Proposition de rectification : comment réagir et répondre ?

Conformément à l’article L.57 du livre des procédures fiscales, pour procéder à un rehaussement d’impôt, l’administration fiscale doit obligatoirement adresser une proposition de rectification au contribuable concerné.

La proposition de rectification doit contenir plusieurs mentions obligatoires, prescrites à peine de nullité.

En particulier, elle doit préciser que le contribuable a la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix (avocat, expert-comptable, etc.), qu’il dispose d’un délai de 30 jours pour y répondre, et elle doit de surcroît être suffisamment motivée.

Il y a des cas dans lesquels l’administration fiscale n’est pas tenue d’envoyer une proposition de rectification pour procéder à un rehaussement. Ainsi, l’article L.56 du livre des procédures fiscales permet à l’administration ne pas adresser une proposition de rectification en matière d’impôts locaux (et particulièrement en matière de taxe foncière).

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de forme concernant les propositions de rectification, et sur ce qu’il convient de faire à la réception d’un tel document.

Règles de forme concernant la proposition de rectification

Conformément aux dispositions de l’article L.57 du livre des procédures fiscales, une proposition de rectification doit être adressée par l’administration fiscale au contribuable, lorsque celle-ci envisage d’apporter des rectifications aux bases d’imposition.

L’administration peut recourir à divers imprimés pour notifier des rehaussements.

Il peut s’agir de l’imprimé n°2120 en cas de proposition de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces.

Il peut également s’agir de l’imprimé n°3924 qui est utilisé lorsque la proposition de rectification fait suite à un ESFP ou à une vérification de comptabilité du contribuable concerné.

A peine d’irrégularité, la proposition de rectification doit être motivée.

La motivation de la proposition de rectification est un élément fondamental.

L’article L.57 alinéa 1 du livre des procédures fiscales prend le soin de préciser que la proposition doit être suffisamment motivée pour permettre au contribuable de présenter ses observations, ou faire connaître son acceptation.

La proposition de rectification doit ainsi indiquer de manière claire et précise les motifs de droit ou de fait ayant justifié les rehaussements.

Elle doit en outre expliciter la nature, les motifs et le montant des rehaussements envisagés.

A noter qu’une motivation insuffisante peut constituer une erreur substantielle de la procédure de redressement, au sens des dispositions de l’article L.80 CA du livre des procédures fiscales.

La conséquence serait alors la décharge de l’ensemble des suppléments d’imposition notifiés (CE 20-2-1991 n° 82494, 8e et 7e s.-s., Betto).

Les motifs peuvent être exposés de manière succincte par l’administration fiscale. Ils doivent toutefois éclairer de manière suffisante le contribuable pour qu’il puisse se prononcer en toute connaissance de cause.

Cela étant, la proposition de rectification doit mentionner le montant des rectifications.

L’article L.48 du livre des procédures fiscales prévoit ainsi que, lorsque les rectifications font suite à un ESFP ou à une vérification de comptabilité, l’administration doit prendre le soin d’indiquer le montant des droits, taxes et pénalités en résultant.

En cas de contrôle sur pièces, le montant de chaque rehaussement est chiffré en « éléments servant de base au calcul de l’impôt ».

En outre, l’article R. 57-1 du livre des procédures fiscales prévoit que l’administration doit faire connaître au contribuable, dans la proposition de rectification, son droit de réponse, ainsi que le délai imparti pour répondre.

Le délai est de 30 jours à compter de la réception de la proposition de rectification. Il peut être prorogé de 30 jours supplémentaires à la demande du contribuable (article L. 57 alinéa 2 du livre des procédures fiscales).

L’article L. 54 B du livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs que la proposition de rectification doit mentionner, à peine de nullité, la faculté pour le contribuable de se faire assister par un conseil de son choix (généralement un avocat fiscaliste ou un expert-comptable) pour discuter la proposition de rectification et y répondre.

De surcroît, la proposition de rectification doit être datée et signée par l’agent chargé de sa rédaction. Ce dernier doit préciser son nom et son grade sur la proposition.

