Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine

Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de résoudre à l’amiable certains litiges opposant un contribuable aux services de la DGFiP.

Le conciliateur fiscal départemental constitue un recours amiable interne à l’administration fiscale. Son rôle est de rechercher une solution pragmatique lorsqu’une première démarche auprès du service compétent n’a pas permis de régler le différend de manière satisfaisante.

Avant de pouvoir saisir le conciliateur fiscal départemental, le contribuable doit avoir préalablement effectué une première démarche auprès du service fiscal compétent (comme le dépôt d’une réclamation fiscale).

Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.

Rôle du conciliateur fiscal départemental

Dans chaque département, un conciliateur fiscal départemental peut être saisi pour tenter de trouver une issue amiable à un litige opposant un contribuable à un service de la DGFiP.

En pratique, le conciliateur fiscal départemental reçoit les demandes des contribuables qui sont d’ores et déjà engagés dans une première démarche vis-à-vis des services de l’administration fiscale.

Si au terme de cette démarche, le contribuable n’obtient pas gain de cause, ou estime que sa demande n’a pas fait l’objet d’un traitement satisfaisant, il dispose alors de la possibilité de s’adresser au conciliateur fiscal.

A titre de règle pratique, le rejet d’une réclamation permet la saisine du conciliateur fiscal. Il en va de même en cas d’admission partielle de la réclamation du contribuable.

Le conciliateur fiscal peut notamment être saisi à la suite du rejet total ou partiel d’une réclamation, du rejet d’une demande de remise de pénalités, ou d’un refus de délais de paiement.

Il n’est pas compétent en cas de vérification de comptabilité, d’examen de situation fiscale personnelle, de contrôle sur pièces en cours avant la mise en recouvrement des impositions, ni dans les litiges relatifs à la publicité foncière.

Sont également exclus de son champ d’intervention les procédures de rescrit fiscal, les procédures transactionnelles, ainsi que les demandes déjà portées devant certaines autorités ou institutions.

Si un contribuable conteste un refus de délai de paiement, ou un rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, il peut alors saisir le conciliateur fiscal afin d’essayer de débloquer la situation de manière amiable.

A noter que les coordonnées du conciliateur fiscal sont mentionnées sur la décision de rejet de la demande préalable adressée par le contribuable à l’administration fiscale.

En pratique, le conciliateur cherche à favoriser une issue amiable du dossier, sans pour autant se substituer aux recours contentieux ouverts au contribuable.

Comment saisir le conciliateur fiscal ?

La mission du conciliateur fiscal départemental est réalisée à titre gratuit.

En pratique, le contribuable peut le saisir directement, ou avec l’assistance d’un avocat. Le recours à un avocat est généralement recommandé pour mettre toutes les chances de son côté dans le cadre de cette saisine.

Le conciliateur peut être saisi par courrier ou par courriel.

Le courrier doit être adressé à l’attention du Conciliateur Fiscal Départemental compétent.

Le site impôts.gouv.fr liste les adresses postales et électroniques des conciliateurs fiscaux départementaux en France.

Il sera fait observer que la saisine du conciliateur fiscal ne dispense aucunement le contribuable de régler les sommes qui lui sont réclamées.

Sa saisine n’interrompt pas les délais de recours contentieux devant le juge.

Le conciliateur s’engage en principe à répondre dans un délai de trente jours, soit en faisant connaître sa position, soit en informant le contribuable de l’état du traitement de sa demande lorsque le dossier appelle un examen plus approfondi.

Le recours au conciliateur fiscal peut être une mesure opportune pour essayer d’aboutir à une issue amiable à un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale.

Ce recours présente un intérêt pratique réel dans certains dossiers, notamment lorsqu’une solution amiable peut encore être trouvée, mais il ne doit pas conduire à négliger les voies contentieuses classiques et les délais légaux applicables.

Attention, la saisine du juge doit impérativement intervenir dans un délai de deux mois à compter du rejet de la réclamation adressée à l’administration fiscale. A noter que la saisine du juge peut intervenir à tout moment si l’administration fiscale n’a pas répondu à la réclamation dans un délai de six mois.

Il convient enfin de distinguer le conciliateur fiscal départemental de la commission départementale de conciliation.

Cette dernière est une commission administrative compétente, dans certains litiges précisément définis par les textes, et sa saisine peut constituer une véritable garantie procédurale.

À l’inverse, le recours au conciliateur fiscal départemental demeure une démarche amiable, facultative et sans incidence, à lui seul, sur la régularité de la procédure d’imposition.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure devant le conciliateur fiscal ? Dans ce cas, vous pouvez nous contacter via notre formulaire de contact.

---

Notez cet article et/ou partagez-le sur les réseaux sociaux :