Pacte Dutreil : définition, modalités et fiscalité

Le pacte Dutreil a pour finalité de développer les transmissions d’entreprises familiales.

La mise en place d’un pacte Dutreil permet d’obtenir une exonération partielle à hauteur de 75% de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit.

Ainsi, lorsque toutes les conditions du dispositif sont réunies, l’exonération porte en principe sur 75 % de la valeur éligible de l’entreprise ou des titres transmis. La fraction restant taxable est donc généralement de 25 %, sous réserve notamment, depuis 2026, des règles excluant de l’exonération la valeur représentative de certains actifs non affectés à l’activité éligible.

Cela peut réduire fortement le coût fiscal d’une transmission d’entreprise à titre gratuit, sous réserve du respect strict des conditions du régime.

Points clés	Réponses rapides
Avantage fiscal	Exonération de 75 % de la base taxable aux droits de mutation à titre gratuit, sous conditions.
Transmissions concernées	Donation ou succession d’une entreprise opérationnelle ou de titres de société exerçant une activité opérationnelle.
Activités éligibles	Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Activités exclues	Activités purement patrimoniales ou civiles, sauf cas particuliers.
Engagement collectif	Conservation minimale de 2 ans, sauf engagement réputé acquis.
Engagement individuel	Six ans pour les transmissions intervenues à compter du 21 février 2026.
Durée totale minimale	En principe 8 ans : 2 ans collectif + 6 ans individuel.
Fonction à exercer	Fonction de direction ou activité principale, selon la forme sociale et le régime fiscal de l’entreprise.
Cas des holdings	Le pacte Dutreil peut s’appliquer si la holding est animatrice et si son activité d’animation est effective et suffisamment documentée.
Risque principal	Si les conditions ne sont pas respectées, l’exonération peut être remise en cause, avec rappel de droits et intérêts de retard.

Les développements qui suivent détaillent les conditions d’éligibilité, les engagements de conservation, les effets de la loi de finances pour 2026 et les principaux risques de remise en cause du régime Dutreil.

Conditions du Pacte Dutreil

La mise en place d’un pacte Dutreil suppose de respecter des conditions prévues à l’article 787 B du code général des impôts.

En premier lieu, l’entreprise transmise, ou la société dont les titres sont transmis à titre gratuit, doit exercer une activité opérationnelle.

Il peut s’agir d’une activité industrielle, commerciale, libérale, agricole ou artisanale.

A contrario, les entreprises exerçant une activité purement civile (telle que la gestion d’un patrimoine immobilier) ne sont pas éligibles au dispositif.

Certaines activités immobilières sont néanmoins éligibles au pacte Dutreil, notamment les activités de construction-vente d’immeubles et de marchand de biens (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10).

A noter que dans un arrêt en date du 1^er juin 2023 (Cass. Com. 1er juin 2023, n°22-15.152 F-D), la Cour de cassation a pris le soin de contredire la doctrine administrative, en jugeant que l’activité de location d’établissements commerciaux serait éligible au régime Dutreil.

La même position a été adoptée par la Cour de cassation, dans un arrêt daté du 21 juin 2023, pour l’activité de location en meublé réalisée à travers une société (Cass. Com. 21 juin 2023, n°21.18.226 F-D).

Par ailleurs, le Conseil d’État a jugé dans un arrêt en date du 29 septembre 2023 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 29/09/2023, 473972), qu’aucune disposition légale ne permet de dénier le caractère d’activité commerciale à l’activité de location de locaux meublés à usage d’habitation.

La loi de finances pour 2024 a toutefois validé la position exprimée par l’administration fiscale dans sa doctrine administrative, faisant ainsi échec à ces arrêts de jurisprudence.

Il s’ensuit que ne sont pas éligibles au dispositif Dutreil les activités de location meublée, ainsi que les locations d’établissements commerciaux ou industriels munis du mobilier ou du matériel nécessaire à leur exploitation (location de locaux équipés).

Cela étant, il sera fait observer qu’il est possible d’abandonner une activité, ou d’exercer plusieurs activités nouvelles en cours de vie du pacte Dutreil, à condition que l’activité opérationnelle demeure prépondérante pendant toute la durée des engagements de conservation.

A noter que les holdings animatrices sont éligibles au dispositif du Pacte Dutreil. Ce point a été inscrit formellement dans la loi de finances pour 2024.

A noter par ailleurs que, selon la Cour d’Appel de Versailles, le régime Dutreil peut s’appliquer en présence d’une activité mixte, sous réserve que l’activité civile ne soit pas prépondérante (CA Versailles 12 mars 2024 n°23/01551). Ce caractère prépondérant ou non s’apprécie en fonction d’un faisceau d’indices déterminés selon la nature de l’activité et ses conditions d’exercice.

