Abattement en cas de donation : montants, règles, délai de 15 ans (2026)
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : les donations sont soumises aux droits de mutation à titre gratuit, après application éventuelle d’abattements personnels dont le montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire, ou de certains dispositifs spécifiques.
- Rappel fiscal : les abattements ne peuvent en principe être utilisés qu’une fois tous les 15 ans entre un même donateur et un même donataire, en raison du mécanisme de rappel fiscal des donations antérieures.
- Abattements principaux : l’abattement est de 100.000 € en ligne directe, 80.724 € entre époux ou partenaires pacsés, 31.865 € pour les petits-enfants, 15.932 € entre frères et sœurs, 7.967 € pour les neveux et nièces, et 5.310 € pour les arrière-petits-enfants.
- Handicap : un abattement spécifique de 159.325 € s’applique aux personnes handicapées, quel que soit le lien de parenté, et il peut se cumuler avec les autres abattements.
- Dispositifs spécifiques : certaines donations peuvent bénéficier d’avantages complémentaires, notamment l’exonération des dons familiaux de sommes d’argent, ou encore l’exonération temporaire applicable à certains dons d’argent affectés à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique.
Les droits de donation obéissent à des règles proches de celles applicables en matière de succession, tant au niveau du calcul des droits de mutation à titre gratuit qu’au niveau des abattements dont peuvent bénéficier les personnes gratifiées.
L’abattement fiscal permet au donataire de réduire, voire d’effacer dans certains cas, le montant des droits dus au moment de la transmission.
La plupart des abattements prévus en matière de succession s’appliquent également en matière de donation. Il existe toutefois des abattements spécifiques aux donations, ainsi que certains dispositifs particuliers d’exonération.
Cet article a pour objet de faire le point sur les principaux abattements applicables en cas de donation en France, ainsi que sur certaines règles spécifiques utiles en pratique.
Sommaire de la page
Abattements communs en matière de succession et de donation
En cas de transmission en ligne directe (entre un parent et son enfant), le bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 100.000 euros.
Cet abattement s’applique de la même manière en matière de donation et de succession en ligne directe.
L’abattement est personnel à la personne du gratifié. Il ne peut donc pas être transmis à une autre personne.
En cas de décès de l’enfant du donateur, l’abattement de 100.000 euros se transmet à son héritier (généralement le petit-enfant) par le jeu de la représentation.
La doctrine administrative précise que l’abattement se répartit conformément aux règles de la dévolution successorale entre chaque gratifié appartenant à la même souche (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).
En cas de mutation à titre gratuit en ligne collatérale, l’abattement est de 15.932 euros entre frères et sœurs.
Si le donataire est un neveu ou une nièce du donateur, l’abattement est alors de 7.967 euros.
Il sera fait observer que, comme en matière de succession, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159.325 euros, qui se cumule avec les autres abattements.
Autrement dit, si un enfant du donateur est handicapé, il a alors droit à un abattement de 100.000 euros en ligne directe, auquel s’ajoute un abattement de 159.325 euros, soit un abattement total de 259.325 euros.
À noter qu’en matière de succession, il existe un abattement de 1.594 euros qui s’applique en l’absence d’autre abattement applicable à la transmission. Cet abattement de 1.594 euros ne s’applique pas en cas de donation.
Cela étant, comme en matière de succession, les abattements se renouvellent tous les 15 ans.
Plus précisément, pour liquider les droits dus lors d’une nouvelle donation, il est tenu compte des donations antérieures consenties par le même donateur au même bénéficiaire depuis moins de quinze ans. En pratique, les abattements personnels ne peuvent donc être reconstitués qu’à l’expiration de ce délai.
Si le donataire bénéficie de plusieurs donations sur la période de 15 ans, il ne peut pas renoncer au bénéfice d’un abattement pour le reporter sur une donation ultérieure.
En effet, conformément aux dispositions de l’article 779 du code général des impôts, les abattements s’appliquent automatiquement dès lors que les conditions pour en bénéficier sont bien réunies.
S’agissant d’une donation réalisée par un couple à un enfant d’un premier lit, en principe, il devrait y avoir un abattement en ligne directe de 100.000 euros (pour le parent géniteur de l’enfant concerné), et aucun abattement pour la donation réalisée par l’autre parent.
Toutefois, l’article 778 bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour l’époux géniteur de se porter seul donateur d’un bien commun du couple.
Il y a ainsi dans ce cas un seul abattement de 100.000 euros, mais surtout l’enfant évite les droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% sur la partie transmise par le parent non-géniteur (considéré juridiquement comme étant un tiers à l’enfant).
