Fiscalité bitcoin et crypto-monnaies : impôt, PFU et déclaration (2026)

Le bitcoin est un actif numérique (crypto-monnaie), qui constitue une forme alternative à la monnaie légale.

La fiscalité des crypto-monnaies obéit à des règles spécifiques.

Le régime fiscal des cessions occasionnelles de crypto-actifs fongibles, comme le bitcoin, est principalement codifié à l’article 150 VH bis du code général des impôts.

Depuis la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les crypto-actifs uniques et non fongibles, notamment certains NFT, font l’objet d’un régime fiscal spécifique.

La fiscalité des crypto-monnaies varie selon qu’elles sont cédées à titre gratuit ou à titre onéreux.

Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques.

Cet article fait un point complet sur la fiscalité des crypto-monnaies en France au niveau des détenteurs.

Fiscalité des cryptos au moment de la cession

Conformément aux dispositions des articles 150 VH bis et 200 C du code général des impôts, les plus-values sont en principe imposées au taux forfaitaire de 12,8 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Depuis 2026, la hausse de la CSG sur certains revenus du capital conduit à porter ces prélèvements à 18,6 %, soit une imposition globale de 31,4 %.

Nous vous invitons à consulter notre article sur la hausse de la CSG sur les revenus du capital en 2026.

Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (option globale et irrévocable pour l’année).

Ce traitement fiscal s’applique en cas de cessions occasionnelles de bitcoins réalisées par une personne physique résidente fiscale de France.

Une distinction doit toutefois être faite pour les crypto-actifs uniques et non fongibles.

Depuis la loi précitée n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (cf. article 91), ces actifs ne relèvent pas nécessairement du même traitement que les crypto-actifs fongibles comme le bitcoin ou l’ether (cf. article 150 VH ter du CGI).

Leur cession peut relever d’un régime spécifique, notamment lorsqu’ils présentent les caractéristiques de certains biens particuliers, tels que des objets d’art, de collection ou d’antiquité.

L’analyse dépend donc de la nature exacte de l’actif cédé.

L’imposition intervient lors de la conversion en monnaie ayant cours légal (euros) ou lors de l’utilisation des crypto-actifs pour acquérir un bien ou un service.

La plus-value imposable n’est pas calculée actif par actif, mais à l’échelle du portefeuille global.

Elle est déterminée selon la formule suivante :

Plus-value = Prix de cession – [Prix total d’acquisition x (Prix de cession / Valeur globale du portefeuille)]

Le cédant a la possibilité de déduire du prix de cession les frais payés sur la plateforme d’échanges en contrepartie de la validation de la transaction.

Si les bitcoins ont été acquis à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir correspond à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit.

A défaut, il s’agit de la valeur réelle des monnaies virtuelles déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

Lorsque le contribuable cède des bitcoins d’une valeur n’excédant pas 305 euros au cours de l’année, il est alors exonéré.

Si le contribuable réalise une moins-value lors de la cession de bitcoins, celle-ci s’impute sur les plus-values de même nature (tirées de la cession de monnaies virtuelles) réalisées au cours de la même année d’imposition.

Il n’est donc pas possible d’imputer l’excédent de moins-value sur les plus-values réalisées au cours des années ultérieures.

Si le détenteur de bitcoins réalise une opération d’échanges sans soulte d’actifs numériques, celle-ci bénéficie d’un régime de sursis d’imposition. Ce type d’opération ne donne donc pas lieu en principe à déclaration.

Lorsque les opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel (organisation, technicité, moyens utilisés), les gains relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Par ailleurs, en cas de cession à titre gratuit de bitcoins (par voie de donation ou de succession), les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la contre-valeur en euros de la monnaie virtuelle au jour de cette transmission.

D’un point de vue formalisme, conformément à l’article 41 duovicies J de l’annexe 3 du code général des impôts, le contribuable doit porter dans sa déclaration annuelle de revenus le montant des plus-values (ou moins-values) réalisées lors de la cession de bitcoins au titre de l’année d’imposition.

A cette déclaration, le contribuable doit obligatoirement joindre une annexe (modèle n°2086) qui mentionne les plus-values (ou moins-values) réalisées lors de chaque cession de bitcoins.

En cas de contrôle fiscal, l’administration pourrait demander au contribuable des justifications au sujet des éléments ayant servi de base au calcul du montant de la plus-value.

Il convient d’être particulièrement précis à ce sujet pour éviter tout risque de remise en cause et/ou de mise en oeuvre de la procédure d’évaluation d’office.

La déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger

Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis C du code général des impôts, les personnes physiques qui détiennent, utilisent ou clôturent des portefeuilles ou des comptes d’actifs numériques à l’étranger doivent en déclarer les références en même temps que leur déclaration de revenus.

Cette obligation vise également les portefeuilles portant sur des crypto-actifs uniques et non fongibles, lorsque les conditions prévues par le texte sont réunies (cf. article 91 de la loi précitée n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales).

Il convient d’utiliser le formulaire n°3916-3916 bis.

Si le contribuable ne respecte pas cette obligation, il s’expose alors à une amende de 750 euros par compte non déclaré.

Si le compte a été déclaré, le contribuable s’expose à une amende de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration.

Si la valeur des comptes d’actifs numériques excède 50.000 euros à un moment quelconque de l’année, les amendes sont portées de 750 euros à 1.500 euros en cas de non-respect de l’obligation de déclaration, et de 125 euros à 250 euros par omission ou inexactitude.

Les personnes tenues par cette obligation sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France (ainsi que les associés et les sociétés non commerciales établies en France) qui sont titulaires, cotitulaires, ou bénéficiaires économiques des comptes à l’étranger.

Selon l’article 344 G decies de l’annexe 3 du code général des impôts, une personne est réputée avoir utilisé un compte d’actif numérique à l’étranger dès lors qu’elle a effectué au moins une opération de crédit ou de débit durant l’année d’imposition.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant, et de régulariser au plus vite sa situation si un compte d’actif numérique à l’étranger n’a pas été déclaré dans les délais impartis.

Par ailleurs, à compter de 2026, les prestataires de services sur crypto-actifs devront transmettre automatiquement à l’administration fiscale les informations relatives aux transactions réalisées par les utilisateurs.

Foire aux questions

Est-ce que le bitcoin est imposable ?

Le simple fait de détenir des bitcoins n’entraîne aucune imposition.

En revanche, en cas de cession de bitcoins, les plus-values réalisées à titre occasionnel sont imposées au PFU au taux global de 31,4 %, ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 18,6 %.

Il y a une exonération pour les ventes n’excédant pas 305 euros au cours de l’année d’imposition.

Par ailleurs, les opérations d’échange sans soulte d’actifs numériques bénéficient d’un sursis d’imposition.

Lorsque les opérations sont réalisées dans des conditions analogues à celles d’un professionnel (organisation, technicité, moyens utilisés), les gains relèvent en principe de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Comment ne pas payer d’impôt en cas de cession de bitcoins ?

Tant que les bitcoins ne sont pas cédés, il n’y a aucune imposition.

En cas d’échanges sans soulte d’actifs numériques, il y a un sursis d’imposition qui s’applique.

En cas de cession de bitcoins par un particulier à titre occasionnel, qui n’excède pas 305 euros au cours de l’année d’imposition, il y a une exonération de l’éventuelle plus-value.

Comment déclarer la plus-value de cession des bitcoins ?

Pour un particulier, qui cède à titre occasionnel des actifs numériques (comme des bitcoins), la plus-value doit être déclarée dans le formulaire n°2042 C en case 3 AN.

En cas de moins-value, celle-ci doit être reportée dans la même déclaration en case 3 BN.

Une annexe spécifique n°2086 doit par ailleurs être déposée en même temps que la déclaration de revenus, laquelle doit détailler chaque cession de bitcoins effectuée au cours de l’année d’imposition.

En cas de détention d’un compte d’actifs numériques à l’étranger, il convient d’inscrire ses références sur le formulaire n°3916-3916 bis.

Cette obligation ne concerne pas seulement les comptes permettant de détenir des crypto-monnaies fongibles comme le bitcoin ou l’ether. Elle peut aussi viser certains portefeuilles de crypto-actifs uniques et non fongibles, notamment lorsque ces actifs sont conservés par l’intermédiaire d’un prestataire situé à l’étranger.

Les NFT sont-ils imposés comme les bitcoins ?

Pas nécessairement.

Depuis la loi précitée n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, les crypto-actifs uniques et non fongibles font l’objet d’un traitement fiscal spécifique.

Les règles applicables peuvent dépendre de la nature de l’actif cédé, notamment lorsqu’il présente les caractéristiques d’un objet d’art, de collection ou d’antiquité.

Il ne faut donc pas assimiler automatiquement la fiscalité d’un NFT à celle d’une crypto-monnaie fongible comme le bitcoin.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des bitcoins ?

Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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