Plus-value professionnelle : comment échapper à l’imposition ?

📝 Publié le 07/01/2022 par Maître Didier MAJEROWIEZ

L’article 151 septies du CGI prévoit des mesures d’exonération des plus-values professionnelles.

Ces mesures concernent en général les petites entreprises, dont les recettes n’excèdent pas certains seuils, ou dont la valeur n’est pas très élevée.

Dans tous les cas, l’exonération bénéficie aux plus-values réalisées dans le cadre d’une activité opérationnelle, que celle-ci soit commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale.

L’exonération applicable aux TPE (article 151 septies du CGI)

Cette exonération s’applique aux entrepreneurs individuels, aux dirigeants de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, et aux associés de sociétés personnes qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société.

L’exonération de la plus-value concerne les cessions d’éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice de l’activité professionnelle, ainsi que les cessions d’éléments d’actif considérés par nature comme affectés à l’activité (par exemple les fonds de commerce et les immeubles).

Les cessions peuvent intervenir en cours d’activité ou au moment de la cessation d’activité.

La plus-value professionnelle peut être totalement ou partiellement exonérée en fonction du montant des recettes hors taxes réalisées par l’entreprise.

Pour les entreprises de vente, les entreprises industrielles, celles de fourniture de logements, les cafés, les hôtels, ou encore les restaurants, l’exonération est totale si la moyenne des recettes hors taxes des deux années civiles précédant la cession n’excède pas 250.000 euros.

Le seuil de l’exonération totale est ramené à 90.000 euros pour les entreprises de prestations de services, ainsi que les loueurs en meublés professionnels.

L’exonération est partielle lorsque les recettes excèdent ces seuils sans dépasser respectivement 350.000 euros et 126.000 euros.

En cas d’exonération partielle, les plus-values sont exonérées pour une fraction de leur montant et imposées pour l’autre.

La fraction exonérée est obtenue par application au montant de la plus-value du rapport suivant :

  • (350.000 € – montant des recettes HT / 100.000 €) pour les entreprises de vente, les entreprises industrielles, celles de fourniture de logements, les cafés, les hôtels, ou encore les restaurants, dont les recettes sont comprises entre 250.000 et 350.000 € ;
  • (126.000 € – montant des recettes HT / 36.000 €) pour les prestataires de services et les loueurs en meublés professionnels dont les recettes sont comprises entre 90.000 euros et 126.000 euros.

Pour bien comprendre, prenons un exemple.

Dans le cadre de son activité commerciale d’achat / revente, un entrepreneur réalise une plus-value d’un montant de 30.000 € lors de la cession d’un élément de l’actif immobilisé affecté à son exploitation.

La moyenne des recettes de cette entreprise, au cours des deux années civiles précédant la cession, est de 310.000 € HT.

Le calcul du montant de la plus-value exonérée est déterminé de la manière suivante :

Numérateur : 350.000 – 310.000 = 40.000 euros.

Dénominateur : 350.000 – 250.000 = 100.000 euros.

Part de la plus-value exonérée : (40.000 / 100.000) x 100 = 40%

La plus-value étant de 30.000 euros, la part exonérée est donc de 12.000 euros (30.000 x 40%).

Autrement dit, la plus-value est imposable à hauteur de 18.000 euros (30.000 – 12.000).

Pour que le contribuable puisse bénéficier de l’exonération, il est obligatoire qu’il ait exercé son activité pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

L’activité doit être exercée à titre professionnel, ce qui suppose la participation personnelle, directe et continue du contribuable à l’exploitation.

Ce délai de 5 ans est décompté à partir du début d’activité, jusqu’à la clôture de l’exercice au cours duquel la plus-value est réalisée.

Lorsque l’entrepreneur exerce une activité qui se rattache à la fois à la vente et aux prestations de services, l’exonération totale suppose que le montant global des recettes HT (incluant donc les ventes et les prestations de services) n’excède pas 250.000 €, et que le montant des recettes HT, afférent aux activités autres que la vente, soit inférieur à 90.000 €.

Voici un exemple.

Une entreprise réalise 150.000 € HT de recettes en matière de ventes, et 75.000 € HT de recettes en matière de prestations de services.

Son chiffre d’affaires global est inférieur à 250.000 € (150.000 + 75.000 = 225.000 €), et celui concernant les prestations de services n’excède pas 90.000 €.

Par conséquent, les plus-values réalisées par cet entrepreneur sont totalement exonérées.

L’exonération applicable en cas de cession d’une entreprise d’une valeur inférieure à 500.000 euros (article 238 quindecies du CGI)

Au préalable, précisons que cette exonération ne peut pas se cumuler avec celle exposée ci-dessus.

