Examen de la situation fiscale personnelle : points clés
📝 Modifié le 25/11/2024 | Par
L’examen de la situation fiscale personnelle (couramment désigné sous le sigle « ESFP ») constitue une procédure de contrôle fiscal mise en oeuvre à l’encontre de personnes physiques.
Cette procédure a pour objet de permettre à l’administration fiscale de contrôler la sincérité et l’exactitude des déclarations de revenus souscrites par les contribuables concernés.
L’ESFP est régi par les dispositions de l’article L. 12 du Livre des procédures fiscales.
Cet article prévoit que l’administration fiscale peut procéder à l’examen de la situation fiscale des personnes physiques, tenues à des obligations fiscales et déclaratives en France en matière d’impôt sur le revenu. Cela concerne donc aussi bien les résidents, que les non-résidents.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la procédure d’ESFP, ses garanties, ainsi que les conséquences susceptibles d’en découler.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités et garanties de la procédure d’ESFP
L’article L.12 précité du Livre des procédures fiscales dispose que lorsque l’administration fiscale initie une procédure d’ESFP, elle contrôle la cohérence entre, d’un côté les revenus déclarés par le contribuable vérifié, et d’un autre côté, sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie, ainsi que les éléments de son train de vie.
Cette procédure est plus lourde qu’un contrôle sur pièces, qui constitue un simple examen réalisé à distance depuis les locaux de l’administration fiscale.
Dans le cadre d’un contrôle sur pièces, il est fréquent que le contribuable ne soit même pas informé de son déroulement.
L’ESFP peut intervenir à la suite d’un contrôle sur pièces, ou de manière autonome.
L’ESFP peut également intervenir à la suite de la vérification de comptabilité de l’entreprise au sein de laquelle le contribuable détient une participation ou exerce son activité professionnelle (cas par exemple de l’associé personne physique d’une société ayant fait l’objet de rectifications fiscales).
L’ESFP n’est pas dénué de garanties pour le contribuable.
A cet égard, le contribuable qui fait l’objet d’un ESFP doit au préalable recevoir un avis d’ESFP.
Il doit également bénéficier d’un délai raisonnable entre la réception de l’avis et le début des opérations de contrôle (généralement 15 jours). Ce délai lui permet de faire appel à un éventuel conseil de son choix.
Par ailleurs, l’examen est limité dans le temps. Il ne peut s’étendre sur une durée supérieure à une année à compter de la réception ou de la remise de l’avis d’ESFP.
Cela étant, dans le cadre d’un ESFP, le vérificateur doit engager un dialogue contradictoire avec le contribuable concerné.
Ce dialogue peut prendre diverses formes : entretiens, correspondances, demandes orales ou écrites, etc.
En pratique, l’examen de la situation fiscale personnelle se déroule le plus souvent dans les locaux de l’administration fiscale.
Il n’est pas rare toutefois que l’examen se déroule dans les locaux du conseil du contribuable, si ce dernier en fait la demande.
L’examen peut également se dérouler au domicile de l’intéressé, s’il a émis une demande en ce sens.
Cela étant, comme tout contrôle, l’administration fiscale est tenue de respecter son droit de reprise (en général, le délai de prescription en matière fiscale est de trois ans).
Quoi qu’il en soit, après l’achèvement de l’ESFP, l’administration fiscale n’est plus en droit de procéder ultérieurement à un nouveau contrôle portant sur la même période et le même impôt (sauf exceptions).
Conséquences possibles d’un ESFP
Si le contrôleur a constaté des insuffisances, omissions ou inexactitudes lors de l’examen de la situation fiscale personnelle du contribuable concerné, il peut procéder à des rectifications.
Les anomalies constatées sont notifiées au contribuable dans le cadre d’une proposition de rectification, qui fait état des rectifications des bases d’imposition et des rehaussements des revenus déclarés.
Si le contribuable reçoit une proposition de rectification, il peut présenter des observations écrites dans un délai de 30 jours (60 jours s’il en fait la demande, et si la procédure mise en œuvre est la procédure de rectification contradictoire).
Si le vérificateur n’a pas constaté d’omissions lors du contrôle, il peut notifier un avis d’absence de rectification.
Cela étant, si le vérificateur ne respecte pas les garanties procédurales, et commet ainsi une irrégularité de procédure, cela peut affecter les rectifications découlant de l’ESFP.
A cet égard, les vices de procédure dits « substantiels » peuvent entrainer l’annulation des impositions supplémentaires mise à la charge du contribuable à l’issue de l’ESFP. C’est le cas notamment si le contribuable n’a pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.
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