Parachute doré : définition et fiscalité

Le parachute doré est une indemnité conventionnelle susceptible de s’appliquer en cas de cessation des fonctions d’un dirigeant, notamment dans les sociétés anonymes.

Cette indemnité peut notamment être prévue en cas de révocation, de non-renouvellement du mandat ou de départ négocié.

Elle vise à aménager les conséquences financières du départ du dirigeant, alors même que celui-ci n’aurait pas nécessairement droit, en principe, à une indemnisation légale spécifique.

Cet article a pour objet de faire un point sur la définition du parachute doré, ainsi que la fiscalité applicable à cette indemnisation conventionnelle.

Définition et modalités d’attribution d’un parachute doré

En principe, la révocation du dirigeant d’une société anonyme ne donne lieu à aucune indemnisation.

Des exceptions sont prévues, lorsque la révocation est abusive, déloyale ou vexatoire.

Il est par ailleurs possible de prévoir la mise en place d’une indemnisation conventionnelle au profit du dirigeant révoqué. Cette indemnité conventionnelle prend le titre de « parachute doré » ou « golden parachute ».

Ce type d’indemnité est particulièrement encadré dans les sociétés cotées.

Les indemnités de départ et autres avantages attribués aux mandataires sociaux s’inscrivent aujourd’hui dans le cadre des règles relatives à la rémunération des dirigeants, notamment à travers l’approbation de la politique de rémunération et le vote des actionnaires sur les éléments de rémunération versés ou attribués.

En pratique, un parachute doré doit donc être cohérent avec la politique de rémunération applicable et faire l’objet des validations requises.

D’un point de vue formel, il est possible de prévoir un parachute doré dans la décision du conseil d’administration de la société anonyme qui désigne le dirigeant. Rien n’interdit par ailleurs de prévoir cette indemnisation dans un acte ultérieur.

Ce type d’indemnité est, en principe, susceptible de relever de la procédure des conventions réglementées, notamment lorsqu’il résulte d’un engagement pris entre la société et l’un de ses dirigeants.

Dans un arrêt en date du 26 novembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la convention, qui prévoit que la société doit verser à son dirigeant une indemnisation en cas de cessation de ses fonctions, relève du régime des conventions réglementées (Cass. Com. 26 novembre 2013 n°12-25.004).

Si la procédure des conventions réglementées n’est pas suivie, la convention d’indemnisation pourrait être annulée eu égard au dommage financier qu’elle pourrait entrainer au niveau de la société concernée.

Cela étant, l’indemnisation conventionnelle n’est pas en soi illicite, sous réserve qu’elle ne dissuade pas les actionnaires de la société d’exercer librement leur droit à révocation du dirigeant concerné.

Il peut en effet arriver en pratique que l’indemnisation conventionnelle soit fixée à un niveau si élevé que les actionnaires renoncent purement et simplement à révoquer le dirigeant.

L’idée est que le montant du parachute doré ne doit pas bouleverser l’équilibre financier de la société.

Cela étant, même si les conditions du versement du parachute doré sont réunies, son versement pourrait être écarté lorsque la santé financière de la société est mauvaise.

Il en irait de même, le cas échéant, en présence d’une faute de gestion du dirigeant concerné.

A noter que l’AFEP et le MEDEF recommandent de limiter l’indemnité de départ du dirigeant à deux années de rémunération au maximum.

Ces recommandations n’ont pas, en elles-mêmes, la valeur d’une règle fiscale impérative, mais elles constituent un standard de gouvernance important pour les sociétés concernées.

Fiscalité du parachute doré

Conformément aux dispositions de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les indemnités versées à l’occasion de la cessation des fonctions d’un dirigeant sont, en principe, imposables à l’impôt sur le revenu.

Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, l’indemnité peut bénéficier d’une exonération partielle.

Pour les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés, cette exonération est limitée à trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

La fraction de l’indemnité qui excède la limite d’exonération est imposable dans la catégorie des traitements et salaires.

Elle peut, le cas échéant, bénéficier du système du quotient applicable aux revenus exceptionnels, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.

Du côté de la société débitrice, le parachute doré constitue en principe une charge déductible lorsque son versement est conforme à l’intérêt de la société, tant dans son principe que dans son montant.

L’indemnité doit donc correspondre à une contrepartie réelle et ne pas être excessive.

A défaut, l’administration fiscale pourrait remettre en cause sa déduction sur le terrain de l’acte anormal de gestion.

Une règle spécifique existe pour les sociétés cotées.

Dans ces sociétés, certaines sommes versées à l’occasion du départ d’un dirigeant ne sont déductibles que dans la limite de trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale par bénéficiaire.

Sont notamment visées les indemnités de départ, les indemnités de non-concurrence, certains avantages liés aux options de souscription ou d’achat d’actions (stock-options), ainsi que les versements effectués au titre de certains régimes de retraite complémentaire.

D’un point de vue social, le régime applicable dépend du montant de l’indemnité.

En principe, les indemnités imposables fiscalement sont soumises aux cotisations et contributions sociales.

Même lorsqu’elles sont partiellement exonérées d’impôt sur le revenu, elles peuvent être assujetties aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS au-delà de certaines limites.

En outre, lorsque l’indemnité dépasse certains seuils particulièrement élevés prévus par les textes sociaux, elle peut être soumise aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro.

Le parachute doré doit donc être analysé à la fois sous l’angle du droit des sociétés, de la fiscalité du dirigeant, de la déductibilité pour la société et du traitement social applicable.

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