Activité occulte : définition et conséquences fiscales

Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, l’administration fiscale peut bénéficier d’un délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

Ce délai spécial de reprise s’applique notamment en matière d’impôt sur le revenu.

La notion d’activité occulte vise en principe une activité professionnelle qui n’a pas été portée à la connaissance de l’administration fiscale et qui n’a pas donné lieu aux déclarations fiscales requises.

Le délai de reprise de 10 ans peut également s’appliquer pour l’impôt sur les sociétés, la cotisation foncière des entreprises (CFE), ainsi que pour la TVA.

Ce délai spécial ne doit toutefois pas être confondu avec une sanction automatique.

L’administration doit caractériser l’existence d’une activité occulte, et le contribuable peut, dans certains cas, tenter de démontrer qu’il a commis une erreur justifiant le défaut de déclaration.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de l’activité occulte, et les conséquences fiscales susceptibles d’en découler.

Définition et qualification de l’activité occulte

En pratique, une activité peut être considérée comme occulte lorsque deux conditions cumulatives sont réunies.

Il convient tout d’abord que le contribuable n’ait pas fait connaître son activité auprès de l’organisme compétent, notamment via les formalités de création applicables, ou qu’il se soit livré à une activité illicite.

Il faut ensuite que le contribuable n’ait pas déposé, dans les délais légaux, les déclarations fiscales qu’il était tenu de souscrire au titre de cette activité.

Lorsque ces éléments sont réunis, l’activité est présumée occulte, et le délai spécial de reprise de 10 ans de l’administration fiscale peut s’appliquer.

Cette présomption peut toutefois être combattue par le contribuable s’il parvient à établir qu’il a commis une erreur justifiant qu’il ne se soit acquitté d’aucune de ses obligations déclaratives.

Cette erreur s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque dossier.

Elle peut notamment être invoquée lorsqu’il existait une incertitude sérieuse sur la qualification fiscale de l’activité, ou lorsque le contribuable soutient avoir déclaré les revenus dans un autre État, sous réserve notamment du niveau d’imposition effectivement supporté et des modalités d’échange d’informations entre administrations fiscales.

Selon l’administration fiscale (BOI-CF-PGR-10-70 n° 65), il peut y avoir activité occulte lorsqu’un contribuable se livre de manière clandestine à une activité licite ou illicite.

Il peut notamment s’agir de trafic de stupéfiants, de proxénétisme, ou encore de détournement de fonds.

Il peut également s’agir d’une activité exercée par un contribuable sous le couvert d’une société fictive ou d’un prête-nom.

Il est assez fréquent que l’administration fiscale considère que le contribuable exerce une activité occulte lorsque celui-ci, sous le couvert de la sphère privée, se livre à des opérations d’achat-vente de manière courante et répétée sur des sites de ventes en ligne.

A l’inverse, une simple erreur de catégorie d’imposition ne suffit pas nécessairement à caractériser une activité occulte lorsque l’activité elle-même était connue de l’administration.

Tel peut être le cas lorsque des revenus ont été déclarés dans une catégorie erronée, par exemple en traitements et salaires au lieu de bénéfices non commerciaux, sous réserve de l’analyse des faits.

L’absence de déclaration recouvre aussi bien le défaut pur et simple de dépôt de la déclaration requise que le dépôt tardif de cette déclaration.

À noter que si le contribuable ne dépose pas la déclaration requise dans les 30 jours d’une mise en demeure adressée par l’administration fiscale, il s’expose à une procédure de taxation d’office.

Lorsque l’activité occulte est découverte à l’occasion d’un examen de situation fiscale personnelle, l’administration peut également, dans certaines situations, tirer les conséquences fiscales de cette activité sans engager une vérification de comptabilité distincte.

Cela étant, il sera fait observer que l’administration fiscale s’abstient en principe d’opposer le délai spécial de reprise de 10 ans lorsque le contribuable régularise spontanément sa situation (avant l’engagement d’une procédure de contrôle fiscal par l’administration), et qu’il remplit ses obligations fiscales déclaratives sans une mise en demeure préalable.

