Parachute doré : définition et fiscalité

Le parachute doré est une indemnité conventionnelle qui est susceptible de s’appliquer en cas de révocation d’un dirigeant d’une société anonyme.

Ce type d’indemnité a mauvaise presse, car il arrive qu’elle récompense in fine l’échec d’un dirigeant.

Conformément aux dispositions de l’article L. 225-47 du code de commerce, le président d’une société anonyme est par principe révocable à tout moment sur simple décision du conseil d’administration.

Lorsque le dirigeant est révoqué de ses fonctions, il n’a en principe droit à aucune indemnité. Il peut en effet être démis de ses fonctions sans motif et sans préavis.

Cette règle dite de la révocation ad nutum est d’ordre public. Il n’est donc pas possible d’y déroger.

Des exceptions existent en cas de révocation injurieuse ou vexatoire, qui peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Il est également possible de prévoir une indemnisation conventionnelle. Il s’agit du « parachute doré ».

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.

Définition et modalités d’attribution d’un parachuté doré

En principe, la révocation du dirigeant d’une société anonyme ne donne lieu à aucune indemnisation.

Des exceptions sont prévues, lorsque la révocation est abusive, déloyale ou vexatoire.

Il est par ailleurs possible de prévoir la mise en place d’une indemnisation conventionnelle au profit du dirigeant révoqué. Cette indemnité conventionnelle prend le titre de « parachute doré » ou « golden parachute ».

Ce type d’indemnité constitue une pratique courante dans les sociétés cotées. Des règles spécifiques sont prévues dans ce type de sociétés, puisque les associés doivent y approuver la rémunération de leurs dirigeants (y compris donc les indemnités de départ qui leur sont alloués).

D’un point de vue formel, il est possible de prévoir un parachute doré dans la décision du conseil d’administration de la société anonyme qui désigne le dirigeant. Rien n’interdit par ailleurs de prévoir cette indemnisation dans un acte ultérieur.

Ce type d’indemnité est en principe soumis au respect de la procédure des conventions réglementées, puisqu’il ne s’agit pas d’une opération courante.

Dans un arrêt en date du 26 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la convention, qui prévoit que la société doit verser à son dirigeant une indemnisation en cas de cessation de ses fonctions, relève du régime des conventions réglementées (Cass. Com. 26 novembre 2013 n°12-25.004).

Si la procédure des conventions réglementées n’est pas suivie, la convention d’indemnisation pourrait être annulée eu égard au dommage financier qu’elle pourrait entrainer au niveau de la société concernée.

Cela étant, l’indemnisation conventionnelle n’est pas en soi illicite, sous réserve qu’elle ne dissuade pas les actionnaires de la société d’exercer librement leur droit à révocation du dirigeant concerné.

Il peut en effet arriver en pratique que l’indemnisation conventionnelle soit fixée à un niveau si élevé que les actionnaires renoncent purement et simplement à révoquer le dirigeant.

L’idée est que le montant du parachute doré ne doit pas bouleverser l’équilibre financier de la société.

Cela étant, même si les conditions du versement du parachute doré sont réunies, son versement pourrait être écarté lorsque la santé financière de la société est mauvaise.

Il en irait de même, le cas échéant, en présence d’une faute de gestion du dirigeant concerné.

A noter que l’AFEP et le MEDEF recommandent de limiter l’indemnité de départ du dirigeant à deux années de rémunération au maximum. Toutefois, les recommandations de ces organismes n’ont aucune valeur contraignante.

Fiscalité du parachute doré

Conformément aux dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts, l’indemnité versée lors de la cessation des fonctions d’un dirigeant d’une société anonyme (fiscalement assimilé à un salarié) est exonérée d’impôt sur le revenu, mais dans une certaine limite.

La limite est fixée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (à savoir 131.976 euros pour l’année 2023).

En pratique, cela signifie que si un dirigeant d’une société anonyme reçoit un parachute doré de 100.000 euros, il n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu sur cette somme.

En revanche, s’il reçoit un parachute doré de 200.000 euros, il serait alors soumis à l’impôt sur le revenu sur la fraction excédant 131.976 euros (à savoir 68.024 euros).

A noter que la fraction imposable de l’indemnité peut bénéficier du système du quotient au titre des revenus exceptionnels, dans la déclaration d’ensemble des revenus (BOI-RSA-CHAMP-20-40-20).

Au niveau de la société débitrice, conformément aux dispositions de l’article 39 du code général des impôts, le parachute doré constitue une somme déductible de son résultat imposable, sous réserve qu’elle ne soit pas excessive.

Le parachute doré doit ainsi être conforme à l’intérêt de la société, dans son principe et dans son montant, pour ne pas être remis en cause du chef de l’acte anormal de gestion.

A noter qu’il existe une spécificité dans les sociétés cotées.

Ainsi, un plafonnement s’applique pour les indemnités allouées lors du départ d’un dirigeant. Celles-ci ne sont déductibles du résultat imposable que dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale (131.976 euros en 2023).

D’un point de vue social, les parachutes dorés sont soumis à la CSG, la CRDS et les cotisations sociales, dès le premier euro, lorsque leur montant dépasse cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (219.960 euros en 2023).

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