En second lieu, les signataires du pacte Dutreil sont tenus de respecter un engagement collectif de conservation (ECC) des titres de la société pendant une durée minimale de deux ans à compter de la date d’enregistrement du pacte Dutreil.

Pour les sociétés non cotées, l’ECC doit porter sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote. Pour les sociétés cotées, les seuils sont respectivement de 10% et de 20%.

En troisième lieu, l’un des bénéficiaires doit nécessairement poursuivre l’exploitation de l’entreprise durant toute la durée de l’engagement de conservation.

A noter que lorsque les conditions de détention du capital sont respectées avant la conclusion du pacte Dutreil, l’engagement collectif est alors « réputé acquis ».

C’est le cas notamment si le chef d’entreprise détenait au moins 17% des droits financiers et 34% des droits de vote d’une société non cotée depuis au moins deux ans, et exerçait son activité principale au sein de la société.

Dans ce cas, il n’est pas nécessaire de respecter à nouveau les conditions précitées durant deux années.

Il sera fait observer que depuis le 1^er janvier 2019, l’associé d’une société unipersonnelle peut prendre un engagement unilatéral de conservation pour lui-même et ses ayants cause à titre gratuit.

En quatrième lieu, chaque bénéficiaire (héritier, donataire ou légataire) doit prendre un engagement individuel de conservation des titres transmis.

Depuis la loi de finances pour 2026, l’engagement individuel de conservation est porté de quatre à six ans pour les donations et successions intervenues à compter du 21 février 2026 (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°330, 10-08-2026).

La durée totale minimale de conservation des titres est ainsi désormais de huit ans : deux ans au titre de l’engagement collectif de conservation, suivis de six ans d’engagement individuel.

En cinquième lieu, l’un des bénéficiaires doit exercer son activité professionnelle principale (s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société de personnes) ou une fonction de direction (s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés), pendant au moins trois années à compter de la transmission à titre gratuit.

A noter qu’en cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération n’est applicable que si l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement son activité principale au sein de la société dont les titres sont transmis (s’il s’agit d’une société de personnes), ou l’une des fonctions de direction prévues par l’article 975 III du code général des impôts (s’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés), et ce, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission.

C’est ce qu’a jugé la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Com. 24 janv. 2024, FS-B, n° 22-10.413).

Autrement dit, en cas d’engagement collectif réputé acquis, le donateur ne peut pas exercer seul l’une des fonctions de direction éligibles pendant les trois années qui suivent la transmission. La fonction de direction doit être exercée par l’un des bénéficiaires de la transmission (héritier, donataire ou légataire).

Toutefois, cela n’exclut pas qu’un autre associé, – y compris le donateur -, exerce également la fonction de direction avec l’un des bénéficiaires de la transmission (il pourrait ainsi y avoir une codirection).

Cela étant, il est important de noter que la loi de finances pour 2026 a renforcé le dispositif Dutreil en limitant l’exonération lorsque la société concernée détient certains actifs qui ne sont pas directement liés à l’activité opérationnelle.

Sont notamment visés les biens considérés comme somptuaires (œuvres d’art, bijoux, yachts, aéronefs, chevaux de course…), ainsi que les logements et résidences.

La fraction de la valeur des titres correspondant à ces actifs peut être exclue de l’exonération si ces biens ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible de la société.

Cette affectation exclusive doit en principe être respectée pendant les trois années précédant la transmission (ou depuis l’acquisition si plus récente), puis jusqu’au terme de l’engagement individuel de conservation.

L’exclusion n’est toutefois pas automatique du seul fait de la nature du bien.

L’administration admet notamment le maintien de l’exonération lorsque le bien est effectivement et exclusivement affecté à l’activité éligible de la société.

Tel peut être le cas, sous réserve du respect des conditions requises, de logements exploités dans le cadre d’une activité hôtelière ou d’hébergement, de logements destinés aux salariés, d’objets d’art utilisés dans une activité de galerie, de chevaux affectés à une activité d’élevage ou encore de vins et alcools destinés à la commercialisation ou à la restauration (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 précité, n°400 et suivants, 10-08-2026).

À défaut, la valeur représentative de ces actifs est retranchée de l’assiette bénéficiant de l’exonération de 75 %.

L’administration précise que cette fraction est déterminée en fonction du poids de ces actifs dans la valeur de l’actif de la société ; des règles spécifiques sont prévues lorsque ces biens sont détenus indirectement par l’intermédiaire de filiales (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 précité, n°500 et suivants, 10-08-2026).

La réforme ainsi opérée par la loi de finances pour 2026 traduit une volonté de recentrer le dispositif Dutreil sur la transmission d’outils économiques véritablement opérationnels, en limitant son application aux actifs directement liés à l’activité professionnelle.

Formalités de mise en place du pacte Dutreil

Le redevable est tenu de respecter des obligations déclaratives pour pouvoir bénéficier de l’exonération de 75% des droits de mutation à titre gratuit sur les titres transmis.

