Cession d’actions : fiscalité, PFU, CSG, déclaration (2026)
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : la plus-value réalisée par un particulier lors de la cession d’actions détenues dans son patrimoine privé relève, en principe, du régime des plus-values sur valeurs mobilières prévu aux articles 150-0 A et suivants du Code général des impôts.
- Imposition par défaut : la plus-value est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
- Option possible : le contribuable peut opter globalement pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ce qui permet, dans certains cas, de bénéficier d’abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.
- Prélèvements sociaux 2026 : à la suite de la LFSS pour 2026, les prélèvements sociaux applicables aux plus-values de cession de valeurs mobilières s’élèvent à 18,6 %, ce qui porte l’imposition totale à 31,4 % (12,8 % d’impôt sur le revenu + 18,6 % de prélèvements sociaux).
- Abattement dirigeant : en cas de départ à la retraite du dirigeant, un abattement fixe de 500.000 euros peut, sous conditions, s’appliquer à l’impôt sur le revenu, quel que soit le mode d’imposition retenu.
- Point de vigilance : une cession d’actions peut aussi entraîner des droits d’enregistrement du côté du cessionnaire.
Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique.
Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À cela s’ajoutent les prélèvements sociaux applicables aux plus-values sur valeurs mobilières. En l’état des règles issues de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, leur taux global s’élève à 18,6 %, ce qui porte le taux global du prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %.
Cet article fait le point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que sur les principales obligations déclaratives à respecter.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les règles générales de fiscalité applicables à la cession d’actions. Certains taux ont été actualisés depuis sa publication ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions
Le régime prévu par les dispositions des articles 150-0 A à 150-0 D du code général des impôts concerne les cessions, par des personnes physiques, de titres de sociétés soumises de plein droit, ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.
Il peut ainsi s’agir de la cession de valeurs mobilières (actions ou obligations), ou encore de la cession des parts sociales d’une SARL ou d’une société de personnes notamment.
Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les parts sociales de la société de personnes constituent un élément du patrimoine professionnel de l’associé. La cession est alors soumise au régime des plus-values professionnelles.
Quoi qu’il en soit, le fait générateur de l’imposition de la plus-value est, en principe, la cession à titre onéreux des titres.
Il peut donc s’agir d’une vente ou, dans certains cas, d’un apport en société, même si un régime de sursis ou de report d’imposition peut alors trouver à s’appliquer. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la fiscalité de l’apport-cession.
À noter que la donation des titres a pour effet de purger l’impôt sur la plus-value. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre article sur la donation avant cession.
Une imposition pourrait également intervenir si le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France (régime de l’exit tax).
Cela étant, c’est à la date du transfert de propriété des titres qu’il convient de se placer pour apprécier le fait générateur d’imposition. Il s’agit en principe de la date de l’échange des consentements des parties sur la cession (article 1583 du code civil).
La jurisprudence retient de manière constante que la date du transfert de propriété commande l’imposition de la plus-value, indépendamment des modalités de paiement du prix.
S’agissant des parts sociales, le Conseil d’État l’a notamment rappelé dans un arrêt en date du 9 novembre 2015 (CE, 9 novembre 2015, n° 371571).
S’agissant spécifiquement des actions, conformément aux dispositions de l’article L.228-1 du code de commerce, le transfert de propriété intervient en principe lors de l’inscription des titres au compte de l’acquéreur.
Quoi qu’il en soit, l’assiette imposable est constituée par le gain net imposable.
A cet égard, il convient de déterminer le prix de cession (prix convenu entre les parties diminué de certains frais), ainsi que le prix d’acquisition (prix effectivement acquitté pour acquérir les actions, majoré de certains frais).
En pratique, le contribuable doit compenser entre-elles les plus-values et moins-values de cession réalisées au cours de l’année d’imposition.
Si des moins-values de même nature ont été réalisées au cours des 10 années précédentes, elles sont compensées avec la plus-value nette.
Une fois la compensation réalisée, il y a lieu d’appliquer, le cas échéant, les abattements pour durée de détention.
À noter qu’en présence d’une moins-value nette, celle-ci ne pourrait être compensée qu’avec les plus-values de la même nature réalisées au cours des dix années suivantes.
Cela étant, la plus-value nette est imposable en principe au prélèvement forfaitaire unique.
En pratique, ce prélèvement comprend 12,8 % d’impôt sur le revenu.
À cela s’ajoutent, en l’état des règles issues de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, des prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %, de sorte que le taux global du PFU est désormais porté à 31,4 %.
Si la cession intervient dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant, celui-ci peut, le cas échéant, bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros prévu à l’article 150-0 D ter du Code général des impôts.
Cet abattement s’applique à l’impôt sur le revenu, que la plus-value soit imposée au PFU ou au barème progressif, mais il ne s’applique pas aux prélèvements sociaux.
Il n’est pas cumulable avec les abattements proportionnels pour durée de détention.
Sur option, le contribuable peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique, et opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Cette option est globale et annuelle. Elle s’applique pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values réalisés par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.
Comme en matière de prélèvement forfaitaire unique, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 18,6 %.
À noter que si les titres cédés ont été acquis ou souscrits avant le 1er janvier 2018, un abattement pour durée de détention peut, le cas échéant, s’appliquer en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’abattement proportionnel de droit commun est alors de 50 % lorsque les titres sont détenus depuis moins de huit ans, et de 65 % lorsqu’ils sont détenus depuis au moins huit ans.
Ces abattements s’appliquent sur le gain net subsistant après imputation des moins-values.
Indépendamment de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, la cession d’actions à titre onéreux peut également donner lieu à des droits d’enregistrement du côté du cessionnaire, conformément à l’article 726 du Code général des impôts.
En revanche, les transmissions à titre gratuit, comme les donations ou successions, relèvent des droits de mutation à titre gratuit et non du régime applicable aux cessions à titre onéreux.
Obligations déclaratives à respecter en cas de cession d’actions
Les gains de cessions de droits sociaux doivent, en principe, donner lieu à la souscription d’une déclaration n°2074.
Cette déclaration doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.
Lorsque la déclaration n°2074 doit être souscrite, les résultats obtenus sont ensuite reportés dans les rubriques appropriées de la déclaration n°2042 C, après imputation des éventuelles moins-values de l’année ou des dix années antérieures.
En pratique, il est fréquent que le contribuable soit dispensé de souscrire la déclaration n°2074 lorsque les plus-values ou moins-values ont déjà été calculées par un intermédiaire financier teneur de compte.
En pareille hypothèse, le contribuable reporte directement les informations fournies par les intermédiaires financiers dans le cadre 3 de la déclaration n°2042 C.
Dans tous les cas, les montants reportés en ligne 3 VG ou 3 UA s’entendent avant les éventuels abattements pour durée de détention.
Pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il convient de cocher la case 2OP de la déclaration d’ensemble des revenus.
Lorsque le contribuable doit remplir la déclaration n°2074, la compensation entre les plus-values et les moins-values, ainsi que le suivi des pertes, se font directement via cette déclaration.
À noter par ailleurs que, lorsque la compensation entre les plus-values et les moins-values est possible, elle est obligatoire.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’imposition des plus-values en cas de cession d’actions et/ou sur les obligations déclaratives à respecter. Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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