Référé suspension en matière fiscale : modalités pratiques
📝 Par (Avocat Fiscaliste) | Modifié le 01/05/2024
Lorsqu’un contribuable forme un recours contentieux à l’encontre de suppléments d’imposition mis à sa charge, il n’y a en principe aucun effet suspensif automatique.
Le contribuable doit ainsi régler les suppléments d’imposition litigieux, et entamer en parallèle une contestation.
Il existe toutefois deux exceptions à cette règle de principe : le contribuable peut solliciter le sursis de paiement lors du dépôt de sa réclamation fiscale, ou alternativement, il peut saisir le juge du référé dans le cadre d’un référé-suspension.
Dans les deux cas, cela entraine la suspension du recouvrement des suppléments d’imposition en litige.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure de référé-suspension, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
Les modalités de la procédure de référé-suspension
Conformément aux dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut être saisi en matière fiscale dans le cadre d’un référé-suspension.
Le référé-suspension n’est pas propre au contentieux fiscal. En revanche, il est spécifique à la juridiction administrative.
Cela signifie que c’est le juge du référé administratif qui doit être saisi dans le cadre de la procédure de référé-suspension.
Il s’ensuit que le juge saisi ne peut se prononcer sur une demande relative à une imposition qui relèverait de la compétence du juge judiciaire (droits d’enregistrement, IFI ou encore taxe de publicité foncière).
En pratique, lorsqu’un contribuable présente une réclamation à l’administration fiscale, ou qu’il saisit le tribunal compétent à la suite du rejet implicite ou explicite de sa réclamation, il peut demander au juge des référés la suspension des suppléments d’imposition en litige.
La suspension de la mise en recouvrement des suppléments d’imposition litigieux suppose que ceux-ci soient exigibles.
Cela peut être le cas si le contribuable n’a pas assorti sa réclamation fiscale d’une demande de sursis de paiement, ou si le comptable public juge que les garanties proposées par le contribuable, à l’appui de sa demande de sursis de paiement, seraient insuffisantes.
Pour mémoire, lorsque le montant des suppléments d’imposition contestés est supérieur à 4.500 euros, le contribuable doit constituer des garanties pour bénéficier du suris de paiement.
Les garanties doivent être suffisantes pour assurer le recouvrement des droits en principal. Il peut s’agir d’une hypothèse, d’une caution bancaire, etc.
Si les garanties sont jugées insuffisantes par le comptable public, il est en droit de prendre des mesures conservatoires à l’encontre du contribuable, et ce, jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur le litige.
C’est dans ce contexte que le contribuable peut saisir le juge des référés dans le cadre d’une procédure de référé-suspension, conformément aux dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Cela étant, deux conditions sont requises pour que le juge des référés prononce la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d’imposition en litige.
Il convient en premier lieu que le contribuable fasse état d’un moyen de nature à créer un doute sérieux quant au bien-fondé de l’imposition en litige, ou la régularité de la procédure d’imposition.
D’autre part, le contribuable doit justifier de l’urgence à suspendre le recouvrement des suppléments d’imposition en litige.
La condition d’urgence est en principe remplie lorsque l’exécution de la décision administrative peut entrainer un préjudice grave et immédiat.
En pratique, le juge des référés apprécie souverainement la gravité des conséquences que l’obligation de payer pourrait entrainer à brève échéance sur la situation du contribuable.
La condition d’urgence est généralement remplie si le contribuable apporte la preuve que l’obligation de payer (ou la mise en œuvre de mesures conservatoires par le comptable public en cas de rejet des garanties proposées à l’appui de sa demande de sursis de paiement) pourrait entrainer des conséquences graves et immédiates.
Il sera fait observer que la décision de suspension de la mise en recouvrement des suppléments d’imposition en litige par le juge des référés n’implique pas la constitution d’une garantie par le contribuable (contrairement à une demande de sursis de paiement).
A noter que la demande de suspension présentée au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est recevable que si la décision administrative contestée fait l’objet d’un recours en annulation ou en réformation.
Cela signifie qu’une réclamation fiscale doit avoir été présentée préalablement à l’administration fiscale dans les formes prescrites par l’article R.190-1 du livre des procédures fiscales.
En pratique, la demande de suspension est généralement présentée au juge des référés dès l’introduction de la réclamation fiscale (si le contribuable ne l’assortit pas d’une demande de sursis de paiement, faute d’être en mesure de pouvoir proposer des garanties).
Les conséquences susceptibles de découler de la procédure de référé-suspension
Le juge des référés peut ordonner la suspension de la mise en recouvrement des suppléments d’imposition contestés sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative.
Le juge des référés bénéficie d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Lorsque le juge des référés suspend la mise en recouvrement des suppléments d’imposition contestés, cela entraine également la suspension du cours des intérêts de retard.
La décision du juge vaut en principe jusqu’à l’intervention de la décision de l’administration statuant sur la réclamation fiscale du contribuable.
En cas de rejet explicite ou implicite de la réclamation, le contribuable doit saisir le juge compétent au fond, et s’adresser concomitamment au juge des référés.
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