Transaction fiscale : modalités et conséquences

La transaction fiscale est un contrat conclu entre un contribuable et les services fiscaux.

En pratique, dans le cadre d’une transaction, l’administration fiscale accorde au contribuable une remise de majorations ou d’intérêts de retard.

En contrepartie, le contribuable prend l’engagement formel de régler les impositions dues, et de renoncer à tout recours contentieux.

La transaction fiscale peut constituer un véritable atout pour éviter la mise en œuvre d’une procédure contentieuse qui pourrait s’avérer être longue, coûteuse et incertaine.

Cet article a pour objet de faire un point sur les règles procédurales pour bénéficier d’une transaction fiscale, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.

Définition de la transaction fiscale

La transaction s’inscrit dans le cadre d’un recours amiable devant l’administration fiscale.

En pratique, il est fréquent qu’un différend entre un contribuable et l’administration fiscale se règle directement dans le cadre d’un recours amiable.

Le recours amiable peut intervenir avant le dépôt d’une réclamation contentieuse, et par voie de conséquence, avant le recours à un juge pour trancher le litige.

Au préalable, il sera fait observer qu’une transaction constitue une simple faculté pour l’administration fiscale. Elle n’a ainsi aucune obligation légale de transiger avec le contribuable.

Il peut toutefois arriver qu’il soit dans l’intérêt de l’administration fiscale de transiger afin de clore rapidement un dossier.

Cela étant, dans le cadre d’une demande gracieuse, le contribuable peut négocier directement avec les services fiscaux la conclusion d’une transaction.

La mise en œuvre d’une procédure transactionnelle suppose que les pénalités, dont le contribuable demande la remise, ne soient pas définitives.

Autrement dit, le contribuable doit avoir la possibilité de contester les pénalités dans le cadre d’un recours contentieux.

La transaction est un contrat qui donne lieu à des concessions réciproques du contribuable et de l’administration fiscale.

A noter que la transaction ne peut porter que sur une atténuation des pénalités (majorations et intérêts de retard).

Pour obtenir une atténuation de l’impôt proprement dit, il convient de recourir à la procédure de remise gracieuse.

Il sera par ailleurs fait observer qu’une transaction est interdite en présence de manœuvres dilatoires du contribuable visant à nuire au bon déroulement du contrôle fiscal (par exemple en cas d’opposition à contrôle fiscal).

Quoi qu’il en soit, l’atténuation des pénalités accordée par l’administration fiscale ne peut pas aboutir à placer un contribuable de mauvaise foi dans une situation potentiellement plus propice que celle d’un contribuable de bonne foi.

Procédure et conséquences de la conclusion d’une transaction fiscale

La demande de recours gracieux doit être adressé au service des impôts du lieu d’imposition.

La demande peut être rédigée sous la forme d’une lettre simple.

Si l’administration fiscale accepte le principe de la transaction, elle adresse alors au contribuable une proposition (document n°4816), accompagnée d’un contrat de transaction en double exemplaire (document n°4822).

Dans le cadre du contrat de transaction, il est indiqué le montant de la pénalité atténuée qui est proposée, ainsi que les engagements réciproques du contribuable.

Ce dernier doit s’engager à régler l’imposition concernée et à renoncer à toute action contentieuse concernant cette imposition.

Le contribuable bénéficie d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la transaction.

En cas d’acceptation, le contribuable doit retourner les deux exemplaires signés à l’administration fiscale.

Un des exemplaires sera signé par l’administration fiscale et sera envoyé au contribuable.

Lorsque le contribuable ne répond pas dans le délai imparti, l’administration lui adresse une lettre de relance. Il dispose alors d’un délai de 10 jours pour accepter ou refuser la transaction.

En cas de refus ou de silence prolongée, le projet de transaction est caduc.

Si le contribuable accepte la transaction, il bénéficie alors d’une diminution du montant des amendes fiscales, des majorations d’impôts ou des intérêts de retard mis à sa charge.

Une fois la transaction signée, le contribuable ne peut plus introduire ou poursuivre un contentieux à l’encontre de l’imposition concernée (article L. 251 du livre des procédures fiscales).

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