Réserve héréditaire : calcul et définition

La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires.

La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt.

Il existe en effet une part dont le défunt peut disposer librement via des libéralités et des legs : il s’agit de la quotité disponible.

En pratique, la réserve héréditaire revient le plus souvent aux enfants du défunt. Il peut également s’agir de son conjoint en l’absence d’enfants.

La réserve héréditaire doit par ailleurs être libre de charges.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la réserve héréditaire, ainsi que son mode de calcul.

Définition de la réserve héréditaire

L’article 913 du code civil dispose que les enfants sont les héritiers réservataires du défunt.

Il importe peu qu’il s’agisse d’enfants du même sang que le défunt, ou d’enfants adoptifs.

A cet égard, la nature même de la filiation est indifférente.

L’article 368 du code civil prévoit toutefois que l’enfant adoptif simple n’est pas héritier réservataire dans la succession d’un ascendant de l’adoptant.

La réserve héréditaire profite ainsi aux héritiers les plus proches du défunt.

Le nombre de descendants et leur qualité est important car ils permettent de déterminer le taux de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de la succession du défunt dont il ne peut pas disposer librement.

Si le défunt n’a ni enfant, ni conjoint, il peut en principe disposer librement de la totalité de son patrimoine.

Ces éléments s’apprécient à la date de l’ouverture de la succession du défunt.

Par exemple, si au moment du décès, il apparaît que le défunt avait un enfant, un testament rédigé quelques années plus tôt (à l’époque où il n’avait aucun enfant) pourrait voir son efficacité réduite.

En pratique, il n’existe que deux catégories d’héritiers réservataires.

Il y a ainsi les descendants qui sont les héritiers réservataires désignés par la loi.

En l’absence de descendants, le conjoint est héritier réservataire, conformément aux dispositions de l’article 914-1 du code civil.

Cela suppose dans ce cas que le défunt et le conjoint n’aient pas divorcés.

Calcul de la réserve héréditaire

La réserve héréditaire n’a pas un taux fixe.

Le taux de la réserve varie en effet selon la qualité de l’héritier réservataire (enfant ou conjoint), ainsi que du nombre de descendants.

Si le défunt avait un enfant, celui-ci bénéficie d’une réserve globale correspondant à la moitié de l’ensemble de ses biens au jour de l’ouverture de la succession.

Le taux passe à deux-tiers en présence de deux enfants.

Si le défunt avait trois enfants ou plus, le taux de la réserve globale passe alors à trois-quarts de l’ensemble des biens du défunt.

Le taux de la réserve se répartit entre les enfants en fonction des règles de la dévolution successorale.

A titre d’exemple, si le défunt avait quatre enfants, ils se partagent alors entre eux les trois-quarts de la succession. Cela revient dans ce cas à une réserve individuelle de 3/16e.

Si un enfant du défunt est prédécédé, et qu’il laisse des descendants, ceux-ci se partagent la réserve globale par application du mécanisme de la représentation prévue à l’article 913-1 du code civil.

Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.

Le défunt avait deux enfants. Le second est décédé. Ce dernier avait deux enfants qui viennent en représentation.

En principe, les deux enfants du défunt auraient dû se partager les 2/3 de la succession, soit 1/3 chacun.

Pour le premier enfant, il a donc droit à 1/3.

Pour le second enfant décédé, il y a un partage de son tiers entre ses deux propres enfants, soit 1/6e pour chacun.

D’un point de vue fiscal, chaque enfant du défunt bénéficie en principe d’un abattement en ligne directe de 100.000 euros en l’absence de donations antérieures (article 779 du code général des impôts) ; abattement qui se renouvelle tous les 15 ans pour le calcul des droits de succession.

A noter qu’en l’absence de descendants, le conjoint survivant bénéficie de la qualité d’héritier réservataire.

A cet égard, l’article 914-1 précité du code civil prévoit que le taux de la réserve est fixé à un quart de la succession du défunt. Ce taux est invariable.

D’un point de vue fiscal, il y a une exonération des droits de succession entre époux.

Compte tenu de ce taux, le défunt disposait du droit de disposer librement des trois-quarts de ses biens de son vivant en faveur d’un tiers.

En cas de donation ou legs à un tiers, des droits de mutation par décès au taux de 60% pourraient s’appliquer, après un abattement de 1.594 euros.

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