Donation d’une entreprise à un salarié : abattement fiscal et conditions
📝 Mis à jour le 22/04/2026 | Par
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : la donation d’une entreprise à un salarié peut ouvrir droit, sous conditions, à un abattement spécifique de 500.000 euros pour le calcul des droits de donation.
- Base légale : ce régime de faveur est prévu par l’article 790 A du code général des impôts.
- Biens concernés : l’abattement peut viser la donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, d’une clientèle d’entreprise individuelle ou de parts ou actions d’une société exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
- Condition tenant au salarié : le donataire doit être titulaire d’un CDI à temps plein depuis au moins deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la donation.
- Engagements : le salarié donataire doit poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique, l’exploitation de l’entreprise pendant cinq ans et en assurer la direction effective pendant la même durée.
- Point de vigilance : l’abattement n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une option expresse dans l’acte de donation ou, le cas échéant, dans la déclaration de don manuel.
- Précision importante : lorsque le bien transmis a été acquis à titre onéreux, le donateur doit en principe le détenir depuis plus de deux ans. En revanche, cette condition de durée n’est pas exigée lorsque le bien a été reçu à titre gratuit ou créé par le donateur.
Conformément aux dispositions de l’article 790 A du code général des impôts, la donation d’une entreprise à un salarié ouvre droit à un régime avantageux en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Ce régime de faveur s’applique en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, de parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle, d’un fonds artisanal, d’un fonds agricole, ou encore d’une clientèle d’une entreprise individuelle.
La loi de finances pour 2024 a relevé l’abattement fiscal de 300.000 euros à 500.000 euros pour les donations réalisées depuis le 1er janvier 2024.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions à remplir pour bénéficier de cet abattement, ainsi que sur les principales conséquences susceptibles de résulter du non-respect du régime de faveur.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles générales applicables à la donation d’une entreprise à un salarié. Certaines conditions pratiques du régime de faveur, notamment pour bénéficier de l’abattement, sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Modalités d’applicabilité du régime fiscal de faveur en cas de donation d’une entreprise à un salarié
Au préalable, il est utile de préciser que l’abattement précité de 500.000 euros s’applique uniquement pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit dus par le donataire lors de la donation réalisée à son profit.
Pour bénéficier de cet abattement de 500.000 euros, la donation de l’entreprise doit obligatoirement être réalisée en pleine propriété.
Une donation avec réserve d’usufruit ne permet donc pas de bénéficier de cet abattement.
La donation doit par ailleurs porter sur un fonds de commerce, un fonds artisanal, un fonds agricole, une clientèle d’une entreprise libérale, ou les parts ou actions d’une société exerçant une activité opérationnelle.
L’abattement de 500.000 euros n’est pas automatique. Le donataire doit opter expressément pour ce régime dans l’acte de donation ou, le cas échéant, dans la déclaration de don manuel.
Le dispositif peut s’appliquer quelle que soit la forme de l’acte constatant la donation. Il peut donc également concerner un don manuel d’actions, sous réserve du respect des conditions prévues par l’article 790 A du CGI et de la souscription de la déclaration appropriée.
Plusieurs conditions impératives doivent être remplies pour pouvoir en bénéficier.
Le donataire doit être titulaire, au jour de la donation, soit d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et exercé à temps plein, soit d’un contrat d’apprentissage en cours conclu avec l’entreprise ou la société concernée.
Le donataire doit par ailleurs poursuivre l’activité de la société, ou l’exploitation du fonds, pendant cinq années à compter de la donation. Cette poursuite d’activité doit être effective et continue.
Le donataire doit en outre assumer durant cette période la direction effective de l’entreprise.
Lorsque le fonds, la clientèle ou les titres transmis ont été acquis à titre onéreux, le donateur doit en principe les détenir depuis plus de deux ans pour que le régime de faveur soit applicable.
En revanche, lorsqu’ils ont été reçus à titre gratuit ou créés par le donateur, cette condition de durée minimale de détention n’est pas exigée.
En pratique, ce régime peut s’articuler avec d’autres dispositifs de faveur, notamment le Pacte Dutreil, ainsi qu’avec les abattements de droit commun applicables selon le lien de parenté, sous réserve des conditions propres à chacun de ces régimes.
L’abattement de 500.000 euros s’applique en pratique après imputation de l’exonération de 75% prévue par le Pacte Dutreil.
A noter par ailleurs que l’abattement de 500.000 euros ne s’applique qu’une fois entre les mêmes parties.
Quoi qu’il en soit, l’abattement de 500.000 euros est applicable aux donations réalisées depuis le 1er janvier 2024. Pour les donations antérieures, son montant était fixé à 300.000 euros.
Conséquences en cas de non-respect des modalités du régime de faveur
Si l’une des conditions précitées n’est pas remplie, l’abattement de 500.000 euros serait alors remis en cause.
Ainsi, si le donataire cède le bien donné avant l’expiration du délai de 5 ans précité, l’abattement de 500.000 euros ne s’appliquerait plus.
Dans l’hypothèse où il y aurait plusieurs donataires, seul celui qui aurait cédé le bien avant l’expiration du délai de 5 ans verrait l’abattement remis en cause. Les autres donataires pourraient continuer à en bénéficier.
En revanche, et toujours en présence de plusieurs donataires, si celui qui devait assumer la direction effective de l’entreprise ne remplit plus cette condition, ils seraient alors déchus tous ensemble du régime fiscal favorable.
La remise en cause de l’abattement entraînerait un rappel de droits de donation, assorti des intérêts de retard et, le cas échéant, de pénalités.
Le cas échéant, une pénalité de 40% pour manquement délibéré pourrait également être notifiée en cas de contrôle.
Selon la doctrine administrative, la liquidation judiciaire de l’entreprise durant le délai précité de cinq ans, ou la mise en société de l’entreprise individuelle durant ce délai, ne remettent pas en cause l’abattement de 500.000 euros.
Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement fiscal applicable en cas de donation d’une entreprise à un salarié ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
