Acte de notoriété : définition et conséquences juridiques et fiscales

L’acte de notoriété constitue la première démarche dans le déroulement d’une succession.

En pratique, au décès d’un proche, ses héritiers deviennent propriétaires indivis de son patrimoine.

Chaque héritier bénéficie d’une quote-part du patrimoine du défunt jusqu’au partage de ses biens.

Les héritiers sont en parallèle tenus du passif dans les mêmes proportions.

L’acte de notoriété est la première étape de la procédure de succession. Il est établi par le  notaire qui liste les personnes qui sont appelées à bénéficier des biens du défunt, et fixe leurs droits respectifs.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’acte de notoriété, ainsi que ses conséquences juridiques et fiscales au niveau des héritiers.

Définition et régime juridique de l’acte de notoriété

Conformément aux dispositions de l’article 730-1 du code civil, c’est le notaire qui est le seul professionnel habilité à dresser un acte de notoriété.

Le notaire se charge de rechercher les héritiers du défunt en se fondant sur les déclarations des personnes qui le saisissent au moment du décès.

Le notaire apprécie les liens de parentalité avec le défunt en fonction notamment du livret de famille de ce dernier, ainsi que les actes de naissance. Cela lui permet d’établir avec précision les liens familiaux.

Le notaire interroge par ailleurs le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de déterminer si un héritier serait mentionné sur un testament.

En règle générale, les héritiers du défunt mentionnés sur l’acte de notoriété sont le conjoint survivant, ses descendants, et le cas échéant les légataires désignés (légataire universel, à titre universel, ou à titre particulier).

Conformément aux dispositions de l’article 730-1 du code civil, peuvent intervenir à l’acte les personnes dont les dires pourraient paraître utiles.

A cet égard, il peut s’agir de généalogistes qui ont retrouvé des héritiers, ou encore de témoins (amis, connaissances du défunt, voisins, etc.). Leur intervention est toutefois facultative.

Ces derniers peuvent être utiles en cas de doute pour attester de la vocation successorale de tel ou tel héritier.

L’article 730-1 alinéa 3 du code civil prévoit par ailleurs que l’acte de notoriété doit contenir la déclaration des ayants droit, qui affirment formellement qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Cette affirmation fait l’objet d’une signature des personnes concernées.

D’un point de vue formel, l’acte de notoriété mentionne l’identité complète des ayant droits et précise par ailleurs leur lien de parenté avec le défunt.

En annexes à l’acte de notoriété, se trouve la réponse du fichier central des dispositions de dernières volontés. Il est également fréquent que soit annexé un tableau généalogique.

L’article 730-1 alinéa 5 du code civil prévoit que l’acte de notoriété doit faire l’objet d’une mesure de publicité. A cet égard, l’existence de l’acte de notoriété doit être mentionnée formellement en marge de l’acte de décès.

Conséquences juridiques et fiscales de l’acte de notoriété

D’un point de vue juridique, il est de jurisprudence constante que l’acte de notoriété fait foi des droits successoraux des héritiers jusqu’à preuve du contraire.

L’article 730-3 du code civil prévoit que les héritiers qui sont mentionnés dans l’acte de notoriété sont présumés avoir des droits successoraux dans les proportions qui y sont indiquées.

A noter que la mention d’un héritier dans l’acte de notoriété ne vaut pas en tant que telle acceptation de la succession. L’héritier désigné est en droit de procéder à une renonciation à la succession du défunt.

C’est pourquoi d’ailleurs il est généralement mentionné dans l’acte de notoriété une réserve sur l’acceptation de la succession.

En cas de fausse déclaration d’un héritier, celui-ci s’expose à des sanctions pénales.

Un recel successoral peut ainsi être constaté si un héritier utilise un acte de notoriété inexact, et ce, de manière consciente et de mauvaise foi.

En matière civile, un héritier qui se prévaudrait d’un acte de notoriété inexact pourrait être condamné à des dommages et intérêts, en cas de préjudice subi par d’autres héritiers lésés.

D’un point de vue fiscal et déclaratif, l’héritier qui ne renonce pas à la succession doit déposer une déclaration de succession dans les six mois du décès du défunt (12 mois en cas de décès à l’étranger).

Dès lors que le montant du patrimoine transmis dépasse 50.000 euros pour les successions entre conjoints, partenaires pacsés, et descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants), le dépôt de la déclaration de succession est obligatoire, et ce, même s’il n’y a pas de droits à régler.

Cette obligation concerne généralement le conjoint survivant, les enfants du défunt, ou encore le légataire désigné dans un testament. Ces personnes sont mentionnées dans l’acte de notoriété.

La déclaration de succession mentionne l’ensemble du patrimoine du défunt.

Les droits de succession à payer par les héritiers sont calculés sur la valeur de la part (nette de dettes) ou du bien reçu, après déduction, le cas échéant, d’un abattement fiscal.

Il sera fait observer que le conjoint survivant et le partenaire de PACS désigné dans un testament bénéficient d’une exonération des droits de succession sur le patrimoine du défunt qui leur est transmis.

De leur côté, les enfants du défunt peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un abattement de 100.000 euros, en l’absence de donations au cours des 15 années précédant le décès. En cas d‘avance sur héritage, l’abattement peut être réduit, voir supprimé, à due-concurrence.

A noter que les héritiers mentionnés dans l’acte de notoriété, – qui n’ont pas renoncé à la succession -, sont solidaires entre eux du paiement des droits de succession.

L’administration fiscale est donc en principe en droit d’agir contre l’un d’entre eux pour le recouvrement des droits de succession, à charge pour ce dernier de se retourner contre ses cohéritiers mauvais payeurs.

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