Faut-il déclarer un abri de jardin en 2022 ?

📝 Publié le 09/09/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

Conformément à l’article R. 421-9 a du code de l’urbanisme, les constructions dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à 5 mètres, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

Cette déclaration est soumise à certains critères cumulatifs, liés notamment à la hauteur au-dessus du sol.

En principe, les constructions d’abris de jardin dont la surface dépasse 5 mètres sont soumis à une taxe d’aménagement.

Les collectivités locales ont toutefois la possibilité de prévoir une exonération de cette taxe.

Cet article a pour objet de faire un point complet sur la fiscalité applicable aux abris de jardin en 2022.

fiscalité abri de jardin

L’assiette et les modalités de calcul de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin

Conformément aux dispositions des articles L. 331-1 à L. 331-9 du code de l’urbanisme, lorsqu’une opération de construction ou d’aménagement est soumise à une autorisation d’urbanisme, une taxe d’aménagement est alors due par le contribuable.

A cet égard, l’article R 421-9 a du code de l’urbanisme prévoit qu’une déclaration préalable est obligatoire pour les constructions nouvelles ayant une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 5 mètres.

Cette déclaration est obligatoire lorsque la hauteur de la construction ne dépasse pas 12 mètres au-dessus du sol, et lorsque la surface de plancher ne dépasse 20 mètres. Ces critères sont cumulatifs.

Ces règles s’appliquent non seulement aux constructions nouvelles, mais également aux travaux réalisés sur des constructions existantes (article R 421-17 du code de l’urbanisme), lorsque ceux-ci entrainent la création d’une surface de plancher dépassant 5 mètres, et lorsque l’emprise au sol est inférieure (ou égale) à 20 mètres, avec une surface de plancher inférieure (ou égale) à 20 mètres.

En pratique, la taxe d’aménagement comporte une part communale (ou intercommunale), une part départementale, et une part de la région d’Ile de France.

A noter que, conformément à l’article L.331-9 8e du code de l’urbanisme, les collectivités disposent de la possibilité de ne pas soumettre à la taxe d’aménagement les travaux qui porteraient sur des abris de jardin qui font l’objet d’une déclaration préalable.

Cette exonération, qui est facultative, – et qui peut être totale ou simplement partielle sur la part communale, départementale, ou régionale de la taxe d’aménagement -, vise les abris de jardin de plus de 5 mètres carré.

Il sera fait observer que l’assiette de la taxe d’aménagement porte sur la valeur de la surface de la construction (qui est fixée forfaitairement par mètre carré).

La surface concernée consiste dans la somme des surfaces de plancher, dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 mètre.

Paiement de la taxe d’aménagement et sanctions applicables en cas d’infraction

En 2022, les valeurs forfaitaires à retenir pour le calcul de la taxe d’aménagement sont de 820 euros le mètre carré en dehors de la région Ile de France, et 929 euros le mètre carré en région Ile de France.

Conformément aux dispositions des articles L.331-14 à L.331-18 du code de l’urbanisme, le taux de la part communale est en principe fixé à 1% (sauf délibération pour un taux plus élevé par la collectivité bénéficiaire).

S’agissant de la part départementale, le taux est fixé au maximum à 2,5% par la collectivité bénéficiaire.

En ce qui concerne la part de la région Ile de France, le taux ne peut excéder 1%. Il est fixé par une délibération du conseil régional.

L’article L.331-20 du code de l’urbanisme prévoit que la taxe correspond à la multiplication entre les taux précités et la valeur forfaitaire de la construction ou de l’aménagement (multiplié par le nombre de mètre carré de l’abri de jardin).

En pratique, la taxe doit être versée au comptable public qui s’occupe du recouvrement des créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Lorsque le montant dû excède la somme de 1.500 euros, la taxe est acquittée en deux fractions d’égal montant. La première fraction est versée dans les douze mois de la date de l’autorisation d’aménager ou de construire (ou la date de la décision de non-opposition). La seconde fraction est versée dans les 24 mois qui suivent.

Si le montant dû ne dépasse pas 1.500 euros, la taxe doit être acquittée dans les douze mois de l’autorisation d’aménager ou de construire (ou de la décision de non-opposition).

L’administration fiscale dispose d’un droit de reprise qui s’étend jusqu’au 31 décembre de la quatrième année suivant l’autorisation expresse d’aménager ou de construire, ou la décision de non-opposition.

Ce délai de reprise s’étend jusqu’à la sixième année, lorsque la construction est réalisée sans autorisation, ou en infraction de l’autorisation qui a été donnée. Dans ce cas, le point de départ du délai de reprise est la date de l’achèvement de l’aménagement ou de la construction.

A noter que, conformément aux dispositions de l’article L.331-23 du code de l’urbanisme, le contribuable s’expose à une pénalité de 80% du montant de la taxe dû, s’il a procédé à la construction ou l’aménagement sans avoir été autorisé pour cela, ou en infraction de l’autorisation obtenue.

Foire aux questions

Quel type d’abri de jardin est soumis à la taxe d’aménagement ?

En pratique, sont exonérés de plein droit, de toutes les parts de la taxe d’aménagement, les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 5 m².

Sur délibération de la collectivité, peuvent être exonérés, en totalité ou partiellement, les abris de jardin d’une surface supérieure à 5 m².

Cette exonération facultative peut concerner la part communale, départementale, ou régionale de la taxe d’aménagement.

Comment ne pas payer de taxe d’aménagement sur un abri de jardin ?

La taxe d’aménagement s’applique lorsque certaines conditions sont remplies.

A cet égard, l’abri de jardin doit avoir une surface supérieure à 5 mètres carré, et la hauteur sous plafond doit être supérieure à 1,80 mètre.

Dès lors, si un contribuable installe un abri de jardin d’une surface inférieure ou égale à 5 mètres carré, il échappe alors à la taxe d’aménagement.

Comment calculer la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?

La taxe d’aménagement est liquidée en multipliant les valeurs forfaitaires (820 euros le mètre carré hors Ile de France et 929 euros le mètre carré en région Ile de France) par le nombre de mètres carré de l’abri de jardin, puis par les taux en vigueur (part communale, départementale et de la région Ile de France).

Les taux à prendre en compte sont ceux à la date de la délivrance de l’autorisation d’aménager ou de construire, ou de la décision de non-opposition à la déclaration préalable.

A noter que l’administration propose un outil de calcul de la taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est-elle applicable sur un abri de jardin démontable ?

En pratique, que l’abri de jardin d’une surface supérieure à 5 mètres carré soit construit avec ou sans des fondations, la taxe d’aménagement s’applique.

Il n’est prévu aucune exception pour un abri de jardin démontable.

Toutefois, comme n’importe quel abri de jardin, si la surface au plancher est inférieure ou égale à 5 mètres carré, la taxe d’aménagement n’est pas applicable.

A noter que la collectivité peut également voter une exonération facultative de la taxe d’aménagement pour les abris de jardin, indépendamment de leur surface au plancher.

Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité applicable aux abris de jardin ?

Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter et/ou à poster un commentaire dans l’espace ci-dessous. Nous sommes à votre disposition pour vous éclairer sur ce sujet.


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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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