Don Sarkozy : conditions et fiscalité (790 G CGI)
📌 L’essentiel de l’article
- Montant : jusqu’à 31 865 € exonérés par donateur et par bénéficiaire.
- Donateur : il doit avoir moins de 80 ans au jour du don.
- Bénéficiaire : il doit être majeur ou mineur émancipé et appartenir à l’une des catégories familiales prévues par l’article 790 G du CGI.
- Nature du don : seules les sommes d’argent transmises en pleine propriété sont concernées.
- Cumul : l’exonération peut se cumuler avec les abattements de droit commun, notamment celui de 100 000 € entre parent et enfant.
- Déclaration : le don doit être déclaré dans le délai d’un mois, en principe par télédéclaration depuis le 1er janvier 2026.
- Renouvellement : l’exonération est renouvelable tous les quinze ans.
L’article 790 G du code général des impôts prévoit que les dons familiaux de sommes d’argent (dit « Don Sarkozy ») sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit.
Pour que cette exonération soit applicable, diverses conditions doivent être remplies.
Il convient notamment que le don soit réalisé en pleine propriété, et entre vifs, au profit d’un descendant, ou le cas échéant d’un neveu ou d’une nièce.
L’exonération des droits de mutation à titre gratuit est cantonnée aux transmissions n’excédant pas un montant de 31.865 euros.
Ce dispositif a été créé par l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
Il s’applique pour les dons réalisés depuis le 22 août 2007.
Cet article a pour objet de faire un point sur les conditions du don Sarkozy, ainsi que les règles fiscales et déclaratives applicables à ce type de don.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente les conditions générales du don familial de somme d’argent. Certaines modalités déclaratives ont été actualisées depuis sa publication ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Conditions pour bénéficier de l’exonération pour un don Sarkozy
Pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit en cas de « don Sarkozy », il convient que la donation porte sur une somme d’argent.
La donation doit par ailleurs être réalisée en pleine propriété.
La donation de somme d’argent fait référence à une donation par remise d’espèces, par chèque, par mandat, ou par virement bancaire.
Pour que l’exonération puisse s’appliquer, il convient que la donation soit réalisée au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, ou d’un arrière-petit-enfant du donateur.
Lorsque le donateur n’a ni enfant, ni petit-enfant, ni arrière-petit-enfant, l’exonération peut également bénéficier à un neveu ou une nièce.
Par représentation, l’exonération peut également s’appliquer à certains dons consentis à un petit-neveu ou une petite-nièce, sous réserve des conditions propres à ce mécanisme.
La qualité de neveu ou de nièce vise uniquement les enfants des frères et sœurs du donateur, et non ceux de leur conjoint.
Du côté du donateur, il doit en principe s’agir d’un ascendant du donataire.
Il peut ainsi s’agir du père du donataire, de sa mère, de son grand-père, de sa grand-mère, de son arrière-grand-père ou de son arrière-grand-mère.
Comme mentionné ci-dessus, en l’absence de liens en ligne directe, le donateur peut être l’oncle ou la tante du donataire, ou encore son grand-oncle ou sa grand-tante.
En outre, et conformément à l’article 10 de la loi 2011-900 du 31 juillet 2011, le donateur doit obligatoirement être âgé de moins de 80 ans.
L’âge du donateur s’apprécie au jour de la transmission.
Le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir atteint l’âge de 18 ans, ou être mineur émancipé au jour du don.
Fiscalité du don Sarkozy et obligations déclaratives
Lorsque les conditions du don Sarkozy sont remplies, le donataire bénéficie d’une exonération des droits de mutation à titre gratuit à concurrence d’une transmission d’un montant maximum de 31.865 euros.
Ce montant s’apprécie par donateur et par donataire, pour une période de quinze ans.
Ainsi, un parent peut donner jusqu’à 31.865 € à chacun de ses enfants dans le cadre de l’article 790 G du CGI.
