Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires : rôle et saisine
📌 L’essentiel de l’article
- Rôle : la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable.
- Champ principal : elle intervient surtout en matière de fiscalité des entreprises, notamment pour les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives.
- Questions de fait : la commission se prononce principalement sur les questions de fait, comme le montant d’un résultat, le caractère probant d’une comptabilité ou le niveau d’une rémunération.
- Questions de droit : elle ne tranche pas en principe les questions de droit, sauf exceptions, notamment en matière d’acte anormal de gestion, de provisions, d’amortissements, de charges déductibles ou d’immobilisations.
- Saisine : le contribuable peut demander la saisine de la commission dans un délai de 30 jours francs à compter de la réponse de l’administration rejetant ses observations.
- ESFP : à titre exceptionnel, la commission peut intervenir en cas de taxation d’office faisant suite à un défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications, lorsque le désaccord persiste.
- Procédure : le contribuable doit pouvoir être entendu, présenter des observations et consulter le rapport de l’administration transmis à la commission.
- Avis : l’avis de la commission est en principe consultatif. L’administration peut ne pas le suivre, mais elle doit le notifier au contribuable.
- Point de vigilance : une demande de saisine régulière peut constituer une garantie importante. Si l’administration refuse à tort de saisir la commission, la procédure d’imposition peut être contestée.
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est un organisme consultatif qui peut intervenir à certains stades d’un contrôle fiscal, notamment lorsqu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable.
Elle intervient principalement en matière de fiscalité des entreprises, dans le cadre d’une procédure de rectification contradictoire, notamment pour les litiges portant sur les bénéfices professionnels, la TVA, certaines exonérations d’entreprises nouvelles ou les rémunérations excessives.
En principe, la commission ne tranche pas les questions de droit.
Elle se prononce surtout sur les questions de fait, par exemple le caractère probant d’une comptabilité, le montant d’un bénéfice ou le caractère normal d’une rémunération.
Son avis ne lie pas l’administration fiscale, mais sa saisine peut présenter un intérêt important dans une stratégie de défense, notamment pour faire examiner le dossier par un organisme extérieur au service vérificateur.
La commission n’intervient pas, en principe, dans les contrôles fiscaux portant uniquement sur la fiscalité personnelle des particuliers.
Elle peut notamment intervenir à la suite d’une vérification de comptabilité, lorsque l’administration maintient des rectifications entrant dans son champ de compétence après les observations du contribuable.
Une règle particulière existe toutefois en matière d’ESFP, en cas de taxation d’office pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Cet article fait le point sur le rôle, la compétence, les modalités de saisine et les effets de l’avis de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.
Sommaire de la page
Règles de compétence de la commission départementale des impôts directs
Une intervention en cas de désaccord persistant
Conformément aux articles L.59 et L.59 A du livre des procédures fiscales, la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires peut intervenir lorsqu’une procédure de rectification contradictoire a été mise en œuvre et qu’un désaccord persiste entre l’administration fiscale et le contribuable.
Elle est appelée à intervenir après la phase de réponse de l’administration fiscale aux observations du contribuable.
A cet égard, il convient qu’il y ait une persistance du désaccord entre l’administration fiscale et le contribuable concerné.
Il s’ensuit que si le contribuable a accepté formellement ou tacitement les rectifications proposées par l’administration fiscale, il ne peut pas demander l’intervention de la commission.
La saisine de la commission suppose donc que le contribuable ait contesté les rectifications proposées et que l’administration ait maintenu, en tout ou partie, sa position dans sa réponse aux observations du contribuable.
Les matières relevant de la compétence de la commission
Les domaines d’intervention de la commission couvrent principalement les matières relevant de la fiscalité des entreprises : imposition des résultats professionnels, TVA ou chiffre d’affaires déterminé selon un mode réel d’imposition, certains régimes d’exonération ou d’allégement fiscal en faveur des entreprises nouvelles, rémunérations excessives et valeur vénale servant de base à la TVA immobilière.
En revanche, la commission n’est pas compétente pour se prononcer sur des litiges portant sur les revenus fonciers, les revenus mobiliers, les plus-values des particuliers, les traitements et salaires, les charges déductibles du revenu global ou les pénalités fiscales.
Questions de fait et questions de droit
À titre de règle de principe, la commission se prononce sur les questions de fait, à l’exclusion des questions de droit.
Elle peut par exemple apprécier le caractère probant d’une comptabilité, le montant d’un bénéfice, la réalité d’une opération, le caractère normal d’une rémunération ou encore certains éléments factuels relatifs à une exonération.
En revanche, elle ne peut pas, en principe, trancher une question purement juridique, comme la catégorie d’imposition d’un revenu, l’existence d’une société de fait ou l’application de pénalités fiscales.
