LDDS : Conditions, taux, plafond et fiscalité en 2023

📝 Modifié le 03/01/2024 | Par Didier Majerowiez (Avocat)

Le LDDS (livret de développement durable et solidaire) constitue un produit d’épargne rémunéré (anciennement connu sous le nom de CODEVI).

L’un de ses principaux atouts est que les fonds qui y sont placés demeurent disponibles à tout moment. De surcroît, les intérêts font l’objet d’une exonération fiscale.

Ce produit d’épargne est proposé par les établissements bancaires en France. Son ouverture est toutefois strictement réservée aux particuliers qui ont leur résidence fiscale en France.

Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions d’ouverture d’un LDDS en France, son taux, son plafond, ainsi que la fiscalité applicable en 2023.

LDDS : Explication, Plafond et Traitement Fiscal

Conditions, taux et plafond du LDDS

Conformément aux dispositions de l’article L.221-27 du code monétaire et financier, un livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne peut être détenu que par un particulier, ayant sa résidence fiscale en France.

Un seul livret peut être ouvert par contribuable.

En cas de mariage ou de PACS, les conjoints et les partenaires pacsés ont la possibilité de bénéficier d’un livret chacun, et ce, même s’ils sont soumis fiscalement à une imposition commune.

Dans un même foyer fiscal, le nombre de LDDS est plafonné à deux. Il n’est ainsi pas possible d’ouvrir ce type de livret pour les enfants mineurs (ou majeurs à charge) au sein d’un même foyer.

A noter que si un mineur dispose de revenus personnels, et ne fait pas l’objet d’un rattachement fiscal au foyer de ses parents, il peut alors ouvrir un LDDS, sous réserve d’être fiscalement domicilié en France.

Si le contribuable détenteur d’un LDDS procède au transfert de son domicile fiscal hors de France, il est en droit de continuer à détenir le livret. Une exception est prévue à ce sujet en cas de transfert du domicile dans un état ou territoire non coopératif.

Cela étant, l’article D. 221-103 du code monétaire et financier prévoit que le plafond de versement sur un LDDS est de 12.000 euros.

Ce plafond concerne les versements en capital proprement dits. Si le montant en capital produit des intérêts, le seuil de 12.000 euros peut être dépassé sur le compte.

En revanche, si le plafond de 12.000 euros est atteint (soit par les versements initiaux, soit par capitalisation des intérêts), il n’est plus possible d’effectuer de nouveaux versements sur le livret.

Bien qu’un plafond soit prévu pour le LDDS, il n’y a toutefois pas de minimum de versements à effectuer. En pratique, la plupart des établissements bancaires exigent un versement minimal initial de 15 euros.

A noter que les sommes figurant sur le livret sont disponibles à tout moment. Cela signifie que le titulaire du livret a la possible d’effectuer des retraits à sa convenance.

Il sera fait observer que le taux d’intérêt du livret de développement durable et solidaire est de 3% (depuis février 2023). A cet égard, la date d’ouverture du livret n’a pas d’importance.

Les sommes se trouvant sur le livret peuvent produire des intérêts à compter du 16 du mois du versement ou du 1er jour du mois suivant.

Les intérêts acquis sur le livret font l’objet d’une capitalisation au 31 décembre de l’année en cours, et sont portés au crédit du compte.

Comme les intérêts sont capitalisés, ils deviennent productifs eux-mêmes d’intérêts.

A noter que la transmission à titre gratuit ou à titre onéreux d’un LDDS est exclue.

En cas de décès du titulaire, le LDDS doit faire l’objet d’une déclaration détaillée et estimative de l’héritier. En pratique, les avoirs font l’objet d’une déclaration pour leur montant nominal. Le cas échéant, ils sont augmentés des intérêts courus au jour du décès.

Il sera par ailleurs fait observer qu’un LDDS ne peut pas faire l’objet d’un transfert d’un établissement bancaire vers un autre établissement bancaire.

Pour transférer un LDDS dans un nouvel établissement, il faut clôturer le premier et en ouvrir un second dans le nouvel établissement.

Le LDDS peut être conservé à durée indéterminée. C’est le titulaire du livret qui décide de le clôturer. Il peut, le cas échéant, être clôturé par l’établissement bancaire en cas d’infraction à la réglementation applicable.

ldds

Fiscalité du LDDS en 2023

Conformément aux dispositions de l’article 157, 9° quater du code général des impôts, les intérêts des dépôts réalisés sur un LDDS sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Par ailleurs, ces produits sont également exonérés des prélèvements sociaux de 17,2%.

Ces règles supposent que le titulaire du LDDS soit une personne physique ayant son domicile fiscal situé en France.

Il convient également que les versements réalisés sur le LDDS ne dépassent pas le plafond précité de 12.000 euros (BOI-RPPM-RCM-10-10-50 n° 200, 20-12-2019).

Pour rappel, si le contribuable, titulaire du LDDS, transfère son domicile fiscal hors de France, cela n’entraine pas en principe la clôture du livret, sous réserve que ce transfert n’ait pas lieu dans un état ou territoire non coopératif au sens des dispositions de l’article 238-0 A du code général des impôts.

Comme les intérêts ne sont pas imposés, ils n’ont pas besoin d’être déclarés dans le cadre de la déclaration annuelle des revenus du contribuable concerné.

Vous souhaitez en savoir plus sur le traitement juridique et fiscal du LDDS en France ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.


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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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