La demande de renseignements de l’administration fiscale
📌 L’essentiel de l’article
- Demande de renseignements : fondée sur l’article L. 10 du LPF, elle permet à l’administration de demander des informations ou explications sur les déclarations et actes déposés.
- Caractère non contraignant : le contribuable n’est pas juridiquement tenu d’y répondre. L’absence de réponse ne peut, à elle seule, entraîner une taxation d’office ou une sanction.
- Délai : lorsque l’administration fixe un délai de réponse dans une demande relevant de l’article L. 10, celui-ci est en principe de 30 jours.
- Demande d’éclaircissements ou de justifications : fondée sur l’article L. 16 du LPF, elle obéit à un régime distinct et contraignant, applicable en matière d’impôt sur le revenu.
- Risque principal : l’absence de réponse à une demande fondée sur l’article L. 16, ou une réponse assimilable à une absence de réponse, peut conduire à une taxation d’office.
L’administration fiscale dispose de plusieurs moyens pour obtenir des informations du contribuable, que ce soit via une demande de renseignements, ou une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Ces procédures s’inscrivent plus largement dans le cadre des pouvoirs généraux de l’administration fiscale, dont l’organisation, les missions et les prérogatives sont présentées dans notre dossier dédié.
L’administration peut adresser une demande de renseignements sur le fondement de l’article L. 10 du LPF, laquelle ne présente pas de caractère contraignant.
Elle peut également, dans les conditions plus strictes prévues par l’article L. 16 du LPF, adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications dont l’absence de réponse peut entraîner une taxation d’office.
Elle dispose par ailleurs de la possibilité de mettre en œuvre son droit de communication prévu par les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales.
Les demandes de renseignements fondées sur l’article L. 10 du LPF peuvent porter sur les déclarations souscrites par le contribuable ou les actes qu’il a déposés.
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’article L. 16 obéissent à un régime distinct, applicable en matière d’impôt sur le revenu.
Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de demande de renseignements.
Sommaire de la page
La procédure de demande de renseignements
Qu’est-ce qu’une demande de renseignements au sens de l’article L. 10 du LPF ?
Conformément aux dispositions de l’article L. 10 précité du Livre des procédures fiscales, l’administration bénéficie de la faculté de demander des renseignements, des éclaircissements ou des justifications aux contribuables.
Ces demandes portent sur les déclarations souscrites par le contribuable, ou sur les actes déposés par ses soins.
En pratique, une demande de renseignements est destinée à obtenir des éclaircissements sur la situation fiscale du contribuable. Elle peut permettre d’éviter la mise en œuvre d’une procédure de contrôle.
Quel est le délai pour répondre ?
Lorsqu’une demande de renseignements relève de l’article L. 10 précité du LPF, l’article L. 11 prévoit en principe un délai de réponse de 30 jours à compter de sa réception.
En pratique, l’administration peut notamment utiliser l’imprimé n° 754 pour une demande de renseignements ordinaire.
Le champ de la demande de renseignements fondée sur l’article L. 10 est large : elle peut porter sur les déclarations souscrites ou les actes déposés par le contribuable.
En pratique, une telle demande peut être adressée chaque fois que l’administration fiscale estime nécessaire d’obtenir des explications du contribuable.
Ce délai de 30 jours concerne les demandes relevant de l’article L. 10 du LPF.
Les demandes d’éclaircissements ou de justifications fondées sur l’article L. 16 sont assorties d’un délai minimal de 2 mois.
Cela étant, il a été jugé que si le contribuable reçoit une proposition de rectification avant l’expiration du délai imparti pour répondre à la demande qui lui a été adressée sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, les redressements fiscaux pourraient alors être entachés d’une irrégularité substantielle, si ceux-ci ont été justifiés par l’absence de réponse du contribuable (CAA Bordeaux 18-10-2005 n° 02-139, 3e ch., Escar ; CAA Lyon 21-12-2006 n° 02-1906, 5e ch., Pons).
Conséquences en cas d’absence de réponse à une demande de l’administration
La demande de renseignements est-elle obligatoire ?
La loi n’impose pas aux contribuables l’obligation de répondre à une demande de renseignements de l’administration fiscale, que celle-ci soit verbale ou écrite.
