Transformation d’une SARL en SAS : aspects juridiques et fiscaux

La transformation d’une SARL en SAS entraine un changement de la forme juridique de la société.

Ce type de transformation peut intervenir pour diverses raisons, notamment pour bénéficier de la souplesse d’une société par actions.

L’article 1844-3 du code civil prévoit que la transformation régulière d’une société (comme une SARL) en une société d’une autre forme (comme une SAS) n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle.

Ce n’est toutefois pas parce que la transformation serait régulière, qu’il n’y aurait pas d’impact en matière fiscale.

En effet, la transformation pourrait donner lieu à un frottement fiscal en cas de changement profond d’activité réelle de la société.

Cet article a pour objet de faire un point sur les aspects juridiques et fiscaux de la transformation d’une SARL en SAS.

Modalités de la transformation d’une SARL en SAS

Conformément aux dispositions de l’article L. 227-3 du code de commerce, la décision de transformation d’une SARL en SAS doit être prise à l’unanimité des associés réunis en assemblée générale extraordinaire (AGE).

Cette décision doit être précédée d’un rapport d’un commissaire aux comptes sur la situation de la société.

Lorsque la SARL n’a pas de commissaire aux comptes, c’est un commissaire à la transformation qui doit être désigné dans l’optique de déterminer la valeur des biens composant l’actif social, ainsi que les avantages particuliers.

Dans le cadre de l’AGE, les associés arrêtent le principe et les modalités de la transformation de la société.

Une fois la transformation votée, il convient de procéder à une publication dans un journal d’annonces légales, au registre national des entreprises, et au BODACC.

Ce n’est qu’après l’accomplissement de ces mesures de publicité que la transformation devient opposable aux tiers.

Cela étant, sous réserve que la transformation soit régulière, la société préserve sa personnalité morale.

Il en découle que les engagements souscrits par la SARL transformée en SAS demeurent maintenus.

En pratique, tout se passe comme si nous étions en présence de deux formes successives de la même personne morale.

Du côté des associés de la SARL, ils demeurent associés dans le cadre de la nouvelle forme juridique (à savoir la SAS). Ils deviennent alors des « actionnaires ».

Après la transformation, le gérant de la SARL perd sa qualité de dirigeant.

Pour devenir président ou directeur général de la SAS, l’ancien gérant doit être désigné par les associés (dans les nouveaux statuts ou ultérieurement lors d’une assemblée générale).

Du côté des salariés, les contrats de travail sont maintenus après la transformation (article 1224-1 du code du travail). Il en va de même des conventions et accords collectifs de travail.

A noter que la transformation n’a pas d’impact au niveau des créanciers. Ils continuent à bénéficier de leur créance, ainsi que des éventuelles garanties qui y sont attachées.

Les conséquences fiscales de la transformation d’une SARL en SAS

Conformément à l’article 635, 5° du code général des impôts, la transformation d’une société est soumise à la formalité de l’enregistrement.

Cette formalité est gratuite.

Par ailleurs, la transformation de la SARL en SAS n’a généralement pas d’impact en matière d’impôt direct, puisqu’il n’y a pas de changement de régime fiscal.

Pour rappel en effet, une SARL et une SAS sont en principe chacune soumises à l’impôt sur les sociétés.

Ce faisant, la situation est fiscalement neutre lorsque la transformation juridique n’emporte pas de changement dans le mode d’imposition des bénéfices.

En revanche, en cas de changement d’activité réelle, la transformation peut valoir cessation d’entreprise.

Si la société change complètement d’activité (par exemple, elle passe d’une activité opérationnelle à une activité de holding passive), cela peut rendre exigible les impositions liées à la dissolution d’une société (article 221, 2 du code général des impôts).

En particulier, le changement d’activité réelle entraine l’imposition immédiate des plus-values latentes et des provisions constituées.

A noter toutefois qu’un régime de sursis d’imposition des plus-values pourrait le cas échéant s’appliquer sur option (article 221 bis du code général des impôts). A cet égard, il convient qu’il n’y ait pas de modification des valeurs comptables inscrites au bilan.

Il sera fait observer que le déficit d’une SARL peut s’imputer sur les résultats des exercices suivants d’une SAS.

Cela suppose toutefois que la société reste la même, ce qui n’est pas le cas, d’un point de vue fiscal, en cas de changement d’activité réelle.

En pareille hypothèse, cela peut entrainer la perte du déficit.

Cela étant, il est relativement fréquent qu’une SARL soit transformée en SAS, notamment dans une optique d’optimisation fiscale avant une cession de contrôle.

A cet égard, les droits de mutation à titre onéreux applicables en cas de cession d’actions (0,1% si la société n’est pas à prépondérance immobilière) sont d’un montant moindre que ceux applicables en cas de cession de parts sociales (3% avec application d’un abattement de 23.000 euros si la société n’est pas à prépondérance immobilière).

Il peut donc être opportun de transformer une SARL en SAS avant d’en céder le contrôle pour diminuer la charge fiscale du cessionnaire en matière de droits de mutation à titre onéreux.

A noter que dans un arrêt en date du 10 décembre 1996 dit « RMC-France », la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que ce type de montage ne serait pas abusif, et qu’il relèverait d’une légitime habileté fiscale.

En pratique, il n’y aurait donc rien d’illégitime à transformer une SARL en SAS pour bénéficier d’un régime fiscal plus favorable.

En revanche, il est indispensable que la transformation n’ait pas un but principalement ou exclusivement fiscal afin d’éviter les foudres de l’abus de droit.

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