Droits de succession en ligne directe

📝 Modifié le 29/01/2024 | Par Didier Majerowiez (Avocat)

Les droits de succession se calculent en pratique sur la part nette d’héritage revenant aux héritiers du défunt et/ou aux légataires.

Les droits de succession à payer sont ainsi établis sur la base de la valeur de la part reçue par chaque héritier ou légataire non exonéré, après déduction de l’abattement fiscal auquel il a droit.

Une fois l’abattement déduit, on obtient la base de calcul de l’impôt sur laquelle sont calculés les droits de succession. Les droits de succession sont calculés selon un barème progressif.

L’article 777 du code général des impôts prévoit que les droits de succession se calculent sur la part nette (après déduction des dettes) revenant à chaque héritier ou légataire qui n’est pas exonéré.

Les héritiers sont en principe désignés dans l’acte de notoriété dressé par le notaire.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles applicables aux droits de succession en ligne directe en France.

Droits de succession : Calcul et Abattements en 2023

Règles de calcul des droits de succession

Si le défunt est célibataire, divorcé ou veuf, les enfants héritent en principe de tous ses biens en pleine propriété. Ils se partagent ainsi le patrimoine du défunt par parts égales.

En l’absence de testament, le concubin ou le partenaire de Pacs n’a en principe aucun droit sur le patrimoine du défunt transmis par décès.

Si le défunt était marié, et que les enfants sont communs au couple, le conjoint survivant est en droit de choisir entre la totalité du patrimoine en usufruit, ou 1/4 en pleine propriété.

Les enfants recueillent alors soit la totalité du patrimoine en nue-propriété, soit 3/4 en pleine propriété.

Les droits de succession sont calculés sur la part nette revenant aux héritiers ou légataires (après déduction des éventuelles dettes du défunt).

Pour calculer les droits de succession, il convient de tenir compte des donations reçues dans le passé (les avances sur héritage). Ainsi, si une donation a été faite à un enfant il y a plus de 15 ans, l’abattement auquel il a droit est totalement reconstitué.

En revanche, si une donation a été effectuée il y a moins de 15 ans, celle-ci sera prise en compte via le mécanisme du rappel fiscal.

Dans ce cas, l’abattement accordé à la succession sera diminué du montant de celui pratiqué au moment de la donation antérieure.

Dans l’hypothèse où l’abattement aurait déjà été utilisé en totalité, les droits seraient alors calculés sur le montant imposable, sans déduction.

A titre d’exemple, si le défunt a accordé une donation de 40.000 euros à son enfant dans les 15 ans précédant son décès, l’abattement lors de la succession ne sera plus de 100.000 euros, mais de 60.000 euros (100.000 – 40.000 euros).

Cela étant, le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire lorsque le montant de l’héritage en ligne directe (enfants, petits-enfants) est supérieur à 50.000 euros.

Ce dépôt est obligatoire même en l’absence de droits à payer (notamment après application des abattements dont peuvent bénéficier les héritiers du défunt).

Lorsque l’héritier n’est pas exonéré de droits de succession (ce qui est le cas notamment des enfants des victimes de terrorisme ou de fonctionnaires de police décédés dans l’accomplissement de leur mission), un abattement est appliqué sur la part nette.

La part nette se calcule après déduction des dettes du défunt. Il doit s’agir de dettes existantes avant le décès, et que la mort du défunt n’a pu éteindre.

A noter que le montant de l’abattement varie selon le lien de parenté qui unit le défunt et l’héritier concerné.

Une fois l’assiette des droits ainsi déterminée, il convient d’appliquer le barème progressif qui est établi par tranches, afin de calculer le montant de l’impôt dû.

La déclaration de succession doit être déposée à la recette des impôts du domicile du défunt dans un délai de 6 mois, accompagnée du règlement des droits dus. En cas de décès hors de France, le délai passe à un an.

Si le délai pour déposer la déclaration, et régler les droits dus, n’est pas respecté, un intérêt de retard au taux de 0,20% par mois (2,40% par an) est susceptible de s’appliquer.

