L’abattement sur succession : montant et modalités

Un abattement sur succession peut s’appliquer selon la qualité de l’héritier venant à la succession du défunt, pour sa part qui ne fait pas l’objet d’une éventuelle exonération.

En pratique, c’est la loi qui détermine qui hérite au décès du défunt. Il s’agit de la règle dite de la dévolution successorale.

En rédigeant un testament, le défunt peut modifier les règles de la dévolution légale dans certaines limites. Il n’est notamment pas possible de porter atteinte à la réserve héréditaire, et de déshériter un enfant.

Les héritiers ou légataires qui ne bénéficient pas d’une exonération de droits de succession reçoivent une part nette du patrimoine du défunt qui peut être diminuée d’un abattement personnel.

Le montant de l’abattement varie selon le nombre d’héritiers et leur qualité.

Cet article a pour objet de faire un point sur l’abattement dont peuvent bénéficier les héritiers ou les légataires dans le cadre d’une succession.

L’abattement sur succession en ligne directe et en ligne collatérale

Un abattement s’applique dont le montant diffère selon le degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Lorsque le conjoint survivant hérite, il est exonéré de droits de succession. Il n’y a donc aucun abattement spécifique applicable.

Il en va de même pour le partenaire pacsé en présence d’un testament.

En pratique, les héritiers sont regroupés par ordre et par degrés. Cela signifie que si le défunt n’a rien prévu de son vivant, son patrimoine est alors transmis à son décès selon une hiérarchie qui diffère selon le nombre d’héritiers en présence.

Le premier ordre des héritiers est composé des descendants du défunt (enfants, petits-enfants, arrières-petits-enfants).

Conformément aux dispositions de l’article 779, I du code général des impôts, un abattement de 100.000 euros est appliqué en ligne directe.

Cet abattement s’applique sur la part nette du patrimoine du défunt reçu par chaque enfant (vivant ou le cas échéant représenté, en cas de renonciation à succession).

Cet abattement s’applique depuis le 17 août 2012.

Il est strictement personnel. Cela signifie que si le montant de l’abattement dépasse la part nette dévolue à un enfant, il n’est pas possible de transmettre l’excédent à un autre enfant.

Si un enfant renonce à la succession (ou est prédécédé), ce sont ses propres enfants qui héritent de sa part dans l’héritage du défunt.

En pareille hypothèse, l’article 779, I du code général des impôts prévoit que l’abattement se divise selon le nombre d’enfants qui viennent en représentation.

Par exemple, si l’enfant du défunt renonce à la succession, et qu’il a lui-même deux enfants, son abattement de 100.000 euros passe à ces derniers par parts égales (50.000 euros chacun).

Si un petit-enfant vient à la succession du défunt, – en dehors du mécanisme de la représentation -, il bénéficie alors d’un abattement personnel de 1.594 euros.

S’agissant des arrières-petits-enfants, s’ils viennent à la succession du défunt, ils bénéficient également d’un abattement personnel de 1.594 euros.

Le deuxième ordre dans la hiérarchie des héritiers est composé des ascendants (père et mère) ainsi que les frères et sœurs (collatéraux privilégiés), et leurs propres descendants (neveux et nièces).

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2011, les frères et sœurs du défunt bénéficient d’un abattement d’un montant de 15.932 euros.

Cet abattement se pratique sur la part nette éventuellement reçue par les frères et sœurs vivants ou représentés.

Si les neveux et nièces héritent, ils bénéficient alors d’un abattement de 7.967 euros (article 779, V du code général des impôts).

A noter que les neveux et les nièces doivent obligatoirement être les enfants des frères et sœurs du défunt. Ils ne peuvent pas être héritiers s’ils sont les enfants des frères et sœurs du conjoint du défunt.

Les abattements spécifiques

Des abattements spécifiques sont prévus notamment pour les handicapés.

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 779, II du code général des impôts, lorsqu’un héritier ou légataire est dans l’incapacité de travailler dans des conditions normales, – eu égard à une éventuelle infirmité physique ou mentale -, un abattement de 159.325 euros s’applique sur sa part nette dans l’héritage.

A cet égard, il est de jurisprudence constante (CE 5-1-2005 n° 261049) que si la personne handicapée bénéficie de revenus lui permettant de faire face à ses besoins de la vie courante, cela ne fait aucunement obstacle à l’application de cet abattement.

Afin de bénéficier de l’abattement, l’héritier doit prouver que son invalidité le pénalise financièrement dans son évolution de carrière (Cass. com. 23-6-2021n° 19-16.680).

Cette preuve peut être apportée par tous moyens (par exemple un certificat médical circonstancié).

Cet abattement de 159.325 euros s’applique pour les successions ouvertes depuis le 1^er janvier 2011.

Cet abattement se cumule avec celui dont peut bénéficier le cas échéant l’héritier.

A titre d’exemple, si la personne handicapée est un enfant du défunt, son abattement de 159.325 euros se cumule avec l’abattement précité en ligne directe de 100.000 euros. Cela lui permet donc de bénéficier d’un abattement total de 259.325 euros.

Il sera fait observer qu’en l’absence d’un autre abattement qui serait applicable, l’héritier bénéficie d’un abattement de 1.594 euros.

Cet abattement s’applique sur la part nette reçue par cet héritier ou légataire.

A noter que si un enfant a épuisé son abattement personnel de 100.000 euros à la suite de donations antérieures réalisées dans les 15 années précédant le décès du défunt (à savoir une avance sur héritage), il ne peut pas revendiquer l’abattement de 1.594 euros.

Cela étant, conformément aux dispositions de l’article 788 du code général des impôts, lorsqu’un héritier ou légataire réalise un don à l’Etat ou certaines associations ou fondations reconnues d’utilité publique, avec les biens recueillis dans le cadre de la succession, il peut alors déduire de sa part nette imposable le montant de ce don.

Cette règle spécifique suppose que le don soit consenti à titre définitif dans les 12 mois du décès, et en pleine propriété.

Ce don peut être consenti indifféremment en nature ou en numéraire.

Dans ce cas, il convient de joindre à la déclaration de succession, une attestation justifiant de ce don.

Tableau récapitulatif des abattements

Bénéficiaire (héritier ou légataire)	Montant de l’abattement
Descendant (enfant) ou ascendant (parent)	100.000 euros
Conjoint ou partenaire pacsé (avec testament)	Exonéré de droits
Petit-enfant ou arrière-petit-enfant	1.594 euros
Frère ou soeur du défunt	15.932 euros
Neveu ou nièce du défunt	7.967 euros
Personne handicapée	159.325 euros
Tiers	1.594 euros

Les droits de succession sont calculés sur une base imposable après abattement, en ayant recours au barème applicable selon la qualité du bénéficiaire.

Vous souhaitez en savoir plus sur les abattements applicables en matière de succession ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter et/ou à laisser un commentaire ci-dessous.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :