Fiscalité de la prestation compensatoire en 2023

Le divorce est un évènement important qui modifie substantiellement l’organisation d’une famille.

Outre des conséquences en matière patrimoniale et sociale, le divorce entraine également un impact fiscal non négligeable.

La dissolution du mariage peut générer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux.

Pour compenser cette disparité, une prestation compensatoire peut être versée à l’époux lésé.

La prestation compensatoire peut être allouée, sans considération des motifs ayant justifié le divorce.

Le juge peut toutefois refuser le versement d’une prestation compensatoire chaque fois que l’équité le commande.

La fiscalité de la prestation compensatoire est spécifiée notamment à l’article 80 quater du code général des impôts. Cet article a pour objet d’apporter des précisions sur le traitement fiscal applicable en 2023 à la prestation compensatoire.

Traitement fiscal de la prestation compensatoire du côté du débiteur

Les articles 276, 278 et 279-1 du code civil prévoient la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de rente.

L’article 275 du code civil prévoit par ailleurs la possibilité de verser la prestation compensatoire sous forme de capital.

Il n’existe pas de barème pour le versement de la prestation compensatoire. Le juge peut ainsi fixer librement le montant de la prestation compensatoire, en fonction des besoins du créancier et les ressources financières et/ou patrimoniales du débiteur.

Lorsque la prestation compensatoire est versée par le débiteur sous forme de rente, celle-ci est déductible de son revenu global, comme s’il s’agissait d’une pension alimentaire.

Lorsqu’elle est versée en capital sous forme d’argent, elle est déductible du revenu global du débiteur si les versements sont effectués sur une période supérieure à douze mois.

Ce délai court à compter :

• Soit de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée ;
• Soit de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel a acquis force exécutoire.

Il sera fait remarquer que la déduction n’est possible que si le versement sur une période supérieur à douze mois intervient selon les conditions de paiement arrêtées par le juge.

Autrement dit, si le débiteur verse la prestation compensatoire sur une durée supérieure à douze mois, alors que le jugement (ou la convention de divorce) fixait un délai de paiement inférieur à cette durée, la prestation deviendrait alors non déductible.

A noter par ailleurs que si l’octroi du capital ne s’accompagne pas du versement d’une rente, la prestation compensatoire, – qui serait versée en une seule fois (ou le cas échéant de façon échelonnée), sur une période inférieure à 12 mois -, ouvrirait droit à une réduction d’impôt.

Cette réduction d’impôt correspond à 25 % du montant des versements effectués conformément aux dispositions du jugement de divorce (ou de la convention de divorce par consentement mutuel).

Le montant des versements est retenu uniquement dans la limite de 30.500 € (article 199 octodecies du code général des impôts).

Lorsque la prestation compensatoire est mixte (versée pour partie sous forme de capital, et pour l’autre partie sous la forme d’une rente), les versements en capital ouvrent droit à la réduction d’impôt. De plus, le débiteur est en droit de déduire de son revenu imposable le montant de la rente versée (article 199 octodecies II du code général des impôts).

Traitement fiscal de la prestation compensatoire du côté du bénéficiaire

Lorsque le débiteur dispose de la possibilité de déduire la prestation compensatoire de son revenu global imposable (versements effectués sur une période supérieure à douze mois à compter du moment où le jugement du divorce est passé en force de chose jugée, ou que la convention de divorce a acquis force exécutoire), elle devient alors un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Ce revenu est imposable dans la catégorie des pensions alimentaires (article 80 quater du code général des impôts), avec la possibilité de bénéficier d’un abattement de 10%.

Si la prestation est acquittée sous forme de capital en un seul versement après une période de douze mois, ce versement est alors assimilé à un revenu exceptionnel.

Dans ce cas de figure, le versement peut bénéficier, le cas échéant, et à la demande du bénéficiaire, du système du quotient (article 163-0 A du code général des impôts).

Ce système a pour effet de limiter les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu, et donc le montant de l’impôt dû.

Il en va de même en cas de libération anticipée au-delà de la période de douze mois, dans l’hypothèse où la prestation compensatoire en capital a été fixée selon des versements périodiques.

A noter qu’en cas de versement d’une prestation compensatoire sous forme de capital, – en une seule fois, ou de façon échelonnée sur une période maximale de douze mois (à compter de la date à laquelle le jugement de divorce est passé en force de chose jugée, ou que la convention de divorce par consentement mutuel déposée chez un notaire a acquis force exécutoire) -, le bénéficiaire de la prestation n’est alors pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.

Foire aux questions

Est-ce que la prestation compensatoire est imposable ?

Les prestations compensatoires déduites par le débiteur constituent un revenu imposable pour le bénéficiaire.

Les sommes représentatives d’un capital versé sur une période supérieure à douze mois constituent pour le créancier un revenu imposable selon le régime des pensions.

Conformément à l’article 80 quater du CGI, une somme versée sous forme de pension ouvre droit à un abattement de 10 %.

Par ailleurs, les sommes versées sous forme de rente fixée par le juge (en cas de divorce devant un Tribunal) sont également imposables selon le régime des pensions.

Comment est imposée la prestation compensatoire ?

Fiscalement, le versement du capital sur une période supérieure à douze mois constitue pour le créancier un revenu imposable selon le régime des pensions (après application d’un abattement de 10% conformément aux dispositions de l’article 80 quater du CGI.

Lorsque le montant de la prestation compensatoire en capital est versé via un seul paiement au-delà de la période de douze mois précitée, le contribuable peut le cas échéant bénéficier du système du quotient prévu par l’article 163-0 A du CGI.

Par ailleurs, les rentes versées au titre de la prestation compensatoire constituent également un revenu imposable au nom du créancier selon le régime des pensions.

Comment déclarer une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est imposable comme une pension alimentaire à hauteur du montant déduit par le débiteur de ses revenus imposables.

Le contribuable bénéficie d’un abattement de 10% plafonné à 3.912 euros (en 2022).

Il convient ainsi de déclarer la prestation, qui a été reçue soit sous la forme d’un capital sur une durée supérieure à 12 mois après le prononcé du divorce, soit sous la forme d’une rente.

La prestation compensatoire doit être inscrite en case AS de la page 3 de la déclaration des revenus n°2042.

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