Des pénalités peuvent également s’appliquer en pareille hypothèse (jusqu’à 40% en cas de retard persistant après une mise en demeure de l’administration fiscale de déposer une déclaration).

droits de succession

Les abattements en ligne directe

La part nette qui revient à chaque héritier non exonéré peut être diminuée d’un abattement personnel.

Le niveau de l’abattement dépend du lien de parenté existant entre le défunt et l’héritier.

L’abattement vient en déduction de la part nette revenant à chaque héritier.

Conformément aux dispositions de l’article 779, I du code général des impôts, pour chaque enfant du défunt, vivant ou représenté, un abattement de 100.000 euros s’applique.

Cet abattement est personnel. Cela signifie que si un enfant ne peut pas utiliser l’intégralité de l’abattement dans le cadre de la succession (par exemple sa part recueillie est inférieure à 100.000 euros), l’excédent ne peut pas être imputé sur la part d’un autre héritier.

Si l’enfant du défunt est précédé, ou qu’il renonce à la succession de son parent décédé, l’abattement se divise alors en suivant les règles de la dévolution successorale.

A titre d’exemple, si un enfant (qui a lui-même deux enfants) renonce à la succession de son parent décédé, les deux petits-enfants se partagent alors par part égale l’abattement de 100.000 euros (soit 50.000 euros chacun).

S’agissant des enfants ayant fait l’objet d’une adoption plénière, ils sont assimilés en pratique à des enfants par le sang. Ce faisant, ils bénéficient du même abattement que ces derniers (100.000 euros).

A noter que les enfants lourdement handicapés peuvent bénéficier d’un abattement spécifique de 159.325 euros, qui se cumule avec l’abattement personnel consenti à l’héritier.

Barème des droits de succession en ligne directe

En pratique, il convient d’appliquer le tarif en vigueur au jour du décès.

Ce tarif est appliqué sur la part nette revenant à chaque héritier après l’abattement auquel il a droit.

Le tarif est unique pour les transmissions en ligne directe.

Comme le tarif est progressif, plus la part d’héritage est importante, plus les droits de succession sont élevés.

A noter que le tarif est plus avantageux pour les successions en ligne directe (de 5% à 45%) que pour les successions entre frères et sœurs (de 35% à 45%), ou pour les successions entre étrangers (60% du montant net taxable dès le premier euro d’héritage perçu).

Le tarif en ligne directe s’applique non seulement en cas de transmission à titre gratuit entre parents et enfants, mais également entre grands-parents et petits-enfants (notamment en cas de représentation).

Fraction de la part nette imposableTarif applicableFormule de calcul*
Jusqu’à 8.072 euros5%P x 0,05
De 8.072 euros à 12.109 euros10%(P x 0,1) – 404 euros
De 12.109 euros à 15.932 euros15%(P x 0,15) – 1.009 euros
De 15.932 euros à 552.324 euros20%(P x 0,2) – 1.806 euros
De 552.324 euros à 902.838 euros30%(P x 0,3) – 57.038 euros
De 902.838 euros à 1.805.677 euros40%(P x 0,4) – 147.322 euros
Au delà de 1.805.677 euros45%(P x 0,45) – 237.606 euros

* P correspond à la part nette imposable (après abattement) reçue par l’héritier.

Les droits de succession doivent en principe être payés dans les six mois suivant le décès du défunt (en cas de décès en France métropolitaine).

Chaque héritier est tenu de payer une somme correspondant à la part du patrimoine qu’il reçoit.

Les héritiers sont par ailleurs solidaires de ce paiement.

Si l’actif de la succession est composé à 50% au moins de biens non liquides (parts sociales de société, immeubles, etc.), les héritiers peuvent alors demander un fractionnement du paiement moyennant 7 versements sur trois ans.

Pour en bénéficier, il faut constituer des garanties (par exemple une caution bancaire ou un hypothèque) et régler un intérêt égal au taux moyen des prêts immobiliers pratiqués au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande (diminué d’un tiers). Cela correspond à 1,70% en 2023.

A noter que le taux est passé de 1,70% à 2,20% pour les demandes formulées en 2024.

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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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