A cet égard, il convient que le contribuable soit de bonne foi, ce qui suppose notamment qu’il n’ait pas été redressé au cours des années précédentes avec l’application d’une majoration pour manquement délibéré (ou une pénalité plus grave).

Dans le cas contraire, il serait difficile de s’opposer à la mise en œuvre de ce délai spécial de reprise.

Les conséquences fiscales de la qualification d’activité occulte

Outre l’allongement du délai de prescription, qui passe en principe de 3 ans à 10 ans pour les impositions afférentes à l’activité occulte, des pénalités peuvent être mises à la charge du contribuable.

Ainsi, conformément à l’article 1728 du code général des impôts, la découverte d’une activité occulte peut entraîner l’application de l’intérêt de retard, au taux de 0,2 % par mois, ainsi qu’une majoration de 80 % des droits dus.

Cette majoration suppose toutefois que les conditions de l’activité occulte soient caractérisées, sous réserve de la possibilité pour le contribuable d’établir une erreur justifiant sa défaillance déclarative.

À noter que conformément aux dispositions de l’article 1758 A du code général des impôts, en cas de défaut ou retard du dépôt d’une déclaration de revenus, c’est une majoration de 10% qui s’applique en principe.

Cette majoration passe à 20% si le contribuable dépose la déclaration dans les 30 jours d’une mise en demeure.

Toutefois, cette majoration de 10% ou 20% ne s’applique pas lorsqu’il est fait application de la majoration de 80% pour activité occulte.

Le non-cumul de ces majorations constitue une garantie importante : la pénalité de 80 % pour activité occulte ne se cumule pas avec les autres majorations prévues par le même article en cas de défaut ou de retard déclaratif.

À noter par ailleurs qu’un contribuable peut être poursuivi du chef de fraude fiscale s’il se livre à une activité occulte.

Ce délit pénal est constitué lorsque le contribuable se soustrait frauduleusement à l’impôt, ou tente de s’y soustraire.

Il sera fait observer que l’administration fiscale doit dénoncer au parquet les faits ayant donné lieu à une majoration de 80% (sur des droits supérieurs à 100.000 euros) au titre d’une activité occulte.

Le parquet exerce ensuite l’action publique, sans nécessité d’une plainte préalable.

Cette dénonciation obligatoire vise les situations les plus graves, notamment lorsque les droits éludés excèdent 100.000 euros et que les faits ont donné lieu à certaines majorations, dont la majoration de 80 % applicable en cas d’activité occulte.

Précisons qu’en cas de fraude fiscale, le contribuable s’expose en principe à une amende de 500.000 euros et à une peine d’emprisonnement de cinq ans.

Ces peines peuvent être portées à 3 millions d’euros d’amende et sept ans d’emprisonnement dans certaines hypothèses de fraude fiscale aggravée, notamment en présence de comptes ou structures situés à l’étranger, de fausses identités ou de procédés de dissimulation particulièrement élaborés.

Point de vigilance sur les conseils et intermédiaires

Les conseils ou intermédiaires qui participent directement à la mise en place d’un schéma frauduleux peuvent également être exposés à des sanctions spécifiques.

L’article 1740 A bis du code général des impôts prévoit notamment une amende fiscale lorsque la prestation fournie a directement permis au contribuable de commettre des agissements sanctionnés par une majoration de 80 %, comme l’activité occulte.

Cette amende peut atteindre 50 % des revenus tirés de la prestation concernée, avec un minimum de 10.000 euros, sous réserve des conditions prévues par le texte.

Sources juridiques citées

• Article L.169 du livre des procédures fiscales : délai spécial de reprise en cas d’activité occulte.
• Article L.47 C du livre des procédures fiscales : régularisation de certaines activités occultes découvertes lors d’un examen de situation fiscale personnelle.
• Article 1728 du code général des impôts : majoration applicable en cas de défaut ou retard de déclaration, notamment en cas d’activité occulte.
• Article 1741 du code général des impôts : délit de fraude fiscale.
• Article 1740 A bis du code général des impôts : sanction applicable à certains conseils ou intermédiaires ayant facilité de graves manquements fiscaux.

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