Donation à un petit-enfant : modalités et fiscalité

Pour aider ou favoriser un petit-enfant, il est possible pour un grand-parent de réaliser une donation à son profit.

Certains types de transmissions sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, lorsque leur montant est modeste. C’est le cas du présent d’usage.

Un don manuel peut également échapper à l’impôt grâce aux abattements applicables aux transmissions entre grands-parents et petits-enfants.

D’un point de vue juridique, il convient de respecter la réserve héréditaire des enfants pour éviter une éventuelle remise en cause de la donation (sauf dans certains cas, comme la donation-partage transgénérationnelle). 

Cet article a pour objet de faire un point sur les possibilités de gratifier un petit-enfant sans passer par la case impôt, ainsi que sur le mécanisme spécifique de la donation-partage transgénérationnelle.

Les moyens de favoriser un petit-enfant à moindre coût fiscal

Le présent d’usage permet de transmettre une partie des biens du grand-parent à un petit-enfant sans aucune fiscalité.

Un présent d’usage est une donation qui a lieu à l’occasion d’un évènement spécifique. Il peut s’agir de la fête de Noël, de la célébration d’une réussite à un examen, d’un anniversaire, etc.

Pour que le cadeau soit traité comme un présent d’usage, et non comme une donation taxable en cas de contrôle, il doit être proportionné avec la situation de patrimoine et le montant des revenus annuels du grand-parent donateur (Cass. 1 civ. 6-12-1988 n° 87-15.083).

Selon l’article 852 du code civil, la valeur « modique » du présent d’usage s’apprécie au regard de la situation de fortune du donateur.

Selon la jurisprudence, la qualification de présent d’usage est généralement retenue dès lors que le cadeau donné n’excède pas 2 à 2,5% du patrimoine du grand-parent donateur (cf. notamment CA Orléans, 11 octobre 2007 n°06-3246, CA Douai, 3 mars 2011 n°09-08.468, CA Paris 1e ch. B 11-4-2002 n°01/3791).

Au-delà de ce seuil, il y aurait un risque de requalification du cadeau en donation taxable en cas de contrôle.

Il sera fait observer qu’un présent d’usage peut être réalisé sans passer devant un notaire.

De surcroît, tant que le cadeau présente la qualification de présent d’usage, il n’est pas nécessaire de le déclarer auprès de l’administration fiscale.

D’un point de vue juridique, le présent d’usage n’est pas rapportable à la succession du grand-parent donateur. Cela signifie que pour calculer la part revenant à chaque héritier, le présent d’usage n’est pas pris en compte.

Dans tous les cas, il convient de conserver les preuves que le cadeau constitue un présent d’usage : date et lieu de l’évènement ayant justifié le présent, lettre accompagnant le cadeau, relevé bancaire, etc.

Cela étant, en dehors des présents d’usage, il est possible de favoriser un petit-enfant via une donation en bonne et due forme.

Il n’est pas forcément utile de passer devant notaire pour réaliser une donation.

Ainsi, un don manuel ne nécessite pas l’intervention d’un notaire. Il s’agit en pratique de la remise matérielle d’un objet ou d’une somme d’argent par le donateur au donataire.

A noter qu’une donation réalisée par un grand-parent à son petit-enfant ouvre droit à un abattement de 31.865 euros.

Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.

Si deux grands-parents réalisent un don à un petit-enfant, ce dernier est alors en droit de bénéficier d’un abattement global de 63.730 euros (31.865 x 2). Cela signifie que le petit-enfant peut recevoir de ses grands-parents une somme globale de 63.730 euros sans fiscalité tous les 15 ans.

C’est nettement plus avantageux qu’en cas de legs d’un bien à un petit-enfant par testament, qui ne permet de bénéficier, – au décès du grand-parent concerné -, que d’un modeste abattement de 1.594 euros.

En parallèle à l’abattement précité de 31.865 euros, un petit-enfant peut bénéficier au surplus d’une exonération de 31.865 euros en cas de don familial de somme d’argent (article 790 G du code général des impôts).

Cette exonération s’applique en cas de don d’une somme d’argent par un grand-parent âgé de moins de 80 ans à un petit-enfant âgé de plus de 18 ans.

L’abattement de 31.865 euros et l’exonération de 31.865 euros peuvent se cumuler.

Par exemple, un grand-parent âgé de 75 ans peut donner un chèque de 63.730 euros à son petit-enfant majeur (31.865 euros x 2) sans aucune fiscalité.

Il n’est pas nécessaire que la donation soit réalisée en une seule fois. Le grand-parent peut réaliser plusieurs donations, jusqu’à épuisement de l’abattement, durant chaque période de 15 ans.

Il sera fait observer que l’abattement précité de 31.865 euros s’applique sans condition. Le bien donné peut ainsi être une somme d’argent, un bijou, une œuvre d’art, ou un bien quelconque. Par ailleurs, l’âge du donateur et du donataire n’a aucune importance.

S’agissant de l’exonération précitée de 31.865 euros, elle s’applique uniquement pour les donations de sommes d’argent, et à condition que le grand-parent ait moins de 80 ans, et que le petit-enfant soit majeur.

Il s’ensuit qu’un grand-parent peut donner tous les 15 ans jusqu’à 63.730 euros à son petit enfant en exonération de droits de mutation à titre gratuit.

