Contributions sociales sur les revenus du capital en 2023

📝 Publié le 28/05/2023 | Modifié le 11/02/2024 | Par Maître Didier Majerowiez

Les règles applicables aux contributions sociales sont distinctes pour les revenus du capital et pour les revenus tirés d’une activité professionnelle.

Dans le cas des revenus du capital, les contributions sociales (généralement intitulées « prélèvements sociaux ») recouvrent la CSG (au taux de 9,2%), la CRDS (au taux de 0,5%) et le prélèvement de solidarité (au taux de 7,5%).

Les contributions sociales sur les revenus du capital, au taux global de 17,2%, sont recouvrées par l’administration fiscale.

Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application des contributions sociales sur les revenus du capital, ainsi que les règles de calcul et d’assiette en 2023.

contributions sociales sur les revenus du capital

Champ d’application des contributions sociales sur les revenus du capital

Les revenus du capital regroupent à la fois les revenus du patrimoine et les revenus des produits de placement.

La CSG (codifiée aux articles L.136-6 et suivants du code de la sécurité sociale), la CRDS (codifiée aux articles 1600-0 G et suivants du code général des impôts) et le prélèvement de solidarité (codifié à l’article 235 ter du code général des impôts) s’appliquent non seulement aux revenus du capital de nature financière, mais également ceux de nature immobilière.

Les règles diffèrent toutefois selon le type de revenus.

Les revenus du patrimoine et les revenus des produits de placement sont assujettis à la CSG au taux de 9,2%.

La CSG est déductible à hauteur de 6,8% du revenu imposable de l’année du paiement (sous quelques exceptions, comme par exemple les revenus fonciers perçus par un non-résident).

La CSG n’est déductible que pour les revenus imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu (pas ceux soumis au prélèvement forfaitaire libératoire). Elle n’est pas non plus déductible si le revenu est exonéré d’impôt sur le revenu.

En revanche, la CRDS (au taux de 0,5%) et le prélèvement de solidarité (au taux de 7,5%) ne sont pas déductibles du revenu global imposable.

En pratique, sont assujetties à ces contributions sociales les personnes physiques qui sont résidentes fiscales de France.

Les non-résidents personnes physiques y sont également soumis pour les revenus fonciers de source française.

Il en va de même pour les prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières de source française.

Pour les non-résidents d’un état membre de l’EEE ou de la Suisse, ils bénéficient d’un régime particulier. Ils ne sont pas soumis à la CSG et la CRDS s’ils sont assujettis à un régime de sécurité sociale obligatoire dans leur pays de résidence.

Conformément aux dispositions de l’article L.136-6, I ter du code de la sécurité sociale, cela exclut donc les résidents d’un état membre de l’Union Européenne qui ne relèvent pas d’un régime de sécurité sociale obligatoire en France.

En pratique, les revenus soumis aux prélèvements sociaux sont pour l’essentiel les revenus fonciers, les revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes), les produits des contrats d’assurance-vie ou des contrats de capitalisation, les revenus locatifs des LMNP, les plus-values professionnelles à long terme, les plus-values en cas de cession de valeurs mobilières, les plus-values en cas de cession d’actifs numériques, les rentes viagères à titre onéreux, la plus-value d’acquisition pour les actions gratuites (dans la limite de 300.000 euros), les plus-values immobilières et les plus-values sur cession de biens meubles.

A noter qu’en matière de plus-value immobilière, il y a des abattements spécifiques pour durée de détention qui s’appliquent pour les prélèvements sociaux (exonération totale après 30 année de détention).

Règles de calcul et d’assiette des contributions sociales sur les revenus du capital

Les contributions sociales sont en principe calculées sur le montant net du revenu imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour les revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes), les prélèvements sociaux sont calculés sur le montant brut.

A noter qu’en cas de cession de droits sociaux, des abattements pour durée de détention peuvent s’appliquer en matière d’impôt sur le revenu. En revanche, ces abattements ne s’appliquent pas sur les prélèvements sociaux.

Il en est de même pour l’abattement de 40% pour les dividendes qui s’appliquent en matière d’impôt sur le revenu en cas d’option pour le barème progressif. Cet abattement n’est pas applicable aux prélèvements sociaux.

En pratique, et conformément aux dispositions de l’article L.136-6, III du code de la sécurité sociale, les contributions sociales sont recouvrées par voie de rôle, comme en matière d’impôt sur le revenu.

Le recouvrement est réalisé selon les éléments fournis dans la déclaration d’ensemble des revenus de l’année.

Le montant des prélèvements sociaux apparaît sur l’avis d’imposition émis en matière d’impôt sur le revenu.

A noter que pour les revenus de capitaux mobiliers (comme les dividendes), les prélèvements sociaux sont précomptés par l’établissement payeur.

S’agissant des plus-values immobilières, les prélèvements sociaux sont recouvrés, sur la base de la déclaration de la plus-value, par le service de la publicité foncière en même temps que l’impôt forfaitaire de 19% à l’impôt sur le revenu.

A noter que certains revenus peuvent être exonérés d’impôt sur le revenu, mais rester soumis aux prélèvements sociaux. C’est le cas notamment des gains réalisés en cas de clôture d’un PEA après 5 ans, ou les gains de l’épargne salariale bloquée pendant 5 ans sur un PEE.

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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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