Taux IS 2026 : taux normal, taux réduit (15%) et conditions
📝 Mis à jour le 31/03/2026 | Par
📌 L’essentiel de l’article
- Taux normal : le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022.
- Taux réduit PME : un taux de 15 % s’applique, sous conditions, sur une fraction des bénéfices jusqu’à 42.500 €.
- Conditions : chiffre d’affaires inférieur à 10 M€, capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques.
- Portée : le taux réduit ne s’applique qu’aux bénéfices relevant du taux normal, à l’exclusion des plus-values à long terme.
- Point de vigilance : le respect des conditions s’apprécie strictement, notamment en présence de groupes de sociétés.
Le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) constitue un élément central de la fiscalité des entreprises.
En France, les sociétés soumises à l’IS sont imposées selon un taux de droit commun fixé à 25 %, auquel peuvent s’ajouter, sous conditions, des dispositifs de faveur, notamment un taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises.
La détermination du taux applicable suppose toutefois de maîtriser plusieurs paramètres : niveau de chiffre d’affaires, structure du capital, nature des bénéfices réalisés ou encore appartenance éventuelle à un groupe.
Cet article fait le point sur les taux de l’IS applicables en 2026, les conditions du taux réduit PME, ainsi que les principaux cas particuliers.
Sommaire de la page
Modalités de calcul de l’IS dû par une société
L’impôt sur les sociétés est calculé par la société elle-même, selon le mécanisme d’autoliquidation.
Le montant de l’IS dû est déterminé à partir du bénéfice fiscal de l’exercice, sous réserve, le cas échéant, de l’imputation des éventuels crédits ou réductions d’impôt.
Le paiement intervient en principe sous la forme de quatre acomptes, suivis du versement du solde.
Les acomptes sont exigibles aux dates suivantes : 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Le solde est payable au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.
Les taux en vigueur de l’impôt sur les sociétés
Le taux normal de l’IS
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 %.
Ce taux s’applique de manière uniforme, quel que soit le montant du bénéfice ou la taille de l’entreprise, sous réserve des dispositifs particuliers prévus par la loi.
Il résulte d’une trajectoire de baisse progressive engagée par les lois de finances successives, ayant conduit à la disparition de l’ancien taux de 33 1/3 %.
En pratique, le taux de 25 % constitue aujourd’hui le taux de référence de l’IS en France.
Le taux réduit de 15 % en faveur des PME
L’article 219, I-b du CGI prévoit un taux réduit de 15 % applicable aux petites et moyennes entreprises, dans la limite de 42.500 € de bénéfice par période de 12 mois.
Au-delà de ce seuil, le bénéfice est imposé au taux normal de 25 %.
Le taux réduit ne s’applique qu’aux bénéfices relevant normalement du taux de droit commun, à l’exclusion notamment des plus-values relevant du régime du long terme.
Ce dispositif constitue un mécanisme de faveur destiné à alléger la charge fiscale des PME, en introduisant une forme de progressivité dans l’impôt sur les sociétés.
Le bénéfice du taux réduit de 15 % est subordonné au respect cumulatif de plusieurs conditions.
Le chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice, ramené le cas échéant à douze mois, doit être inférieur ou égal à 10 millions d’euros.
En présence d’un groupe fiscalement intégré, le seuil de chiffre d’affaires s’apprécie au niveau de la société holding tête de groupe. Le chiffre d’affaires des sociétés du groupe doit être additionné, conformément aux règles applicables en matière d’intégration fiscale.
Pour l’appréciation de ce seuil, il est en principe fait abstraction des produits financiers, des produits exceptionnels et des débours.
Le capital social doit être entièrement libéré à la clôture de l’exercice.
Le capital doit être détenu de manière continue, à hauteur de 75 % au moins, par des personnes physiques, ou par des sociétés répondant elles-mêmes aux conditions du dispositif.
Ce seuil s’apprécie tant en droits de vote qu’en droits financiers.
En présence d’un groupe fiscalement intégré, les conditions relatives à la libération et à la détention du capital s’apprécient au niveau de la société mère.
Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.
Une PME réalise en 2026 un bénéfice imposable de 100.000 euros.
L’IS à payer est alors de 15% jusqu’à 42.500 euros, et de 25% sur 57.500 euros (100.000 – 42.500).
L’IS est donc de (42.500 x 15%) + (57.500 x 25%) = 20.750 euros.
Les autres taux spécifiques de l’IS
Indépendamment du taux réduit de 15 % applicable aux PME, l’impôt sur les sociétés prévoit d’autres taux spécifiques.
Ainsi, les plus-values réalisées lors de la cession de titres de participation détenus depuis au moins deux ans sont exonérées, sous réserve d’une quote-part de frais et charges de 12 %, conduisant à une imposition effective d’environ 3 %.
Par ailleurs, certains revenus issus de brevets ou d’actifs incorporels peuvent bénéficier d’un taux réduit de 10 %, sous certaines conditions.
En outre, certaines opérations immobilières peuvent relever d’un taux de 19 %, notamment dans des cas particuliers prévus par la loi.
Ces dispositifs obéissent à des règles propres et ne se cumulent pas avec le taux réduit PME de 15 %.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités de calcul de l’IS ou sur les conditions permettant de bénéficier du taux réduit de 15 % ? Vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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