Crédit d’impôt innovation (CII) : conditions, calcul et sécurisation (2026)
📝 Mis à jour le 30/03/2026 | Par
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : le crédit d’impôt innovation (CII), prévu à l’article 244 quater B, II-k du Code général des impôts, permet aux PME de bénéficier d’un avantage fiscal au titre de certaines dépenses exposées pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
- Entreprises concernées : le dispositif est réservé aux PME au sens du droit de l’Union européenne, relevant d’un régime réel d’imposition, qui exercent une activité opérationnelle et respectent les seuils d’effectif, de chiffre d’affaires ou de total de bilan applicables.
- Opérations éligibles : le CII vise les dépenses d’innovation de produit, à condition que le produit concerné ne soit pas encore mis sur le marché et qu’il se distingue des produits existants ou précédents par des performances sensiblement supérieures.
- Montant : le CII est calculé dans la limite de 400.000 € de dépenses éligibles par an. Pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025, le taux applicable en métropole est de 20 %, soit un avantage maximal de 80.000 € par an.
- Point de vigilance : le principal risque tient à la démonstration insuffisante du caractère réellement innovant du produit, à la confusion entre innovation et simple amélioration mineure, ainsi qu’au défaut de justification des dépenses et du temps effectivement consacré aux travaux.
La loi de finances pour 2013 a mis en place le crédit d’impôt innovation pour les PME, afin de leur permettre de bénéficier d’un avantage fiscal pour leurs dépenses d’innovation.
La loi de finances pour 2025 a prorogé le crédit d’impôt innovation jusqu’au 31 décembre 2027, tout en ramenant son taux de 30 % à 20 % pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Le plafond annuel de dépenses éligibles demeure fixé à 400.000 €, de sorte que l’avantage fiscal maximal est désormais, en métropole, de 80.000 € par an.
Le dispositif reste réservé aux PME au sens du droit de l’Union européenne exposant des dépenses d’innovation pour la conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Les entreprises éligibles au crédit d’impôt innovation sont les PME qui relèvent d’un régime réel d’imposition et qui exercent une activité opérationnelle.
Le crédit d’impôt innovation concerne les dépenses exposées dans le cadre d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation, les modalités de mise en œuvre, et plus généralement les règles fiscales applicables.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente le fonctionnement général du crédit d’impôt innovation. L’article ci-dessous tient compte des évolutions récentes du dispositif et précise les règles actuellement applicables.
Sommaire de la page
Conditions pour bénéficier du crédit d’impôt innovation
Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B, II-k du Code général des impôts, le crédit d’impôt innovation (CII) peut être accordé aux PME opérationnelles, imposées selon un régime réel, qui exposent des dépenses d’innovation.
L’entreprise concernée doit exercer une activité industrielle, agricole, artisanale ou commerciale.
Son effectif salarié doit être inférieur à 250 personnes.
Son chiffre d’affaires annuel doit par ailleurs être inférieur à 50 millions d’euros hors taxes, ou le total de son bilan annuel doit être inférieur à 43 millions d’euros.
Ces conditions d’éligibilité sont proches de celles applicables en matière de crédit d’impôt recherche.
Une même opération peut, selon son stade d’avancement, relever successivement du crédit d’impôt recherche, puis du crédit d’impôt innovation : d’abord au titre de la phase de recherche et développement, puis au titre de la phase de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Les opérations d’innovation peuvent, sous conditions, être confiées à des entreprises ou bureaux d’études agréés, sans exclure par principe le bénéfice du CII.
Les opérations d’innovation doivent être localisées au sein de l’Union Européenne, ou dans un état de l’espace économique européen.
Les dépenses éligibles au crédit d’impôt doivent constituer des charges déductibles du résultat imposable de l’entreprise concernée.
Les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt innovation doivent être satisfaites à la date du dernier exercice clos au jour du dépôt de la déclaration de crédit d’impôt.
L’article 244 quater B, II-k précité du Code général des impôts prévoit que les activités éligibles au crédit d’impôt sont celles qui sont relatives à la réalisation d’opérations de conception de prototypes ou d’installations pilotes de nouveaux produits.
Pour être éligible au CII, le produit ne doit pas seulement être nouveau pour l’entreprise. Il doit, en principe, ne pas avoir encore été mis à disposition sur le marché et se distinguer des produits existants ou précédents par des performances sensiblement supérieures, notamment sur le plan technique, fonctionnel, ergonomique ou en matière d’éco-conception.
Le produit peut être un bien corporel ou incorporel.
Les performances peuvent être supérieures sur un plan technique, sur le plan de l’ergonomie, au regard de ses fonctionnalités, ou encore en matière d’éco-conception.
S’agissant du prototype, il ne doit pas être destiné à être mis sur le marché. Il doit simplement servir de modèle pour la conception d’un nouveau produit.
Dans sa documentation administrative (BOI-BIC-RICI-10-10-45-10, 2 mars 2016), l’administration fiscale a précisé que le produit ne doit pas déjà avoir été mis en œuvre par d’autres agents économiques qui opéreraient dans un même environnement concurrentiel.
A noter que le critère de performance supérieure sur un plan technique fait référence à une nette amélioration des caractéristiques du produit (sa fiabilité, sa précision, sa vitesse, son poids, etc.).
L’éligibilité au crédit d’impôt pourra être refusée si les attributs du produit ne diffèrent pas sensiblement de ceux actuellement commercialisés sur le marché.
Il ne suffit pas non plus qu’il y ait de simples changements dans l’aspect d’un produit ou des évolutions mineures qui permettent de corriger quelques dysfonctionnements.
