La taxe sur les logements vacants en 2023
📝 Modifié le 12/05/2023 | Par (Avocat)
La taxe sur les logements vacants est applicable dans certaines communes de France, à savoir celles dans lesquelles existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Jusqu’en 2022, la taxe sur les logements vacants ne concernait que les communes de plus de 50.000 habitants.
Depuis le 1er janvier 2023, elle s’applique également dans les agglomérations de moins de 50.000 habitants, à condition qu’il y existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
La liste des communes concernée par cette taxe est fixée par décret (article 73 de la loi 2022-1726 en date du 30 décembre 2022).
Cet article a pour objet de faire un point sur le champ d’application de la taxe sur les logements vacants, ainsi que les modalités de son calcul en France en 2023.
➡️ Sommaire de l'article :
Champ d’application de la taxe sur les logements vacants
La taxe sur les logements vacants est due par les personnes physiques, ainsi que les personnes morales de droit privé ou de droit public, qui ont le statut de « propriétaire » du logement.
Il peut également s’agir des usufruitiers, ou bien d’un preneur d’un bail emphytéotique, d’un bail à construction, ou d’un bail à réhabilitation.
Les logements vacants doivent être situés dans une commune appartenant à une zone d’urbanisation où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements.
Les logements concernés doivent être vacants depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition.
Ils doivent être volontairement laissés inoccupés par leur propriétaire.
Ils doivent être habitables de manière effective. Autrement dit, ils doivent avoir un minimum d’éléments de confort (eau courante, installation électrique, aménagement sanitaire notamment).
Ils doivent par ailleurs être non-meublés.
Si un logement a été occupé au moins 90 jours consécutifs au titre de l’année précédant celle de l’imposition à la taxe sur les logements vacants, il échappe alors à cette taxe.
La preuve de cette occupation peut être apportée par tous moyens. Il est ainsi possible, en cas de contrôle fiscal, de produire les quittances d’eau ou d’électricité du logement concerné.
Si le logement constitue une résidence secondaire soumise à la taxe d’habitation, il échappe à la taxe sur les logements vacants.
Dans sa documentation administration BOI-IF-AUT-60, l’administration fiscale prend le soin de préciser que si les locaux nécessiteraient des travaux importants pour la mise en état d’habitation (au moins 25% de la valeur vénale du logement), ils échapperaient alors à la taxe sur les logements vacants.
A noter que si la vacance du logement est involontaire, notamment en cas de mise en vente ou de location au prix du marché sans trouver preneur, dans ce cas, la taxe sur les logements vacants ne s’applique pas.
En présence d’un logement détenu en indivision, s’il ne peut être mis en location en raison d’un différend entre les indivisaires, la taxe sur les logements vacants n’est pas applicable (TA Cergy-Pontoise, 9 nov. 2016, n°1400888).
Le calcul et le paiement de la taxe sur les logements vacants
Conformément aux dispositions de l’article 232 du code général des impôts, c’est la valeur locative du logement qui constitue l’assiette de la taxe sur les logements vacants.
Il s’agit de la valeur locative retenue en matière de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, ainsi que les locaux meublés qui ne sont pas affectés à une habitation principale.
Le taux de la taxe varie selon le temps de la vacance du logement.
Le taux est ainsi de 17% au titre de la première année d’imposition.
Le taux grimpe à 34% à compter de la seconde année.
L’imposition est établie sur une base annuelle.
Le taux précité de 17% s’applique lorsque le logement entre dans le champ d’application de la taxe. Il importe peu à cet égard que le local soit imposable pour la première fois ou non.
En matière de contrôle de cette taxe, le délai de reprise de l’administration fiscale dure jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle l’imposition est due. C’est ainsi un délai abrégé par rapport aux délais ordinaires en matière de contrôle fiscal.
A noter que les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déposer une déclaration spéciale avant le 30 juin 2023 sous peine d’une amende fiscale de 150 euros par local non déclaré. Cette déclaration sert à l’établissement et au contrôle de la taxe d’habitation, ainsi que de la taxe sur les logements vacants.
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