Ainsi, l’absence de réponse à une demande fondée sur l’article L. 10 ne peut, à elle seule, entraîner une sanction ou justifier une taxation d’office.
L’administration peut toutefois engager une procédure de rectification contradictoire sur la base des éléments dont elle dispose ou, si les conditions sont réunies, adresser une demande fondée sur l’article L. 16 du LPF.
Quelle différence avec une demande fondée sur l’article L. 16 du LPF ?
Le régime est différent pour les demandes d’éclaircissements ou de justifications prévues à l’article L. 16 du LPF.
Le contribuable dispose en principe d’un délai de 2 mois pour répondre.
L’absence de réponse, une réponse tardive ou une réponse assimilable à une absence de réponse peuvent conduire à une taxation d’office.
Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler à maintes reprises que l’absence de réponse du contribuable à une demande formulée sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales ne peut donner lieu à aucune sanction, compte tenu de son caractère non contraignant (CE 22-1-2010 n° 314010, 8e et 3e s.-s., Quero).
L’administration fiscale ne peut donc pas menacer ou contraindre un contribuable de répondre à une demande de renseignements. Ce dernier est libre de répondre ou non à une telle demande. Il peut également répondre (s’il le souhaite) selon le mode qui lui convient.
Il convient d’être vigilant à ce sujet car l’administration fiscale n’a pas l’obligation d’informer le contribuable du caractère non contraignant d’une demande de renseignements fondée sur les dispositions de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales.
Ce point est important, sachant que dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une entreprise, le vérificateur peut formuler une demande verbale de renseignements au contribuable, sans être tenu de l’informer au préalable du caractère non contraignant de cette demande.
En pratique, à l’issue de la procédure de demande de renseignements, celle-ci peut être classée, si l’administration fiscale estime avoir recueilli des éléments jugés satisfaisants.
Si le contribuable s’abstient de répondre à une demande de renseignements, l’administration fiscale peut, lorsque les conditions légales sont réunies, lui adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications présentant un caractère contraignant.
En cas de réponse jugée insuffisante à une demande fondée sur l’article L. 16, l’administration doit en principe mettre le contribuable en demeure de compléter sa réponse dans un délai de 30 jours, en précisant les éléments attendus.
Foire aux questions
Est-il obligatoire de répondre à une demande de renseignements ?
La loi ne prévoit aucune obligation pour le contribuable de répondre à une demande de renseignements, que celle-ci soit verbale ou écrite.
Il s’ensuit que si le contribuable s’abstient de répondre à une demande de renseignements réalisée sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales, il ne peut pas être sanctionné pour cela, et l’administration ne peut justifier sur ce fondement la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office.
Toutefois, l’absence de réponse peut conduire à l’envoi d’une demande d’éclaircissements ou de justifications, qui présente cette fois un caractère contraignant.
Quelle est la différence entre une demande de renseignements et une demande d’éclaircissements ?
La demande de renseignements réalisée sur le fondement de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales ne présente pas de caractère contraignant. Cela signifie que le contribuable est libre d’y répondre ou non.
En revanche, la demande d’éclaircissements ou de justifications adressée à un contribuable sur le fondement de l’article L. 16 du livre des procédures fiscales présente un caractère contraignant.
Le défaut de réponse à l’expiration du délai de 2 mois peut justifier la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office. En cas de réponse insuffisante, une mise en demeure de compléter la réponse dans un délai de 30 jours peut être nécessaire.
À quoi sert la demande de renseignements ?
L’administration recourt à la demande de renseignements dans l’objectif d’obtenir des éclaircissements sur la situation fiscale du contribuable.
Cette procédure est utile car elle peut permettre d’éviter la mise en œuvre d’une imposition erronée, ou l’engagement d’une procédure de contrôle (ESFP ou vérification de comptabilité) qui pourrait être lourde de conséquences.
Vous avez des questions sur la procédure de demande de renseignements de l’administration fiscale ?
Les demandes de renseignements de l’administration fiscale peuvent parfois sembler complexes, notamment lorsqu’elles concernent des éclaircissements ou des justifications.
Si vous avez des questions ou des doutes sur la manière de répondre à ces demandes, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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