Les plus-values à long terme dans les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés
📝 Par (Avocat Fiscaliste) | Modifié le 02/07/2023
Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997, en cas de cession d’un élément de l’actif immobilisé par une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), c’est le régime des plus-values à court terme qui s’applique.
Les sociétés soumises à l’IS sont ainsi exclues par principe du régime des plus-values à long terme.
Pour rappel, une plus-value à court terme est imposée comme le résultat d’exploitation, à savoir au taux de droit commun de l’IS (25% depuis 2022, après un taux réduit d’IS pour les PME de 15% dans la limite d’un bénéfice annuel de 42.500 euros en 2023).
Par principe, contrairement aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR), les sociétés soumises à l’IS ne peuvent pas étaler les plus-values à court terme sur 3 ans.
Il existe toutefois quelques exceptions où les cessions de biens professionnels peuvent bénéficier du régime des plus-values à long terme dans les sociétés soumises à l’IS.
Conformément aux dispositions de l’article 219, I, a du CGI, les biens suivants peuvent bénéficier du régime du long terme dans les sociétés soumises à l’IS.
- Tout d’abord, les plus-values de cessions de titres de participation détenues depuis au moins deux ans par la société.
Les titres de participation sont constitués de parts ou actions dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise.
Les titres de participation permettent d’exercer une influence sur la société émettrice, voire d’en assurer le contrôle.
Par principe, ces plus-values sont exonérées d’IS à hauteur de 88%.
Seule une quote-part de frais et charges de 12% est soumise à l’IS au taux normal.
A noter que la plus-value réalisée lors de la cession de titres de participation, détenus depuis moins de 2 ans, est compris dans le résultat imposable au taux de droit commun.
Par ailleurs, les parts ou actions de sociétés, autres que les titres de participation, sont exclues du régime du long terme.
- En second lieu, les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière cotées détenus depuis au moins deux années.
Ces plus-values sont imposables au taux de 19%.
En revanche, ce régime spécifique ne s’applique pas aux plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées. Ces dernières sont exclues du régime du long terme.
- En troisième lieu, les produits tirés de la concession de licence d’exploitation, de brevets, d’inventions brevetables ou de procédés de fabrication.
Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession de l’un de ces éléments sont imposés suivant un régime spécifique au taux de 15%.
- En quatrième lieu, les cessions de parts de FCPR (fonds communs de placement à risques) et d’actions de SCR (sociétés de capital-risque).
Pour bénéficier du régime du long terme, les titres en question doivent être détenus depuis une durée minimum de 5 ans.
Sont par ailleurs exclus du régime du long terme les titres de sociétés qui sont établies dans un État ou territoire non-coopératif (article 238-0 A du CGI).
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