Abattement en cas de donation : optimiser une transmission

Les droits de donation obéissent à des règles proches à celles applicables en matière de succession, tant au niveau du calcul des droits de mutation à titre gratuit, qu’au niveau des abattements dont peuvent bénéficier les personnes gratifiées.

L’abattement fiscal permet au donataire de bénéficier d’une réduction du montant des droits de mutation à titre gratuit au moment de la transmission.

L’abattement permet ainsi de minimiser la charge fiscale dans le cadre d’une planification patrimoniale.

La plupart des abattements prévus en matière de succession s’appliquent de manière identique en matière de donation. Il existe toutefois des règles spécifiques dans certains cas.

Cet article a pour objet de faire un point sur les abattements communs en matière de donation et de succession en France en 2023, ainsi que sur les règles spécifiques pour certaines donations.

Abattements communs en matière de succession et de donation

En cas de transmission en ligne directe (entre un parent et son enfant), le bénéficiaire bénéficie d’un abattement de 100.000 euros.

Cet abattement s’applique de la même manière en matière de donation et de succession en ligne directe.

L’abattement est personnel à la personne du gratifié. Il ne peut donc pas être transmis à une autre personne.

En cas de décès de l’enfant du donateur, l’abattement de 100.000 euros se transmet à son héritier (généralement le petit-enfant) par le jeu de la représentation.

La doctrine administrative précise que l’abattement se réparti conformément aux règles de la dévolution successorale entre chaque gratifié appartenant à la même souche (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10).

En cas de mutation à titre gratuit en ligne collatérale, l’abattement est de 15.932 euros entre les frères et les sœurs.

Si le donataire est un neveu ou une nièce du donateur, l’abattement est alors de 7.967 euros.

Il sera fait observer que, comme en matière de succession, les personnes handicapées bénéficient d’un abattement de 159.325 euros, qui se cumule avec les autres abattements.

Autrement dit, si un enfant du donateur est handicapé, il a alors droit à un abattement de 100.000 euros en ligne directe, auquel s’ajoute un abattement de 159.325 euros, soit un abattement total de 259.325 euros.

A noter qu’en matière de succession, il existe un abattement de 1.594 euros qui s’applique en l’absence d’autre abattement applicable à la transmission. Cet abattement de 1.594 euros ne s’applique pas en cas de donation.

Cela étant, comme en matière de succession, les abattements se renouvellent tous les 15 ans.

Si le donataire bénéficie de plusieurs donations sur la période de 15 ans, il ne peut pas renoncer au bénéfice d’un abattement pour le reporter sur une donation ultérieure.

En effet, conformément aux dispositions de l’article 779 du code général des impôts, les abattements s’appliquent automatiquement dès lors que les conditions pour en bénéficier sont bien réunies.

S’agissant d’une donation réalisée par un couple à un enfant d’un premier lit, en principe, il devrait y avoir un abattement en ligne directe de 100.000 euros (pour le parent géniteur de l’enfant concerné), et aucun abattement pour la donation réalisée par l’autre parent.

Toutefois, l’article 778 bis du code général des impôts prévoit la possibilité pour l’époux géniteur de se porter seul donateur d’un bien commun du couple.

Il y a ainsi dans ce cas un seul abattement de 100.000 euros, mais surtout l’enfant évite les droits de mutation à titre gratuit au taux de 60% sur la partie transmise par le parent non-géniteur (considéré juridiquement comme étant un tiers à l’enfant).

Les abattements spécifiques en matière de donation

En matière de succession, les transmissions entre époux ou entre partenaires pacsés (en cas de testament) sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit.

L’article 790 E du code général des impôts écarte cette exonération en matière de donation.

Toutefois, l’époux ou le partenaire pacsé donataire bénéficie d’un abattement de 80.724 euros (renouvelable tous les 15 ans).

S’agissant des transmissions aux petits-enfants du vivant du donateur, il existe un abattement de 31.865 euros.

En cas de transmission par testament, cet abattement tombe à 1.594 euros, ce qui est très désavantageux (article 790 B du code général des impôts).

Cet abattement s’applique quel que soit l’âge du donateur et du donataire, et quelle que soit la forme de la donation (don manuel, donation notariée, etc.).

L’abattement de 31.865 euros peut se cumuler avec l’abattement prévu en cas de don familial de sommes d’argent (31.865 euros lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le donataire est majeur).

Cet abattement peut également se cumuler avec celui prévu pour les personnes handicapées (159.325 euros).

Pour les donations aux arrière-petits-enfants, il existe un abattement de 5.310 euros. Cet abattement tombe à 1.594 euros en cas de transmission par testament.

Cela étant, il sera fait observer qu’un abattement de 300.000 euros s’applique en cas de donation de la pleine propriété d’un fonds de commerce, ainsi que de parts ou actions d’une société opérationnelle, réalisée au profit d’un salarié exerçant son activité à temps plein, dans le cadre d’un CDI de plus de 2 ans (article 790 A du code général des impôts).

A compter de la donation du fonds de commerce, le donataire doit poursuivre pendant cinq ans l’activité professionnelle de manière continue et effective.

S’il s’agit de la donation de titres d’une société opérationnelle, le donataire doit assurer la direction effective de la société pendant cinq ans.

L’option pour cet abattement doit être exercée par le donataire dans l’acte de donation, ou dans le cadre de la déclaration de don manuel le cas échéant.

Cet avantage fiscal prend la forme d’un abattement de 300.000 euros, qui est calculé sur la valeur du fonds de commerce transmis, ou la valeur des titres transmis.

S’il y a plusieurs donataires, cet abattement de 300.000 euros s’applique sur la part de chacun. Cet abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même donateur et un même donataire.

A noter que l’abattement de 300.000 euros peut se cumuler avec d’autres abattements (en particulier l’abattement de 100.000 euros en ligne directe).

Il peut également se cumuler avec la réduction de 50% des droits de mutation à titre gratuit lorsque la donation est réalisée en pleine propriété, que le donateur a moins de 70 ans, et qu’elle porte sur une entreprise individuelle ou les titres d’une société opérationnelle ouvrant droit au dispositif du pacte Dutreil.

L’abattement se cumule d’ailleurs avec l’exonération de 75% prévue dans le cadre du pacte Dutreil, lorsque les conditions prévues pour la transmission sont remplies (notamment les engagements de conservation).

Voici un tableau présentant les principaux abattements applicables en cas de donation :

Donataire	Montant de l’abattement
Enfant	100.000 euros
Conjoint, partenaire pacsé	80.724 euros
Petit-enfant	31.865 euros
Frère ou soeur	15.932 euros
Neveu ou nièce	7.967 euros
Arrière-petit-enfant	5.310 euros
Personne handicapée*	159.325 euros
Tiers	Aucun abattement

* L’abattement de 159.325 euros se cumule avec les autres abattements.

Vous souhaitez en savoir plus sur les abattements prévus en cas de donation ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.

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