Fiscalité des bois et forêts en 2026
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : les bois et forêts bénéficient d’un régime fiscal spécifique, notamment en matière d’impôt sur le revenu, d’IFI et de transmission à titre gratuit.
- Investissement : l’acquisition de bois et forêts ou de parts de groupements forestiers peut ouvrir droit, sous conditions, à un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu.
- Revenus forestiers : les coupes de bois relèvent en principe d’un régime forfaitaire, fondé sur le revenu cadastral, et non sur les recettes réellement encaissées.
- Plus-values : selon que l’activité forestière est exercée ou non à titre professionnel, la cession peut relever du régime des plus-values professionnelles ou du régime des plus-values immobilières des particuliers.
- Abattement spécifique : en cas de plus-value immobilière des particuliers, l’impôt sur le revenu peut être réduit d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé, représentatif du forfait forestier.
- IFI : les bois et forêts peuvent être exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur, sous réserve notamment d’engagements de gestion durable.
- Donation et succession : les transmissions à titre gratuit de bois et forêts, ou de parts de groupements forestiers, peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur.
- Point de vigilance : ces régimes de faveur supposent le respect d’engagements longs, notamment en matière de gestion durable, avec un risque de remise en cause en cas de manquement.
Les bois et les forêts constituent un investissement permettant de diversifier son patrimoine. La fiscalité des bois et forêts est particulièrement attractive.
En pratique, il s’agit d’un placement sur le long terme dont le rendement est relativement modeste.
Il est d’ailleurs assez compliqué d’acquérir des bois et forêts en France, car le marché est étriqué, avec une offre assez réduite.
L’acquisition de bois et forêts peut se réaliser de deux manières : soit en direct, soit via une société (généralement un groupement forestier ou une société d’épargne forestière).
L’investissement en société est particulièrement intéressant, puisque l’acquéreur des parts bénéficie de la fiscalité favorable des bois et forêts, tout en déléguant la gestion au groupement forestier ou à la société d’épargne forestière.
Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité des bois et forêts en France.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles générales de fiscalité applicables aux bois et forêts. Certains dispositifs d’investissement, ainsi que leurs taux et plafonds, ont été actualisés ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Le régime fiscal favorable au moment de l’investissement
L’acquisition de bois et forêts peut ouvrir droit, sous conditions, à un avantage fiscal à l’impôt sur le revenu.
Ce dispositif concerne notamment l’acquisition de terrains en nature de bois et forêts, l’acquisition ou la souscription de parts de groupements forestiers, ainsi que, dans certaines conditions, la souscription au capital de sociétés d’épargne forestière.
L’avantage fiscal est en principe accordé au titre de l’année de réalisation de l’investissement.
Selon le régime actuellement applicable, il est égal à 25 % du prix d’acquisition des terrains ou des parts de groupements forestiers.
Pour les parts de sociétés d’épargne forestière, seule une fraction du prix de souscription ou d’acquisition est retenue pour le calcul de l’avantage fiscal.
Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 6.250 euros pour une personne seule et à 12.500 euros pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
Ce régime suppose toutefois le respect de plusieurs engagements, notamment des engagements de conservation et de gestion durable.
En pratique, l’investisseur doit donc vérifier, avant toute acquisition, que l’opération envisagée entre bien dans le champ du dispositif et que les obligations documentaires et déclaratives pourront être respectées.
En cas de cession de gré à gré de parts de groupements forestiers, un droit fixe de 125 euros peut être dû, conformément à l’article 730 bis du code général des impôts, lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.
Certains travaux forestiers, dépenses de gestion ou cotisations d’assurance peuvent également ouvrir droit à un avantage fiscal, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.
Ces dispositifs sont particulièrement encadrés : ils supposent notamment le respect de garanties de gestion durable, de plafonds de dépenses et, selon les cas, d’engagements de conservation.
Compte tenu de la technicité de ces régimes, il est recommandé de vérifier les conditions applicables avant d’engager les dépenses, notamment lorsque l’investissement est réalisé via un groupement forestier ou une société d’épargne forestière.
La fiscalité applicable aux bois et forêts durant la détention
Pendant la détention, les revenus provenant des coupes de bois relèvent en principe d’un régime forfaitaire.
Les propriétaires de bois et forêts sont imposés sur un revenu forfaitaire, déterminé à partir du revenu cadastral ayant servi de base à la taxe foncière de l’année d’imposition.
Ce régime s’applique indépendamment du montant réel des recettes provenant des coupes de bois.
Il s’agit d’une particularité importante de la fiscalité forestière : le revenu imposable ne correspond pas nécessairement au revenu effectivement encaissé par le propriétaire.
En revanche, certains produits accessoires ou activités distinctes peuvent relever d’un traitement fiscal spécifique.
Certains frais liés à la gestion forestière, aux travaux forestiers ou à l’assurance peuvent également ouvrir droit à un avantage fiscal, sous réserve du respect des conditions prévues par les textes.
Ces dispositifs sont strictement encadrés et dépendent notamment de la nature des dépenses engagées, de la surface concernée, des garanties de gestion durable applicables et, le cas échéant, de la qualité du gestionnaire forestier.
En pratique, il est préférable de vérifier l’éligibilité de la dépense avant son engagement, car le non-respect des conditions peut entraîner la remise en cause de l’avantage fiscal.
