Fiscalité de l’auto-entrepreneur (2023)

📝 Modifié le 21/08/2023 | Par Didier Majerowiez (Avocat)

Un entrepreneur individuel, lorsqu’il est placé sous le régime du micro-BNC (cas des professions libérales par exemple) ou sous le régime du micro-BIC (cas des commerçants) peut opter pour un dispositif fiscal spécifique, consistant en un versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ce régime dit de « l’auto-entrepreneur » suppose que certaines conditions soient remplies pour s’appliquer.

Ce dispositif présente l’intérêt de la simplicité, sachant que l’auto-entrepreneur n’a plus qu’un seul interlocuteur pour régler non seulement l’impôt sur le revenu, mais également ses charges sociales.

FISCALITÉ DE L'AUTO ENTREPRENEUR

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➡️ Sommaire de l'article :

Les contribuables qui peuvent bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique sur option de l’exploitant individuel.

Pour pouvoir opter, l’exploitant doit remplir trois conditions spécifiques et cumulatives.

Tout d’abord, l’entrepreneur individuel doit être obligatoirement soumis au régime du micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts), ou s’il exerce une activité de nature libérale au régime du micro-BNC (article 102 ter du code général des impôts).

En second lieu, le revenu net du foyer fiscal au titre de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à 26.070 euros pour une part de quotient familial (seuil applicable en 2021). Ce montant bénéficie d’une majoration de 50% par demi-part supplémentaire du quotient familial, ou le cas échéant de 25% par quart de part supplémentaire.

Ce seuil s’apprécie par référence au revenu net du foyer fiscal (article 1417 du code général des impôts). Si le contribuable est non-résident, sont retenus uniquement les revenus de source française du foyer.

A titre d’exemple, pour un couple sans enfant (deux parts de quotient familial), le revenu net du foyer doit être comparé à la somme de 26.070 euros majorée de 50% par demi-part supplémentaire, soit en l’occurrence 26.070 x 2 = 52.140 euros.
Il suffit donc que l’entrepreneur ait un revenu inférieur à ce moment pour remplir cette seconde condition.

La troisième et dernière condition est que l’entrepreneur doit être soumis au régime du micro-social prévu à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre de l’année précédant celle de son application. Le cas échéant, elle peut être exercée le dernier jour du troisième mois postérieurement à la création de l’entreprise.

En cas de création d’entreprise, l’option doit être exercée auprès du centre de formalité des entreprises.

Les règles d’imposition de l’auto-entrepreneur

Conformément à l’article 151-0 du code général des impôts, un versement libératoire s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxe.

Le taux du versement libératoire varie selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur.

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité de vente, le taux du versement libératoire à l’impôt sur le revenu est de 1%. A cela s’ajoutent les charges sociales au taux de 12,8%, soit un taux global de 13,8%.

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services, le taux du versement libératoire à l’impôt sur le revenu est alors de 1,7%. A cela s’ajoutent les cotisations sociales au taux de 22%, soit un taux global de 23,7%.

Le versement libératoire peut faire l’objet d’un versement mensuel ou trimestriel. Ce versement est libératoire de l’impôt sur le revenu qui doit être réglé l’année de réalisation du chiffre d’affaires.

A noter que si le contribuable réalise une plus-value en cédant un bien affecté à l’exercice de son activité professionnelle, ce serait alors les règles applicables aux plus-values professionnelles qui s’appliqueraient.

Cela étant, seuls les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité soumise au régime micro sont concernés par le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour les autres revenus réalisés au titre de la même année par le foyer fiscal, ils sont calculés séparément par application de la règle dite du taux effectif d’imposition. Cela signifie que l’impôt est calculé en deux temps : d’abord en prenant en compte la totalité des revenus du foyer fiscal (chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur inclus), puis l’impôt est dû uniquement sur la seule part correspondant aux revenus qui ne sont pas concernés par le versement libératoire.

A noter par ailleurs que dans le régime de l’auto-entrepreneur, les prélèvements sont réalisés sur le montant du chiffre d’affaires. C’est différent dans le régime micro où les prélèvements s’appliquent sur les bénéfices déterminés après la prise en compte des charges sur une base forfaitaire. Dans le cas du régime réel simplifié, les prélèvements s’appliquent aussi sur les bénéfices, mais ce sont les charges réellement exposées qui sont prises en compte.

Modalités déclaratives de l’auto-entrepreneur

Chaque versement, – qu’il ait lieu mensuellement ou sur une base trimestrielle -, doit être accompagné d’une déclaration spéciale. Il doit être réalisé auprès de l’URSSAF, sur le site https://www.auto-entrepreneur.urssaf.fr/.

Ces versements sont soumis aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des cotisations sociales prévues à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit porter le montant de son chiffre d’affaires annuel brut dans sa déclaration n°2042 C Pro. Ce montant est pris en compte par l’administration fiscale pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Si l’auto-entrepreneur cesse son activité, il dispose alors d’un délai de soixante jours pour souscrire une déclaration n°2042 C Pro mentionnant le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1^er janvier de l’année de cessation d’activité. En cas de plus-values qui n’auraient pas encore été imposées, elles deviennent alors immédiatement imposables.

Foire aux questions

Comment calculer l’impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur ?

Si le contribuable exerce une activité de vente, il convient alors d’appliquer le versement libératoire (1% d’impôt sur le revenu et 12,8% de cotisations sociales) sur le montant du chiffre d’affaires brut hors taxe.

Pour les prestations de services, le taux est de 1,7% au titre de l’impôt sur le revenu et de 22% au titre des cotisations sociales.

Par exemple, si un auto-entrepreneur réalise 10.000 euros de chiffre d’affaires dans une activité de prestation de services, l’impôt et les charges sociales se calculent comme suit : 10.000 x 23,7% = 2.370 euros.

L’auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une simplicité et d’un confort incontestable.

Les déclarations sont réduites au strict minimum et il suffit de reporter le montant du chiffre d’affaires brut réalisé directement dans la déclaration d’ensemble des revenus.

En contrepartie de ce confort et de cette souplesse, l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le versement libératoire de 12,8% en matière de ventes et de 23,7% en matière de prestation de services s’applique ainsi sur le chiffre d’affaires brut, sans aucune possibilité de déduction.

Quand l’auto-entrepreneur doit-il payer ses impôts ?

L’auto-entrepreneur réalise des versements mensuels ou trimestriels, lesquels sont libératoires de l’impôt sur le revenu qui est dû l’année de réalisation du chiffre d’affaires.

Le contribuable doit faire figurer le montant du chiffre d’affaires de l’années dans sa déclaration de revenus n°2042 C Pro.

Ces éléments permettent à l’administration fiscale de déterminer le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année concernée.