Le taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) en 2023

En France, l’IS (impôt sur les sociétés) frappe pour l’essentiel les bénéfices des sociétés de capitaux, ainsi que celui des sociétés de personnes ayant opté pour cet impôt.

Quelle que soit l’activité de la société, l’assiette de l’IS est déterminée selon les règles applicables aux bénéfices industriels et commerciaux (article 209, I du code général des impôts).

C’est à la société de calculer le montant de l’IS dont elle est redevable. Elle est par ailleurs tenue d’en acquitter spontanément le montant.

Le calcul de l’IS dû consiste à appliquer aux bénéfices de l’exercice le taux de l’IS, après imputation des éventuelles réductions ou crédits d’impôt dont la société peut avoir droit.

Il existe actuellement deux taux d’IS : le taux de droit commun et le taux réduit.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles de calcul de l’IS en France en 2023, ainsi que les taux applicables, et leurs modalités d’application.

Modalités de calcul en 2023 de l’IS dû par une société

Comme mentionné ci-dessus, une société soumise à l’IS doit procéder elle-même au calcul de l’impôt dû. Elle doit également s’acquitter spontanément du montant ainsi calculé.

Il s’agit d’une règle générale d’autoliquidation de l’impôt.

Les produits de la société sont pris en compte dans le cadre du résultat de l’exercice au titre duquel la créance est considérée comme acquise.

En pratique, une créance est considérée comme acquise lorsque celle-ci est certaine dans son principe et son montant.

Par ailleurs, les charges sont déductibles du résultat de l’exercice au cours duquel celles-ci sont engagées.

Dans les deux cas (produits et charges), la date du paiement importe peu.

Afin de calculer l’IS exigible au niveau de la société concernée, il convient d’appliquer aux bénéfices de l’exercice le taux de l’IS applicable.

L’assiette de l’IS est le bénéfice de l’exercice, déduction faite des éventuelles réductions d’impôt ou crédit d’impôt dont la société peut bénéficier.

A cet égard, il s’agit le plus souvent du crédit d’impôt recherche lorsque la société remplit les conditions requises pour bénéficier, du crédit d’impôt innovation, ou bien du crédit d’impôt mécénat.

Une fois l’IS calculée, il convient alors de le régler en quatre acomptes distincts, puis en versant le solde.

L’IS se paye obligatoirement par voie électronique. Il n’y a aucun seuil de chiffre d’affaires à cet égard.

Les acomptes sont dus au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.

De ce point de vue, la règle est simple : si la société concernée clôture son exerce au 31 décembre, le premier acompte est alors exigible le 15 mars de l’exercice suivant.

S’agissant du solde, il doit être versé au 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice, ou le 15 mai lorsque l’exercice coïncide avec l’année civile.

Les taux en vigueur de l’impôt sur les sociétés

Contrairement à l’impôt sur le revenu qui est progressif par tranche, l’impôt sur les sociétés est proportionnel.

Il y a toutefois une légère touche de proportionnalité qui s’applique aux PME, avec deux taux distincts en fonction du montant des bénéfices réalisés.

En 2023, le taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés est de 25%.

Ce taux de 25% s’applique aux bénéfices réalisés depuis le 1^er janvier 2022.

Il est applicable aux bénéfices et aux plus-values qui ne bénéficient pas du taux réduit.

Cela étant, conformément aux dispositions de l’article 219, I b du code général des impôts, pour les PME dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros, le taux d’imposition à l’impôt sur les sociétés est abaissé à 15% dans la limite de 42.500 euros de bénéfices. Le surplus fait l’objet d’une imposition au taux normal de 25%.

Le seuil de 42.500 euros s’applique depuis le 1^er janvier 2023. Il était fixé antérieurement à 38.120 euros.

Pour bénéficier du taux réduit à 15%, le capital de la société doit obligatoirement être contrôlé par des personnes physiques à hauteur de 75% au moins (ou contrôlé par une société remplissant cette condition).

Selon l’administration fiscale (BOI-IS-LIQ-20-10 n° 200), ce seuil de 75% s’apprécie au niveau des droits de vote et des bénéfices.

Par ailleurs, le capital social de la PME doit être intégralement libéré.

Cela signifie que seules les PME, dans lesquelles les associés ont mis à disposition les fonds propres qu’ils se sont engagés à fournir, peuvent bénéficier du taux réduit de 15%.

S’agissant du seuil de chiffre d’affaires précité de 10 millions d’euros, il est fait abstraction des produits exceptionnels (comme une éventuelle plus-value de cession de titres de participation).

Dans le cadre d’un groupe de sociétés fiscalement intégrées, le seuil de chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de la société holding tête de groupe. A cet égard, le chiffre d’affaires des sociétés du groupe doit être additionné, conformément aux règles applicables en matière d’intégration fiscale.

En pratique, le taux d’IS pour une PME est donc de 15% jusqu’à 42.500 euros de bénéfices réalisés au cours de l’exercice, et de 25% au-delà de 42.500 euros de bénéfices.

Le bénéfice imposable s’apprécie par période de 12 mois.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.

Une PME réalise en 2023 un bénéfice imposable de 100.000 euros.

L’IS à payer est alors de 15% jusqu’à 42.500 euros, et de 25% sur 57.500 euros (100.000 – 42.500).

L’IS est donc de (42.500 x 15%) + (57.500 x 25%) = 20.750 euros.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de calcul de l’IS ou les conditions à remplir pour bénéficier du taux réduit d’IS ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

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