Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI)
📝 Modifié le 19/01/2024 | Par (Avocat)
L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies.
Il convient notamment que le don soit réalisé en pleine propriété, et entre vifs, au profit d’un descendant, ou le cas échéant d’un neveu ou d’une nièce.
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n’excédant pas un montant de 31.865 euros.
Ce dispositif a été créé par l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Il s’applique pour les dons réalisés depuis le 22 août 2007.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don.
➡️ Sommaire de l'article :
Conditions pour bénéficier de l’exonération pour un don Sarkozy
Pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de « don Sarkozy », il convient que la donation porte sur une somme d’argent.
La donation doit par ailleurs être réalisée en pleine propriété.
La donation de somme d’argent fait référence à une donation par remise d’espèces, par chèque, par mandat, ou par virement bancaire.
Pour que l’exonération puisse s’appliquer, il convient que la donation soit réalisée au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière petit enfant du donateur.
Dans l’hypothèse où le donateur n’aurait pas de descendants en ligne directe, le don peut alors être réalisé au profit d’un neveu ou d’une nièce.
Le cas échéant, et par représentation, la donation peut être consentie à un petit-neveu ou une petite-nièce (enfants des frères et sœurs du donateur uniquement).
Du côté du donateur, il doit en principe s’agir d’un ascendant du donataire.
Il peut ainsi s’agir du père du donataire, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère, de son arrière-grand-père ou de son arrière-grand-mère.
Comme mentionné ci-dessus, en l’absence de liens en ligne directe, le donateur peut être l’oncle ou la tante du donataire, ou encore son grand-oncle ou sa grand-tante.
En outre, et conformément à l’article 10 de la loi 2011-900 du 31 juillet 2011, le donateur doit obligatoirement être âgé de moins de 80 ans.
L’âge du donateur s’apprécie au jour de la transmission.
Du côté du donataire, il doit être majeur, c’est-à-dire avoir plus de 18 ans. Le cas échéant, le donataire peut être un mineur émancipé.
Fiscalité du don Sarkozy et obligations déclaratives
Lorsque les conditions du don Sarkozy sont remplies, le donataire bénéficie d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence d’une transmission d’un montant maximum de 31.865 euros.
Ce montant s’apprécie donataire par donataire.
Autrement dit, un parent avec deux enfants peut faire deux donations de 31.865 euros sous la forme du versement d’une somme d’argent. Ces deux donations sont alors exonérées chacune de droits de mutation à titre gratuit.
Un même donateur peut faire plusieurs donations à un même donataire. Il peut s’agir d’une donation notariée ou d’un don manuel.
L’avantage fiscal est limité à 31.865 euros.
A noter que l’exonération prévue en faveur des donations Sarkozy est cumulable avec les abattements prévus par le code général des impôts (en particulier l’abattement de 100.000 euros entre parents et enfants prévu par l’article 779, I du code général des impôts).
Cela signifie qu’un parent peut accorder une donation de 131.865 euros à son enfant tous les 15 ans (100.000 euros d’abattement en ligne directe, cumulés à 31.865 euros d’abattement au titre du don Sarkozy), en exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
Si la donation dépasse le seuil de 131.865 euros, les droits de mutation à titre gratuit sont alors liquidés, pour la fraction excédentaire, selon les règles de droit commun des donations.
Comme pour l’abattement de droit commun (100.000 euros en ligne direct), l’exonération prévue en cas de don familial de somme d’argent se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.
Par exemple, si un père de famille consent un don de somme d’argent de 31.865 euros à son fils le 15 février 2023, il pourra à nouveau consentir une transmission identique, en franchise de droits de mutation à titre gratuit, à compter du 15 février 2038.
En pratique, le don familial de somme d’argent doit être déclaré et enregistré par le donataire, auprès du services des impôts dont dépend le lieu de son domicile.
La déclaration et l’enregistrement doivent être réalisés dans un délai d’un mois à compter de la date de la donation.
Pour déclarer le don, le donataire peut souscrire l’imprimé n°2735-SD et l’adresser en double exemplaire à son service des impôts (pôle enregistrement) par voie postale. Il peut alternativement se connecter à son espace particulier sur le site impôts.gouv.fr.
Vous souhaitez bénéficier de notre assistance pour déclarer un don Sarkozy dans les formes requises, ou vous souhaitez savoir si vous seriez éligible à l’exonération prévue pour ce type de don ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter.
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Très clair et éclairant. Merci