Les dépenses éligibles au CII comprennent notamment les amortissements des immobilisations affectées à la réalisation des opérations éligibles.
L’assiette du CII peut également comprendre certaines dépenses de personnel.
Les dépenses de personnel ne sont retenues que pour les salariés directement et exclusivement affectés aux opérations d’innovation éligibles.
Le personnel de soutien administratif ou de gestion est exclu.
En cas d’affectation partielle, l’entreprise doit être en mesure de justifier précisément le temps effectivement consacré au projet, toute évaluation forfaitaire étant en principe écartée.
Peuvent également être prises en compte, sous conditions, certaines dépenses externalisées confiées à des entreprises agréées, telles que des bureaux d’études, agences de design ou centres techniques compétents. L’entreprise doit alors être en mesure de justifier l’agrément du sous-traitant concerné et de produire la déclaration annexe requise.
Il sera fait observer que les subventions publiques reçues à raison des opérations ouvrant droit au CII doivent être déduites de la base de calcul du crédit d’impôt au titre de l’année ou des années au cours desquelles les dépenses correspondantes sont exposées. Lorsqu’elles sont remboursables, elles sont réintégrées dans la base l’année de leur remboursement.
Comment sécuriser l’obtention du CII ?
En pratique, la sécurisation du CII suppose de constituer une documentation technique et financière robuste, permettant de démontrer le caractère nouveau du produit, la réalité des performances supérieures revendiquées, la nature des travaux réalisés, les personnels impliqués, le temps effectivement consacré au projet et, le cas échéant, l’agrément des sous-traitants.
Lorsqu’une PME souhaite s’assurer que son projet d’innovation peut lui permettre de bénéficier du crédit d’impôt innovation, elle dispose alors de la possibilité de consulter l’administration fiscale à ce sujet.
Cette procédure dite de rescrit fiscal est régie par les dispositions de l’article L.80 B du livre des procédures fiscales.
La demande est transmise au service des impôts des entreprises dont dépend la PME concernée pour réaliser ses déclarations fiscales.
La demande de rescrit doit être transmise conformément à un modèle qui est fixé par un arrêté en date du 28 novembre 2014.
Dans le cadre de la procédure de rescrit, l’administration fiscale prend une position formelle.
En cas de prise de position positive, l’entreprise bénéficie en principe d’une sécurisation de l’éligibilité du projet, à condition que la situation réelle corresponde exactement à celle exposée dans la demande.
Le CII est déclaré via la déclaration n° 2069-A-SD, dans le cadre du crédit d’impôt recherche, puis reporté sur la déclaration récapitulative n° 2069-RCI-SD. En cas de sous-traitance d’opérations d’innovation, l’entreprise doit également joindre la liste détaillée des sous-traitants agréés sur le formulaire n° 2069-A-2-SD.
La demande de rescrit doit être adressée par LRAR dans les six mois qui précèdent la date limite de dépôt de la déclaration spéciale de crédit d’impôt (imprimé n°2069-A-SD).
L’absence de réponse de l’administration fiscale pendant un délai de trois mois, à compter de la date de dépôt de la demande de rescrit, vaut accord implicite.
Modalités de calcul et de déclaration du crédit d’impôt innovation
L’article 244 quater B du code général des impôts prévoit que le crédit d’impôt se calcule par année civile.
La durée et la date de clôture de l’exercice comptable importent peu.
Jusqu’au 31 décembre 2022, le taux du crédit d’impôt innovation était de 20 % des dépenses éligibles, retenues dans la limite de 400.000 € par an.
Le plafond de 400.000 € s’apprécie globalement par année, quel que soit le nombre de prototypes ou d’installations pilotes réalisés.
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2023, ce taux avait été porté à 30 %.
La loi de finances pour 2025 l’a ramené à 20 % pour les dépenses exposées depuis le 1er janvier 2025.
Dans certains cas, des taux majorés peuvent s’appliquer pour les dépenses d’innovation. Par exemple pour les exploitations dans les départements d’outre-mer, ou encore les exploitations situées en Corse.
En pratique, le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû par la PME concernée au titre de l’année de mise en œuvre des dépenses d’innovation.
En cas de crédit d’impôt excédentaire, il peut être utilisé pour le règlement de l’impôt dû au titre des trois exercices suivants.
Si le crédit d’impôt n’a pas pu être utilisé au cours de la période concernée, la fraction non-utilisée est alors remboursée.
Il sera fait observer que, sous certaines conditions, les jeunes entreprises innovantes et les entreprises nouvelles ont la possibilité de demander le remboursement immédiat de cette créance au titre de l’année de leur création et des quatre années suivantes.
Cette créance peut également être mobilisée auprès d’un établissement de crédit ou même être cédée, le cas échéant, à un organisme de titrisation.
Conformément aux dispositions de l’article 244 quater B et 1649 quater B quater du code général des impôts, les PME éligibles doivent souscrire, par voie électronique, la déclaration n°2069-A-SD précitée pour bénéficier du crédit d’impôt.
L’article L.172 G du livre des procédures fiscales prévoit que le droit de reprise de l’administration fiscale peut être exercé jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle du dépôt de la déclaration précitée n°2069-A-SD.
Causes fréquentes de remise en cause du CII
En pratique, les principales causes de remise en cause du CII tiennent à une qualification insuffisante du caractère nouveau du produit, à l’absence de démonstration de performances sensiblement supérieures, à la confusion entre innovation et simple amélioration mineure, à une ventilation imprécise des dépenses de personnel, à un défaut de justification du temps passé ou encore à l’intervention de sous-traitants non agréés.
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