Prêt entre particuliers : fiscalité en 2024

En général, un prêt est accordé par un établissement bancaire. Toutefois, un contrat de prêt peut également être conclu entre des particuliers.

En pratique, il est relativement fréquent qu’un prêt soit consenti à un ami du prêteur ou à son enfant dans le besoin.

Cela peut notamment permettre à l’emprunteur de financer l’acquisition d’un bien ou la mise en œuvre d’un projet.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles à respecter pour éviter qu’un prêt ne soit requalifié en donation imposable en cas de contrôle fiscal, ainsi que les obligations déclaratives à respecter du côté de l’emprunteur.

Prêt entre particuliers et requalification en donation imposable

L’acte de prêt constitue un contrat réel.

Lorsqu’il s’agit d’un prêt de somme d’argent (cas le plus courant), le contrat de prêt se forme par la remise d’une somme par un prêteur à un emprunteur (Cass. 1^e civ. 9 février 2012 n°10-27.785).

D’un point de vue juridique, le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur, et ce dernier est tenu de la rembourser dans le délai prévu au contrat. Des intérêts peuvent également être stipulés.

Conformément aux dispositions de l’article 1359 du code civil, la preuve du prêt par un acte écrit est obligatoire lorsque le montant de l’emprunt est supérieur à la somme de 1.500 euros.

Cela signifie qu’un simple relevé bancaire ne suffit pas à prouver l’existence d’un prêt, lorsque son montant dépasse 1.500 euros.

A contrario, si le montant du prêt n’excède pas ce montant, il n’est pas obligatoire de le formaliser par écrit. Le prêt bénéficie dans ce cas d’une souplesse supérieure à un emprunt bancaire.

Bien qu’un engagement verbal soit valable si le prêt porte sur une somme inférieure à 1.500 euros, il convient malgré tout de conserver précieusement tous les éléments permettant de justifier de son existence, afin de pouvoir les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.

Il peut notamment s’agir de la photocopie des chèques accordés par le prêteur à l’emprunteur, ou en cas de virement, la photocopie de l’ordre de virement de la somme prêtée.

Lorsque le montant dépasse 1.500 euros, il convient de conclure un contrat de prêt par écrit, soit sous seing privé, soit par l’intermédiaire d’un notaire.

Le contrat de prêt prévoit les modalités de l’emprunt, et particulièrement le montant prêté, la durée de l’emprunt, le taux d’intérêt applicable et, le cas échéant, l’existence de garanties pour son remboursement.

Un taux d’intérêt n’est pas obligatoire, surtout dans un contexte familial, mais recommandé pour éviter une éventuelle requalification par l’administration fiscale en donation.

A noter que le taux d’intérêt prévu dans le contrat de prêt ne doit pas excéder le taux d’usure fixé par la Banque de France.

Quoi qu’il en soit, le prêt est intéressant d’un point de vue fiscal, sachant que l’emprunteur encaisse une somme d’argent qui n’est pas imposée.

Il sera toutefois fait observer qu’il est relativement fréquent que l’administration cherche à requalifier un prêt en don manuel en cas de contrôle, afin notamment de déclencher le paiement des droits de mutation à titre gratuit qui sont dus en matière de donation.

Cette requalification peut avoir lieu dès lors que l’intention libérale du prêteur est démontrée, ainsi que l’enrichissement de l’emprunteur.

L’administration fiscale peut notamment requalifier un prêt en donation, lorsqu’il apparaît que l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser l’emprunt selon les échéances prévues (compte tenu de son niveau de revenus).

L’administration fiscale peut également essayer de requalifier un prêt en donation en l’absence d’acte écrit (particulièrement si le montant du prêt dépasse 1.500 euros), ou en cas d’absence de versement d’intérêts par l’emprunteur au prêteur.

Prévoir un taux d’intérêt dans le contrat de prêt peut rendre l’opération moins suspecte en cas de contrôle fiscal.

Il convient également de prévoir une durée de remboursement qui soit cohérente par rapport à l’âge théorique de l’emprunteur au terme de l’emprunt.

Quoi qu’il en soit, le remboursement du prêt est indispensable pour éviter une requalification en donation imposable. Si celui-ci n’est pas remboursé à l’issue du contrat, il est généralement recommandé de prévoir un avenant faisant état d’un nouveau terme (qui soit raisonnable).

A noter que, du côté du prêteur, les intérêts sont imposables au prélèvement forfaitaire unique de 30%, ou sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu (auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2%).

Les obligations déclaratives en matière fiscale concernant un prêt entre particuliers

Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du code général des impôts, doivent être déclarés à l’administration fiscale les contrats de prêt établis par écrit, ainsi que ceux qui sont verbaux.

Il importe peu que le prêt soit ou non productif d’intérêts.

Cette obligation de déclaration ne concerne toutefois que les prêts entre particuliers dont le montant en principal excède 5.000 euros.

A noter que lorsqu’un prêteur consent plusieurs prêts la même année au même emprunteur, dont le montant unitaire ne dépasse pas la somme de 5.000 euros, ceux-ci doivent tous être déclarés si leur montant total en principal dépasse ce seuil de 5.000 euros.

La déclaration s’effectue via l’imprimé n°2062 qui doit être joint à la déclaration annuelle des revenus de l’emprunteur.

Si l’emprunteur ne réalise pas cette formalité, la démarche revient alors au prêteur.

Si cette formalité n’est pas accomplie par l’emprunteur ou le prêteur, le contrevenant s’expose à une pénalité de 150 euros (article 1729 B du code général des impôts).

Le cas échéant, le défaut de déclaration du prêt peut donner lieu aux peines prévues à l’article 1741 du code général des impôts pour le délit de fraude fiscale.

Le formulaire n°2062 doit répertorier les conditions du prêt, à savoir son montant, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt (le cas échéant), sa durée, etc.

A noter qu’il est possible d’enregistrer le contrat de prêt auprès de l’administration fiscale afin de lui conférer date et existence certaine. Dans ce cas, l’enregistrement donne lieu au paiement d’un droit fixe de 125 euros.

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