Intérêts moratoires en matière fiscale : guide pratique
📌 L’essentiel de l’article
- Intérêts dus par l’État : le dégrèvement d’un impôt peut ouvrir droit à des intérêts moratoires dans les conditions prévues par l’article L. 208 du LPF.
- Taux : les intérêts sont calculés au taux de l’intérêt de retard, actuellement fixé à 0,20 % par mois, et sont acquis jour par jour.
- Point de départ : ils courent en principe à compter du paiement de l’impôt, sans pouvoir commencer avant l’établissement de l’imposition concernée.
- Droit résultant d’un texte : un dégrèvement accordé simplement pour reconnaître un avantage prévu par la loi n’ouvre en principe pas droit aux intérêts ; ils sont toutefois dus s’il intervient après un premier rejet de la demande.
- Sursis de paiement : certains contribuables qui perdent leur contentieux après avoir bénéficié du sursis de paiement peuvent à leur tour devoir des intérêts moratoires au Trésor.
En matière de contentieux fiscal, la question du temps est rarement neutre.
Entre le moment où un impôt est acquitté et celui où il est, le cas échéant, restitué, plusieurs années peuvent s’écouler.
C’est précisément pour tenir compte de cette dimension temporelle que le droit fiscal a instauré le mécanisme des intérêts moratoires.
Derrière cette notion technique se cache en réalité une logique simple : compenser le préjudice lié au retard dans le paiement ou dans la restitution d’une somme d’argent.
Encore faut-il déterminer dans quelles situations ce droit à intérêts existe réellement.
Sur ce point, les textes comme la jurisprudence imposent une lecture rigoureuse, comme l’a rappelé notamment en 2025 la Cour de cassation.
Sommaire de la page
La logique des intérêts moratoires en droit fiscal
Les intérêts moratoires ont pour objet de réparer le préjudice résultant de l’écoulement du temps.
En matière fiscale, ce mécanisme est aménagé de manière spécifique.
Il peut jouer dans deux sens.
D’un côté, l’État peut être tenu de verser des intérêts moratoires au contribuable lorsque celui-ci obtient la restitution d’impositions indûment perçues.
De l’autre, le contribuable peut être redevable d’intérêts moratoires à l’égard du Trésor public lorsqu’il a bénéficié d’un sursis de paiement et que le tribunal administratif rend une décision qui lui est défavorable ou lorsqu’il se désiste de son instance devant la juridiction.
Dans les deux cas, l’objectif reste identique : neutraliser l’avantage ou le préjudice financier lié au décalage dans le temps, sans introduire de logique punitive.
Les intérêts moratoires au profit du contribuable : un droit loin d’être automatique
Le principe du versement d’intérêts moratoires au profit du contribuable est posé par l’article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Ce texte prévoit que les sommes remboursées à la suite d’un dégrèvement d’impôt sont assorties d’intérêts moratoires lorsque ce dégrèvement intervient dans un cadre contentieux.
Classiquement, ce droit suppose que le contribuable ait présenté une réclamation fiscale régulière contestant une erreur affectant l’assiette, le calcul ou le bien-fondé de l’imposition.
Lorsque l’administration fiscale ou le juge reconnaît le caractère indu de l’impôt supplémentaire, les sommes restituées doivent alors être augmentées d’intérêts moratoires, versés de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un préjudice particulier.
La loi de finances pour 2024 est venue renforcer cette logique indemnitaire.
Les intérêts moratoires sont également dus lorsque l’administration fiscale corrige d’elle-même une erreur qu’elle a commise dans l’établissement de l’assiette ou le calcul de l’imposition.
Cette évolution marque une avancée notable, en mettant fin à certaines situations où le contribuable se voyait privé d’intérêts, alors même que l’erreur était exclusivement imputable à l’administration fiscale.
Pour autant, cette extension ne doit pas conduire à une lecture excessivement large du dispositif.
La jurisprudence rappelle de manière constante que tous les dégrèvements prononcés après réclamation n’ouvrent pas droit aux intérêts moratoires.
C’est précisément ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. com., 9 juill. 2025, n° 24-16.379, FS-B).
