Réserve héréditaire : calcul et définition
📝 Mis à jour le 28/04/2026 | Par
📌 L’essentiel de l’article
- Définition : la réserve héréditaire est la part du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires, en principe les enfants, ou le conjoint survivant en l’absence de descendants.
- Quotité disponible : le reste du patrimoine, appelé quotité disponible, peut en principe être transmis librement par donation ou testament ; son régime détaillé fait l’objet d’un article dédié.
- Calcul : en présence d’un enfant, la réserve est de la moitié du patrimoine ; avec deux enfants, elle est des deux tiers ; avec trois enfants ou plus, elle est des trois quarts.
- Conjoint survivant : en l’absence de descendants, le conjoint survivant bénéficie d’une réserve d’un quart de la succession.
- Donations et testament : les libéralités consenties par le défunt ne doivent pas porter atteinte à la réserve héréditaire. À défaut, elles peuvent être réduites lors du règlement de la succession.
- Point de vigilance : la réserve héréditaire se calcule en tenant compte non seulement des biens existant au décès, mais aussi, selon les cas, des donations antérieures.
La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du code civil. Il s’agit de la part des droits et biens successoraux qui est dévolue aux héritiers réservataires.
La réserve héréditaire ne correspond pas à la totalité des biens du défunt. Il existe en effet une part dont le défunt peut disposer librement via des libéralités et des legs : il s’agit de la quotité disponible.
Réserve héréditaire et quotité disponible : les parts à retenir
| Situation familiale du défunt | Réserve héréditaire | Quotité disponible |
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 du patrimoine |
| Aucun descendant, conjoint survivant non divorcé | 1/4 du patrimoine | 3/4 du patrimoine |
| Aucun descendant ni conjoint survivant | Pas de réserve héréditaire | Patrimoine librement transmissible |
Exemple : si une personne décède en laissant deux enfants et un patrimoine de 300 000 €, la réserve héréditaire globale est de 200 000 €, soit 100 000 € pour chaque enfant. La quotité disponible est de 100 000 € : elle peut être attribuée librement par testament ou donation, sous réserve des règles applicables au règlement de la succession.
La quotité disponible est ici présentée comme le complément de la réserve héréditaire. Pour une analyse détaillée de son calcul, de la quotité disponible spéciale entre époux et de l’action en réduction, voir notre article dédié à la quotité disponible.
Les développements qui suivent précisent la définition juridique de la réserve héréditaire, les héritiers qui en bénéficient, son mode de calcul et les conséquences d’une atteinte à cette réserve.
➡️ Sommaire :
Définition de la réserve héréditaire
L’article 913 du code civil dispose que les enfants sont les héritiers réservataires du défunt.
Il importe peu qu’il s’agisse d’enfants du même sang que le défunt, ou d’enfants adoptifs.
A cet égard, la nature même de la filiation est indifférente.
L’article 368 du code civil prévoit toutefois que l’enfant adoptif simple n’est pas héritier réservataire dans la succession d’un ascendant de l’adoptant.
La réserve héréditaire profite ainsi aux héritiers les plus proches du défunt.
Le nombre de descendants et leur qualité est important car ils permettent de déterminer le taux de la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part de la succession du défunt dont il ne peut pas disposer librement.
Si le défunt n’a ni enfant, ni conjoint, il peut en principe disposer librement de la totalité de son patrimoine.
Ces éléments s’apprécient à la date de l’ouverture de la succession du défunt.
Par exemple, si au moment du décès, il apparaît que le défunt avait un enfant, un testament rédigé quelques années plus tôt (à l’époque où il n’avait aucun enfant) pourrait voir son efficacité réduite.
En pratique, il n’existe que deux catégories d’héritiers réservataires.
Il y a ainsi les descendants qui sont les héritiers réservataires désignés par la loi.
En l’absence de descendants, le conjoint est héritier réservataire, conformément aux dispositions de l’article 914-1 du code civil.
Cela suppose dans ce cas que le défunt et le conjoint n’aient pas divorcés.
Calcul de la réserve héréditaire
La réserve héréditaire n’a pas un taux fixe.
Le taux de la réserve varie en effet selon la qualité de l’héritier réservataire (enfant ou conjoint), ainsi que du nombre de descendants.
Si le défunt avait un enfant, celui-ci bénéficie d’une réserve globale correspondant à la moitié de l’ensemble de ses biens au jour de l’ouverture de la succession.