Il sera fait observer que les groupements forestiers relèvent en principe d’un régime fiscal de translucidité. Les associés sont alors imposés personnellement, à proportion de leurs droits, sur la quote-part de revenus correspondant aux résultats du groupement, généralement dans la catégorie des bénéfices agricoles pour les revenus forestiers.
Ce faisant, chaque membre est passible de l’impôt sur les revenus (dans la catégorie des bénéfices agricoles) sur la part de bénéfices sociaux correspondants à ses droits.
En cas de cession de bois et forêts, le régime fiscal applicable dépend notamment du caractère professionnel ou non de l’activité forestière.
Lorsque l’activité d’exploitation forestière est exercée à titre professionnel, les plus-values de cession de parcelles boisées relèvent en principe du régime des plus-values professionnelles.
Elles peuvent, sous conditions, bénéficier du régime d’exonération applicable aux petites entreprises prévu par l’article 151 septies du code général des impôts.
En revanche, lorsque l’activité forestière n’est pas exercée à titre professionnel, notamment lorsque le propriétaire délègue la gestion de ses bois et forêts à un tiers, la plus-value relève en principe du régime des plus-values immobilières des particuliers.
Dans ce cas, l’impôt sur le revenu est dû au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %, sous réserve des abattements pour durée de détention.
Il existe une particularité pour les cessions de peuplements forestiers.
Conformément à l’article 150 VF, III du code général des impôts, l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value est diminué d’un abattement de 10 euros par année de détention et par hectare cédé.
Cet abattement est représentatif de l’impôt correspondant au forfait forestier.
Il ne s’applique toutefois pas aux prélèvements sociaux.
Les cessions de parts de groupements forestiers peuvent également bénéficier, sous conditions, de cet abattement spécifique, lorsque le groupement détient des peuplements forestiers.
L’exonération prévue en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de taxe foncière
En matière d’IFI, les bois et forêts peuvent être exonérés à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 976 du code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 976 du code général des impôts, l’exonération est subordonnée à un engagement d’exploitation de 30 ans.
Il faut par ailleurs produire, sur demande de l’administration fiscale, un certificat du directeur départemental des territoires qui atteste que les biens bénéficient d’une garantie de gestion durable.
Le bénéfice du régime suppose également le respect d’obligations de suivi dans le temps.
En particulier, le propriétaire bénéficiant de l’exonération partielle doit produire, tous les dix ans, un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.
Ce bilan permet à l’administration de vérifier que les engagements pris en contrepartie de l’avantage fiscal sont effectivement respectés.
En cas de non-respect des engagements de gestion durable, l’exonération partielle peut être remise en cause.
En ce qui concerne les parts de groupements forestiers, elles peuvent bénéficier de l’exonération dans les mêmes conditions.
Il faut de surcroît que les parts soient détenues depuis plus de deux ans, et que le groupement prenne l’engagement de reboiser les friches et landes dans les cinq années.
Le traitement des parts de sociétés d’épargne forestière doit être vérifié au cas par cas, notamment au regard de la composition de l’actif de la société et des conditions propres au régime d’exonération applicable.
En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties, certains bois et forêts peuvent bénéficier d’allègements spécifiques, notamment d’une exonération partielle permanente ou d’exonérations temporaires en cas de semis, plantation ou replantation, selon la nature des peuplements et les conditions prévues par les textes.
Une exonération temporaire est prévue pour les parcelles ensemencées, plantées ou replantées en bois.
Elle est de 10 ans pour les peupleraies, 30 ans pour les résineux, et de 50 ans pour les feuillus et les bois autres que résineux.
Fiscalité applicable aux bois et forêts en cas de donation ou de succession
Conformément aux dispositions de l’article 793 du code général des impôts, les transmissions à titre gratuit de bois et forêts, que ce soit par voie de donation ou de succession, peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à hauteur des trois quarts de leur valeur.
Cette exonération partielle suppose toutefois le respect de conditions strictes.
L’acte de donation ou la déclaration de succession doit notamment être accompagné d’un certificat délivré par le directeur départemental des territoires, ou le directeur départemental des territoires et de la mer, attestant que les bois et forêts sont susceptibles de présenter une garantie de gestion durable.
Le bénéficiaire doit également prendre l’engagement d’appliquer, pendant une durée de 30 ans, une garantie de gestion durable aux bois et forêts transmis.
Lorsque cette garantie n’est pas encore en place au moment de la mutation, elle doit en principe être présentée dans le délai prévu par les textes, avec application dans l’intervalle d’un régime d’exploitation normale.
L’exonération partielle s’applique également, sous conditions, aux parts de groupements forestiers et de sociétés d’épargne forestière.
Pour les parts acquises à titre onéreux, une condition de détention minimale de deux ans peut être exigée.
L’exonération est alors limitée à la fraction de la valeur nette des parts correspondant aux biens directement liés à l’objet forestier du groupement ou de la société.
Le bénéficiaire de l’exonération doit également respecter une obligation de suivi dans le temps.
Il doit produire tous les dix ans un bilan de la mise en œuvre du document de gestion durable.
Le non-respect des engagements peut entraîner la remise en cause de l’exonération partielle et le paiement des droits éludés, avec les pénalités applicables.
La fiscalité des bois et forêts comporte des règles spécifiques, notamment en matière de revenus, de gestion forestière et d’exonérations possibles.
Si vous souhaitez des précisions sur la fiscalité applicable à votre situation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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