Cession d’actions : Modalités d’imposition de la plus-value

Conformément aux dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts, la plus-value de cession réalisée par un particulier lors de la vente de titres sociaux (parts sociales ou actions) est en principe soumise de plein droit au prélèvement forfaitaire unique.

Sur option globale du contribuable concerné, la plus-value de cession peut être imposée au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

A cela s’ajoutent les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine au taux global de 17,2%.

Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions réalisée par un particulier, ainsi que les obligations déclaratives y afférentes.

Modalités d’imposition de la plus-value de cession d’actions

Le régime prévu par les dispositions des articles 150-0 A à 150-0 D du code général des impôts concerne les cessions, par des personnes physiques, de titres de sociétés soumises de plein droit, ou sur option, à l’impôt sur les sociétés.

Il peut ainsi s’agir de la cession de valeurs mobilières (actions ou obligations), ou encore de la cession des parts sociales d’une SARL ou d’une société de personnes notamment.

Des règles spécifiques s’appliquent lorsque les parts sociales de la société de personnes constituent un élément du patrimoine professionnel de l’associé. La cession est alors soumise au régime des plus-values professionnelles.

Quoi qu’il en soit, le fait générateur de l’imposition de la plus-value est la cession à titre onéreux des titres. Il peut donc s’agir d’une vente ou même d’un apport en société. Dans ce dernier cas, un régime de report ou de sursis d’imposition pourrait, le cas échéant, s’appliquer.

A noter que la donation des titres a pour objet de purger l’impôt sur la plus-value.

Une imposition pourrait également intervenir si le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France (régime de l’exit tax).

Cela étant, c’est à la date du transfert de propriété des titres qu’il convient de se placer pour apprécier le fait générateur d’imposition. Il s’agit en principe de la date de l’échange des consentements des parties sur la cession (article 1583 du code civil).

S’agissant spécifiquement des actions, conformément aux dispositions de l’article L.228-1 du code de commerce, le transfert de propriété intervient en principe lors de l’inscription des titres au compte de l’acquéreur.

Quoi qu’il en soit, l’assiette imposable est constituée par le gain net imposable.

A cet égard, il convient de déterminer le prix de cession (prix convenu entre les parties diminué de certains frais), ainsi que le prix d’acquisition (prix effectivement acquitté pour acquérir les actions, majoré de certains frais).

En pratique, le contribuable doit compenser entre-elles les plus-values et moins-values de cession réalisées au cours de l’année d’imposition.

Si des moins-values de même nature ont été réalisées au cours des 10 années précédentes, elles sont compensées avec la plus-value nette.

Une fois la compensation réalisée, il y a lieu d’appliquer, le cas échéant, les abattements pour durée de détention.

A noter qu’en présence d’une moins-value nette, celle-ci ne pourrait être compensée qu’avec les plus-values de la même nature réalisées au cours des dix années suivantes.

Cela étant, la plus-value nette est imposable en principe au prélèvement forfaitaire unique (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

Si la cession intervient dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant, celui-ci pourrait, le cas échéant, bénéficier d’un abattement fixe de 500.000 euros, valable uniquement en matière d’impôt sur le revenu et pas en matière de prélèvements sociaux (article 150-0 D ter du code général des impôts).

Sur option, le contribuable peut renoncer au prélèvement forfaitaire unique, et opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Cette option est globale et annuelle. Elle s’applique pour tous les revenus de capitaux mobiliers et plus-values réalisés par le foyer fiscal au cours de l’année d’imposition.

Comme en matière de prélèvement forfaitaire unique, la plus-value est soumise aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%.

A noter que si les titres cédés ont été acquis avant le 1^er janvier 2018, un abattement pour durée de détention pourrait, le cas échéant, s’appliquer (en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu).

Obligations déclaratives à respecter en cas de cession d’actions

Les gains de cessions de droits sociaux doivent, en principe, donner lieu à la souscription d’une déclaration n°2074.

Cette déclaration doit être jointe à la déclaration d’ensemble des revenus n°2042.

Une fois la déclaration n°2074 remplie, il convient de reporter les résultats obtenus dans le cadre 3 de la déclaration n°2042 C.

Il sera fait observer qu’il est assez fréquent en pratique que le contribuable soit dispensé de remplir la déclaration n°2074.

C’est notamment le cas lorsque les plus-values ou les moins-values ont été calculées par des intermédiaires financiers teneurs de comptes-titres.

En pareille hypothèse, le contribuable reporte directement les informations fournies par les intermédiaires financiers dans le cadre 3 de la déclaration n°2042 C.

En pratique, il convient de reporter dans la déclaration n°2042 C le montant de la plus-value après imputation des éventuelles moins-values de l’année (ou des 10 années précédentes). Ce montant est porté en ligne 3 VG (ou le cas échéant la ligne 3 UA en cas d’abattement renforcé).

Dans tous les cas, les montants reportés en ligne 3 VG ou 3 UA s’entendent avant les éventuels abattements pour durée de détention.

Pour opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, il convient de cocher la case 2OP de la déclaration d’ensemble des revenus.

Lorsque le contribuable doit remplir la déclaration n°2074, la compensation entre les plus-values et les moins-values, ainsi que le suivi des pertes, se font directement via cette déclaration.

A noter par ailleurs que, lorsque la compensation entre les plus-values et les moins-values est possible, elle est obligatoire.

Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités d’imposition des plus-values en cas de cession d’actions et/ou sur les obligations déclaratives à respecter. Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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