Plafonnement des niches fiscales : plafond, calcul et exceptions (2026)

Conformément à l’article 200-0 A du Code général des impôts, le plafonnement global des niches fiscales limite, pour chaque foyer fiscal, l’économie d’impôt pouvant résulter de certains avantages fiscaux au titre d’une même année.

En principe, ce plafonnement est fixé à 10.000 euros.

Toutefois, un plafond majoré de 18.000 euros peut s’appliquer dans certains cas, notamment en présence de réductions d’impôt liées à certains investissements outre-mer ou à des souscriptions au capital de SOFICA.

Sont concernés, de manière générale, les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation.

À l’inverse, certains avantages fiscaux échappent au plafonnement, en particulier lorsqu’ils sont liés à la situation personnelle du contribuable ou à un objectif d’intérêt général.

Cet article fait le point sur la définition du plafonnement des niches fiscales, les avantages concernés, les principales exclusions, ainsi que ses modalités de calcul.

Les avantages fiscaux concernés par le plafonnement des niches fiscales

Concrètement, le plafonnement global des niches fiscales limite, pour un même foyer fiscal et au titre d’une même année, l’avantage en impôt résultant de certains avantages fiscaux.

En principe, ce plafond est fixé à 10.000 euros.

Toutefois, un plafond majoré de 18.000 euros peut s’appliquer lorsque le foyer fiscal bénéficie de certaines réductions d’impôt liées à des investissements outre-mer ou à des souscriptions au capital de SOFICA.

En pratique, les autres avantages fiscaux relevant du plafond de droit commun sont d’abord retenus dans la limite de 10.000 euros, puis s’y ajoutent, le cas échéant, les avantages relevant du plafond majoré, sans que l’économie d’impôt totale puisse excéder 18.000 euros.

Sont, de manière générale, concernés par le plafonnement les avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou du paiement d’une prestation dont bénéficie le contribuable.

Parmi les principaux avantages fiscaux entrant dans le champ du plafonnement figurent notamment certaines souscriptions au capital de PME, certaines souscriptions de parts de fonds d’investissement, plusieurs dispositifs d’investissement locatif comme Denormandie, certains investissements locatifs meublés non professionnels, ainsi que les investissements outre-mer.

Par ailleurs, certains crédits d’impôt entrent également dans le champ du plafonnement global, comme ceux liés aux investissements forestiers, à l’emploi d’un salarié à domicile ou aux frais de garde de jeunes enfants.

En pratique, le plafonnement global s’applique aux avantages fiscaux obtenus à raison de dépenses payées, d’investissements réalisés ou d’aides accordées depuis le 1er janvier 2013.

Les avantages fiscaux exclus du plafonnement global sont, en principe, ceux qui sont liés à la situation personnelle du contribuable ou qui répondent à un objectif d’intérêt général.

Ainsi, la déduction d’une pension alimentaire versée sous les conditions prévues par la loi n’entre pas, en principe, dans le plafonnement global des niches fiscales.

Il en va de même, par exemple, des réductions d’impôt accordées au titre des dons à certains organismes d’intérêt général.

Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite relèvent, quant à elles, d’un autre mécanisme fiscal et n’entrent pas dans le champ du plafonnement global des niches fiscales.

Par ailleurs, l’avantage tiré du régime des monuments historiques échappe au plafonnement global.

La réduction d’impôt Malraux est également exclue du plafonnement dans les conditions prévues par les textes, notamment pour les opérations relevant du régime applicable à compter de l’imposition des revenus de 2013.

Enfin, le déficit foncier n’entre pas, en principe, dans le champ du plafonnement global des niches fiscales.

Modalités de calcul du plafonnement des niches fiscales

Comme indiqué précédemment, le plafonnement global des niches fiscales est fixé, en principe, à 10.000 euros par an et par foyer fiscal.

Toutefois, un plafond majoré de 18.000 euros peut s’appliquer lorsque le contribuable bénéficie de certaines réductions d’impôt au titre d’investissements outre-mer ou de souscriptions au capital de SOFICA.

En pratique, les avantages relevant du plafond de droit commun sont d’abord retenus dans la limite de 10.000 euros, puis s’y ajoutent, le cas échéant, les avantages relevant du plafond majoré, sans que l’économie d’impôt totale puisse excéder 18.000 euros.

Le plafonnement s’apprécie au niveau du foyer fiscal, pour une même année d’imposition, indépendamment du niveau des revenus imposables.

Pour calculer le plafonnement, l’administration fiscale procède à une double liquidation de l’impôt sur le revenu.

Elle calcule d’abord l’impôt dans les conditions habituelles, en tenant compte de l’ensemble des avantages fiscaux.

Elle détermine ensuite une cotisation théorique d’impôt sur le revenu, dans les mêmes conditions, mais sans prendre en compte les avantages fiscaux entrant dans le champ du plafonnement.

La différence entre ces deux montants permet de mesurer l’économie d’impôt procurée par les avantages fiscaux soumis au plafonnement global.

Si l’économie d’impôt ainsi constatée dépasse le plafond applicable, la fraction excédentaire est réintégrée dans l’impôt dû par le foyer fiscal.

À l’inverse, lorsque l’économie d’impôt reste inférieure au plafond applicable, les avantages fiscaux concernés produisent pleinement leurs effets.

En pratique, le supplément d’impôt résultant du plafonnement vient d’abord réduire, à due concurrence, les sommes imputables sur l’impôt brut et, en premier lieu, les éventuelles restitutions liées à des crédits d’impôt. Le reliquat, s’il en existe un, s’ajoute à l’imposition du foyer fiscal.

Il existe par ailleurs une règle particulière pour certaines réductions d’impôt liées à des souscriptions au capital de PME, ainsi que, sous conditions, à des investissements solidaires.

La fraction de réduction d’impôt qui excède le plafond global n’est pas nécessairement perdue : elle peut, dans les cas prévus par les textes, être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, en principe pendant cinq ans.

Dans certaines situations, un même contribuable peut bénéficier, au titre d’une même année, d’avantages fiscaux relevant de plafonds différents, notamment lorsque des dispositifs plus anciens continuent de produire leurs effets. Dans ce cas, l’administration applique des règles de calcul spécifiques et procède successivement selon les plafonds applicables.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités du plafonnement global des niches fiscales ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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