux quant au bien-fondé de l’imposition contestée.

Quoi qu’il en soit, l’administration fiscale dispose d’un délai de 6 mois pour instruire la réclamation du contribuable à compter de sa présentation.

Le service des impôts concerné notifie par écrit sa décision au contribuable.

Si la réclamation est rejetée partiellement ou totalement, elle doit alors être motivée en droit et en fait. Elle mentionne par ailleurs les voies et délais de recours.

Si l’administration ne statue pas dans les 6 mois, et qu’elle n’a pas informé le contribuable qu’elle aurait besoin d’un délai supplémentaire pour statuer (au maximum 3 mois), la réclamation est alors considérée comme ayant fait l’objet d’un rejet implicite.

En cas de rejet explicite de la réclamation, le contribuable dispose d’un délai maximum de 2 mois pour saisir le tribunal compétent.

En cas de rejet implicite, le contribuable peut immédiatement saisir le tribunal compétent.

Si le contribuable a obtenu le sursis de paiement, et n’obtient pas gain de cause devant le tribunal compétent, il doit alors régler au Trésor Public des intérêts moratoires au taux de 0,20% par mois.

Si le contribuable obtient gain de cause devant le tribunal, les frais de constitution des garanties peuvent lui être remboursés.

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