Transaction fiscale : modalités et conséquences
📌 L’essentiel de l’article
- Définition : la transaction fiscale est un accord écrit conclu entre le contribuable et l’administration fiscale afin d’atténuer certaines pénalités fiscales.
- Champ d’application : la transaction ne peut pas porter sur le principal de l’impôt. Elle concerne en principe les amendes fiscales, majorations et, selon les cas, les intérêts de retard.
- Condition : elle suppose que les pénalités ne soient pas définitives, c’est-à-dire qu’elles puissent encore être contestées dans le cadre d’une procédure contentieuse.
- Contrepartie : le contribuable s’engage à payer les droits et les pénalités réduites, et à renoncer à toute contestation sur les impositions et pénalités visées.
- Procédure : la transaction doit être acceptée par le contribuable et approuvée par l’autorité fiscale compétente.
- Effet : une fois approuvée par l’administration et exécutée par le contribuable, la transaction devient définitive et fait obstacle à toute reprise du contentieux sur les droits et pénalités concernés.
- Point de vigilance : la transaction n’est pas un droit pour le contribuable. L’administration conserve un pouvoir d’appréciation et peut notamment refuser de transiger en cas de comportement dilatoire.
La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux.
En pratique, dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une atténuation d’amendes fiscales, de majorations ou, selon les cas, d’intérêts de retard.
En contrepartie, le contribuable s’engage à régler les droits et les pénalités restant à sa charge, et à renoncer à toute contestation contentieuse sur les impositions et pénalités visées par l’accord.
La transaction fiscale peut constituer un véritable atout pour éviter la mise en œuvre d’une procédure contentieuse qui pourrait s’avérer être longue, coûteuse et incertaine.
Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
Sommaire de la page
Définition de la transaction fiscale
La transaction fiscale s’inscrit dans le cadre de la juridiction gracieuse de l’administration fiscale, prévue notamment par l’article L. 247 du livre des procédures fiscales.
En pratique, il est fréquent qu’un différend entre un contribuable et l’administration fiscale se règle directement dans le cadre d’un recours amiable.
Le recours amiable peut intervenir avant le dépôt d’une réclamation contentieuse, et par voie de conséquence, avant le recours à un juge pour trancher le litige.
Au préalable, il sera fait observer qu’une transaction constitue une simple faculté pour l’administration fiscale. Elle n’a ainsi aucune obligation légale de transiger avec le contribuable.
Il peut toutefois arriver qu’il soit dans l’intérêt de l’administration fiscale de transiger afin de clore rapidement un dossier.
Cela étant, dans le cadre d’une demande gracieuse, le contribuable peut négocier directement avec les services fiscaux la conclusion d’une transaction.
La mise en œuvre d’une procédure transactionnelle suppose que les pénalités, dont le contribuable demande la remise, ne soient pas définitives.
Autrement dit, le contribuable doit avoir la possibilité de contester les pénalités dans le cadre d’un contentieux fiscal.
Lorsque les pénalités sont définitives, la voie de la transaction n’est en principe plus adaptée.
Le contribuable peut alors solliciter, le cas échéant, une remise ou une modération gracieuse des pénalités, qui relève d’une décision unilatérale de l’administration fiscale et non d’un contrat transactionnel.
La transaction est un contrat écrit qui suppose des concessions réciproques : l’administration accepte d’atténuer certaines pénalités, tandis que le contribuable reconnaît les sommes restant dues, s’engage à les payer et renonce à engager ou poursuivre un contentieux sur les droits et pénalités concernés.
La transaction ne peut pas conduire à une atténuation du principal de l’impôt. Elle porte sur les pénalités fiscales, c’est-à-dire notamment les amendes, majorations et, selon les cas, les intérêts de retard.
Pour obtenir une atténuation du principal de l’impôt, la transaction n’est pas la voie appropriée. Une remise gracieuse peut être sollicitée dans certains cas, notamment en matière d’impôts directs, lorsque le contribuable rencontre de réelles difficultés financières.
Il sera par ailleurs fait observer qu’une transaction est interdite en présence de manœuvres dilatoires du contribuable visant à nuire au bon déroulement du contrôle fiscal (par exemple en cas d’opposition à contrôle fiscal).
Quoi qu’il en soit, l’atténuation des pénalités accordée par l’administration fiscale ne peut pas aboutir à placer un contribuable de mauvaise foi dans une situation potentiellement plus propice que celle d’un contribuable de bonne foi.
Procédure et conséquences de la conclusion d’une transaction fiscale
La demande doit être adressée au service des impôts compétent, en pratique celui dont dépend l’imposition concernée.
Elle peut être présentée par simple lettre, à condition d’identifier clairement les impositions, pénalités et périodes visées.
Si l’administration fiscale accepte d’envisager une transaction, elle adresse au contribuable une proposition de transaction mentionnant notamment le montant des droits, le montant des pénalités légalement encourues et le montant des pénalités finalement réclamées en cas d’acceptation.
Dans le cadre du contrat de transaction, il est indiqué le montant de la pénalité atténuée qui est proposée, ainsi que les engagements réciproques du contribuable.
Ce dernier doit s’engager à régler l’imposition concernée et à renoncer à toute action contentieuse concernant cette imposition.
Le contribuable bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la transaction.
L’autorité compétente pour approuver la transaction dépend notamment du montant de la remise sollicitée. Depuis le 1er mai 2025, lorsque la demande porte sur une somme excédant 300.000 euros, la décision relève du ministre chargé du budget après avis du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes.
En cas d’acceptation, le contribuable doit retourner les deux exemplaires signés à l’administration fiscale.
Un des exemplaires sera signé par l’administration fiscale et sera envoyé au contribuable.
Lorsque le contribuable ne répond pas dans le délai imparti, l’administration lui adresse une lettre de relance. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la transaction.
En cas de refus ou de silence prolongé, le projet de transaction est caduc.
Si le contribuable accepte la transaction, il bénéficie alors d’une diminution du montant des amendes fiscales, des majorations d’impôts ou des intérêts de retard mis à sa charge.
Une fois la transaction approuvée par l’autorité compétente et exécutée par le contribuable, elle devient définitive. Conformément à l’article L. 251 du livre des procédures fiscales, elle fait alors obstacle à toute introduction ou reprise d’une procédure contentieuse portant sur les droits et pénalités concernés.
Sources juridiques citées
- Article L. 247 du livre des procédures fiscales : demandes gracieuses, remises, modérations et transactions fiscales.
- Article L. 251 du livre des procédures fiscales : caractère définitif des transactions approuvées par l’autorité compétente et exécutées par le contribuable.
- Article R. 247-1 et suivants du livre des procédures fiscales : modalités de présentation et d’instruction des demandes gracieuses et transactionnelles.
- Article 2044 du code civil : définition générale de la transaction comme contrat mettant fin à une contestation née ou prévenant une contestation à naître.
- Article 2052 du code civil : effet extinctif de la transaction entre les parties.
- BOI-CTX-GCX-10-20, 16/06/2021 : Juridiction gracieuse – Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise – Objet des demandes gracieuses présentées par les contribuables.
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