Fiscalité du bitcoin en France en 2022

📝 Article rédigé le 26 juillet 2022 par Avocat Fiscaliste

Le bitcoin est une monnaie virtuelle, – également appelé cryptomonnaie -, qui constitue une forme alternative à la monnaie légale.

Le régime fiscal des cryptomonnaies est codifié à l’article 150 VH bis du code général des impôts.

La fiscalité des bitcoins varie selon qu’ils sont cédés à titre gratuit ou à titre onéreux.

Par ailleurs les détenteurs de portefeuilles d’actifs numériques sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques.

Cet article fait un point complet sur la fiscalité des bitcoins en 2022 en France au niveau des détenteurs.

Fiscalité bitcoin

Traitement fiscal de la plus-value de cession de bitcoin

Conformément aux dispositions des articles 150 VH bis et 200 C du code général des impôts, les plus-values réalisées lors de la cession de bitcoins sont imposables à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8%, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%, sans possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce traitement fiscal s’applique en cas de cessions occasionnelles de bitcoins réalisées par une personne physique résidente fiscale de France.

Les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées à compter du 1er janvier 2023 pourront être soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu, sur option du contribuable. A noter qu’en 2023 cette option sera globale et irrévocable, et portera sur l’ensemble des plus-values de cession de monnaies virtuelles, réalisées par le foyer fiscal, au cours de l’année d’imposition.

La plus-value correspond à la différence entre le prix de cession (prix réel perçu lors de la transaction, sous déduction des éventuels frais qui ont été supportés par le cédant) et le prix d’acquisition de l’actif numérique (il s’agit du produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale du portefeuille).

Le cédant a la possibilité de déduire du prix de cession les frais payés sur la plateforme d’échanges en contrepartie de la validation de la transaction.

Si les bitcoins ont été acquis à titre gratuit, le prix d’acquisition à retenir correspond à la valeur retenue pour la détermination des droits de mutation à titre gratuit. A défaut, il s’agit de la valeur réelle des monnaies virtuelles déterminée au moment de leur entrée dans le patrimoine du cédant.

Lorsque le contribuable cède des bitcoins d’une valeur n’excédant pas 305 euros au cours de l’année, il est alors exonéré.

Si le contribuable réalise une moins-value lors de la cession de bitcoins, celle-ci s’impute sur les plus-values de même nature (tirées de la cession de monnaies virtuelles) réalisées au cours de la même année d’imposition.

Si le détenteur de bitcoins réalise une opération d’échanges sans soulte d’actifs numériques, celle-ci bénéficie d’un régime de sursis d’imposition. Ce type d’opération ne donne donc pas lieu à déclaration.

Dans l’hypothèse où le contribuable agit dans un cadre professionnel, – c’est-à-dire qu’il procède à des opérations habituelles d’achats et de reventes de bitcoins -, la plus-value est alors imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

A noter qu’à compter du 1er janvier 2023, les cessions de bitcoins réalisées à titre habituel ne seront plus imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, mais dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Par ailleurs, en cas de cession à titre gratuit de bitcoins (par voie de donation ou de succession), les droits de mutation à titre gratuit sont assis sur la contre-valeur en euros de la monnaie virtuelle au jour de cette transmission

D’un point de vue formalisme, conformément à l’article 41 duovicies J de l’annexe 3 du code général des impôts, le contribuable doit porter dans sa déclaration annuelle de revenus le montant des plus-values (ou moins-values) réalisées lors de la cession de bitcoins au titre de l’année d’imposition.

A cette déclaration, le contribuable doit obligatoirement joindre une annexe (modèle n°2086) qui mentionne les plus-values (ou moins-values) réalisées lors de chaque cession de bitcoins.

En cas de contrôle fiscal, l’administration pourrait demander au contribuable des justifications au sujet des éléments ayant servi de base au calcul du montant de la plus-value. Il convient d’être particulièrement précis à ce sujet pour éviter toute risque de remise en cause et/ou de mise en oeuvre de la procédure d’évaluation d’office.

