Fiscalité de l’assurance-vie après l’âge de 70 ans

📝 Modifié le 19/12/2022 par Maître Majerowiez

Quelle est la fiscalité de l’assurance-vie après 70 ans ?

Conformément aux dispositions de l’article 757 B du code général des impôts, les sommes qui sont versées à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie, – en cas de décès de l’assuré -, sont soumises aux droits de succession.

Seule la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans est soumise aux droits de succession.

L’imposition est calculée après un abattement global de 30.500 euros qui s’applique à l’ensemble des bénéficiaires désignés au contrat d’assurance-vie.

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l’assurance-vie lorsque les primes ont été versées par un assuré après l’âge de 70 ans.

Fiscalité de l'assurance vie après 70 ans

Le champ d’application de l’imposition des sommes versées après 70 ans

La règle de principe posée par l’article 757 B du code général des impôts est simple : les sommes versées par un assureur à un bénéficiaire, suite au décès de l’assuré, sont assujetties aux droits de mutation par décès, à concurrence de la fraction des primes versées par l’assuré après l’âge de 70 ans.

Toutefois seul le capital est imposable, les intérêts bénéficiant d’une exonération.

Par ailleurs, un abattement de 30.500 euros est également applicable.

S’agissant des successions entre époux ou entre partenaires pacsés, il y a une exonération des droits de succession.

Ce faisant, si le bénéficiaire désigné au contrat est le conjoint survivant, ou le partenaire pacsé de l’assuré décédé, le montant des primes versées après l’âge de 70 ans est totalement exonéré de droits de succession.

Le champ d’application de ces règles englobe l’ensemble des contrats d’assurance-vie, peu importe que le bénéficiaire soit une personne physique ou une personne morale, et peu importe la formule choisie (assurance vie en cas de décès, en cas de vie, ou mixte).

A noter que sont soumises aux droits de succession, les sommes versées dans le cadre de contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

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Les modalités d’imposition des sommes versées après l’âge de 70 ans

Pour calculer les droits de mutation à titre gratuit, il convient de prendre en compte les primes versées après l’âge de 70 ans de l’assuré.

Le principal critère est donc l’âge de l’assuré au moment du versement des primes.

Dès l’instant que les primes ont été versées postérieurement au 70e anniversaire de l’assuré, elles entrent alors dans le champ d’application des droits de succession.

A contrario, les primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré sont exclus de l’assiette des droits de mutation par décès. Elles font l’objet de règles fiscales spécifiques.

Seule la fraction des primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, qui excède 30.500 euros, est soumise aux droits de succession.

Lorsque ce seuil est franchi, il convient d’appliquer les abattements applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.

Par exemple, si le bénéficiaire est un enfant de l’assuré, il peut le cas échéant faire jouer l’abattement en ligne directe de 100.000 euros, au-delà de l’abattement de 30.500 euros (s’il n’a pas bénéficié d’autres donations au cours des 15 années précédentes).

L’article 757-B du code général des impôts est clair sur le fait que les droits de succession dus sur ces sommes se calculent en fonction du degré de parenté entre l’assuré décédé et le bénéficiaire.

Le seuil de 30.500 euros est global et s’applique à l’ensemble des bénéficiaires, quel que soit le nombre de contrats souscrits.

Si plusieurs bénéficiaires sont désignés au contrat, ils se partagent l’abattement de 30.500 euros au prorata de leurs parts.

A noter que le conjoint survivant (ou le partenaire pacsé) ne consomme pas cet abattement s’il est désigné bénéficiaire. En effet, il est exonéré des droits de succession.

Il sera fait observer que les droits de succession sont dus sur le capital uniquement et pas sur les intérêts. A cet égard, les intérêts sont exonérés.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.

Un assuré souscrit un contrat d’assurance-vie à l’âge de 72 ans pour un montant de 50.000 euros. Il désigne ses deux enfants comme bénéficiaires.

Il décède 15 années plus tard. A ce moment, le capital s’est valorisé à 90.000 euros.

Comme les intérêts sont exonérés (90.000 – 50.000 = 40.000 euros), la base imposable des droits de mutation par décès est donc de 50.000 euros.

Sur cette somme de 50.000 euros, il convient d’appliquer l’abattement de 30.500 euros.

Chaque enfant est ainsi imposé aux droits de mutation par décès sur sa quote-part de cette somme, à savoir 9.750 euros (19.500 / 2).

En l’absence de donations antérieures, les bénéficiaires peuvent faire jouer leur abattement de 100.000 euros en ligne directe pour ne régler aucun droit de succession.

Compte tenu de ce qui précède, il apparaît que le contrat d’assurance-vie, même ouvert par un assuré après l’âge de 70 ans, présente des atouts fiscaux non négligeables.

Il convient toutefois de ne pas trop tarder pour ouvrir un contrat d’assurance-vie, sachant que les assureurs sont réticents à ouvrir ce type de contrat lorsque l’assuré passe la barre des 80 ans.

Ils peuvent dans ce cas exiger la communication d’une déclaration de santé.

Des contestations peuvent également apparaître du côté d’héritiers éventuellement lésés, qui pourraient être tentés de faire valoir que les primes versées par un assuré âgé seraient manifestement exagérées.

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat au Barreau de Paris (inscrit en 2004). Il possède une grande expérience en droit fiscal et en droit du patrimoine.


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