Déclaration propriétaire (impôts 2023 – 2024)
📝 Modifié le 08/04/2024 | Par (Avocat)
En 2023, les propriétaires d’un bien immobilier étaient tenus de réaliser une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale.
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) avait annoncé via un communiqué l’obligation pour tous les propriétaires de faire une déclaration spécifique, notamment pour indiquer à quel titre leur bien immobilier est occupé.
L’administration fiscale avait pris le soin de préciser que cette nouvelle obligation concernerait 34 millions de contribuables propriétaires.
En pratique, plus de 70 millions de locaux en France seraient concernés par cette obligation déclarative.
En 2023, 82% des propriétaires auraient déclaré leur bien immobilier, ainsi que le statut de leur occupation, via le service « Gérer mes biens ».
Cet article a pour objet de faire un point sur cette obligation déclarative, ainsi que les modalités d’application.
➡️ Sommaire de l'article :
L’obligation déclarative à la charge des propriétaires d’un bien immobilier
Depuis 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale.
La taxe d’habitation demeure toutefois applicable pour les résidences secondaires, ainsi que pour les locaux vacants.
Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier quel bien constitue une résidence principale, et quel bien constitue une résidence secondaire ou un logement vacant, les propriétaires devaient déclarer, avant le 1er juillet 2023, diverses informations sur leur bien immobilier.
Cette obligation déclarative concerne les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code général des impôts, les informations à renseigner sont les suivantes : la nature de l’occupation des locaux, ainsi que l’identité de l’occupant s’il s’agit d’un tiers.
C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte.
Au cours de l’année 2023, cette obligation déclarative devait être respectée par tous les contribuables.
A partir de 2024, cette obligation déclarative doit être respectée uniquement en cas de changement de situation.
A cet égard, l’article 1418 du code général des impôts prend le soin de préciser que lorsque les informations transmises depuis la dernière déclaration n’ont pas évolué, le propriétaire est dispensé de déclaration.
Les modalités de mise en oeuvre de la déclaration par le propriétaire d’un bien immobilier
Il convient de se rendre dans son espace en ligne et sécurisé sur le site impôts.gouv.fr.
La déclaration doit en principe être souscrite par le propriétaire du bien immobilier par voie électronique.
Les particuliers doivent se connecter à l’espace particulier, rubrique « Biens immobiliers ».
Du côté des professionnels, ils doivent se rendre dans leur espace professionnel, rubriques « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers ».
Normalement, la déclaration est préremplie avec les données d’occupation connues par l’administration fiscale.
En cas d’inexactitude ou d’omission, il convient de corriger la déclaration et de mentionner les informations à jour.
Cinq statuts sont possibles s’agissant de cette déclaration : soit vous êtes propriétaire et occupant de votre bien immobilier à titre de résidence principale, soit vous êtes propriétaire et occupant de votre bien à titre de résidence secondaire, soit il s’agit d’un bien vacant, soit le bien est occupé à titre gratuit par un tiers, soit le bien est loué.
Si le bien est loué, il convient de préciser le type de location.
A cet égard, il peut s’agir d’une location nue (sans aucun meuble dans le logement), une location meublée, une location saisonnière, ou même une location de logement social.
Il convient également d’apporter quelques informations sur le locataire, ainsi que la date à laquelle la location a débuté.
Si le bien immobilier fait l’objet d’un démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier que revient l’obligation de déclarer.
En cas de location saisonnière (ou location meublée de courte durée), il convient de déclarer la date à laquelle l’activité de location a débuté, ainsi que les modalités de gestion du logement.
L’article 1418 du code général des impôts précise que si un propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas d’un accès internet, il doit alors utiliser un autre moyen mis à disposition par l’administration fiscale.
Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l’administration fiscale de réunir des informations pour établir notamment les avis d’imposition en matière de taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Si la déclaration d’occupation n’a pas été déposée dans les délais, – ou en cas d’erreur ou d’omission -, vous vous exposez à une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien non déclaré (article 1770 terdecies du code général des impôts).
L’administration fiscale a toutefois annoncé qu’elle ferait preuve de bienveillance et de compréhension au titre de l’année 2023 (Rép. min. n°7342, JOAN du 27 février 2024).
Publication du décret d’application n°2023-324 du 28 avril 2023
Dans le journal officiel du 30 avril 2023, a été publié le décret d’application n°2023-324 du 28 avril 2023.
Ce décret précise les données que les propriétaires sont tenus de communiquer à l’administration fiscale.
Sont ainsi précisées les données permettant de caractériser la nature d’occupation du bien immobilier, lorsque le propriétaire s’en réserve la jouissance.
Sont également précisées les données permettant d’identifier les occupants, lorsque le bien immobilier est occupé par un tiers.
Le décret précise que les propriétaires de locaux, visés à l’article 1418 du code général des impôts, doivent déclarer, pour chaque local, les informations suivantes.
Si le propriétaire se réserve la jouissance du bien, il doit préciser la nature de l’occupation : à savoir une résidence principale, une résidence secondaire, ou un logement vacant.
Si le bien immobilier est occupé par un tiers, il doit préciser l’identité des occupants.
Dans ce cas, si le bien est occupé par une personne physique, il convient de mentionner son nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance.
Si le bien est occupé par une personne morale, il convient d’indiquer sa forme juridique, sa dénomination et son numéro de SIREN.
Au titre de l’année 2024, seuls les changements doivent être déclarés, via le service « Gérer mes biens », avant le 1er juillet.
Un formulaire papier devrait être mis en place prochainement pour faciliter ces démarches.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans le cadre du respect de cette obligation déclarative si vous le souhaitez. Vous pouvez nous contacter à ce sujet via notre formulaire de contact.
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L’administration pourrait envoyer un accusé de réception ! (comme pour l’impôt sur le revenu)
Je ne comprends pas pourquoi faire une nouvelle déclaration alors que les impôts ont tout sur chaque propriétaire.
Les impôts ont déjà toutes les informations…