La déclaration des comptes d’actifs numériques à l’étranger

Conformément aux dispositions de l’article 1649 bis du code général des impôts, les personnes physiques qui bénéficient de comptes d’actifs numériques, ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger, doivent, – depuis le 1er janvier 2020 -, déclarer les références de ces comptes, en même temps que le dépôt de leur déclaration de revenus.

Il convient d’utiliser le formulaire n°3916-3916 bis.

Si le contribuable ne respecte pas cette obligation, il s’expose alors à une amende de 750 euros par compte non déclaré.

Si le compte a été déclaré, le contribuable s’expose à une amende de 125 euros par omission ou inexactitude, dans la limite de 10.000 euros par déclaration.

Si la valeur des comptes d’actifs numériques excède 50.000 euros à un moment quelconque de l’année, les amendes sont portées de 750 euros à 1.500 euros en cas de non-respect de l’obligation de déclaration, et de 125 euros à 250 euros par omission ou inexactitude.

Les personnes tenues par cette obligation sont les personnes physiques domiciliées fiscalement en France (ainsi que les associés et les sociétés non commerciales établies en France) qui sont titulaires, cotitulaires, ou bénéficiaires économiques des comptes à l’étranger.

Selon l’article 344 G decies de l’annexe 3 du code général des impôts, une personne est réputée avoir utilisé un compte d’actif numérique à l’étranger dès lors qu’elle a effectué au moins une opération de crédit ou de débit durant l’année d’imposition.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant, et de régulariser au plus vite sa situation si un compte d’actif numérique à l’étranger n’a pas été déclaré dans les délais impartis.

Foire aux questions

Est-ce que le bitcoin est imposable ?

Le simple fait de détenir des bitcoins n’entraine aucune imposition.

En revanche, en cas de cession de bitcoins, les plus-values réalisées à titre occasionnel sont soumises au prélèvement forfaitaire libératoire au taux global de 30% (sans possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour les ventes antérieures au 31 décembre 2022).

Il y a une exonération pour les ventes n’excédant pas 305 euros au cours de l’année d’imposition.

Par ailleurs, les opérations d’échange sans soulte d’actifs numériques bénéficient d’un sursis d’imposition.

En cas de cession à titre habituel, les plus-values sont alors imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (bénéfices non commerciaux à partir du 1er janvier 2023).

Comment ne pas payer d’impôt en cas de cession de bitcoins ?

Tant que les bitcoins ne sont pas cédés, il n’y a aucune imposition.

En cas d’échanges sans soulte d’actifs numériques, il y a un sursis d’imposition qui s’applique.

En cas de cession de bitcoins par un particulier à titre occasionnel, qui n’excède pas 305 euros au cours de l’année d’imposition, il y a une exonération de l’éventuelle plus-value.

Comment déclarer la plus-value de cession des bitcoins ?

Pour un particulier, – cédant à titre occasionnel des bitcoins -, la plus-value doit être déclaration dans la déclaration n°2042 C en case 3 AN. En cas de moins-value, celle-ci doit être reportée dans la même déclaration en case 3 BN.

Une annexe spécifique n°2086 doit par ailleurs être déposée en même temps que la déclaration de revenus, laquelle doit détailler chaque cession de bitcoins effectuée au cours de l’année d’imposition.

En cas de détention d’un compte d’actifs numériques à l’étranger, il convient d’inscrire ses références sur le formulaire n°3916-3916 bis.

En cas de cession par un professionnel, il convient de remplir la déclaration annuelle de résultats n°2031 (si le contribuable n’est pas au régime micro-BIC) et de reporter le bénéfice dans la déclaration n°2042 C Pro.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité des bitcoins ?

N’hésitez pas à nous contacter et/ou à poster un commentaire dans l’espace d’observations ci-dessous. Nous sommes naturellement à votre disposition pour répondre à vos questions et/ou pour vous aider à régulariser votre situation si vous n’avez pas déclaré en temps et en heure les références de votre compte d’actifs numériques détenu à l’étranger.


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A propos de l'auteur

Didier est Avocat au Barreau de Paris. Il possède une dizaine années d'expérience en droit fiscal et en droit des sociétés.


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