Plafonnement des niches fiscales : définition et modalités

📝 Publié le 03/12/2023 | Modifié le 21/02/2024 | Par Maître Didier Majerowiez

Conformément aux dispositions de l’article 200-0 A du code général des impôts, le montant global des réductions et crédits d’impôt, dont peut bénéficier un foyer fiscal au titre d’une année, ne peut dépasser une certaine somme en matière d’impôt sur le revenu.

En principe, le plafonnement est fixé à une somme de 10.000 euros.

Cette somme peut être majorée de 8.000 euros dans certains cas.

Les avantages fiscaux soumis au plafonnement sont en principe ceux découlant d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable concerné.

Certains avantages fiscaux échappent au plafonnement global des niches fiscales.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du plafonnement global des niches fiscales, ainsi que ses modalités et ses règles de calcul.

Niches fiscales : Définition et règles de plafonnement en 2024

Les avantages fiscaux concernés par le plafonnement des niches fiscales

En principe, les déductions, réductions, ou crédits d’impôts, dont un foyer fiscal est en droit de bénéficier au cours de l’année d’imposition, ne peuvent entrainer une baisse du montant de l’impôt sur le revenu qui serait supérieure à 10.000 euros.

Le seuil de 10.000 euros peut être majoré de 8.000 euros (pour atteindre ainsi 18.000 euros) dans l’hypothèse d’un investissement outre-mer (dispositif Girardin Industriel), ou dans l’hypothèse de la souscription de parts de Sofica.

Sont concernés par le plafonnement global des niches fiscales les avantages qui sont accordés au foyer fiscal en contrepartie du paiement d’une prestation ou en contrepartie d’un investissement spécifique.

Les principales réductions d’impôt soumises au plafonnement global des niches fiscales sont la souscription au capital d’une PME, la souscription de parts d’un fonds d’investissement, les investissements immobiliers dans le cadre des dispositifs Pinel, Denormandie ou Loc’Avantages, les frais de séjour en EHPAD, ainsi que les investissements outre-mer.

Par ailleurs, les principaux crédits d’impôt soumis au plafonnement global des niches fiscales sont les investissements dans les bois et forêts, les dépenses en cas d’emploi d’un salarié à domicile, ainsi que les frais de garde de jeunes enfants.

Les avantages fiscaux qui échappent au plafonnement global des niches fiscales concernent pour l’essentiel ceux qui sont directement liés à la situation personnelle du foyer fiscal.

A titre d’exemple, le versement d’une pension alimentaire à un enfant dans le besoin n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.

Il en va de même en cas de don à une association, ainsi que pour les sommes versées sur un plan d’épargne retraite.

Par ailleurs, ne sont pas soumis au plafonnement global des niches fiscales les investissements réalisés dans le cadre des dispositifs Malraux et Monuments historiques.

De surcroît, un déficit foncier n’est pas soumis au plafonnement global des niches fiscales.

plafonnement des niches fiscales

Modalités et calcul du plafonnement

Comme mentionné ci-dessus, le montant global des avantages fiscaux (soumis au plafonnement) ne peut dépasser 10.000 euros au cours de l’année d’imposition.

Le plafond passe à 18.000 euros en cas d’investissement outre-mer ou en cas de souscription de parts de Sofica.

Le plafonnement s’applique chaque année, quels que soient la composition du foyer fiscal et le montant des revenus imposables.

Pour calculer le plafonnement, l’administration fiscale procède à une double liquidation en matière d’impôt sur le revenu.

L’administration calcule tout d’abord le montant de l’impôt sur le revenu qui serait dû par le foyer fiscal avec la prise en compte de tous les avantages fiscaux.

En second lieu, l’administration fiscale détermine une cotisation théorique d’impôt sur le revenu, sans prise en compte des avantages fiscaux soumis au plafonnement.

La différence entre ces deux cotisations d’impôt sur le revenu permet à l’administration de déterminer l’économie réalisée via les avantages fiscaux soumis à plafonnement.

Si la différence fait apparaître une économie d’impôt d’un montant supérieur à 10.000 euros (ou 18.000 euros selon le cas), la part excédentaire est ajoutée à la cotisation d’impôt sur le revenu due au titre de l’année d’imposition.

Si la différence est inférieure à 10.000 euros (ou 18.000 euros selon le cas), le contribuable concerné bénéficie à plein des avantages fiscaux.

Une exception particulière existe en cas de souscription au capital d’une PME. Dans ce cas, la fraction de la réduction d’impôt sur le revenu qui dépasserait 10.000 euros ne serait pas perdue. Elle pourrait en effet être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.

A titre d’exemple, si un contribuable souscrit pour une somme de 45.000 euros de parts sociales d’une PME en juin 2023, il pourrait alors bénéficier d’une réduction d’impôt de 11.250 euros (25%) en 2024. La fraction de 1.250 euros qui excède le plafond de 10.000 euros pourrait être imputée sur l’impôt sur le revenu des années 2025 à 2029.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités du plafonnement global des niches fiscales ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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