Redressement fiscal : procédure et contestation

Un redressement fiscal consiste pour l’administration fiscale à procéder à des rectifications des bases d’imposition d’un contribuable, et de réclamer en conséquence le versement de compléments de droits en découlant.

Un redressement fiscal peut intervenir à l’issue d’une procédure de rectification contradictoire ou d’une procédure de taxation d’office.

Lorsque l’administration engage une procédure de rectification, elle doit observer des règles procédurales spécifiques, à peine de nullité des redressements notifiés.

Le contribuable dispose de la possibilité de contester les redressements notifiés par l’administration fiscale, que ce soit lors d’un recours amiable, hiérarchique, ou contentieux.

Cet article a pour objet de faire un point sur la procédure de redressement fiscal, et les possibilités de contestation ouvertes au contribuable.

La procédure de rectification

La procédure de rectification peut prendre diverses formes.

Il peut s’agir d’une procédure de rectification contradictoire régie par les dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales.

La procédure de rectification contradictoire constitue la procédure normale de redressement de la base imposable d’un contribuable.

Elle est mise en œuvre lorsque l’administration constate une omission, une inexactitude ou une dissimulation d’éléments qui servent de base au calcul des impositions concernées.

En matière de contrôle fiscal des professionnels, l’administration peut analyser la comptabilité du contribuable.

Si elle constate des irrégularités dans celle-ci, ou en l’absence de comptabilité, elle peut alors notifier un redressement après avoir reconstitué le chiffre d’affaires et le bénéfice déclaré par le contribuable.

L’administration peut également notifier des redressements à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) d’un contribuable, lorsqu’elle découvre une omission, une inexactitude ou, le cas échéant, une dissimulation de revenus.

Dans tous les cas, l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification.

En pratique, la proposition de rectification doit être suffisamment motivée, afin de permettre au contribuable de pouvoir présenter des observations utiles sur les redressements ainsi notifiés.

Le contribuable dispose de la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix (avocat, expert-comptable, etc.) pour répondre à une proposition de rectification.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre. Il peut, s’il le souhaite, demander une prorogation de 30 jours.

Lorsqu’une proposition de rectification est consécutive à un ESFP, un examen de comptabilité, ou une vérification de comptabilité, celle-ci doit mentionner le montant de la rectification, à savoir le montant des bases d’impositions supplémentaires.

Elle doit également indiquer le montant des droits et pénalités résultant du contrôle.

Si la proposition de rectification se base sur des documents et/ou des renseignements obtenus de tiers, l’administration doit alors informer le contribuable de la teneur et de l’origine de ces renseignements et documents.

Il sera fait observer que l’administration fiscale peut exercer son droit de communication vis-à-vis de tiers pour obtenir des renseignements et des documents concernant le contribuable contrôlé.

Lorsqu’une proposition de rectification est adressée au contribuable, celle-ci a pour effet d’interrompre la prescription qui court à l’encontre de l’administration fiscale concernant les impositions en cause.

L’administration dispose alors d’un nouveau délai, identique à celui interrompu, pour mettre en recouvrement les suppléments d’imposition concernés.

Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, le contribuable bénéficie d’un délai de 30 jours pour répondre à une proposition de rectification.

En pratique, l’administration fiscale ne peut pas mettre en recouvrement l’imposition concernée avant l’expiration du délai de réponse accordé au contribuable.

Le contribuable est en droit d’accepter la rectification proposée (ce qui est d’ailleurs le cas s’il ne répond pas dans le délai imparti à la proposition de rectification), ou peut présenter des observations qui peuvent prendre la forme d’un refus pur et simple, complet ou partiel.

Du côté de l’administration fiscale, aucun délai ne lui est imparti en principe pour répondre aux observations du contribuable.

Toutefois, si la proposition de rectification est consécutive à une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité (et uniquement pour les PME visées à l’article L.57 A du livre des procédures fiscales), l’administration doit impérativement répondre dans un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable. Faute de quoi, elle serait réputée avoir accepté lesdites observations.

Il sera fait observer que le délai de réponse de 60 jours n’est pas applicable en cas de graves irrégularités privant la comptabilité de valeur probante, ou en l’absence de comptabilité.

Si le contribuable fait l’objet d’une procédure d’imposition d’office, l’administration est en droit d’établir d’office les impositions supplémentaires.

La procédure d’imposition d’office n’est pas contradictoire, contrairement à la procédure précitée de rectification contradictoire.

Autrement dit, il n’y a pas de dialogue contradictoire avec les services fiscaux, et le vérificateur n’est pas tenu d’inviter le contribuable à exposer sa position.

De surcroît, en cas de procédure d’imposition d’office, la charge de la preuve pèse toujours sur le contribuable concernant le bien fondé des impositions litigieuses.

A noter que la procédure d’imposition d’office peut être mise en œuvre si le contribuable ne répond pas à une demande d’éclaircissements ou de justifications dans un délai de 60 jours.

Elle peut également être mise en œuvre en cas de défaut ou de retard de production d’une déclaration, lorsque le contribuable n’a pas régularisé la situation dans les 30 jours d’une mise en demeure.

Elle s’applique en outre en cas d’opposition à contrôle fiscal.

Dans le cadre de la procédure d’imposition d’office, c’est l’administration qui fait une évaluation aussi exacte que possible des bases d’imposition, grâce aux éléments d’appréciation à sa disposition.

Moyens de contestations des redressements mis à la charge du contribuable

A l’issue de la procédure de rectification, le contribuable peut accepter les redressements ou les refuser.

Lorsque le contribuable accepte la rectification proposée, l’administration fiscale met alors en recouvrement les suppléments d’imposition concernés, ainsi que les éventuelles pénalités correspondantes.

Si le contribuable est en désaccord avec l’administration fiscale, il dispose de la possibilité d’exercer un recours hiérarchique devant le supérieur du vérificateur (l’inspecteur principal) ou encore devant l’inspecteur départemental si le désaccord persiste.

Dans certains cas, notamment en matière de bénéfices industriels et commerciaux, d’impôt sur les sociétés ou de TVA, le contribuable peut saisir la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

En cas de mise en œuvre d’une procédure d’abus de droit, le contribuable peut saisir le Comité de l’abus de droit fiscal.

Si le différend subsiste, le contribuable dispose de la possibilité de présenter une réclamation préalable auprès de l’administration fiscale (articles R.196-1 et suivants du livre des procédures fiscales).

Cette réclamation doit être présentée à la Direction des Services Fiscaux du lieu d’établissement de l’imposition au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement ou de l’exigibilité de l’impôt (un an pour les impôts directs locaux).

A noter que lorsque le contribuable a fait l’objet d’une procédure de rectification, il dispose alors d’un délai spécial pour déposer sa réclamation : le point d’arrivée est le 31 décembre de la 3ème année suivant la réception de la proposition de rectification.

La réclamation contentieuse peut être assortie d’une demande de sursis de paiement conformément aux dispositions de l’article L.277 du livre des procédures fiscales.

Le Directeur des Services Fiscaux dispose d’un délai de 6 mois pour instruire la réclamation déposée par le contribuable.

En cas de rejet de la réclamation, le contribuable dispose d’un délai de deux mois pour saisir le tribunal compétent.

Si l’administration ne répond pas dans le délai de six mois précité, le contribuable dispose alors de la possibilité de saisir sans attendre le tribunal compétent.

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