Pour permettre au contribuable de répondre utilement à la proposition, celle-ci doit indiquer le service d’origine, l’adresse du bureau du vérificateur, ainsi que le numéro de téléphone.

A noter qu’avant d’exposer les motifs de la rectification, l’administration doit faire état sommairement des impôts rectifiés. De plus, lorsque les rehaussements font suite à une vérification de comptabilité (ou un ESFP), il doit être fait mention de cette circonstance dans la proposition.

Conseils en cas de réception d’une proposition de rectification

Tout d’abord, il convient de conserver précieusement le courrier de l’administration fiscale, ainsi que l’enveloppe.

Il ne faut jamais refuser un courrier recommandé, ni négliger d’aller le chercher à la poste en cas d’absence lors de la notification.

Le risque dans ce dernier cas est que l’administration fiscale considère que le contribuable a bien reçu la proposition de rectification, et qu’il n’a pas pris la peine de répondre sous 30 jours, ce qui vaut accord implicite des rehaussements.

En pareille hypothèse, il y aurait un renversement de la charge de la preuve en cas de contentieux ultérieur. La prudence s’impose donc.

Cela étant, pour être valable et régulière, la proposition de rectification doit être notifiée dans le délai de reprise de l’administration fiscale.

Pour la plupart des impôts en France, le délai de reprise de l’administration fiscale est de 3 ans.

A titre d’exemple, en matière d’impôt sur le revenu, l’administration fiscale peut contrôler les déclarations des années 2020, 2021 et 2022 jusqu’au 31 décembre 2023.

Il convient donc de s’assurer que la proposition ne viserait pas un impôt prescrit.

Il convient par ailleurs de prendre le soin de lire avec grande attention la proposition de rectification qui doit comporter des mentions obligatoires (pour rappel : les impôts et années concernées, le montant des rectifications, etc.).

Il sera fait observer que le non-respect par l’administration fiscale des délais et des formes obligatoires pourrait constituer un motif d’annulation des rehaussements notifiés.

Il en irait de même si la proposition de rectification n’est pas suffisamment motivée pour permettre au contribuable de présenter utilement ses observations.

Dans tous les cas, ne pas répondre à une proposition de rectification est généralement une très mauvaise stratégie.

Le contribuable qui s’abstient de répondre est en effet considéré comme ayant acquiescé de manière implicite à la proposition. En pareille hypothèse, l’administration mettrait rapidement en recouvrement les suppléments d’imposition notifiés, et la charge de la preuve appartiendrait au contribuable en cas de contentieux ultérieur.

Bien entendu, si le contribuable n’a rien à se reprocher, il peut répondre sereinement à la proposition. Il convient d’être courtois, d’être soigneux dans sa répondre, et de joindre toutes les pièces justificatives utiles.

Il ne faut pas hésiter à se battre sur les sujets importants, et le cas échéant d’abandonner les sujets mineurs ou difficilement défendables.

Il ne faut pas non plus hésiter à faire appel à un conseil si le sujet est délicat et les enjeux financiers importants.

Dans ce cas, il est généralement recommandé de demander une prorogation d’un mois pour répondre à la proposition de rectification, et de se dépêcher de prendre l’avis d’un avocat fiscaliste ou d’un expert-comptable.

L’avocat fiscaliste présente un atout certain : il a l’habitude des contrôles fiscaux, et est donc en mesure de déceler les éventuels vices de procédure.

Il bénéficie également d’un véritable savoir-faire pour peaufiner une contestation, l’étayer d’un argumentaire juridique complet et sérieux (textes fiscaux et décisions de jurisprudence), et pour engager des négociations avec le service vérificateur pouvant aboutir rapidement à des dégrèvements de droits et/ou de pénalités.

Dans tous les cas, si un contribuable souhaite s’engager dans un bras de fer avec l’administration, l’assistance d’un avocat fiscaliste est vivement recommandé, sachant que la procédure contentieuse est très encadrée et complexe.

Vous avez reçu une proposition de rectification, et vous souhaiteriez bénéficier de notre expertise pour y répondre ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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