Lorsque la réclamation tend à corriger une erreur d’imposition, le dégrèvement qui en résulte peut ouvrir droit aux intérêts moratoires.
En revanche, lorsque la réclamation vise uniquement à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire, le dégrèvement accordé n’ouvre pas, en principe, droit au versement d’intérêts moratoires.
Une exception doit toutefois être relevée : si l’administration a d’abord rejeté la demande, expressément ou tacitement, puis accorde finalement le dégrèvement, les intérêts moratoires sont dus.
Cette précision résulte notamment de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 précité.
Les intérêts moratoires à la charge du contribuable
Les intérêts moratoires peuvent également être dus par le contribuable à l’État.
L’article L. 209 du livre des procédures fiscales prévoit ce mécanisme lorsque le contribuable a demandé et obtenu un sursis de paiement dans le cadre d’une réclamation fiscale portant sur des impôts directs, et que sa contestation est finalement rejetée par le tribunal administratif.
Dans cette hypothèse, les impositions maintenues à sa charge donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires, destinés à compenser le retard dans l’encaissement de l’impôt par le Trésor Public.
Les intérêts moratoires présentent un caractère accessoire à l’impôt principal.
Ils sont recouvrés dans les mêmes conditions et obéissent aux mêmes règles de prescription.
Cela étant, les intérêts moratoires constituent un mécanisme central, mais souvent mal appréhendé, du contentieux fiscal.
Ils ne traduisent ni une sanction ni une faveur, mais une logique strictement indemnitaire, destinée à corriger les effets du temps sur les flux financiers entre le contribuable et l’État.
La jurisprudence récente, et en particulier l’arrêt précité du 9 juillet 2025, rappelle opportunément que ce droit demeure d’interprétation stricte.
Tous les dégrèvements n’ouvrent pas droit aux intérêts moratoires, et la distinction entre correction d’une erreur d’imposition et obtention du bénéfice d’un droit reste déterminante.
Quel est le taux des intérêts moratoires ?
Les intérêts moratoires dus au contribuable sont calculés au même taux que l’intérêt de retard prévu par l’article 1727 du Code général des impôts.
Ce taux est actuellement fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an.
Les intérêts sont acquis jour par jour et portent, en principe, sur la totalité des sommes remboursées.
Ils ne sont pas capitalisés.
Les intérêts dus par le contribuable ne commencent pas à courir immédiatement : ils sont décomptés à partir du premier jour du treizième mois suivant celui de la date limite de paiement de l’impôt, jusqu’au jour du paiement effectif.
Ils peuvent également être dus en cas de désistement du contribuable devant la juridiction.
À partir de quand courent les intérêts moratoires ?
En principe, les intérêts courent à compter de la date du paiement de l’impôt et jusqu’au jour de son remboursement.
Une limite importante doit toutefois être prise en compte : les intérêts ne peuvent courir au titre d’une période antérieure à l’établissement de l’imposition concernée.
Ainsi, lorsqu’un impôt a donné lieu au versement d’acomptes, le point de départ des intérêts se situe au plus tôt à la date de liquidation du solde : date de mise en recouvrement du rôle pour les impôts recouvrés par voie de rôle ou date limite de déclaration pour les impôts autoliquidés.
Les intérêts moratoires sont-ils imposables ?
En principe, les intérêts moratoires suivent le régime fiscal de la somme à laquelle ils se rattachent.
Ils constituent en effet un accessoire de la créance principale et non, par eux-mêmes, un revenu autonome.
Ainsi, lorsqu’ils accompagnent le remboursement d’un impôt qui n’est pas lui-même déductible ou imposable, les intérêts moratoires ne sont en principe pas imposables.
À l’inverse, lorsqu’ils se rapportent à un dégrèvement obtenu dans le cadre d’une activité professionnelle et que l’impôt dégrevé avait antérieurement été admis en déduction, les intérêts suivent le même régime fiscal et sont imposables.
Cette analyse a notamment été retenue par le Conseil d’État (CE n° 406722, 28 janvier 2019).
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