Transmission de patrimoine à moindre coût fiscal en 2025
📝 Mis à jour le 26/03/2025 | Par
La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles.
Afin d’optimiser cette transmission tout en limitant l’impact fiscal, plusieurs dispositifs permettent de gratifier ses proches à moindre coût.
Cet article propose une analyse des principales solutions qui existent en 2025, en précisant pour chacune leurs conditions d’application et leurs principaux avantages fiscaux.
A noter que cet article ne prétend pas à l’exhaustivité, étant précisé qu’une analyse au cas par cas est primordiale pour anticiper efficacement une transmission de patrimoine à ses proches.
➡️ Sommaire :
Le présent d’usage : un cadre très favorable sous certaines conditions spécifiques
Le présent d’usage n’est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
Il s’agit d’un cadeau offert à l’occasion d’un événement particulier (anniversaire, mariage, Noël, etc.).
Ce dispositif bénéficie d’un cadre fiscal avantageux, sous réserve de respecter certaines modalités.
A cet égard, le présent d’usage doit être consenti à l’occasion d’un événement spécifique.
Par ailleurs, sa valeur ne doit pas être excessive par rapport au patrimoine et aux revenus du donateur.
L’article 852 du Code civil précise que la valeur du présent d’usage s’apprécie en fonction de la situation de fortune du donateur.
En pratique, un cadeau représentant entre 1 % et 2 % du patrimoine du donateur ou 2,5 % de ses revenus annuels est généralement admis par l’administration fiscale.
Si ces conditions ne sont pas respectées, le cadeau pourrait être requalifié en donation déguisée et soumis aux droits de mutation à titre gratuit. La vigilance s’impose.
Le don manuel : une transmission simple et optimisée
Le don manuel est un moyen courant de transmettre un patrimoine.
Il consiste en la remise matérielle d’un bien meuble (somme d’argent, objet d’art, valeurs mobilières, etc.) sans passer devant un notaire.
La déclaration du don manuel doit être réalisée dans le mois suivant sa réalisation via le formulaire n°2735 (ou, selon le cas, via le formulaire n°2734).
Si le don n’est pas déclaré, il est imprescriptible et peut être redressé fiscalement à tout moment.
Le don manuel bénéficie d’un abattement fiscal de 100.000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans.
Le donateur peut également prendre en charge les droits de mutation à titre gratuit, sans que cela ne soit considéré comme une donation supplémentaire.
La donation Sarkozy : un don familial exonéré sous conditions
Le dispositif dit du « don Sarkozy » est prévu par l’article 790 G du Code général des impôts et permet d’exonérer de droits de mutation à titre gratuit les donations en numéraire dans certaines limites.
Pour en bénéficier, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans.
Le donataire doit, de son côté, être majeur.
Le plafond d’exonération est de 31.865 € et se renouvelle tous les 15 ans.
Cette exonération est cumulable avec l’abattement de 100.000 € applicable en cas de donation en ligne directe.
Ainsi, un parent de moins de 80 ans peut transmettre 131.865 € (100.000 euros d’abattement en ligne directe et 31.865 euros d’exonération) à son enfant sans droits de mutation à titre gratuit.
Comme le don manuel, la donation Sarkozy doit être déclarée dans un délai d’un mois (via le formulaire n°2735).
La nouvelle exonération des donations familiales en 2025
L’article 71 de la loi de finances pour 2025 a introduit un nouveau dispositif d’exonération fiscale temporaire, pour les dons familiaux, qui a été codifié à l’article 790 A bis du Code général des impôts.
Ce dispositif vise à encourager l’accession à la propriété et la rénovation énergétique des logements.
En pratique, le nouveau dispositif permet de bénéficier d’une exonération jusqu’à 100.000 € par donateur et 300.000 € par bénéficiaire.
Ce dispositif peut se cumuler avec les autres abattements précités (don manuel et don Sarkozy).
Contrairement au don Sarkozy, il n’y a pas de condition d’âge du donateur ou du donataire, ce qui est avantageux.
L’exonération est accordée si les sommes sont utilisées dans un délai de six mois pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement destiné à être la résidence principale du donataire, ou pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique sur un logement occupé à titre de résidence principale.
Le bien acquis ou rénové doit être occupé comme résidence principale pendant cinq ans.
Une mise en location est possible sous certaines conditions (locataire tiers et usage en résidence principale).
Ce dispositif est temporaire et s’applique aux dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
En conclusion, une transmission de patrimoine peut être optimisée fiscalement en combinant ces différents dispositifs.
Dans tous les cas, une planification rigoureuse et une bonne connaissance des règles fiscales sont essentielles pour éviter toute requalification par l’administration fiscale et optimiser ainsi la transmission du patrimoine familial.
A noter que d’autres aspects doivent être analysés en présence de plusieurs enfants, telles que les règles relatives au rapport civil. Il convient également de respecter la réserve héréditaire des enfants pour éviter d’éventuels futurs conflits post-décès.
Vous souhaitez en savoir plus sur les modalités et la fiscalité d’une transmission de patrimoine ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.
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