Donation sous-estimée : risques de redressement fiscal
Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d’une gestion de patrimoine.
Réaliser une donation de son vivant permet généralement d’anticiper efficacement la transmission de son patrimoine.
Mais attention : si la valeur déclarée du bien donné est inférieure à sa valeur vénale réelle, l’administration fiscale pourrait alors considérer, en cas de contrôle, qu’il s’agirait en réalité d’une donation sous-estimée.
Cela pourrait déclencher un redressement fiscal avec des pénalités plus ou moins lourdes à la clé.
Cet article a pour objet de faire un point sur la définition de la donation sous-estimée, ainsi que les conséquences fiscales susceptibles de découler de cette qualification.
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Qu’est-ce qu’une donation sous-estimée ?
La donation sous-estimée se produit lorsque le bien transmis par le donateur est déclaré à une valeur inférieure à celle du marché au jour de la donation.
Cela peut résulter d’une erreur d’évaluation, d’une négligence, ou bien d’une volonté délibérée de minorer la base taxable.
Trois cas juridiques principaux peuvent se présenter.
En premier lieu, il peut s’agir d’une donation indirecte : elle prend généralement la forme d’une vente à un prix volontairement minoré dans l’optique d’avantager l’acquéreur.
Ce déséquilibre, s’il est intentionnel, peut être requalifié en donation indirecte en cas de contrôle.
En second lieu, il peut s’agir d’une donation déguisée : le prix de la vente est soit très bas, soit non-payé.
L’administration fiscale peut y voir une volonté de dissimuler une véritable libéralité.
Ce type de donation relève le plus souvent de la procédure de l’abus de droit (article L. 64 du Livre des procédures fiscales).
La frontière, entre une véritable vente et une donation déguisée, repose sur l’intention libérale du vendeur (donateur), et l’enrichissement de l’acquéreur (donataire), que l’administration fiscale doit établir en cas de contrôle.
En troisième lieu, il peut s’agir d’une donation d’un bien à une valeur minorée dans l’optique de réduire le montant des droits de mutation à titre gratuit du côté du donataire.
Dans ce cas, le donateur et le donataire s’entendent (volontairement ou non) sur une valeur inférieure à la valeur de marché pour le bien donné, dans l’acte de donation.
Attention, s’il s’agit d’un bien immobilier, l’administration fiscale n’aurait aucun mal à s’apercevoir de la minoration, si le bien a été déclaré à une valeur significativement plus élevée dans l’assiette taxable à l’IFI du donateur. En tout état de cause, l’administration fiscale peut s’appuyer sur ses bases de données pour repérer une éventuelle minoration.
Contrôle et redressement fiscal
L’administration fiscale dispose d’un droit de contrôle et peut rectifier une donation si elle estime que le bien a été sous-évalué volontairement ou non.
La procédure suit en principe un schéma contradictoire.
L’administration fiscale adresse au donataire une proposition de rectification qui doit être motivée (article L. 57 du Livre des procédures fiscales).
Le contribuable dispose alors de 30 jours pour y répondre (prorogeable de 30 jours supplémentaires en cas de demande, sous réserve que la procédure de rectification contradictoire ait été mise en œuvre).
En cas de désaccord sur l’évaluation entre le contribuable et l’administration fiscale, le dossier peut être transmis à la commission départementale de conciliation après la réponse aux observations du contribuable, et avant la mise en recouvrement.
Cela étant, la valeur vénale réelle est celle à laquelle le bien aurait pu être vendu sur un marché libre.
Pour des titres non cotés, l’administration combine différentes méthodes (mathématique, rendement, comparaisons) pour déterminer la valeur vénale réelle.
Pour un bien immobilier, elle peut utiliser une méthode par comparaison, en analysant des transactions de la même nature, réalisées dans un périmètre proche, au cours des mois et des années précédentes.
Quelles sanctions en cas de sous-évaluation ?
L’administration fiscale peut calculer les droits de mutation à titre gratuit sur la valeur reconstituée par ses soins, et réclamer le différentiel.
Par ailleurs, un intérêt de retard au taux de 0,20 % par mois peut être appliqué.
En cas de manquement délibéré, une pénalité de 40% peut s’y ajouter.
La pénalité peut passer à 80% en cas de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.
En principe, la charge de la preuve de la sous-évaluation repose sur l’administration fiscale.
Elle peut s’appuyer sur un faisceau d’indices : l’âge du donateur, le caractère dérisoire du prix en cas de vente, l’absence de paiement réel en cas de vente, des clauses contractuelles atypiques, etc.
Face à un redressement, plusieurs voies de recours sont ouvertes.
Le contribuable peut formuler des observations écrites à la proposition de rectification et fournir des justificatifs (en particulier un rapport d’expertise indépendant).
En cas de désaccord persistant sur la valeur, la commission départementale de conciliation peut être saisie. Son avis doit être notifié avant la mise en recouvrement des suppléments d’imposition.
Après la mise en recouvrement, le contribuable peut déposer une réclamation fiscale, puis éventuellement saisir le juge de l’impôt.
Le contribuable peut contester la méthode d’évaluation utilisée, ou démontrer l’absence d’intention libérale dans la transaction.
Pour éviter un redressement fiscal en cas de donation, il est généralement recommandé de faire estimer le bien donné par un professionnel.
Il convient par ailleurs de conserver toutes les preuves de cette estimation (rapports, photos, comparables, etc.).
La sous-estimation d’un bien lors d’une donation peut sembler anodine, mais elle peut entrainer de lourdes conséquences.
Il vaut donc mieux estimer le bien au plus près de sa valeur vénale réelle et conserver les justificatifs de cette estimation. Il ne faut pas non plus hésiter à se faire assister d’un conseil en cas de transmission de patrimoine.
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