Acquisition de fonds de commerce : moins d’impôts avec l’amortissement
📝 Par (Avocat Fiscaliste) | Modifié le 16/12/2022
Le fonds de commerce est composé de divers éléments corporels et incorporels, au moyen desquels un professionnel est en mesure d’exercer une activité commerciale ou industrielle.
L’article 39,1,2° du code général des impôts dispose que les amortissements des fonds de commerce ne sont pas admis en déduction.
Ainsi, jusqu’à présent, les amortissements des fonds de commerce n’étaient pas admis en déduction d’un point de vue fiscal.
Or, l’article 23 de la loi de finances pour 2022 autorise désormais une telle déduction de manière temporaire.
Conditions de déductibilité de l’amortissement du fonds de commerce
Jusqu’à présent, une petite entreprise qui amortissait sur dix années son fonds de commerce n’était pas autorisée à déduire cet amortissement lors de la détermination de son résultat fiscal imposable.
Désormais, conformément à l’article 23 de la loi de finances pour 2022, les entreprises et les sociétés sont autorisées à déduire de leur résultat imposable les amortissements comptables des fonds de commerce.
Cette règle s’applique pour une période de dix ans, et concerne les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Le fonds de commerce est composé d’éléments incorporels (clientèle, achalandage, enseigne, droit au bail) et d’éléments corporels (matériels, mobiliers, outillage).
Il s’en suit que les clientèles des fonds libéraux deviennent éligibles à ce dispositif. Cela concerne ainsi notamment les avocats, les experts-comptables, les notaires, les médecins ou encore les pharmaciens.
Pour pouvoir déduire fiscalement l’amortissement, il est impératif de ne pas franchir deux des trois seuils suivants : total du bilan inférieur à 6 millions d’euros, chiffre d’affaires annuel inférieur à 12 millions d’euros, et moins de cinquante salariés.
Exemple d’application
Prenons l’hypothèse d’une PME qui réalise un bénéfice imposable annuel de 30.000 euros.
Si cette société est imposable à l’impôt sur les sociétés, elle est tenue de régler chaque année 4.500 euros d’IS (30.000 x 15%).
Cette société se porte acquéreuse d’un fonds de commerce d’une valeur de 300.000 euros.
Elle amortit le fonds de commerce ainsi acquis sur une période de dix années, ce qui représente un amortissement annuel de 30.000 euros.
Compte tenu de son bénéfice imposable de 30.000 euros, la pratique de l’amortissement annuel de 30.000 euros entraine de facto une exonération d’impôt (30.000 – 30.000 = 0 euro).
Cela représente ainsi une économie d’impôt sur les sociétés de 45.000 euros sur dix années (4.500 x 10).
Cette somme représente 15% du prix d’acquisition du fonds de commerce.
Ainsi, la pratique de l’amortissement aboutit de facto a une optimisation fiscale.
Cela devrait encourager un grand nombre de PME à se porter acquéreuses de la clientèle de fonds libéraux.
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