Prêt entre particuliers : fiscalité et obligations déclaratives
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : un prêt entre particuliers permet à une personne de mettre une somme d’argent à la disposition d’une autre, avec obligation de remboursement selon les modalités convenues.
- Preuve : lorsque le montant du prêt dépasse 1.500 euros, il est fortement recommandé de formaliser l’opération par écrit afin de pouvoir en prouver l’existence et les conditions.
- Fiscalité : le capital prêté n’est pas imposable chez l’emprunteur, mais les intérêts éventuellement perçus par le prêteur constituent des revenus de capitaux mobiliers.
- Déclaration : les prêts entre particuliers doivent en principe être déclarés via le formulaire n° 2062 lorsque leur montant en principal excède 5.000 euros, y compris en cas de cumul de plusieurs prêts sur une même année.
- Point de vigilance : en l’absence de preuve sérieuse, de modalités de remboursement crédibles ou de remboursement effectif, l’administration fiscale peut chercher à requalifier le prêt en donation déguisée.
- Intérêts : lorsqu’ils existent, les intérêts perçus par le prêteur relèvent en principe du prélèvement forfaitaire unique, avec application des prélèvements sociaux au taux en vigueur.
En général, un prêt est accordé par un établissement bancaire.
Toutefois, un contrat de prêt peut également être conclu entre particuliers.
En pratique, il est relativement fréquent qu’un prêt soit consenti à un proche, à un ami ou à un enfant afin de financer un projet, une acquisition ou un besoin ponctuel de trésorerie.
Cet article fait un point sur les principales règles civiles et fiscales applicables au prêt entre particuliers, les risques de requalification en donation et les obligations déclaratives à respecter.
Sommaire de la page
Prêt entre particuliers et requalification en donation imposable
Le prêt entre particuliers suppose un accord entre le prêteur et l’emprunteur sur la somme prêtée et, le cas échéant, sur les intérêts.
En pratique, il est essentiel de pouvoir prouver la remise effective des fonds, par exemple au moyen d’un virement identifié, d’un chèque ou de tout autre justificatif conservé avec soin.
D’un point de vue juridique, le prêteur remet une somme d’argent à l’emprunteur, et ce dernier est tenu de la rembourser dans le délai prévu au contrat. Des intérêts peuvent également être stipulés.
Conformément aux dispositions de l’article 1359 du code civil, la preuve du prêt par écrit est en principe requise lorsque son montant dépasse 1.500 euros.
Au-delà de ce seuil, un simple relevé bancaire ne suffit pas toujours à démontrer l’existence du prêt et ses conditions exactes.
Il est donc recommandé d’établir un écrit, sous seing privé ou par acte notarié, précisant le montant prêté, la durée, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les intérêts convenus.
A contrario, si le montant du prêt n’excède pas ce montant, il n’est pas obligatoire de le formaliser par écrit. Le prêt bénéficie dans ce cas d’une souplesse supérieure à un emprunt bancaire.
Bien qu’un engagement verbal soit valable si le prêt porte sur une somme inférieure à 1.500 euros, il convient malgré tout de conserver précieusement tous les éléments permettant de justifier de son existence, afin de pouvoir les présenter à l’administration fiscale en cas de contrôle.
Il peut notamment s’agir de la photocopie des chèques accordés par le prêteur à l’emprunteur, ou en cas de virement, la photocopie de l’ordre de virement de la somme prêtée.
Lorsque le montant dépasse 1.500 euros, il convient de conclure un contrat de prêt par écrit, soit sous seing privé, soit par l’intermédiaire d’un notaire.
Le contrat de prêt prévoit les modalités de l’emprunt, et particulièrement le montant prêté, la durée de l’emprunt, le taux d’intérêt applicable et, le cas échéant, l’existence de garanties pour son remboursement.
Un prêt entre particuliers peut être consenti sans intérêt.
Toutefois, si les parties entendent prévoir des intérêts, ceux-ci doivent être expressément stipulés.
À défaut de clause en ce sens, le prêt est en principe réputé gratuit.
A noter que le taux d’intérêt prévu dans le contrat de prêt ne doit pas excéder le taux d’usure fixé par la Banque de France.
Quoi qu’il en soit, le prêt est intéressant d’un point de vue fiscal, sachant que l’emprunteur encaisse une somme d’argent qui n’est pas imposée.
Il convient toutefois de rester vigilant, l’administration fiscale pouvant chercher à requalifier le prêt en don manuel en cas de contrôle.
Cette requalification peut avoir lieu dès lors que l’intention libérale du prêteur est démontrée, ainsi que l’enrichissement de l’emprunteur.
L’administration fiscale peut notamment requalifier un prêt en donation, lorsqu’il apparaît que l’emprunteur n’est pas en mesure de rembourser l’emprunt selon les échéances prévues (compte tenu de son niveau de revenus).
En pratique, l’absence d’écrit, l’absence de modalités de remboursement crédibles, l’insolvabilité manifeste de l’emprunteur ou encore l’absence totale de remboursement peuvent nourrir un risque de requalification en donation déguisée lors d’un contrôle fiscal.
L’administration doit toutefois établir, au regard des circonstances, l’existence d’une intention libérale et non la seule remise de fonds.
La stipulation d’intérêts peut, dans certains cas, renforcer la crédibilité économique du prêt, mais elle n’est pas une condition de validité du contrat.
Il convient également de prévoir une durée de remboursement qui soit cohérente par rapport à l’âge théorique de l’emprunteur au terme de l’emprunt.
Quoi qu’il en soit, le remboursement du prêt est indispensable pour éviter une requalification en donation imposable. Si celui-ci n’est pas remboursé à l’issue du contrat, il est généralement recommandé de prévoir un avenant faisant état d’un nouveau terme (qui soit raisonnable).
Du côté du prêteur, les intérêts éventuellement perçus constituent en principe des revenus de capitaux mobiliers.
Ils relèvent du prélèvement forfaitaire unique, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %, ou, sur option globale, du barème progressif de l’impôt sur le revenu augmenté de ces mêmes prélèvements sociaux. Cf. notre article sur la hausse de la CSG.
Les obligations déclaratives en matière fiscale concernant un prêt entre particuliers
Conformément aux dispositions de l’article 242 ter du code général des impôts, les contrats de prêt, qu’ils soient écrits ou verbaux, productifs ou non d’intérêts, doivent en principe être déclarés à l’administration fiscale.
Cette obligation déclarative ne concerne toutefois pas les prêts dont le montant en principal n’excède pas 5.000 euros.
Lorsque, au cours d’une même année, une même personne a obtenu ou consenti plusieurs prêts d’un montant unitaire inférieur à 5.000 euros mais dont le total en principal excède ce seuil, l’ensemble de ces prêts doit être déclaré.
La déclaration s’effectue au moyen du formulaire n° 2062.
En l’absence d’intermédiaire, elle est en principe souscrite par l’emprunteur en même temps que sa déclaration de revenus.
En cas de défaut de déclaration, une amende de 150 euros peut être appliquée, conformément à l’article 1729 B du code général des impôts.
Le formulaire n°2062 doit répertorier les conditions du prêt, à savoir son montant, ses modalités de remboursement, son taux d’intérêt (le cas échéant), sa durée, etc.
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