Déclaration de biens immobiliers : obligations et modalités
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens via le service “Gérer mes biens immobiliers”.
- Quand déclarer : la déclaration doit en principe être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, mais une nouvelle déclaration n’est exigée qu’en cas de changement depuis la dernière déclaration.
- Biens concernés : l’obligation vise les propriétaires de locaux d’habitation, personnes physiques ou morales, ainsi que, dans certaines situations, les usufruitiers en cas de démembrement.
- Informations à déclarer : la déclaration porte non seulement sur la nature de l’occupation du bien, mais aussi sur certaines caractéristiques du local, le mode d’occupation, les dates de début et de fin d’occupation, l’identité des occupants, le cas échéant celle du gestionnaire de location, ainsi que le motif de vacance du logement.
- Modalités pratiques : la déclaration s’effectue en principe en ligne sur impots.gouv.fr, mais un formulaire papier 1208-OD-SD peut être utilisé lorsque le propriétaire n’a pas accès à internet ou n’est pas en mesure de déclarer en ligne.
- Sanction : le défaut de déclaration, l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis peuvent entraîner une amende de 150 euros par local.
Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer à l’administration fiscale la situation d’occupation de leurs biens.
Cette obligation déclarative permet notamment à l’administration d’établir et de contrôler la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.
Après une première campagne générale en 2023, la déclaration de biens immobiliers fonctionne désormais selon une logique de mise à jour : une nouvelle déclaration n’est requise qu’en cas de changement dans les informations déjà transmises.
Cet article fait le point sur les personnes concernées, les informations à déclarer, les modalités pratiques de la déclaration et les sanctions applicables en cas de manquement.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente le principe général de la déclaration d’occupation des biens immobiliers. Les modalités déclaratives ont toutefois été précisées et complétées depuis la campagne initiale de 2023 ; les règles actuellement applicables sont détaillées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
L’obligation déclarative à la charge des propriétaires d’un bien immobilier
Depuis 2023, les contribuables ne sont plus assujettis à la taxe d’habitation sur leur résidence principale.
La taxe d’habitation demeure toutefois applicable pour les résidences secondaires, ainsi que pour les locaux vacants.
Pour permettre à l’administration fiscale d’identifier quel bien constitue une résidence principale, et quel bien constitue une résidence secondaire ou un logement vacant, les propriétaires doivent, en principe, déclarer avant le 1er juillet les changements intervenus dans la situation d’occupation de leur bien.
Cette obligation déclarative concerne les propriétaires, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien.
En cas de démembrement de propriété, l’obligation déclarative incombe à l’usufruitier.
En cas de vente, l’obligation de déclaration concerne en principe le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année considérée, la situation d’occupation à déclarer étant celle existant à cette même date.
Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code général des impôts, les informations à renseigner portent notamment sur la nature de l’occupation des locaux, l’identité de l’occupant lorsqu’il s’agit d’un tiers, certaines caractéristiques du local, le mode d’occupation, les dates d’occupation, l’éventuel gestionnaire et, le cas échéant, le motif de vacance.
C’est la situation au 1er janvier de l’année qui est prise en compte.
Lors de la mise en place du dispositif en 2023, tous les propriétaires concernés devaient effectuer une déclaration initiale.
Désormais, la déclaration doit en principe être effectuée avant le 1er juillet de chaque année, mais les propriétaires sont dispensés de nouvelle déclaration lorsqu’aucun changement n’est intervenu depuis la dernière déclaration.
A cet égard, l’article 1418 du code général des impôts prend le soin de préciser que lorsque les informations transmises depuis la dernière déclaration n’ont pas évolué, le propriétaire est dispensé de déclaration.
Les modalités de mise en oeuvre de la déclaration par le propriétaire d’un bien immobilier
Il convient de se rendre dans son espace en ligne et sécurisé sur le site impôts.gouv.fr.
La déclaration doit en principe être souscrite par le propriétaire du bien immobilier par voie électronique.
Les particuliers doivent se connecter à l’espace particulier, rubrique « Biens immobiliers ».
Du côté des professionnels, ils doivent se rendre dans leur espace professionnel, rubriques « Démarches », puis « Gérer mes biens immobiliers ».
Normalement, la déclaration est préremplie avec les données d’occupation connues par l’administration fiscale.
En cas d’inexactitude ou d’omission dans les données affichées, il convient de procéder à la mise à jour des informations ou, lorsque cela est nécessaire, de demander leur correction via la messagerie sécurisée.
Le propriétaire doit déclarer, pour chaque local, non seulement la nature de l’occupation du bien, mais également certaines informations complémentaires.
Il convient notamment d’indiquer les caractéristiques du local, le mode d’occupation, le type de location le cas échéant, les dates de début et, s’il y a lieu, de fin d’occupation, ainsi que l’identité du ou des occupants lorsqu’il s’agit de tiers.
Lorsque le bien est occupé par une personne physique, il convient en principe de renseigner son identité civile.
Lorsqu’il est occupé par une personne morale, il faut préciser sa dénomination, sa forme juridique et son numéro SIREN.
En cas de location meublée saisonnière ou de location de courte durée, la déclaration doit également tenir compte des informations propres à ce mode d’exploitation.
L’identité des occupants de passage n’a toutefois pas à être déclarée dans ce cadre.
Lorsque le propriétaire a confié la gestion du bien à un gestionnaire de location, il doit en principe déclarer les éléments d’identification de ce dernier, notamment son numéro SIREN, et peut, selon les cas, lui déléguer la mise à jour des informations.
En cas de vacance, le motif de cette vacance doit également être indiqué.
L’article 1418 du code général des impôts précise que si un propriétaire d’un bien immobilier ne dispose pas d’un accès internet, il doit alors utiliser un autre moyen mis à disposition par l’administration fiscale.
Cette obligation déclarative a pour objet de permettre à l’administration fiscale de réunir des informations pour établir notamment les avis d’imposition en matière de taxe d’habitation pour les résidences secondaires et les logements vacants.
Lorsque le propriétaire n’a pas accès à internet ou n’est pas en mesure de souscrire sa déclaration en ligne, il peut utiliser le formulaire papier n° 1208-OD-SD.
En cas de défaut de déclaration, d’omission ou d’inexactitude dans les renseignements fournis, le propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 150 euros par local, conformément à l’article 1770 terdecies du code général des impôts.
Cette sanction a fait l’objet d’une application souple lors de la phase de démarrage du dispositif, mais elle demeure bien prévue par les textes.
Les évolutions récentes du contenu de la déclaration du propriétaire
Le contenu de la déclaration d’occupation a été progressivement précisé puis élargi par les textes récents.
Au-delà des informations initialement demandées sur la nature de l’occupation du bien et l’identité des occupants, les propriétaires doivent désormais fournir des données plus complètes, notamment sur les caractéristiques du local, le mode d’occupation, le type de location, les dates d’occupation, l’éventuel gestionnaire de location et, en cas de vacance, le motif de celle-ci.
Ces évolutions ont notamment été précisées par le décret n° 2024-1162 du 4 décembre 2024, en cohérence avec les modifications apportées à l’article 1418 du code général des impôts par les lois de finances pour 2025 et pour 2026.
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