Déclaration propriétaire (impôts 2023)

📝 Publié le 27/01/2023 | Modifié le 25/06/2023 | Par Maître Didier Majerowiez

Les propriétaires d’un bien immobilier sont tenus de réaliser une nouvelle déclaration auprès de l’administration fiscale avant le 30 juin 2023.

La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a ainsi récemment annoncé via un communiqué l’obligation pour les propriétaires de faire une déclaration spécifique, notamment pour indiquer à quel titre leur bien immobilier est occupé.

L’administration fiscale a pris le soin de préciser que cette nouvelle obligation devrait concerner 34 millions de contribuables propriétaires.

Elle va s’appliquer à plus de 70 millions de locaux en France.

Cet article a pour objet de faire un point sur cette nouvelle obligation déclarative, ainsi que les modalités d’application.

Déclaration Propriétaire Immobilier (impôts 2023)

La nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires d’un bien immobilier

A compter de 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

La taxe d’habitation demeure toutefois applicable pour les résidences secondaires, ainsi que pour les locaux vacants.

Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier quel bien constitue une résidence principale, et quel bien constitue une résidence secondaire ou un logement vacant, les propriétaires doivent déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, diverses informations sur leur bien immobilier.

Cette obligation déclarative s’applique aux propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code général des impôts, les informations à renseigner sont les suivantes : la nature de l’occupation des locaux, ainsi que l’identité de l’occupant s’il s’agit d’un tiers.

C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte.

Au cours de l’année 2023, cette obligation déclarative doit être respectée par tous les contribuables.

Pour les années à venir, cette obligation déclarative devra être respectée en cas de changement de situation.

A cet égard, l’article 1418 du code général des impôts prend le soin de préciser que lorsque les informations transmises depuis la dernière déclaration n’ont pas évolué, le propriétaire est dispensé de déclaration.

déclaration propriétaire

Les modalités de mise en oeuvre de la déclaration par le propriétaire d’un bien immobilier

Il convient de se rendre dans son espace en ligne et sécurisé sur le site impôts.gouv.fr.

La déclaration doit en principe être souscrite par le propriétaire du bien immobilier par voie électronique.

Les particuliers doivent se connecter à l’espace particulier, rubrique « Biens immobiliers ».

Du côté des professionnels, ils doivent se rendre dans leur espace professionnel, rubriques « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers ».

Normalement, la déclaration est déjà préremplie avec les données d’occupation connues par l’administration fiscale.

En cas d’inexactitude ou d’omission, il convient de corriger la déclaration et de mentionner les informations à jour.

Cinq statuts sont possibles s’agissant de cette déclaration : soit vous êtes propriétaire et occupant de votre bien immobilier à titre de résidence principale, soit vous êtes propriétaire et occupant de votre bien à titre de résidence secondaire, soit il s’agit d’un bien vacant, soit le bien est occupé à titre gratuit par un tiers, soit le bien est loué.

Si le bien est loué, il convient de préciser le type de location.

A cet égard, il peut s’agir d’une location nue (sans aucun meuble dans le logement), une location meublée, une location saisonnière, ou même une location de logement social.

Il convient également d’apporter quelques informations sur le locataire, ainsi que la date à laquelle la location a débuté.

Si le bien immobilier fait l’objet d’un démembrement de propriété, c’est à l’usufruitier que revient l’obligation de déclarer.

En cas de location saisonnière (ou location meublée de courte durée), il convient de déclarer la date à laquelle l’activité de location a débuté, ainsi que les modalités de gestion du logement.

L’article 1418 du code général des impôts précise que si un propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas d’un accès internet, il devra alors utiliser un autre moyen mis à disposition par l’administration fiscale.

Des précisions devraient être apportées prochainement à ce sujet.

Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l’administration fiscale de réunir des informations pour établir notamment les avis d’imposition en matière de taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants.

Cette déclaration peut être réalisée dès à présent, et ce, jusqu’au 30 juin 2023.

Si vous ne déposez pas la déclaration d’occupation dans les délais, – ou en cas d’erreur ou d’omission -, vous vous exposez à une amende d’un montant forfaitaire de 150 euros par bien. A noter par ailleurs que si une déclaration complète n’est pas déposée en temps et en heure, cela pourrait (le cas échéant) servir de prétexte au déclenchement d’un contrôle.

Le 23 juin 2023, le ministère de l’Économie et des Finances a précisé que cette obligation déclarative peut être réalisée jusqu’au 31 juillet 2023 sans aucune pénalité.

Publication du décret d’application n°2023-324 du 28 avril 2023

Dans le journal officiel du 30 avril 2023, a été publié le décret d’application n°2023-324 du 28 avril 2023.

Ce décret a pour objet de préciser les données que les propriétaires sont tenus de communiquer à l’administration fiscale.

Sont ainsi précisées les données permettant de caractériser la nature d’occupation du bien immobilier, lorsque le propriétaire s’en réserve la jouissance.

Sont également précisées les données permettant d’identifier les occupants, lorsque le bien immobilier est occupé par un tiers.

Le décret précise que les propriétaires de locaux, visés à l’article 1418 du code général des impôts, doivent déclarer, pour chaque local, les informations suivantes.

Si le propriétaire se réserve la jouissance du bien, il doit préciser la nature de l’occupation : à savoir une résidence principale, une résidence secondaire, ou un logement vacant.

Si le bien immobilier est occupé par un tiers, il doit préciser l’identité des occupants.

Dans ce cas, si le bien est occupé par une personne physique, il convient de mentionner son nom, prénom, date de naissance, pays, département et commune de naissance.

Si le bien est occupé par une personne morale, il convient d’indiquer sa forme juridique, sa dénomination et son numéro de SIREN.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans le cadre du respect de cette nouvelle obligation déclarative. Vous pouvez nous contacter à ce sujet via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


⚠️ Cet article a un but informatif exclusivement. Si vous avez besoin de conseils personnalisés, veuillez nous contacter.


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3 Réponses

  1. Didier dit :

    L’administration pourrait envoyer un accusé de réception ! (comme pour l’impôt sur le revenu)

  2. Mehenni dit :

    Je ne comprends pas pourquoi faire une nouvelle déclaration alors que les impôts ont tout sur chaque propriétaire.

  3. Mortagne Perrin dit :

    Les impôts ont déjà toutes les informations…

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