Au moment de la transmission de l’entreprise ou des titres, une attestation doit être remise au redevable certifiant que l’ECC est en cours, et que les seuils de détention précités sont bien respectés à cette date.

Cette attestation est remise par l’entreprise ou la société dont les titres sont transmis.

Postérieurement à la transmission, l’entreprise ou la société doit communiquer au redevable une attestation en cas de demande de l’administration fiscale.

Dans l’hypothèse où l’administration fiscale réclamerait la production de l’attestation, le redevable devrait alors réclamer ce document à la société dont les titres sont transmis pour satisfaire à cette demande (la réponse doit intervenir dans un délai de 3 mois).

Une attestation peut également être communiquée spontanément au redevable à l’issue de la période individuelle de conservation des titres.

Des attestations complémentaires peuvent également être exigées postérieurement à la transmission, notamment à la demande de l’administration ou à l’issue de l’engagement individuel de conservation.

Si l’ECC ou l’EIC n’est pas respecté, l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit peut alors être remise en cause par l’administration fiscale.

C’est le cas notamment en cas de cession à titre onéreux des titres soumis à engagement de conservation durant l’ECC ou l’EIC, ou en cas de non-respect des seuils précités durant l’ECC.

En pareille hypothèse, le redevable serait tenu d’acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit qui a bénéficié de l’exonération partielle, outre des intérêts de retard au taux de 0,2% par mois (2,4% par an).

En cas de non-respect des conditions du pacte Dutreil, il pourrait être envisagé d’adresser une demande de mise en conformité auprès de l’administration fiscale.

Avant la mise en recouvrement des droits complémentaires résultant d’une remise en cause du régime, l’administration doit informer le contribuable de ses motifs et lui laisser un délai de trente jours pour présenter ses observations (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, n°220, 10-08-2026).

Foire aux questions

Comment fonctionne le pacte Dutreil ?

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d’un abattement de 75% pour le calcul de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit, sous réserve de souscrire des engagements de conservation, et à condition que l’un des signataires du pacte assume la direction de la société.

Ce régime de faveur ne concerne que les transmissions d’entreprise.

Lorsque les titres, faisant l’objet de la mutation à titre gratuit, sont des parts sociales ou des actions, il faut alors que la société exerce une activité opérationnelle (industrielle, agricole, artisanale, commerciale ou libérale) pour que le pacte Dutreil puisse s’appliquer.

La réduction de 75% s’applique en matière de donation et de succession, peu importe que la mutation soit réalisée en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit.

Qui peut bénéficier d’un pacte Dutreil ?

La société dont les titres sont transmis à titre gratuit doit exercer une activité opérationnelle (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale).

Sont ainsi expressément exclues les activités purement civiles. Les signataires du pacte Dutreil doivent s’engager collectivement à conserver les titres de l’entreprise transmise pendant au moins deux années à compter de l’enregistrement de l’acte.

Cet engagement doit porter sur 17% des droits financiers et 34% des droits de vote dans les sociétés non cotées, et 10% des droits financiers et 20% des droits de vote dans les sociétés cotées.

Il est également nécessaire que l’un des bénéficiaires poursuive l’exploitation de l’entreprise durant l’engagement collectif de conservation (sauf engagement réputé acquis).

Les bénéficiaires doivent par ailleurs prendre l’engagement, – dans l’acte de donation ou de succession -, de conserver les titres transmis pendant 6 années (depuis la loi de finances pour 2026) à compter de la fin de l’engagement collectif de conservation.

De plus, pendant trois ans à compter de la mutation à titre gratuit, l’un des bénéficiaires doit exercer son activité professionnelle principale dans la société s’il s’agit d’une société de personnes, ou une fonction de direction si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les formalités à respecter dans le cadre d’un pacte Dutreil ?

La société dont les titres sont cédés à titre gratuit est tenue de remettre des attestations au redevable.

Ainsi, lors du transfert des titres, la société doit lui communiquer une attestation mentionnant que l’engagement collectif de conservation est en cours, et que les seuils de détention ont bien été respectés.

Après la fin de la période de l’engagement individuel de conservation, la société doit communiquer spontanément une attestation au redevable.

Si l’administration le demande, elle doit également lui adresser une attestation.

A noter que depuis le 1er janvier 2019, la société n’est plus tenue de produire une attestation annuelle mentionnant que les conditions de l’engagement de conservation sont remplies.

Cela étant, le pacte Dutreil offre des avantages fiscaux considérables, mais les modalités peuvent être complexes et nécessitent souvent une analyse spécifique.

La réforme de 2026 rend indispensable un audit préalable de la composition de l’actif social avant toute transmission sous pacte Dutreil.

Si vous souhaitez en savoir plus sur ce mécanisme ou clarifier votre situation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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