Dégrèvement d’office : une procédure peu connue mais utile
Le dégrèvement d’office est une procédure qui peut s’avérer particulièrement avantageuse pour les contribuables, notamment lorsqu’une erreur d’imposition est survenue, sans qu’ils aient pu la signaler à temps via le dépôt régulier d’une réclamation fiscale.
Mais qu’est-ce que cela signifie réellement ? Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions et selon quelle procédure ?
Cet article apporte des précisions claires et pratiques sur cette procédure particulière.
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Qu’est-ce que le dégrèvement d’office ?
Il s’agit d’une mesure prise à l’initiative de l’administration fiscale pour corriger une erreur manifeste dans l’établissement d’un impôt, sans qu’un contribuable n’ait nécessairement introduit une réclamation fiscale en bonne et due forme pour en faire état.
Autrement dit, même si un contribuable n’a pas contesté une imposition, ou s’il l’a fait de manière informelle ou hors délai, l’administration fiscale peut décider de son propre chef de l’annuler ou la réduire, si celle-ci a été payée à tort.
Toutefois, comme l’indique la documentation administrative (BOI-CTX-DRO-10 n°40) : « Le service n’est pas tenu, en principe, de prendre l’initiative du dégrèvement que le contribuable aurait pu obtenir en présentant une réclamation régulière« .
Il s’agit donc d’un mécanisme gracieux et exceptionnel, qui vise à rétablir une certaine forme d’équité fiscale.
Ce n’est pas un droit opposable à l’administration fiscale (CE, 23 janvier 1914, n° 53472, R.O. 4580 et Lebon p. 80).
Dans quels cas un dégrèvement d’office peut-il intervenir ?
Le dégrèvement d’office peut être accordé dans deux grandes situations.
Tout d’abord, en cas d’erreur évidente dans l’imposition : par exemple, une double imposition, une mauvaise application d’un taux, ou une inclusion injustifiée dans l’assiette de calcul.
En second lieu, dans certains cas spécifiques, prévus par la loi, l’administration fiscale doit procéder à un dégrèvement.
Le dégrèvement peut être accordé sans intervention du contribuable, à l’initiative de l’administration fiscale, ou à la suite d’une démarche du contribuable (courrier, demande orale, etc.), même après le délai légal pour déposer une réclamation fiscale classique.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour que l’administration puisse accorder un dégrèvement d’office, plusieurs conditions doivent être réunies.
Il faut une erreur manifeste commise au détriment du contribuable.
Il ne doit pas y avoir de possibilité de compensation avec une autre insuffisance d’imposition.
Par ailleurs, le délai de prescription doit être respecté : l’administration a en principe jusqu’au 31 décembre de la 4e année suivant l’expiration du délai de réclamation pour agir (article R*211-1 du LPF).
Par exemple, si le délai de réclamation expirait en 2021, l’administration pourrait corriger l’erreur jusqu’au 31 décembre 2025.
Quelle est la procédure suivie par l’administration ?
La procédure est entièrement discrétionnaire.
Cela signifie que l’administration fiscale n’est pas obligée d’accorder un dégrèvement, même si toutes les conditions sont réunies (sauf exceptions prévues par la loi).
La décision est prise par un directeur des finances publiques ou un agent délégué.
Une fois la décision rendue, le contribuable est notifié officiellement, et le montant correspondant est remboursé (ou dégrevé en l’absence de paiement préalable).
A noter que le refus d’un dégrèvement d’office n’est, en principe, pas contestable devant un tribunal administratif. En effet, il s’agit d’une forme de pouvoir gracieux, donc laissé à l’appréciation de l’administration fiscale.
Toutefois, si la loi prévoit expressément un droit au dégrèvement (comme dans certains cas de taxe d’habitation), il est possible de faire valoir ce droit devant les juridictions compétentes.
A noter par ailleurs qu’avant le 1er janvier 2024, les dégrèvements d’office ne donnaient pas lieu au versement d’intérêts moratoires (intérêts pour retard de remboursement).
Depuis le 1er janvier 2024, les intérêts moratoires sont désormais dus si le dégrèvement d’office corrige une erreur de l’administration dans l’assiette ou le calcul de l’impôt.
Ces intérêts sont calculés au taux de 0,20 % par mois.
Cela étant, le dégrèvement d’office peut permettre de corriger des injustices fiscales, même en dehors des cadres habituels.
Si vous pensez avoir été indûment imposé, vous pouvez signaler votre situation à l’administration fiscale, même de manière informelle.
Cela peut, le cas échéant, aboutir à une réduction ou un remboursement d’impôt indu.
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