Sous réserve du respect de l’ensemble des conditions, chaque don bénéficie séparément de l’exonération.
Un même donateur peut consentir plusieurs dons à un même bénéficiaire, par acte authentique ou sous la forme d’un don manuel.
Toutefois, le montant total exonéré au titre de l’article 790 G est limité à 31.865 € entre ce donateur et ce bénéficiaire sur une période de quinze ans.
À noter que l’exonération prévue en faveur des donations Sarkozy est cumulable avec les abattements prévus par le code général des impôts (en particulier l’abattement de 100.000 euros entre parents et enfants prévu par l’article 779, I du code général des impôts).
Cela signifie qu’un parent peut accorder une donation de 131.865 euros à son enfant tous les 15 ans (100.000 euros d’abattement en ligne directe, cumulés à 31.865 euros d’abattement au titre du don Sarkozy), en exonération totale de droits de mutation à titre gratuit.
Si la donation dépasse le seuil de 131.865 euros, les droits de mutation à titre gratuit sont alors liquidés, pour la fraction excédentaire, selon les règles de droit commun des donations.
À noter : sur le plan civil, le don d’argent reste en principe soumis aux règles successorales applicables aux libéralités.
Lorsque plusieurs enfants sont concernés, une donation-partage peut parfois être préférable à des dons simples, notamment afin de fixer la répartition et la valeur des biens au jour de l’acte.
Le choix dépend toutefois de l’objectif poursuivi et de la situation familiale.
Cela étant, comme pour l’abattement de droit commun (100.000 euros en ligne directe), l’exonération prévue en cas de don familial de somme d’argent se renouvelle tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire.
Par exemple, si un père de famille consent un don de somme d’argent de 31.865 euros à son fils le 15 février 2023, il pourra à nouveau consentir une transmission identique, en franchise de droits de mutation à titre gratuit, à compter du 15 février 2038.
En pratique, le don familial de somme d’argent doit être déclaré et enregistré par le donataire, auprès du service des impôts dont dépend le lieu de son domicile.
La déclaration et l’enregistrement doivent être réalisés dans un délai d’un mois à compter de la date de la donation.
Depuis le 1er janvier 2026, le don manuel de somme d’argent doit, en principe, être déclaré en ligne par le bénéficiaire au moyen du téléservice accessible depuis son espace particulier sur impots.gouv.fr.
Le recours à une déclaration papier n’est maintenu que dans les situations où les textes autorisent une dérogation à la procédure dématérialisée.
Mise à jour : modalités déclaratives du don Sarkozy depuis le 1ᵉʳ janvier 2026
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels de sommes d’argent relevant de l’article 790 G du CGI doivent, en principe, être déclarés en ligne au moyen du téléservice de l’administration fiscale.
La déclaration papier via le formulaire n°2735-SD est donc résiduelle, et seulement possible dans certaines situations expressément prévues par les textes.
Cette exception peut notamment concerner les personnes dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou qui indiquent ne pas être en mesure d’utiliser le service en ligne.
Lorsque le don excède l’exonération de 31.865 euros, la fraction taxable doit être acquittée par télépaiement, dans le même téléservice.
Le délai d’un mois pour enregistrer le don reste applicable.
Maîtrisez les conditions fiscales du don Sarkozy
Le régime fiscal du don dit « Sarkozy » présente des règles spécifiques et des critères d’éligibilité stricts. Pour bien comprendre ces conditions et anticiper vos obligations déclaratives, un examen précis de votre situation est essentiel.
Si vous souhaitez un éclairage personnalisé sur ce dispositif et ses implications fiscales, vous pouvez nous présenter votre cas via notre formulaire de contact pour un premier échange confidentiel.
👉 Pour un résumé visuel rapide, découvrez notre carrousel interactif LinkedIn :
✨ Rejoignez plus de 9.000 abonnés sur LinkedIn et recevez chaque semaine nos carrousels et décryptages fiscaux directement dans votre fil d’actualité.
Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :
