Acte de notoriété : définition et succession

L’acte de notoriété est l’un des premiers actes établis dans le règlement d’une succession.

Il permet d’identifier les personnes appelées à recueillir tout ou partie du patrimoine du défunt : conjoint survivant, enfants, autres héritiers ou légataires désignés par testament.

En pratique, cet acte est souvent indispensable pour prouver la qualité d’héritier auprès des banques, des compagnies d’assurance, des caisses de retraite ou des autres organismes concernés par la succession.

L’acte de notoriété ne transfère pas, à lui seul, la propriété des biens du défunt.

Il constitue avant tout un acte de preuve de la dévolution successorale.

Il ne vaut pas non plus acceptation de la succession : l’héritier mentionné dans l’acte conserve en principe la possibilité d’accepter ou de renoncer à la succession.

Cet article fait le point sur la définition de l’acte de notoriété, son contenu, sa force probante et ses principales conséquences juridiques et fiscales pour les héritiers.

Définition et régime juridique de l’acte de notoriété

Un acte établi par le notaire

Conformément à l’article 730-1 du code civil, l’acte de notoriété successoral est établi par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

Depuis la loi n° 2007‑1787 du 20 décembre 2007, l’acte de notoriété successoral ne peut plus être établi par le greffier du tribunal. En pratique, il relève donc de la compétence du notaire.

Le notaire se charge de rechercher les héritiers du défunt en se fondant sur les déclarations des personnes qui le saisissent au moment du décès.

Le notaire apprécie les liens de parentalité avec le défunt en fonction notamment du livret de famille de ce dernier, ainsi que les actes de naissance. Cela lui permet d’établir avec précision les liens familiaux.

Le notaire interroge par ailleurs le fichier central des dispositions de dernières volontés afin de déterminer si un héritier serait mentionné sur un testament.

L’acte vise l’acte de décès du défunt et mentionne les pièces justificatives produites pour son établissement : actes d’état civil, livret de famille, contrat de mariage, donation entre époux, testament ou tout autre document utile à la détermination des héritiers.

Le notaire ne se contente donc pas de reprendre les déclarations des proches. Il doit procéder aux vérifications nécessaires, dans la limite des éléments dont il dispose.

En règle générale, l’acte de notoriété mentionne les héritiers appelés à la succession, comme le conjoint survivant, les descendants ou, selon les cas, les autres membres de la famille.

Il peut également faire état des légataires désignés par testament, notamment le légataire universel ou le légataire à titre universel.

L’intervention éventuelle de témoins ou d’un généalogiste

Conformément aux dispositions de l’article 730-1 du code civil, peuvent intervenir à l’acte les personnes dont les dires pourraient paraître utiles.

À cet égard, il peut s’agir de généalogistes qui ont retrouvé des héritiers, ou encore de témoins (amis, connaissances du défunt, voisins, etc.). Leur intervention est toutefois facultative.

Ces derniers peuvent être utiles en cas de doute pour attester de la vocation successorale de tel ou tel héritier.

L’intervention de témoins n’est toutefois pas obligatoire. L’acte de notoriété moderne repose principalement sur les déclarations des ayants droit et sur les vérifications effectuées par le notaire.

Le contenu de l’acte de notoriété

L’article 730-1 alinéa 3 du code civil prévoit par ailleurs que l’acte de notoriété doit contenir la déclaration des ayants droit, qui affirment formellement qu’ils ont vocation à recueillir tout ou partie de la succession du défunt.

Cette affirmation fait l’objet d’une signature des personnes concernées.

Conséquences juridiques et fiscales de l’acte de notoriété

Une preuve de la qualité d’héritier

D’un point de vue formel, l’acte de notoriété mentionne l’identité des ayants droit, leur lien avec le défunt et, lorsque cela est possible, la part que chacun a vocation à recueillir dans la succession.

Il peut toutefois arriver que les proportions exactes des droits successoraux ne soient pas encore définitivement précisées, notamment lorsque certaines options successorales n’ont pas encore été exercées.

En annexes à l’acte de notoriété, se trouve la réponse du fichier central des dispositions de dernières volontés. Il est également fréquent que soit annexé un tableau généalogique.

L’article 730-1 alinéa 5 du code civil prévoit que l’acte de notoriété doit faire l’objet d’une mesure de publicité. A cet égard, l’existence de l’acte de notoriété doit être mentionnée formellement en marge de l’acte de décès.

La force probante de l’acte de notoriété

D’un point de vue juridique, l’acte de notoriété fait foi jusqu’à preuve contraire.

Il crée donc une présomption simple de qualité d’héritier.

Les personnes qui s’en prévalent sont présumées avoir des droits successoraux dans les proportions indiquées dans l’acte, sous réserve qu’une preuve contraire ne soit pas rapportée.

L’article 730-3 du code civil prévoit que les héritiers qui sont mentionnés dans l’acte de notoriété sont présumés avoir des droits successoraux dans les proportions qui y sont indiquées.

Cela étant, l’acte de notoriété permet en pratique aux héritiers de justifier leur qualité auprès des tiers.

Il est notamment utilisé auprès des établissements bancaires, des compagnies d’assurance, des caisses de retraite ou des organismes de prévoyance.

Pour les successions modestes, une attestation signée par les héritiers peut parfois suffire à débloquer certains avoirs bancaires. En revanche, lorsque les sommes en jeu dépassent le seuil légal applicable, un acte de notoriété établi par notaire est en principe nécessaire.

À titre indicatif, le seuil bancaire permettant d’utiliser une attestation d’héritiers, à la place d’un acte de notoriété, est fixé à 5.965 euros depuis le 1er janvier 2026.

Acte de notoriété et acceptation de la succession

À noter que la mention d’un héritier dans l’acte de notoriété ne vaut pas en tant que telle acceptation de la succession. L’héritier désigné est en droit de procéder à une renonciation à la succession du défunt.

C’est pourquoi d’ailleurs il est généralement mentionné dans l’acte de notoriété une réserve sur l’acceptation de la succession.

Cette précision est importante : l’acte de notoriété prouve la vocation successorale, mais il ne règle pas à lui seul la question de l’option successorale.

L’héritier conserve donc, en principe, la possibilité d’accepter purement et simplement la succession, de l’accepter à concurrence de l’actif net ou d’y renoncer, sous réserve des règles applicables à l’option successorale.

Acte de notoriété inexact et recel successoral

En cas de déclaration inexacte ou de dissimulation volontaire, l’héritier concerné s’expose à des conséquences civiles importantes, notamment au titre du recel successoral.

Selon les circonstances, des conséquences pénales peuvent également être envisagées.

Un recel successoral peut notamment être retenu lorsqu’un héritier se prévaut sciemment et de mauvaise foi d’un acte de notoriété inexact, par exemple en dissimulant l’existence d’un autre héritier ou d’un document modifiant la dévolution successorale.

La sanction du recel successoral peut être lourde : l’héritier fautif peut être réputé acceptant pur et simple de la succession et être privé de tout droit sur les biens ou droits recelés, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

En matière civile, un héritier qui se prévaudrait d’un acte de notoriété inexact pourrait être condamné à des dommages et intérêts, en cas de préjudice subi par d’autres héritiers lésés.

Acte de notoriété et déclaration de succession

D’un point de vue fiscal et déclaratif, les héritiers ou légataires tenus au dépôt d’une déclaration de succession doivent en principe la déposer dans les six mois du décès lorsque celui-ci est intervenu en France, ou dans un délai d’un an lorsque le décès est intervenu à l’étranger.

Pour les héritiers en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS, le dépôt d’une déclaration de succession est en principe obligatoire lorsque l’actif brut successoral atteint 50.000 euros, même en l’absence de droits à payer, sous réserve des dispenses prévues par les textes.

Pour les autres héritiers ou légataires, le seuil déclaratif est en principe beaucoup plus faible.

Cette obligation concerne généralement le conjoint survivant, les enfants du défunt, ou encore le légataire désigné dans un testament. Ces personnes sont mentionnées dans l’acte de notoriété.

La déclaration de succession mentionne l’ensemble du patrimoine du défunt.

L’acte de notoriété ne remplace donc pas la déclaration de succession.

Il permet d’établir la qualité des héritiers, tandis que la déclaration de succession a pour objet de déclarer l’actif et le passif transmis afin de liquider, le cas échéant, les droits de succession.

Les droits de succession à payer par les héritiers sont calculés sur la valeur de la part (nette de dettes) ou du bien reçu, après déduction, le cas échéant, d’un abattement fiscal.

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS bénéficient, lorsqu’ils recueillent des biens dans la succession, d’une exonération de droits de succession.

De leur côté, les enfants du défunt peuvent, le cas échéant, bénéficier d’un abattement de 100.000 euros, en l’absence de donations au cours des 15 années précédant le décès.

En cas d‘avance sur héritage, l’abattement peut être réduit, voire supprimé, à due concurrence.

À noter que les héritiers tenus au paiement des droits de succession peuvent, selon les cas, être tenus solidairement au paiement de ces droits.

L’administration fiscale peut alors réclamer le paiement à l’un d’entre eux, à charge pour celui-ci de se retourner ensuite contre les autres héritiers concernés.

L’acte de notoriété n’est qu’une étape du règlement de la succession.

Les conséquences fiscales dépendent ensuite de la composition du patrimoine transmis, des abattements applicables, des donations antérieures et de la déclaration de succession déposée auprès de l’administration fiscale.

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