Certaines exceptions existent toutefois.
La commission peut notamment se prononcer sur le caractère anormal d’un acte de gestion, le principe et le montant des amortissements et provisions, le caractère déductible d’une charge ou la qualification d’une dépense en immobilisation.
Le cas particulier de l’ESFP et de la taxation d’office
La commission peut également intervenir, de manière particulière, à l’issue d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle lorsque le contribuable est taxé d’office pour défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Dans ce cas, la possibilité de saisir la commission résulte de l’article L.76 du livre des procédures fiscales. Elle n’est pas limitée aux seules matières habituellement visées par l’article L.59 A du même livre.
Cette exception doit donc être distinguée de la règle générale selon laquelle la commission n’est pas compétente pour les litiges de pure fiscalité personnelle.
Commission départementale ou commission nationale ?
En pratique, la commission territorialement compétente est généralement celle du lieu de dépôt de la déclaration de résultats pour les bénéfices professionnels, ou celle du lieu d’imposition dans les autres cas.
Une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires existe toutefois pour certains litiges concernant les grandes entreprises, notamment lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils prévus par l’article 1651 H du code général des impôts.
Cette précision vise surtout les entreprises de taille importante.
Pour les PME, TPE et professionnels indépendants, le litige relève en pratique le plus souvent de la commission départementale.
Modalités de fonctionnement de la commission et règles procédurales
Composition de la commission
La commission se compose de six membres.
L’un d’entre eux est un magistrat du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel. Il occupe la fonction de président de la commission et bénéficie d’une voix prépondérante en cas de partage des voix entre les membres.
Deux des membres de la commission sont des fonctionnaires des impôts. Ils doivent avoir à tout le moins le grade d’inspecteur départemental.
Trois membres représentent les contribuables, selon une composition qui varie en fonction de la nature du litige.
Selon la nature du litige, l’un d’eux peut notamment être un expert-comptable.
Le contribuable peut également demander, dans certains cas, que l’un des représentants appartienne à la profession qu’il exerce.
Comment saisir la commission des impôts ?
D’un point de vue procédural, le contribuable peut demander la saisine de la commission après avoir reçu la réponse de l’administration fiscale rejetant tout ou partie de ses observations.
Il dispose en principe d’un délai de 30 jours francs à compter de la réception de cette réponse pour demander la saisine de la commission.
La demande peut être adressée à l’administration fiscale ou directement au secrétariat de la commission.
Lorsque les conditions de saisine sont réunies, l’administration doit donner suite à la demande du contribuable.
En pratique, le contribuable peut également indiquer dès sa réponse à la proposition de rectification qu’il demande la saisine de la commission si les redressements sont maintenus.
Une telle formulation permet d’éviter toute ambiguïté sur sa volonté de saisir la commission.
La saisine de la commission suppose en principe que la procédure de rectification contradictoire ait été mise en œuvre.
Un contribuable taxé d’office ne peut donc pas, en règle générale, saisir la commission, sauf cas particulier prévu par les textes, notamment en matière d’ESFP après défaut de réponse à une demande d’éclaircissements ou de justifications.
Déroulement de la séance devant la commission
Lors de l’audience devant la commission, le contribuable peut se présenter en personne ou être assisté d’un conseil de son choix.
En pratique, le contribuable doit être convoqué au moins 30 jours avant la réunion de la commission.
Il peut présenter des observations écrites et, le cas échéant, être entendu lors de la séance.
Il peut également être représenté ou assisté par un conseil de son choix.
Le contribuable doit pouvoir consulter le rapport de l’administration transmis à la commission, ainsi que les documents dont l’administration fait état pour appuyer sa position, sous réserve des règles relatives au secret professionnel.
Cette communication est importante : elle permet au contribuable de préparer utilement sa défense et de discuter les éléments soumis à la commission.
Portée de l’avis rendu par la commission
La commission émet un avis motivé.
Cet avis est en principe consultatif : l’administration fiscale n’est pas tenue de le suivre.
Elle doit toutefois notifier l’avis au contribuable et l’informer des bases d’imposition qu’elle entend finalement retenir.
En cas de contentieux fiscal ultérieur, l’avis de la commission peut avoir une incidence sur la discussion du dossier, mais il ne tranche pas définitivement le litige.
En principe, devant le juge, la charge de la preuve pèse sur l’administration fiscale, quel que soit l’avis rendu par la commission.
Des exceptions existent toutefois, notamment lorsque la comptabilité du contribuable comporte de graves irrégularités ou lorsqu’elle est inexistante.
À l’inverse, si l’administration fiscale refuse de saisir la commission alors que le contribuable en a régulièrement fait la demande dans un domaine relevant de sa compétence, la procédure d’imposition peut être irrégulière.
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