Cette exonération concerne les cessions d’entreprises individuelles, les cessions de parts de sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu dans laquelle l’associé exerce son activité professionnelle, ainsi que les cessions d’une branche complète d’activité d’une société relevant de l’impôt sur les sociétés.

Comme pour l’exonération précédente, cette mesure suppose que l’activité ait été exercée pendant au moins 5 ans par le contribuable.

Pour bénéficier d’une exonération totale lors de la cession, la valeur de l’entreprise, des parts sociales, ou de la branche complète d’activité, doit être inférieure à 500.000 euros.

L’exonération est totale si la valeur de l’entreprise cédée est inférieure à 300.000 euros, et dégressive au-delà de ce montant.

Lorsque la valeur de l’entreprise cédée est comprise entre 300.000 et 500.000 euros, la part exonérée se calcule comme suit : (500.000 – valeur de l’entreprise) / 200.000.

Voici un exemple.

Un entrepreneur individuel vend son fonds de commerce 450.000 €.

Ce fonds a été acquis 10 ans auparavant moyennant 250.000 €.

La plus-value professionnelle correspond à : 450.000 – 250.000 = 200.000 €.

La fraction exonérée correspond à : [(500.000 – 450.000) / 200.000] x 100 = 25%.

La plus-value est donc exonérée à hauteur de 200.000 x 25% = 50.000 euros.

Il s’ensuit que la plus-value imposable est de 200.000 – 50.000 = 150.000 euros.

S’agissant de la cession d’une branche complète d’activité, l’exonération s’applique aux seules sociétés ayant la nature d’une PME.

Il s’agit d’entreprises qui ont moins de 250 salariés, qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros (ou ont un total du bilan inférieur à 43 millions d’euros), et dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75% au moins par des personnes physiques, ou par une société dont le capital est lui-même détenu à 75% au moins par des personnes physiques.

Une branche complète d’activité correspond à l’ensemble des éléments d’actif et de passif d’une division d’une entreprise qui constitue, du point de vue de l’organisation, une exploitation autonome, c’est-à-dire un ensemble capable de fonctionner par ses propres moyens.

A noter que les biens immobiliers ne bénéficient pas de l’exonération prévue en cas de cession d’une entreprise d’une valeur inférieure à 500.000 euros. La plus-value à long terme peut toutefois être exonérée en totalité si le bien est détenu depuis au moins 15 ans (article 151 septies B du CGI).

Il y a toutefois une exception en cas de cession de l’ensemble des parts sociales d’une société à prépondérance immobilière, à condition que les biens immobiliers soient affectés à l’exercice de l’activité.

Bon à savoir : l’exonération prévue en cas de cession d’une entreprise d’une valeur inférieure à 500.000 euros suppose que le cédant ne détienne pas, directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des bénéfices dans l’entreprise cessionnaire, ni y exerce la direction effective. Cette condition doit être respectée pendant une durée d’au moins trois ans.

L’exonération en cas de départ à la retraite (article 151 septies A du CGI)

A titre liminaire, il est intéressant de relever que cette exonération peut se cumuler avec l’une ou l’autre des deux exonérations précédemment citées.

A noter que contrairement aux deux exonérations précédentes, cette exonération ne concerne que l’impôt sur le revenu.

Autrement dit, même si les conditions sont remplies, les prélèvements sociaux de 17,2% restent dus sur la totalité de la plus-value réalisée.

Cette exonération suppose que l’entrepreneur cède son entreprise individuelle au moment de son départ à la retraite, ou si l’activité est exercée via une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu, que le dirigeant cède l’intégralité de ses parts sociales.

Comme pour les deux régimes d’exonération exposés ci-dessus, l’exonération en cas de départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’entrepreneur ou le dirigeant pendant au moins 5 ans.

Le cédant doit obligatoirement cesser toute fonction dans l’entreprise, et faire valoir ses droits à la retraite dans un délai de 24 mois, avant ou après la date de cession effective de son entreprise ou de ses parts sociales.

Par ailleurs, la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise qui emploie moins de 250 salariés, et qui réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros au cours de l’exercice.

A noter que les biens immobiliers ne bénéficient pas de l’exonération prévue en cas de départ à la retraite (sauf en cas de cession de l’ensemble des parts sociales d’une société à prépondérance immobilière, à condition que les biens immobiliers soient affectés à l’exercice de l’activité).

Toutefois, comme expliqué ci-dessus, la plus-value à long terme peut être exonérée en totalité si le bien est détenu depuis au moins 15 ans (article 151 septies B du CGI).

Par ailleurs, l’exonération est remise en cause si le cédant détient directement ou indirectement, plus de 50% des droits de vote ou des bénéfices dans l’entreprise cessionnaire, ou y exerce la direction effective.

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A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est avocat fiscaliste au Barreau de Paris. Il possède une dizaine d'années d'expérience en fiscalité patrimoniale.


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