Fiscalité de l’auto-entrepreneur : impôt, charges et régime 2026

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel relevant du régime micro (micro-BIC ou micro-BNC), auquel s’applique un régime simplifié de cotisations sociales et, sur option, un versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Ce régime dit de « l’auto-entrepreneur » suppose que certaines conditions soient remplies pour s’appliquer.

Ce dispositif présente l’intérêt de la simplicité, sachant que l’auto-entrepreneur n’a plus qu’un seul interlocuteur pour régler non seulement l’impôt sur le revenu, mais également ses charges sociales.

Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l’auto-entrepreneur en France en 2026.

Les contribuables qui peuvent bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique sur option de l’exploitant individuel.

Pour pouvoir opter, l’exploitant doit remplir trois conditions spécifiques et cumulatives.

Tout d’abord, l’entrepreneur individuel doit être obligatoirement soumis au régime du micro-BIC (article 50-0 du code général des impôts), ou s’il exerce une activité de nature libérale au régime du micro-BNC (article 102 ter du code général des impôts).

S’agissant des revenus 2025 déclarés en 2026, les limites du régime micro sont les suivantes :

• Activité de vente de marchandises (BIC) : chiffre d’affaires inférieur à 188.700 euros HT.
• Activité de prestation de services (BIC) : chiffre d’affaires inférieur à 77.700 euros HT.
• Activité BNC : chiffre d’affaires inférieur à 77.700 euros HT.

Au titre des revenus 2026, 2027 et 2028, les limites sont les suivantes :

• Activité de vente de marchandises (BIC) : chiffre d’affaires inférieur à 203.100 euros HT.
• Activité de prestation de services (BIC) : chiffre d’affaires inférieur à 83.600 euros HT.
• Activité BNC : chiffre d’affaires inférieur à 83.600 euros HT.

En second lieu, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année N-2 doit être inférieur ou égal à 29.579 euros pour une part de quotient familial. Autrement dit, en cas d’option en 2025, le revenu fiscal de référence du foyer fiscal ne doit pas dépasser 29.579 euros en 2023 pour une part de quotient familial.

Ce montant bénéficie d’une majoration de 50% par demi-part supplémentaire du quotient familial, ou le cas échéant de 25% par quart de part supplémentaire.

Ce seuil s’apprécie par référence au revenu net du foyer fiscal (article 1417 du code général des impôts).

Si le contribuable est non-résident, sont retenus uniquement les revenus de source française du foyer.

La troisième et dernière condition est que l’entrepreneur doit être soumis au régime du micro-social prévu à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale.

Dès lors que ces conditions sont remplies, l’entrepreneur peut opter pour le régime de l’auto-entrepreneur. Cette option doit être exercée avant le 30 septembre de l’année précédant celle de son application. Le cas échéant, elle peut être exercée le dernier jour du troisième mois postérieurement à la création de l’entreprise.

En cas de création d’entreprise, l’option doit être exercée auprès du centre de formalité des entreprises.

Les règles d’imposition de l’auto-entrepreneur

Conformément à l’article 151-0 du code général des impôts, un versement libératoire s’applique sur le chiffre d’affaires hors taxe.

Le taux du versement libératoire varie selon l’activité exercée par l’auto-entrepreneur. Les taux des cotisations sociales sont mentionnées à l’article D.613‑4 du Code de la sécurité sociale.

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité de vente, le taux du versement libératoire à l’impôt sur le revenu est de 1%. A cela s’ajoutent les charges sociales au taux de 12,3%, soit un taux global de 13,3%.

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services (micro-BIC), le taux du versement libératoire à l’impôt sur le revenu est alors de 1,7%. A cela s’ajoutent les cotisations sociales au taux de 21,2%, soit un taux global de 22,9%.

Si l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services relevant de la CIPAV, le taux du versement libératoire à l’impôt sur le revenu est alors de 2,2%. A cela s’ajoutent les cotisations sociales au taux de 23,2%, soit un taux global de 25,4%.

Par ailleurs, si l’auto-entrepreneur exerce une activité de prestation de services relevant des BNC (hors CIPAV), le taux du versement libératoire à l’impôt sur le revenu est alors de 2,2%. A cela s’ajoutent les cotisations sociales au taux de 25,6%, soit un taux global de 27,8%.