Les abattements spécifiques en matière de donation
En matière de succession, les transmissions entre époux ou entre partenaires pacsés (en cas de testament) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.
L’article 790 E du code général des impôts écarte cette exonération en matière de donation.
Toutefois, l’époux ou le partenaire pacsé donataire bénéficie d’un abattement de 80.724 €, renouvelable tous les 15 ans.
S’agissant des donations aux petits-enfants, il existe un abattement spécifique de 31.865 € par grand-parent et par petit-enfant.
Cet abattement s’applique quelle que soit la forme de la donation (don manuel, donation notariée, donation de biens meubles ou immeubles, etc.) et quel que soit l’âge des intéressés.
Il est renouvelable tous les 15 ans et peut notamment se cumuler avec l’exonération applicable aux dons familiaux de sommes d’argent, ainsi qu’avec l’abattement prévu en faveur des personnes handicapées.
Lorsque le petit-enfant vient en représentation de son parent prédécédé, cet abattement peut également, sous conditions, se cumuler avec l’abattement en ligne directe.
En cas de transmission par testament, cet abattement tombe à 1.594 euros, ce qui est très désavantageux (article 790 B du code général des impôts).
Pour les donations aux arrière-petits-enfants, il existe un abattement de 5.310 euros. Cet abattement tombe à 1.594 euros en cas de transmission par testament.
Cela étant, un abattement spécifique de 500.000 € peut s’appliquer en cas de donation en pleine propriété d’un fonds de commerce, d’un fonds artisanal, d’une clientèle d’entreprise individuelle, d’un fonds agricole, ou encore de tout ou partie des parts ou actions d’une société, pour la fraction de leur valeur représentative du fonds ou de la clientèle, lorsque la donation est consentie à un salarié ou à un apprenti remplissant les conditions légales (article 790 A du code général des impôts).
Ce dispositif, dans sa rédaction applicable aux donations réalisées depuis le 1er janvier 2024, suppose notamment que l’entreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Le ou les donataires doivent être titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein depuis au moins deux ans dans l’entreprise ou la société, ou être titulaires d’un contrat d’apprentissage.
Tous les donataires doivent poursuivre pendant cinq ans, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, l’exploitation du fonds ou l’activité de la société. L’un d’entre eux doit assurer, pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
En cas de pluralité de donataires, l’abattement de 500.000 € s’applique sur la part de chacun d’eux. Il ne peut, en revanche, jouer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire.
Cet abattement peut se cumuler, sous conditions, avec les abattements de droit commun, avec la réduction de 50 % des droits prévue pour certaines donations d’entreprises lorsque le donateur a moins de 70 ans, ainsi qu’avec l’exonération partielle de 75 % applicable notamment dans le cadre d’un pacte Dutreil.
Par ailleurs, certaines donations de sommes d’argent bénéficient de régimes spécifiques.
D’une part, les dons familiaux de sommes d’argent consentis en pleine propriété peuvent être exonérés dans la limite de 31.865 € par donateur et par donataire, à condition notamment que le donateur soit âgé de moins de 80 ans et que le donataire soit majeur ou émancipé.
Ce dispositif se cumule avec les abattements de droit commun et n’est pas pris en compte pour l’application du rappel fiscal de l’article 784 du Code général des impôts.
D’autre part, un dispositif temporaire prévoit, pour les sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000 € par donateur et de 300.000 € par donataire, lorsque les fonds sont affectés, dans les conditions prévues par la loi, à l’acquisition d’un logement neuf ou à certains travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Voir notre article dédié à ce sujet.
Voici un tableau présentant les principaux abattements applicables en cas de donation :
| Donataire | Montant de l’abattement ou de l’exonération |
| Enfant | 100.000 euros |
| Conjoint ou partenaire pacsé | 80.724 euros |
| Petit-enfant | 31.865 euros |
| Frère ou sœur | 15.932 euros |
| Neveu ou nièce | 7.967 euros |
| Arrière-petit-enfant | 5.310 euros |
| Personne handicapée* | 159.325 euros |
| Don familial de sommes d’argent** | 31.865 euros |
| Donation d’entreprise à un salarié*** | 500.000 euros |
| Tiers | Aucun abattement |
* L’abattement de 159.325 € se cumule avec les autres abattements lorsque les conditions sont réunies.
** Exonération spécifique applicable sous conditions, renouvelable tous les 15 ans.
*** Abattement spécifique applicable sous conditions, une seule fois entre un même donateur et un même donataire.
Vous souhaitez en savoir plus sur les abattements applicables en cas de donation ou vérifier les conséquences fiscales d’une transmission envisagée ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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