Dégrèvement d’office : une procédure peu connue mais utile

Le dégrèvement d’office permet à l’administration fiscale de corriger une imposition qui n’était pas due, notamment lorsque le délai de réclamation est expiré.

Le contribuable peut en solliciter l’application, mais il ne dispose pas, en principe, d’un droit à obtenir cette mesure.

Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions et selon quelle procédure ?

Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière.

Qu’est-ce que le dégrèvement d’office ?

Le dégrèvement ou la restitution d’office permet à l’administration fiscale de corriger une imposition qui n’était pas due ou une erreur commise au préjudice du contribuable.

Cette faculté peut être exercée spontanément par le service ou à la suite d’une démarche, écrite ou même verbale, du contribuable.

Ainsi, même en l’absence de réclamation régulière ou lorsque le délai de réclamation est expiré, l’administration peut réduire ou annuler une imposition indue. Si l’impôt a déjà été acquitté, la décision entraîne sa restitution ; s’il ne l’a pas été, elle entraîne une décharge totale ou partielle.

Toutefois, comme l’indique la documentation administrative (BOI-CTX-DRO-10 n°40) : « Le service n’est pas tenu, en principe, de prendre l’initiative du dégrèvement que le contribuable aurait pu obtenir en présentant une réclamation régulière ».

Dans son régime général, il s’agit d’un pouvoir gracieux laissé à l’appréciation de l’administration. Il ne doit toutefois pas être confondu avec certains dégrèvements spéciaux prévus par les textes, dont les conditions et les effets peuvent être différents.

Dans son régime général, le contribuable ne dispose donc pas d’un droit opposable lui permettant d’exiger la mise en œuvre de cette procédure (CE, 23 janvier 1914, n° 53472, R.O. 4580 et Lebon p. 80).

Dans quels cas un dégrèvement d’office peut-il intervenir ?

Le dégrèvement d’office peut notamment corriger une double imposition, une erreur de calcul ou de taux, l’application erronée d’une règle fiscale ou la prise en compte injustifiée d’un revenu ou d’un élément dans l’assiette.

Des dispositifs particuliers prévoient également des dégrèvements ou restitutions spécifiques, notamment pour certains crédits de taxe ou crédits d’impôt.

Leur régime ne se confond pas nécessairement avec le pouvoir gracieux prévu par l’article R. 211-1 du LPF.

Le dégrèvement peut être accordé sans intervention du contribuable, à l’initiative de l’administration fiscale, ou à la suite d’une démarche du contribuable (courrier, demande orale, etc.), même après le délai légal pour déposer une réclamation fiscale classique.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Le dégrèvement d’office suppose qu’une imposition ou une fraction d’imposition n’était pas due et que le délai spécial prévu par l’article R. 211-1 précité du LPF ne soit pas expiré.

L’administration peut toutefois tenir compte d’une insuffisance d’imposition constatée parallèlement.

Lorsque les conditions de la compensation sont réunies, le dégrèvement ne porte, en principe, que sur l’excédent de la surtaxe après compensation.

La faculté de dégrèvement d’office peut être exercée jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant celle de l’expiration du délai de réclamation ou, en cas d’instance, celle de la notification de la décision juridictionnelle.

Exemple : si le délai de réclamation expire le 31 décembre 2025, l’administration peut en principe prononcer un dégrèvement d’office jusqu’au 31 décembre 2029.

Ce délai peut être interrompu par une demande ou une démarche du contribuable, ou d’un tiers agissant pour son compte, même sans mandat formel. Pour des raisons de preuve, une demande écrite reste néanmoins préférable.

Quelle est la procédure suivie par l’administration ?

Dans son régime général, la mise en œuvre du dégrèvement d’office relève du pouvoir d’appréciation de l’administration.

Le contribuable peut demander au service d’exercer ce pouvoir, mais il ne peut, en principe, exiger qu’un dégrèvement soit accordé sur le seul fondement de l’article R. 211-1 précité du LPF.

Il en va différemment lorsqu’un texte spécial institue un véritable droit au dégrèvement.

La décision est prise par un directeur des finances publiques ou un agent délégué.

Une fois la décision rendue, celle-ci est notifiée au contribuable. Le montant correspondant est alors remboursé ou, en l’absence de paiement préalable, dégrevé.

À noter que le refus de faire usage du pouvoir gracieux prévu par l’article R. 211-1 précité du LPF ne peut, en principe, être utilement contesté devant le juge de l’impôt lorsque le délai de réclamation est expiré.

Toutefois, si la loi prévoit expressément un droit au dégrèvement (comme dans certains cas de taxe d’habitation), il est possible de faire valoir ce droit devant les juridictions compétentes.

Cela étant, pour les dégrèvements prononcés à compter du 1er janvier 2024, l’article L. 208 du LPF prévoit également le versement d’intérêts moratoires lorsqu’un dégrèvement d’office intervient afin de corriger une erreur commise par l’administration dans l’établissement de l’assiette ou le calcul de l’imposition.

Cette règle doit être distinguée de l’ancienne jurisprudence qui refusait, en l’absence de réclamation régulière, le versement d’intérêts sur certains dégrèvements d’office.

Elle ne signifie pas pour autant que tout dégrèvement d’office ouvre automatiquement droit à intérêts : la décision doit corriger une erreur de l’administration entrant dans le champ de l’article L. 208 du LPF.

Les intérêts sont calculés au taux de 0,20 % par mois, selon les modalités prévues par ce texte.

Le dégrèvement d’office peut ainsi permettre de corriger une imposition indue alors même que le délai de réclamation est expiré.

Le contribuable peut signaler la situation à l’administration par une démarche verbale ou écrite.

Une demande écrite, accompagnée des avis d’imposition, calculs et justificatifs utiles, est toutefois fortement recommandée afin d’établir son contenu et sa date.

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