Non-résident Schumacker : définition et fiscalité
📌 L’essentiel de l’article
- Définition : un non-résident Schumacker est un contribuable fiscalement domicilié hors de France, mais qui tire l’essentiel de ses revenus imposables de France.
- Origine : ce régime vient d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui impose dans certains cas de traiter un non-résident comme un résident pour tenir compte de sa situation personnelle et familiale.
- États concernés : le régime vise principalement les contribuables domiciliés dans un autre État de l’Union européenne, dans certains États de l’Espace économique européen ou, selon les cas, au Royaume-Uni. La Suisse peut également être concernée dans certaines situations, sur le fondement de la jurisprudence.
- Seuil de 75 % : l’assimilation est en principe présumée lorsque les revenus de source française représentent au moins 75 % du revenu mondial imposable du contribuable.
- Seuil de 50 % : une assimilation peut aussi être admise lorsque les revenus français représentent au moins 50 % du revenu mondial, si l’État de résidence ne permet aucun mécanisme de prise en compte de la situation personnelle et familiale.
- Effets fiscaux : le non-résident Schumacker peut bénéficier de certaines règles applicables aux résidents, notamment pour les charges déductibles, les réductions et crédits d’impôt ou le calcul de l’impôt.
- Limite : il reste non-résident au regard des conventions fiscales internationales et demeure imposable en France uniquement sur ses revenus de source française.
- Taux minimum : les taux minimums d’imposition applicables aux non-résidents ne s’appliquent pas lorsque le régime Schumacker est reconnu.
- Justificatifs : le contribuable doit demander l’application du régime lors du dépôt de sa déclaration française et fournir les documents permettant d’établir ses revenus mondiaux et sa situation fiscale dans l’État de résidence.
Lorsqu’une personne est fiscalement domiciliée en France, elle est en principe imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère, sous réserve des conventions fiscales internationales.
À l’inverse, une personne non domiciliée fiscalement en France n’est en principe imposable en France que sur ses revenus de source française.
Cette distinction peut toutefois conduire à une difficulté lorsque le contribuable vit à l’étranger, mais tire l’essentiel de ses revenus de France.
Dans ce cas, son État de résidence peut ne pas être en mesure de tenir compte effectivement de sa situation personnelle et familiale, faute de revenus imposables suffisants dans cet État.
C’est précisément l’objet du régime dit des “non-résidents Schumacker”.
Un non-résident Schumacker reste fiscalement non-résident de France, notamment au regard des conventions fiscales internationales.
Il peut toutefois être assimilé à un résident français pour certaines règles de calcul de l’impôt sur le revenu.
Cette assimilation peut lui permettre, sous conditions, de bénéficier de charges déductibles, réductions ou crédits d’impôt normalement réservés aux contribuables domiciliés fiscalement en France.
Cet article fait le point sur la définition du non-résident Schumacker, les conditions à remplir, les conséquences fiscales de cette qualification et les obligations déclaratives correspondantes.
Sommaire de la page
Définition du non-résident Schumacker
Les États de résidence concernés
Un non-résident Schumacker est, en principe, une personne fiscalement domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne, ou dans un État partie à l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.
Sont ainsi notamment concernés, hors Union européenne, les contribuables domiciliés en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein. Les contribuables domiciliés au Royaume-Uni peuvent également être concernés selon les règles applicables.
La situation des contribuables domiciliés dans un État tiers doit être appréciée avec prudence.
L’administration française refuse en principe d’étendre automatiquement le régime aux États tiers, même conventionnés.
La jurisprudence a toutefois admis, dans certaines situations, qu’un résident de Suisse puisse bénéficier du régime Schumacker, notamment sur le fondement de l’accord entre l’Union européenne et la Suisse sur la libre circulation des personnes.
La condition tenant à l’essentiel des revenus
Un contribuable peut être considéré comme un non-résident Schumacker lorsqu’il tire l’essentiel de ses revenus imposables de France. Les revenus exonérés ne sont pas pris en compte pour apprécier cette condition.
Les seuils de 75 % et de 50 %
A cet égard, les revenus de source française doivent être supérieurs ou égaux à 75% du revenu mondial imposable de ce contribuable.
Le revenu mondial imposable correspond, en pratique, à l’ensemble des revenus de source française ou étrangère soumis à l’impôt dans l’État de résidence ou de perception.
Il convient par ailleurs que le non-résident ne bénéficie pas, dans son Etat de résidence, de mécanismes suffisants de nature à minorer l’imposition, en fonction de sa situation personnelle et familiale, ou en raison de la faiblesse de ses revenus imposables.
Lorsque le seuil de 75 % n’est pas atteint, l’assimilation peut encore être admise si les revenus de source française représentent au moins 50 % du revenu mondial imposable.
Dans ce cas, la condition est plus stricte : le contribuable doit établir qu’il ne bénéficie, dans son État de résidence, d’aucun mécanisme permettant de minorer son imposition en fonction de sa situation personnelle et familiale.
Une assimilation limitée au calcul de l’impôt
Lorsqu’une personne remplit les conditions pour être traitée comme un non-résident Schumacker, elle peut alors demander à être imposée selon les règles applicables aux personnes fiscalement domiciliées en France.
Cette assimilation ne transforme toutefois pas le contribuable en résident fiscal français.
Elle joue uniquement pour l’application de certaines règles de calcul de l’impôt, sous réserve de l’obligation fiscale limitée des non-résidents et des conventions fiscales internationales.
Conséquences de la qualification de non-résident Schumacker
A titre de règle de principe, un non-résident de France doit déclarer ses revenus de source française (article 4 A du code général des impôts), sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales.
L’article 164 A du code général des impôts prévoit qu’un non-résident ne peut pas déduire de charges de son revenu global.
Conformément à la jurisprudence Schumacker (aff. C-279/93, CJCE Schumacker), un État membre de l’Union européenne peut être tenu de prendre en compte la situation personnelle et familiale d’un non-résident dans des conditions proches de celles applicables aux résidents, sous réserve que leurs revenus proviennent en quasi-totalité de cet Etat membre qui n’est pas leur état de résidence.
Déduction des charges et avantages fiscaux
Plusieurs règles applicables aux non-résidents ne s’appliquent pas aux contribuables non-résidents Schumacker.
En particulier, les règles limitant la déduction des charges du revenu global, l’accès aux réductions et crédits d’impôt ou certaines modalités de calcul propres aux non-résidents peuvent être écartées lorsque le régime Schumacker est reconnu.
Pour rappel, et sauf exceptions, le bénéfice des réductions et crédits d’impôt auxquels ouvrent droit certaines dépenses ou certains investissements réalisés par les particuliers est, en principe, réservé aux contribuables fiscalement domiciliés en France.
En pratique, un non-résident Schumacker peut bénéficier des règles de droit commun applicables aux contribuables résidents fiscaux de France pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Comme un contribuable fiscalement domicilié en France, un non-résident Schumacker peut, sous réserve de remplir les conditions propres à chaque dispositif, déduire certaines charges du revenu global et bénéficier de certaines réductions ou crédits d’impôt.
La limite liée à l’État de résidence
Le régime Schumacker ne permet pas de faire supporter à la France les conséquences d’une législation étrangère simplement moins favorable.
Il joue lorsque l’État de résidence n’est pas en mesure de prendre effectivement en compte la situation personnelle et familiale du contribuable en raison de la faiblesse des revenus imposables dans cet État.
Taux minimum et retenues à la source
Certaines retenues et certains prélèvements à la source applicables aux revenus de source française versés à des non-résidents ne s’appliquent pas aux revenus perçus par les non-résidents Schumacker, lorsque le régime est effectivement reconnu.
Pour mémoire les traitements et salaires perçus par les non-résidents sont soumis à une retenue à la source aux taux de 0, 12% et 20% (article 182 A du code général des impôts).
Il sera par ailleurs fait observer que les taux minimums d’imposition prévus par l’article 197 A du code général des impôts pour les non-résidents percevant des revenus de source française ne s’appliquent pas aux non-résidents Schumacker (BOI-IR-DOMIC-40 n°110, 06-04-2017).
Prélèvements sociaux
La question des prélèvements sociaux doit être appréciée séparément.
Selon la nature des revenus concernés et la situation du contribuable au regard d’un régime obligatoire d’assurance maladie, des contributions sociales peuvent être dues dans les conditions de droit commun.
Obligations déclaratives des non-résidents Schumacker
Une demande à formuler dans la déclaration française
Le contribuable qui souhaite bénéficier du régime Schumacker doit en faire la demande lors du dépôt de sa déclaration de revenus en France.
Les justificatifs à fournir
Il doit joindre à sa déclaration les documents permettant d’établir que les conditions du régime sont remplies, notamment le montant de ses revenus mondiaux, la part de ses revenus de source française et la manière dont sa situation personnelle et familiale est, ou non, prise en compte dans son État de résidence.
Il s’agit le plus souvent de l’avis d’imposition étranger, d’un document équivalent établi par l’État de résidence ou de tout justificatif permettant d’apprécier les revenus imposables et les avantages fiscaux effectivement utilisés dans cet État.
L’administration peut ainsi vérifier si les seuils de revenus et les conditions relatives à la prise en compte de la situation personnelle et familiale sont effectivement remplis.
Vous souhaitez en savoir plus sur le dispositif des non-résidents Schumacker ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
