Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt IR-PME (2026)
📌 L’essentiel de l’article
- Principe : la souscription en numéraire au capital d’une PME non cotée peut ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu, dans le cadre du dispositif dit IR-PME (article 199 terdecies-0 A du CGI).
- Taux de la réduction : le taux est en principe de 18 %, mais il peut être majoré à 25 % dans certaines situations et atteindre jusqu’à 50 % pour certains investissements dans des jeunes entreprises innovantes (JEI) respectant des conditions spécifiques.
- Plafonds des versements : les versements sont en principe retenus dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple soumis à imposition commune.
- Durée de conservation : les titres reçus en contrepartie de l’investissement doivent en principe être conservés pendant au moins 5 ans.
- Plafonnement global : la réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales de 10 000 € par an.
- Attention : l’avantage fiscal peut être remis en cause en cas de cession anticipée des titres ou de remboursement des apports.
Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts, lorsqu’une personne physique domiciliée fiscalement en France souscrit au capital d’une PME, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Ce mécanisme concerne les versements réalisés en numéraire au capital initial de la PME, ainsi que ceux réalisés lors d’augmentations de capital.
En contrepartie de la réduction d’impôt, le souscripteur doit notamment prendre l’engagement de conserver pendant cinq années les titres remis en contrepartie de l’apport.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réduction d’impôt, son montant, ainsi que les risques de remise en cause dans certains cas.
Note de mise à jour
Cette vidéo présente le principe de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME. Certains taux et cas particuliers ont été actualisés depuis sa publication ; les règles actuellement applicables sont précisées dans l’article ci-dessous.
Sommaire de la page
Modalités de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
Les contribuables qui souscrivent en numéraire, directement ou via une holding, au capital d’une PME, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La souscription en numéraire peut avoir lieu lors de la constitution de la PME ou à l’occasion d’une augmentation de capital social ultérieure.
Une règle spécifique s’applique lorsque la souscription est réalisée à l’occasion d’une augmentation de capital.
Dans ce cas en effet, le souscripteur ne doit pas déjà être associé de la PME (par exemple être l’un des fondateurs de la société concernée).
L’idée est d’éviter qu’un associé ne bénéficie d’un avantage fiscal en renflouant la société qu’il aurait, le cas échéant, cofondé avec d’autres associés.
Une exception très spécifique existe dans l’hypothèse d’un investissement de suivi (sous certaines conditions particulières).
La souscription au capital de la PME doit uniquement conférer au souscripteur les droits résultant de la qualité d’associé ou d’actionnaire de la société. Il ne doit ainsi obtenir aucune autre contrepartie.
La souscription au capital de la PME peut être réalisée en direct (cas le plus fréquent), mais également via une holding.
Dans tous les cas, il convient que la société réponde à la définition européenne des PME, qu’elle ait son siège de direction effective dans un état membre de l’Union Européenne, qu’elle ne soit pas cotée, et qu’elle exerce une activité opérationnelle.
Il convient par ailleurs que la PME compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel a lieu la souscription.
Le souscripteur doit de surcroît s’engager à conserver les titres remis en contrepartie de l’apport pendant cinq ans. Des exceptions existent à ce sujet, comme notamment les clauses de sortie obligatoire dans les pactes d’actionnaires.
La souscription peut également être réalisée au capital d’une société holding.
La société holding doit agir comme société interposée. Elle peut ainsi être une holding animatrice ou passive.
La société holding doit avoir pour objet de détenir des participations dans des PME éligibles au dispositif (il convient notamment que les filiales exercent une activité opérationnelle).
Montant de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME
En principe, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 18 % du montant des versements.
Toutefois, un taux majoré de 25 % peut s’appliquer lorsque les conditions prévues par la réglementation européenne relative aux aides d’État sont remplies.
Ce taux majoré a été reconduit par plusieurs lois de finances successives et demeure applicable aux versements réalisés au cours des dernières années.
La réduction d’impôt est plafonnée.
Les versements ne sont ainsi retenus que dans une limite annuelle de 50 000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs.
La limite est portée à 100 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.
Si l’investissement excède la limite annuelle, il ouvre droit à la réduction d’impôt, mais au titre des quatre années suivantes.
En pratique, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le souscripteur.
L’éventuel excédent de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt sur le revenu dû n’est pas restituable au contribuable (comme dans l’hypothèse d’un crédit d’impôt).
A noter que la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est soumise au plafonnement global des niches fiscales (en principe 10 000 euros par an).
Si le montant de la réduction d’impôt excède le plafond de 10 000 euros par an, l’avantage fiscal pourrait alors être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Il sera par ailleurs fait observer que la réduction d’impôt ne peut pas concerner des titres figurant dans un PEA, un compte PME innovation, un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
Cela étant, il existe un régime renforcé pour les investissements réalisés dans certaines jeunes entreprises innovantes (JEI) visées à l’article 44 sexies-O A du Code général des impôts.
Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A bis du Code général des impôts, les souscriptions au capital de JEI, qui engagent des dépenses de recherche représentant au minimum 20 % de leurs charges, peuvent ouvrir droit à une réduction d’impôt de 30 %, dans la limite de 75 000 € pour une personne seule et 150 000 € pour un couple.
Pour certaines JEI réalisant une part très importante de dépenses de recherche (supérieure à 30%), le taux peut être porté à 50 %, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
Il sera fait observer que lorsque les plafonds sont dépassés, les versements au capital des JEI ne permettent pas de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des années qui suivent.
De surcroît, la réduction d’impôt maximale au titre de ces dispositifs spécifiques est fixée à 50 000 euros sur la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
L’article 23 de la loi de finances pour 2026 a en outre créé les jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).
Ces dernières doivent engager un minimum de dépenses de recherche et développement (5 à 20 %) et répondre à certaines critères liés notamment à l’économie sociale et solidaire.
Les souscriptions en numéraire au capital des JEII permettent de bénéficier d’une réduction d’impôt de 40 %, dans la limite de 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple.
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