Fiscalité des bois et forêts en 2022

📝 Publié le 19/11/2022 par Maître Majerowiez

Les bois et les forêts constituent un investissement permettant de diversifier son patrimoine. La fiscalité des bois et forêts est particulièrement attractive.

En pratique, il s’agit d’un placement sur le long terme dont le rendement est relativement modeste.

Il est d’ailleurs assez compliqué d’acquérir des bois et forêts en France, car le marché est étriqué, avec une offre assez réduite.

L’acquisition de bois et forêts peut se réaliser de deux manières : soit en direct, soit via une société (généralement un groupement forestier ou une société d’épargne forestière).

L’investissement en société est particulièrement intéressant, puisque l’acquéreur des parts bénéficient de la fiscalité favorable des bois et forêts, tout en déléguant la gestion au groupement forestier, ou à la société d’épargne forestière.

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des bois et forêts en France en 2022.

fiscalité des bois et forêts

Le régime fiscal favorable au moment de l’investissement

Jusqu’au 31 décembre 2022, et conformément aux dispositions de l’article 199 decies H du code général des impôts, une personne physique peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, lorsqu’elle réalise, – dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé -, un investissement en faveur de la restructuration foncière forestière.

Ce dispositif dit « Défi-Forêt » est inclus dans le plafonnement global des niches fiscales de 10.000 euros par an.

La réduction d’impôt est de 18% du prix d’acquisition du terrain ou de parts de groupement forestier, retenu dans une limite annuelle de 5.700 euros pour une personne seule (célibataire, divorcée, veuve), et de 11.400 euros pour un couple (marié ou pacsé).

La réduction d’impôt s’applique au titre de l’année de réalisation de l’investissement.

Les investissements éligibles à la réduction d’impôt sont notamment les acquisitions de terrains en nature de bois et forêts, dans la limite de 4 hectares, à condition qu’elles permettent l’agrandissement d’une unité de gestion au-delà de 4 hectares.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, il convient de prendre un engagement de conservation du terrain pour une durée de 15 années.

Le terrain doit par ailleurs être géré selon un plan de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière.

Sont également éligibles à la réduction d’impôt les souscriptions ou acquisitions en numéraires de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière.

Elles doivent être conservées pendant 8 années à compter de leur souscription ou acquisition.

Ces entités doivent prendre l’engagement de gérer les bois et forêts, dont elles ont acquis la propriété, pendant 15 ans, et selon un plan de gestion agréé.

En cas de cession de gré à gré de parts de groupements forestiers (ou de société d’épargne forestière), un droit fixe de 125 euros est du (article 730 bis du code général des impôts), dès lors qu’ils sont constitués depuis au moins 3 ans au moment de la cession.

A noter que les travaux forestiers réalisés directement ou via un groupement forestier (ou une société d’épargne forestière) ouvrent droit à un crédit d’impôt.

Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut que les travaux soient réalisés dans une propriété qui constitue une unité de gestion d’au moins 10 hectares.

De plus, les personnes physiques doivent s’engager à conserver la parcelle concernée par les travaux jusqu’au 31 décembre de la 8ème année suivant celle de leur réalisation.

Si le contribuable est associé d’un groupement forestier ou d’une société d’épargne forestière, il doit prendre l’engagement de conserver les parts jusqu’au 31 décembre de la 4ème année suivant celle des travaux.

De son côté, le groupement forestier (ou la société d’épargne forestière) doit appliquer une garantie de gestion durable, et conserver la parcelle concernée pendant 8 années.

Le crédit d’impôt correspond à 18% du montant des travaux.

Le taux peut grimper à 25% si le contribuable est adhérent d’une organisation de producteurs, ou s’il est membre d’un GIEEF.

A noter que le montant des travaux est pris en compte dans la limite d’un plafond de 6.250 euros pour les personnes seules, et de 12.500 euros pour les couples mariés ou pacsés.

La fiscalité applicable aux bois et forêts durant la détention

Le contribuable peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’une rémunération est versée pour la réalisation d’un contrat conclu en vue de gérer des bois et forêts d’une surface inférieure à 25 hectares.

Le contrat est conclu avec un gestionnaire forestier professionnel.

Il peut également d’agir d’un expert forestier ou une coopérative forestière.

Il faut que le contrat prévoie la réalisation d’un programme de coupes et de travaux sur des terrains de bois et forêts.

Une garantie de gestion durable doit également être prise.

Le crédit d’impôt n’est pas subordonné à un engagement de conservation du contribuable.

Il correspond à 18% du montant des rémunérations.

Si le contribuable est adhérent à une organisation de producteurs, ou membre d’un GIEEF, le taux est porté à 25%.

A noter que le montant des rémunérations est pris en compte dans la limite d’un plafond annuel de 2.000 euros pour une personne seule (célibataire, divorcée, veuve), et de 4.000 euros pour les couples (mariés ou pacsés).

Il convient que le contribuable conserve la facture du contrat de gestion, qu’il devra présenter à l’administration fiscale en cas de demande.

Il doit également tenir à la disposition de l’administration l’attestation de l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes s’effectuent selon les conditions requises.

Il sera fait observer que conformément aux dispositions de l’article 238 ter du code général des impôts, un groupement forestier est soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, et ne peut pas opter pour l’impôt sur les sociétés.

Ce faisant, chaque membre est passible de l’impôt sur les revenus (dans la catégorie des bénéfices agricoles) sur la part de bénéfices sociaux correspondants à ses droits.

Il sera fait observer qu’en cas de cession par un contribuable d’un terrain à usage forestier, – dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé -, c’est le régime fiscal des plus-values immobilières des particuliers qui s’applique.

Il y a une subtilité pour les cessions de terrains forestiers, prévu par les dispositions de l’article 150 VF, III du code général des impôts : l’impôt au taux de 19% est réduit d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé représentatif du forfait forestier.

Cet abattement ne s’applique pas pour les prélèvements sociaux de 17,2%.

Les cessions de parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière bénéficient du même abattement.

L’exonération prévue en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de taxe foncière

En matière d’IFI, les bois et forêts sont exonérés à hauteur des 3/4 de leur valeur vénale.

Conformément aux dispositions de l’article 976 du code général des impôts, l’exonération est subordonnée à un engagement d’exploitation de 30 ans.

Il faut par ailleurs produire, sur demande de l’administration fiscale, un certificat du directeur départemental des territoires qui atteste que les biens bénéficient d’une garantie de gestion durable.

En ce qui concerne les parts de groupements forestiers, elles peuvent bénéficier de l’exonération dans les mêmes conditions.

Il faut de surcroît que les parts soient détenues depuis plus de deux ans, et que le groupement prenne l’engagement de reboiser les friches et landes dans les cinq années.

A noter que les parts de sociétés d’épargne forestière ne bénéficient pas de l’exonération.

En cas de non-respect de l’engagement de gestion durable, l’exonération partielle est remise en cause pour les années au titre desquelles elle a été admise.

Conformément aux dispositions de l’article 1394 B Bis du code général des impôts, les bois et les forêts sont exonérés de 20% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Cette exonération est en principe permanente.

Une exonération temporaire est prévue pour les parcelles ensemencées, plantées ou replantées en bois.

Elle est de 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, et de 50 ans pour les feuillus et les bois autres que résineux.

Fiscalité applicable aux bois et forêts en cas de donation ou de succession

Conformément aux dispositions des articles 793, 1-3° et 793, 2-2° du code général des impôts, les mutations à titre gratuit de bois et forêts, – que ce soit par voie de donation ou de succession -, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit pour les 3/4 de leur valeur.

Cette exonération partielle s’applique également aux parts de groupements forestiers ou de sociétés d’épargne forestière, à condition que celles-ci soient détenues depuis au moins deux années.

Il convient par ailleurs que le groupement (ou la société) s’engage à reboiser les friches et landes dans un délai de cinq années.

Pour les parts de groupement ou de société d’épargne forestière, l’exonération est cantonnée à la fraction de leur valeur nette correspondant aux biens directement liés à leur objet.

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en droit fiscal.


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