En présence de deux grands-parents et d’un petit-enfant, ces dispositifs permettent d’exonérer jusqu’à 127.460 euros tous les 15 ans, ce qui n’est pas négligeable.

A noter qu’un petit-enfant handicapé peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159.325 euros.

Autre avantage appréciable d’une donation par rapport à un legs : le donateur peut prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit dus par le petit-enfant donataire, sans que cela ne soit considéré comme un complément de donation taxable.

Toutefois, cette prise en charge n’est pas toujours avantageuse. Par exemple, en cas de don manuel de titres d’une société, le petit-enfant ne pourra pas majorer le prix d’acquisition des droits de mutation à titre gratuit lors de leur cession ultérieure. Cela pourrait donc majorer le montant de la plus-value de cession.

Cela étant, il sera fait observer que le grand-parent donateur ne peut pas donner l’intégralité de son patrimoine à son petit-enfant.

La liberté du grand-parent est en effet limitée par la réserve héréditaire de ses propres enfants (sauf en cas de donation-partage transgénérationnelle). Si le don empiète sur la réserve des enfants du donateur (par exemple les oncles et les tantes du petit-enfant), il pourrait être réduit, voire annulé.

S’agissant du formalisme, il convient d’enregistrer le don afin de lui donner date et existence certaine. L’enregistrement fait courir le délai de 15 ans au terme duquel l’abattement de 31.865 euros précité, et l’exonération de 31.865 euros précitée, se reconstituent.

L’enregistrement fait également courir le délai de reprise dont bénéficie l’administration fiscale en matière de contrôle des droits de mutation à titre gratuit.

A noter qu’il convient forcément de passer devant un notaire pour certaines donations. C’est le cas notamment pour les donations de biens immobiliers.

Quoi qu’il en soit, une autre solution pour favoriser un petit-enfant à moindre coût fiscal serait de le désigner comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie.

Sous réserve que les primes aient été versées sur le contrat avant l’âge de 70 ans du grand-parent (et qu’elles ne soient pas manifestement exagérées), le capital accumulé serait versé au petit-enfant lors du décès de son grand-parent, avec un abattement de 152.500 euros.

Le petit-enfant pourrait ainsi recevoir 152.500 euros sans aucun droit à payer.

Au-delà de cette somme de 152.500 euros, la somme transmise serait imposée au taux forfaitaire de 20% (jusqu’à 700.000 euros au-delà de 152.500 euros).

Au-delà de ce plafond de 700.000 euros, la somme transmise serait imposée à 31,25%.

A noter que ces règles sont moins avantageuses et efficaces lorsque les primes sont versées après l’âge de 70 ans du grand-parent.

Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter notre article dédié à la fiscalité de l’assurance-vie.

Les atouts de la donation-partage transgénérationnelle

En principe, une donation réalisée à un petit-enfant s’impute sur la quotité disponible du grand-parent, c’est-à-dire la part de son patrimoine dont il peut librement disposer de son vivant.

Il n’est pas possible à un grand-parent de réaliser une donation à un petit-enfant qui priverait ses propres enfants de la part de sa succession que la loi leur réserve. Autrement dit, la donation à un petit-enfant ne peut pas empiéter sur la réserve héréditaire des enfants du donateur.

La donation-partage transgénérationnelle permet de passer outre cette contrainte.

En pratique, il s’agit d’une donation-partage réalisée aux petits-enfants du donateur, avec l’accord de la génération intermédiaire (à savoir les enfants du donateur).

Il sera fait observer qu’il n’est pas possible de réaliser une donation-partage transgénérationnelle uniquement au profit des petits-enfants. Un enfant du donateur doit être associé à cette donation-partage.

Quoi qu’il en soit, il est possible d’avantager certains enfants et/ou certains petits-enfants dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle. Cette dernière ne nécessite pas de faire participer à l’acte tous les enfants et/ou tous les petits-enfants du donateur.

Cela étant, la donation-partage transgénérationnelle doit obligatoirement être réalisée devant notaire.

Juridiquement, la donation-partage transgénérationnelle peut concerner tout type de bien appartenant au donateur. Il est ainsi possible de donner un logement, une somme d’argent, un bijou, une œuvre d’art, des titres de société, etc.

Dans tous les cas, la donation-partage transgénérationnelle nécessite d’obtenir l’accord des enfants du donateur.

Une fois réalisée devant notaire, la donation-partage transgénérationnelle n’est pas rapportable à la succession du donateur.

D’un point de vue fiscal, il convient d’appliquer les mêmes règles que celles évoquées ci-dessus pour une donation ordinaire. Il y a notamment un abattement de 31.865 euros qui s’applique entre un grand-parent et son petit-enfant.

Il sera fait observer qu’il est possible de réintégrer dans une donation-partage transgénérationnelle un bien donné antérieurement à un ou plusieurs enfants, en vue de sa réattribution au petit-enfant.

Si le bien a été donné aux enfants il y a plus de 15 ans, il n’y aurait pas de droits de mutation à titre gratuit au titre de cette réattribution. Il y aurait toutefois un droit de partage au taux de 2,5% qui serait dû.

Si le bien a été donné il y a moins de 15 ans aux enfants du donateur, les droits de mutation à titre gratuit réglés lors de la première mutation viendraient en déduction de ceux dus lors de la seconde mutation.

Vous souhaitez en savoir plus les moyens de favoriser un petit-enfant à moindre coût fiscal ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :