Prescription de l’action en recouvrement en matière fiscale

La prescription de l’action en recouvrement fixe le temps dont dispose le comptable public pour poursuivre le paiement forcé d’une imposition devenue exigible.

Il s’agit d’une prescription extinctive de l’action en recouvrement : à défaut de poursuites ou d’événement interruptif ou suspensif dans le délai applicable, le comptable public est déchu de son droit d’exercer des poursuites contre le redevable.

Elle se distingue de la prescription dite d’assiette, qui borne le droit de reprise de l’administration fiscale pour contrôler une déclaration déposée par un contribuable et notifier, le cas échéant, un supplément d’imposition en cas d’erreur, d’omission ou d’inexactitude.

Cette distinction est essentielle en pratique : l’expiration du délai de recouvrement fait obstacle aux poursuites forcées du Trésor, sans rendre pour autant inexistant tout paiement volontaire ultérieur.

Cet article traite du point de départ et de la durée de l’action en recouvrement du Trésor public, de la computation du délai et ses incidences pratiques, ainsi que des moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite.

Point de départ et durée du délai de l’action en recouvrement

Le délai de droit commun de l’action en recouvrement est de quatre ans (article L. 274 du Livre des procédures fiscales).

Dans quels cas le délai est-il porté à six ans ?

Le délai est porté à six ans lorsque l’impôt est dû par un redevable établi dans un État non membre de l’Union européenne avec lequel la France ne dispose pas d’un instrument juridique d’assistance mutuelle au recouvrement.

À l’inverse, le délai de quatre ans demeure applicable lorsque le redevable est établi dans l’Union européenne ou dans un État tiers disposant avec la France d’un mécanisme d’assistance au recouvrement de portée comparable.

La cour administrative d’appel de Paris a ainsi retenu un délai de six ans pour un contribuable établi aux États-Unis, la convention applicable ne permettant pas, dans cette affaire, une assistance au recouvrement d’une portée équivalente à celle de la directive européenne (CAA Paris, 10 nov. 2022, n° 21PA01182).

Il court, selon le mode de recouvrement, à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle pour les impositions recouvrées par rôle, ou du jour de l’envoi de l’avis de mise en recouvrement pour celles recouvrées sans rôle.

À titre d’exemple, pour une imposition mise en recouvrement le 10 juillet 2022 et en l’absence de toute interruption ou suspension, la prescription est acquise à l’issue du délai de quatre ans calculé à partir de cette date.

Si aucun acte interruptif ni aucune cause de suspension n’est intervenu dans le délai applicable, l’action en recouvrement est prescrite et le comptable public est déchu de son droit de poursuivre le redevable.

Il sera fait observer que ce délai peut être interrompu.

L’interruption efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai de même nature et de même durée, sous réserve des hypothèses particulières dans lesquelles un titre juridictionnel ouvre un délai différent.

Constituent notamment des actes interruptifs la mise en demeure de payer, certains commandements de payer, les mesures conservatoires, les actes d’exécution forcée tels que la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), ainsi que les demandes en justice.

La déclaration d’une créance fiscale dans le cadre d’une procédure collective peut également interrompre la prescription, son effet se prolongeant alors jusqu’à la clôture de cette procédure.

Il en va de même en cas de reconnaissance de la dette fiscale par le contribuable (par exemple en cas de demande d’un calendrier de paiement).

Cette reconnaissance doit viser clairement la créance fiscale litigieuse et traduire l’acceptation de l’obligation de payer.

Une simple correspondance imprécise ne suffit pas nécessairement.

La démarche doit permettre d’identifier de manière suffisamment certaine la créance reconnue.

L’effet interruptif ne dépend pas de l’efficacité matérielle de la poursuite : un acte notifié qui, par hypothèse, ne permettrait aucun encaissement conserve son aptitude à interrompre la prescription.

À noter toutefois que la régularité de la notification conditionne l’effet interruptif.

Par exemple, des démarches de pure relance dépourvues de base légale ne suffisent pas à interrompre le délai de l’action en recouvrement.

Une décision de justice peut-elle faire courir un délai de dix ans ?

Oui, dans certaines situations particulières.

Lorsqu’une décision de justice constitue un titre exécutoire permettant de poursuivre un débiteur solidaire, le délai applicable peut être de dix ans en application des règles du Code des procédures civiles d’exécution.

Le Conseil d’État a notamment retenu cette solution lorsqu’un dirigeant est déclaré solidairement responsable du paiement des impositions de la société sur le fondement de l’article L. 267 du LPF (CE, 18 juill. 2018, n° 406638).

Une solution comparable peut s’appliquer à certaines décisions pénales prononçant une solidarité de paiement sur le fondement de l’article 1745 du CGI.

Le Conseil d’État a notamment précisé qu’une telle décision portant sur une créance liquide peut permettre au comptable public de disposer d’un délai de dix ans à l’encontre du débiteur solidaire (CE, 21 mai 2025, n° 476240).

Les cas de suspension du délai

A côté de l’interruption, il existe des cas dans lesquels le délai peut être suspendu.

Contrairement à l’interruption, qui efface le délai déjà couru et fait repartir un nouveau délai, la suspension arrête temporairement la prescription sans effacer la période déjà écoulée.

Le délai reprend ensuite son cours lorsque la cause de suspension disparaît.

Elle joue notamment en cas d’impossibilité d’agir résultant de la loi, d’une procédure ou de la force majeure, et surtout en cas de sursis de paiement.

Lorsqu’une réclamation d’assiette est assortie d’un sursis de paiement, l’exigibilité et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues de plein droit depuis le dépôt de la réclamation jusqu’à la décision définitive de l’administration fiscale ou du tribunal de première instance.

Lorsqu’un contentieux est porté devant le juge, la suspension liée au sursis de paiement prend en principe fin à la notification du jugement de première instance. L’appel ou le pourvoi ne prolongent pas, à eux seuls, cette suspension.

Computation et incidences pratiques

Comme mentionné ci-dessus, le délai se compte par jours.

Il commence à courir le lendemain de l’événement déclencheur et s’achève à l’expiration du dernier jour, avec prorogation au premier jour ouvrable lorsque l’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.

En cas d’interruption, un nouveau délai de même nature et de même durée repart intégralement ; en cas de suspension, on additionne les périodes courues avant et après la cause suspensive.

Cette arithmétique impose une reconstitution chronologique fine, dossier par dossier, en vérifiant la date exacte de mise en recouvrement ou d’envoi de l’avis de mise en recouvrement, la réalité des notifications recommandées et la présence éventuelle d’un sursis, d’une procédure collective ou d’actes de poursuite efficaces au plan juridique.

À l’issue du délai non interrompu ou non suspendu, l’administration fiscale est déchue de tous droits et de toute action à l’encontre du redevable.

La prescription acquise interdit en principe au Trésor de recourir à la contrainte pour obtenir le paiement. Elle n’empêche toutefois pas le contribuable de payer volontairement une dette prescrite.

La prescription n’est pas d’ordre public : elle ne s’applique pas d’office et doit être expressément invoquée par le contribuable dans le cadre d’une opposition à poursuites.

Que se passe-t-il si le contribuable paie après la prescription ?

Un paiement volontaire effectué après l’expiration du délai de prescription n’est pas automatiquement remboursable.

L’article 2249 du Code civil prévoit en effet que le paiement accompli pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

La situation est différente lorsqu’un paiement a été obtenu par voie de contrainte après que la prescription était déjà acquise : la prescription prive alors, en principe, l’administration du droit de poursuivre le recouvrement forcé.

Les moyens de se défendre face à une dette fiscale prescrite

Lorsqu’une dette fiscale est réclamée au-delà du délai de prescription de l’action en recouvrement, le contribuable peut opposer cette prescription à l’administration fiscale.

Ce moyen de défense, souvent décisif, ne joue pas automatiquement : il doit être expressément invoqué par le redevable (via une réclamation), faute de quoi la prescription ne sera pas retenue par le juge.

L’opposition à poursuites constitue la voie ordinaire.

Elle peut être formée dans les délais légaux après la notification d’un acte de poursuite, comme une saisie ou une mise en demeure de payer.

En cas de recours subséquent devant un juge, celui-ci apprécie si les délais ont effectivement expiré, en vérifiant la chronologie des actes, leur régularité de notification et la présence d’éventuelles causes d’interruption ou de suspension.

La prescription de l’action en recouvrement se conteste en principe dans le cadre du contentieux du recouvrement, notamment à l’occasion d’une opposition à poursuites dirigée contre un acte de recouvrement.

Il appartient alors à l’administration de prouver qu’un acte interruptif a valablement été notifié avant l’expiration du délai.

À noter que le contribuable peut solliciter une demande de remise gracieuse auprès de l’administration fiscale ou une demande d’étalement du paiement.

Une demande de délai ou un échéancier peut, lorsqu’elle comporte une reconnaissance suffisamment certaine de la dette, interrompre la prescription. Il convient donc d’être prudent avant toute démarche susceptible d’être interprétée comme une reconnaissance de l’obligation de payer.

Quoi qu’il en soit, il convient d’être attentif aux situations où le Trésor public invoque une reconnaissance de dette ou un versement partiel pour écarter la prescription : ces éléments ne valent renonciation que s’ils traduisent une volonté claire et non équivoque du débiteur de renoncer à se prévaloir du délai expiré.

Cette question doit être distinguée de l’interruption du délai lorsqu’il n’est pas encore expiré.

Cela étant, la prescription de l’action en recouvrement est un levier procédural décisif en cas de contentieux fiscal.

La sécurisation de la prescription passe par l’identification du bon point de départ, l’inventaire exhaustif des actes interruptifs et des causes de suspension, la vérification rigoureuse des notifications et, le cas échéant, la formalisation de l’exception de prescription devant le juge compétent.

Une chronologie probante et documentée reste la meilleure protection contre les poursuites tardives et un atout stratégique pour clore un passif fiscal devenu juridiquement inattaquable.

La prescription de l’action en recouvrement n’est pas qu’une question de calendrier : elle constitue une garantie substantielle pour les contribuables et un instrument d’ordre procédural particulièrement important.

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