Les prélèvements sont calculés sur le chiffre d’affaires encaissé, sans prise en compte des charges réelles.

Le versement libératoire peut faire l’objet d’un versement mensuel ou trimestriel. Ce versement est libératoire de l’impôt sur le revenu qui doit être réglé l’année de réalisation du chiffre d’affaires.

A noter que si le contribuable réalise une plus-value en cédant un bien affecté à l’exercice de son activité professionnelle, ce serait alors les règles applicables aux plus-values professionnelles qui s’appliqueraient.

Cela étant, seuls les bénéfices réalisés dans le cadre de l’activité soumise au régime micro sont concernés par le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Pour les autres revenus réalisés au titre de la même année par le foyer fiscal, ils sont calculés séparément par application de la règle dite du taux effectif d’imposition.

Cela signifie que l’impôt est calculé en deux temps : d’abord en prenant en compte la totalité des revenus du foyer fiscal (chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur inclus), puis l’impôt est dû uniquement sur la seule part correspondant aux revenus qui ne sont pas concernés par le versement libératoire.

A noter par ailleurs que dans le régime de l’auto-entrepreneur, les prélèvements sont réalisés sur le montant du chiffre d’affaires.

C’est différent en l’absence d’option pour le versement libératoire, où l’imposition s’effectue sur le bénéfice après abattement forfaitaire.

Dans le cas du régime réel simplifié, les prélèvements s’appliquent aussi sur les bénéfices, mais ce sont les charges réellement exposées qui sont prises en compte.

Il sera fait observer que le régime micro peut s’accompagner de la franchise en base de TVA, sous réserve du respect de certains seuils.

En cas de dépassement, la TVA devient immédiatement applicable.

Modalités déclaratives de l’auto-entrepreneur

Sous le régime micro‑BIC ou micro‑BNC, l’entrepreneur doit déclarer uniquement son chiffre d’affaires.

Le bénéfice imposable est calculé automatiquement par l’administration fiscale, qui applique un abattement forfaitaire qui couvre les charges (71 % pour les activités d’achat / revente BIC, 50 % pour les activités de service BIC, ou 34 % pour l’activité BNC).

Chaque versement, – qu’il ait lieu mensuellement ou sur une base trimestrielle -, doit être accompagné d’une déclaration spéciale.

Il doit être réalisé auprès de l’URSSAF, sur le site https://www.auto-entrepreneur.urssaf.fr/.

Ces versements sont soumis aux mêmes règles que celles relatives au recouvrement des cotisations sociales prévues à l’article L.613-7 du code de la sécurité sociale.

Par ailleurs, l’auto-entrepreneur doit porter le montant de son chiffre d’affaires annuel brut dans sa déclaration n°2042 C Pro.

Ce montant est pris en compte par l’administration fiscale pour le calcul du revenu fiscal de référence du foyer fiscal.

Si l’auto-entrepreneur cesse son activité, il dispose alors d’un délai de soixante jours pour souscrire une déclaration n°2042 C Pro mentionnant le chiffre d’affaires réalisé depuis le 1^er janvier de l’année de cessation d’activité.

En cas de plus-values qui n’auraient pas encore été imposées, elles deviennent alors immédiatement imposables.

Foire aux questions

L’auto-entrepreneur peut-il déduire ses charges ?

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une simplicité et d’un confort incontestable.

Les déclarations sont réduites au strict minimum et il suffit de reporter le montant du chiffre d’affaires brut réalisé directement dans la déclaration d’ensemble des revenus.

En contrepartie de ce confort et de cette souplesse, l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité de déduire ses charges pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Le versement libératoire s’applique ainsi sur le chiffre d’affaires brut, sans aucune possibilité de déduction.

Quand l’auto-entrepreneur doit-il payer ses impôts ?

L’auto-entrepreneur réalise des versements mensuels ou trimestriels, lesquels sont libératoires de l’impôt sur le revenu qui est dû l’année de réalisation du chiffre d’affaires.

Le contribuable doit faire figurer le montant du chiffre d’affaires de l’année dans sa déclaration de revenus n°2042 C Pro.

Ces éléments permettent à l’administration fiscale de déterminer le revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’année concernée.

Pour déterminer si le versement libératoire est adapté à votre situation, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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