Souscription au capital d’une PME : réduction d’impôt
📝 Modifié le 29/01/2024 | Par (Avocat)
Conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-O A du code général des impôts, lorsqu’une personne physique résidente fiscale de France souscrit au capital d’une PME, elle peut bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
Ce mécanisme concerne les versements réalisés en numéraire au capital initial de la PME, ainsi que ceux réalisés lors d’augmentations de capital.
En contrepartie de la réduction d’impôt, le souscripteur doit notamment prendre l’engagement de conserver pendant cinq années les titres remis en contrepartie de l’apport.
Cet article a pour objet de faire un point sur les modalités de la réduction d’impôt, son montant, ainsi que les risques de remise en cause dans certains cas.
➡️ Sommaire de l'article :
Modalités de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
Les contribuables qui souscrivent en numéraire, directement ou via une holding, au capital d’une PME, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu.
La souscription en numéraire peut avoir lieu lors de la constitution de la PME ou à l’occasion d’une augmentation de capital social ultérieure.
Une règle spécifique s’applique lorsque la souscription est réalisée à l’occasion d’une augmentation de capital.
Dans ce cas en effet, le souscripteur ne doit pas déjà être associé de la PME (par exemple être l’un des fondateurs de la société concernée).
L’idée est d’éviter qu’un associé ne bénéficie d’un avantage fiscal en renflouant la société qu’il aurait, le cas échéant, cofondé avec d’autres associés.
Une exception très spécifique existe dans l’hypothèse d’un investissement de suivi (sous certaines conditions particulières).
La souscription au capital de la PME doit uniquement conférer au souscripteur les droits résultant de la qualité d’associé ou d’actionnaire de la société. Il ne doit ainsi obtenir aucune autre contrepartie.
La souscription au capital de la PME peut être réalisée en direct (cas le plus fréquent), mais également via une holding.
Dans tous les cas, il convient que la société réponde à la définition européenne des PME, qu’elle ait son siège de direction effective dans un état membre de l’Union Européenne, qu’elle ne soit pas cotée, et qu’elle exerce une activité opérationnelle.
Il convient par ailleurs que la PME compte au moins deux salariés à la clôture de l’exercice suivant celui au cours duquel a lieu la souscription.
Le souscripteur doit de surcroît s’engager à conserver les titres remis en contrepartie de l’apport pendant cinq ans. Des exceptions existent à ce sujet, comme notamment les clauses de sortie obligatoire dans les pactes d’actionnaires.
La souscription peut également être réalisée au capital d’une société holding.
La société holding doit agir comme société interposée. Elle peut ainsi être une holding animatrice ou passive.
La société holding doit avoir pour objet de détenir des participations dans des PME éligibles au dispositif (il convient notamment que les filiales exercent une activité opérationnelle).
Montant de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital d’une PME
En principe le taux de la réduction d’impôt est de 18% du montant des versements.
La loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 a porté le taux à 25% pour les versements réalisés entre le 12 mars 2023 et le 31 décembre 2023.
A noter que la réduction d’impôt est plafonnée.
Les versements ne sont ainsi retenus que dans une limite annuelle de 50.000 euros pour les célibataires, divorcés ou veufs.
La limite est portée à 100.000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés.
Si l’investissement excède la limite annuelle, il ouvre droit à la réduction d’impôt, mais au titre des quatre années suivantes.
En pratique, la réduction d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu dû par le souscripteur.
L’éventuel excédent de la réduction d’impôt par rapport à l’impôt sur le revenu dû n’est pas restituable au contribuable (comme dans l’hypothèse d’un crédit d’impôt).
A noter que la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME est soumise au plafonnement global des niches fiscales (en principe 10.000 euros par an).
Si le montant de la réduction d’impôt excède le plafond de 10.000 euros par an, l’avantage fiscal pourrait alors être reporté sur l’impôt sur le revenu dû au titre des cinq années suivantes.
Il sera par ailleurs fait observer que la réduction d’impôt ne peut pas concerner des titres figurant dans un PEA, un compte PME innovation, un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite.
La loi de finances pour 2024 prévoit qu’en cas de souscription en numéraire au capital d’une PME qualifiée de « jeune entreprise innovante » (JEI), les versements ouvrent droit à une réduction d’impôt de 30%, dans la limite de 75 000 euros pour les célibataires et 150 000 € pour les couples mariés ou pacsés.
Le taux de la réduction d’impôt passe à 50 % en cas de souscription au capital d’une « jeune entreprise d’innovation de rupture », créée depuis moins de 12 ans et qui réalise des dépenses de recherche qui représentent au moins 30 % de ses charges fiscalement déductibles. Les limites sont réduites à 50 000 € pour les célibataires et 100 000 € pour les couples mariés ou pacsés.
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