Fiscalité de la prestation compensatoire : déduction, impôt et réduction (2026)
📌 L’essentiel de l’article
- Rente : Déductible du revenu global du débiteur et imposable chez le bénéficiaire comme une pension (abattement de 10 %).
- Capital ≤ 12 mois : Ouvre droit à une réduction d’impôt de 25 % dans la limite de 30.500 € (soit 7.625 € maximum) ; non imposable à l’impôt sur le revenu chez le bénéficiaire.
- Capital > 12 mois : Déductible pour le débiteur si les modalités prévues sont respectées ; imposable chez le bénéficiaire comme une pension.
- Prestation mixte : La part versée en capital dans les 12 mois ouvre droit à une réduction d’impôt ; la rente reste déductible pour le débiteur et imposable pour le bénéficiaire comme une pension.
- Système du quotient : Possible pour le bénéficiaire en cas de versement en capital important au-delà de 12 mois.
- Point de vigilance : Le respect du délai de 12 mois fixé par le jugement ou la convention est déterminant pour le régime fiscal.
Le divorce est un événement important qui modifie substantiellement l’organisation d’une famille.
Outre des conséquences en matière patrimoniale et sociale, le divorce entraîne également un impact fiscal non négligeable.
La dissolution du mariage peut générer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux. Pour compenser cette disparité, une prestation compensatoire peut être versée à l’époux lésé.
La prestation compensatoire peut être allouée, sans considération des motifs ayant justifié le divorce. Le juge peut toutefois refuser le versement d’une prestation compensatoire chaque fois que l’équité le commande.
Le traitement fiscal de la prestation compensatoire résulte notamment des articles 80 quater, 156 et 199 octodecies du Code général des impôts.
Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend essentiellement de la durée de versement du capital (inférieure ou supérieure à 12 mois).
Cet article a pour objet d’apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable à la prestation compensatoire.
Sommaire de la page
Fiscalité de la prestation compensatoire pour le débiteur
Les articles 276, 278 et 279-1 du code civil prévoient la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de rente.
L’article 275 du code civil prévoit par ailleurs la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de capital.
Il n’existe pas de barème pour le versement de la prestation compensatoire.
Le juge peut ainsi fixer librement le montant de la prestation compensatoire en fonction des besoins du créancier et des ressources financières et/ou patrimoniales du débiteur.
Lorsque la prestation compensatoire est versée par le débiteur sous forme de rente, celle-ci est déductible de son revenu global, comme s’il s’agissait d’une pension alimentaire.
Lorsqu’elle est versée en capital sous forme d’argent, elle est déductible du revenu global du débiteur si les versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois.
Ce délai court à compter :
- Soit de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ;
- Soit de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire.
La déductibilité n’est admise que si les modalités de paiement respectent celles fixées par le jugement ou la convention (CE 14 octobre 2020 n°421028).
À défaut, les versements n’ouvrent droit ni à réduction d’impôt ni à déduction du revenu global.
Lorsque la prestation compensatoire est versée en capital dans un délai n’excédant pas 12 mois, elle ouvre droit à une réduction d’impôt, y compris lorsque la prestation est versée pour partie sous forme de rente.
Cette réduction d’impôt correspond à 25 % du montant des versements effectués conformément aux dispositions du jugement de divorce (ou de la convention de divorce par consentement mutuel).
Le montant des versements est retenu uniquement dans la limite de 30.500 € pour l’ensemble de la période (article 199 octodecies précité du Code général des impôts).
Fiscalité de la prestation compensatoire pour le bénéficiaire
Lorsque le débiteur dispose de la possibilité de déduire la prestation compensatoire de son revenu global imposable (versements effectués sur une période supérieure à douze mois à compter du moment où le jugement du divorce est passé en force de chose jugée, ou que la convention de divorce a acquis force exécutoire), elle devient alors un revenu imposable pour le bénéficiaire.
Ce revenu est imposable dans la catégorie des pensions alimentaires (article 80 quater du code général des impôts), avec la possibilité de bénéficier d’un abattement de 10%.
Si la prestation est acquittée sous forme de capital en un seul versement après une période de douze mois, ce versement est alors assimilé à un revenu exceptionnel.
Dans ce cas de figure, le versement peut bénéficier, le cas échéant, et à la demande du bénéficiaire, du système du quotient (article 163-0 A du code général des impôts).
Ce système a pour effet de limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, et donc le montant de l’impôt dû.
Il en va de même en cas de libération anticipée au-delà de la période de douze mois, dans l’hypothèse où la prestation compensatoire en capital a été fixée selon des versements périodiques.
A noter qu’en cas de versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, – en une seule fois, ou de façon échelonnée sur une période maximale de douze mois (à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ou que la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire a acquis force exécutoire) -, le bénéficiaire de la prestation n’est alors pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.
Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité de la prestation compensatoire ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Votez pour cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