Le taux passe à deux-tiers en présence de deux enfants.
Si le défunt avait trois enfants ou plus, le taux de la réserve globale passe alors à trois-quarts de l’ensemble des biens du défunt.
Le taux de la réserve se répartit entre les enfants en fonction des règles de la dévolution successorale.
A titre d’exemple, si le défunt avait quatre enfants, ils se partagent alors entre eux les trois-quarts de la succession. Cela revient dans ce cas à une réserve individuelle de 3/16e.
Si un enfant du défunt est prédécédé, et qu’il laisse des descendants, ceux-ci se partagent la réserve globale par application du mécanisme de la représentation prévue à l’article 913-1 du code civil.
Pour bien comprendre, prenons un exemple simple.
Le défunt avait deux enfants. Le second est décédé. Ce dernier avait deux enfants qui viennent en représentation.
En principe, les deux enfants du défunt auraient dû se partager les 2/3 de la succession, soit 1/3 chacun.
Pour le premier enfant, il a donc droit à 1/3.
Pour le second enfant décédé, il y a un partage de son tiers entre ses deux propres enfants, soit 1/6e pour chacun.
D’un point de vue fiscal, chaque enfant du défunt bénéficie en principe d’un abattement en ligne directe de 100.000 euros en l’absence de donations antérieures (article 779 du code général des impôts) ; abattement qui se renouvelle tous les 15 ans pour le calcul des droits de succession.
A noter qu’en l’absence de descendants, le conjoint survivant bénéficie de la qualité d’héritier réservataire.
A cet égard, l’article 914-1 précité du code civil prévoit que le taux de la réserve est fixé à un quart de la succession du défunt. Ce taux est invariable.
D’un point de vue fiscal, il y a une exonération des droits de succession entre époux.
Compte tenu de ce taux, le défunt disposait du droit de disposer librement des trois-quarts de ses biens de son vivant en faveur d’un tiers.
En cas de donation ou legs à un tiers, des droits de mutation par décès au taux de 60% pourraient s’appliquer, après un abattement de 1.594 euros.
L’impact de l’assurance-vie sur la réserve héréditaire
L’assurance-vie est un produit financier qui peut avoir une incidence sur la réserve héréditaire.
En effet, si des primes sont versées sur un contrat d’assurance-vie, elles peuvent, dans certains cas, venir affecter la réserve héréditaire des héritiers réservataires du souscripteur décédé.
Selon l’article L. 132-13 du Code des assurances, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie ne peuvent être rapportées à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré, en fonction des facultés du souscripteur.
L’appréciation de ce caractère exagéré se fait en fonction de plusieurs critères.
L’âge du souscripteur : plus le souscripteur est âgé, plus les primes peuvent être considérées comme exagérées si elles sont élevées par rapport à ses moyens financiers.
La situation patrimoniale : si les primes ne sont pas proportionnées à la situation de fortune du souscripteur, elles peuvent être considérées comme manifestement excessives.
La situation familiale : la composition familiale (par exemple, un grand nombre d’héritiers réservataires) peut influencer l’appréciation du caractère exagéré.
A noter que, dans un arrêt en date du 19 décembre 2024 (Civ. 2e, 19 déc. 2024, n° 23‑19.110), la Cour de cassation a précisé que l’atteinte à la réserve héréditaire n’est pas un critère pertinent pour caractériser le caractère exagéré des primes versées.
Ainsi, ce n’est pas le fait que les primes viennent réduire la réserve héréditaire des héritiers qui justifie leur exagération, mais plutôt la situation du souscripteur au moment des versements.
L’appréciation de la situation du souscripteur doit être réalisée au moment des versements des primes et non après son décès.
Vous souhaitez en savoir plus sur la définition et le calcul de la réserve héréditaire ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
Foire aux questions
Peut-on déshériter ses enfants ?
En droit français, les enfants sont héritiers réservataires. Ils ne peuvent donc pas, en principe, être totalement privés de leur part de réserve héréditaire.
La réserve héréditaire concerne-t-elle le conjoint survivant ?
Oui, mais seulement en l’absence de descendants. Dans ce cas, le conjoint survivant non divorcé bénéficie d’une réserve d’un quart de la succession.
Que se passe-t-il si une donation dépasse la quotité disponible ?
La libéralité peut être réduite lors du règlement de la succession afin de reconstituer la réserve des héritiers réservataires.
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