Conciliateur fiscal départemental : rôle et saisine

Dans chaque département de France, il y a un conciliateur fiscal.

Le rôle du conciliateur fiscal est de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale.

Il a pour but de réduire les recours contentieux des contribuables, et ainsi de désengorger les tribunaux.

Avant de pouvoir saisir le conciliateur fiscal départemental, le contribuable doit avoir préalablement déposé une réclamation auprès des services fiscaux.

Cet article fait un point sur le rôle du conciliateur fiscal, ainsi que les modalités de sa saisine.

Rôle du conciliateur fiscal départemental

Dans chaque département, il y a des conciliateurs fiscaux, dont la mission est d’essayer de trouver une issue amiable à un litige qui oppose un contribuable à un service de la DGFIP.

En pratique, le conciliateur fiscal départemental reçoit les demandes des contribuables qui sont d’ores et déjà engagés dans une première démarche vis-à-vis des services de l’administration fiscale.

Si au terme de cette démarche, le contribuable n’obtient pas gain de cause, ou estime que sa demande n’a pas fait l’objet d’un traitement satisfaisant, il dispose alors de la possibilité de s’adresser au conciliateur fiscal.

A titre de règle pratique, le rejet d’une réclamation permet la saisine du conciliateur fiscal. Il en va de même en cas d’admission partielle de la réclamation du contribuable.

Il sera fait observer que le conciliateur fiscal peut également être saisi en cas de rejet d’une demande de remise de pénalités, ou encore en cas de rejet d’une demande de délai de paiement.

Le champ des compétences du conciliateur fiscal est assez limité, puisqu’il comprend pour l’essentiel les litiges opposant les contribuables aux services fiscaux, qui portent sur le calcul ou le montant de l’impôt, sur une demande de remise gracieuse, ou encore sur un délai de paiement de l’impôt.

Il n’est pas compétent dans le cadre des procédures de vérification de comptabilité ou d’ESFP (déroulement du contrôle), ni dans les litiges concernant la publicité foncière.

Si un contribuable conteste un refus de délai de paiement, ou un rejet d’une demande gracieuse de remise de pénalités, il peut alors saisir le conciliateur fiscal afin d’essayer de débloquer la situation de manière amiable.

A noter que les coordonnées du conciliateur fiscal sont mentionnées sur la décision de rejet de la demande préalable adressée par le contribuable à l’administration fiscale.

En pratique, le conciliateur va essayer de dissuader le contribuable de déclencher un recours contentieux en rapprochant, autant que faire se peut, sa position avec celle de l’administration fiscale.

Si un contentieux fiscal devant un Tribunal est déjà engagé, le conciliateur fiscal peut essayer de trouver une solution de nature à convaincre le contribuable de s’en désister.

Comment saisir le conciliateur fiscal ?

La mission du conciliateur fiscal départemental est réalisée à titre gratuit.

En pratique, le contribuable peut le saisir directement, ou avec l’assistance d’un avocat. Le recours à un avocat est généralement recommandé pour mettre toutes les chances de son côté dans le cadre de cette saisine.

Le conciliateur est saisi soit par courrier, soit par e-mail.

Le courrier doit être adressé à l’attention du Conciliateur Fiscal Départemental compétent.

Le site impôts.gouv.fr liste les adresses postales et électroniques des conciliateurs fiscaux départementaux en France.

Il sera fait observer que la saisine du conciliateur fiscal ne dispense aucunement le contribuable de régler les sommes qui lui sont réclamées.

Son intervention n’interrompt pas non plus les délais de recours contentieux.

Le conciliateur répond en principe au contribuable dans un délai de trente jours.

Il l’informe alors soit de sa décision (admission, rejet, ou modification de la décision prise par l’administration fiscale), soit de la nécessité de bénéficier d’un délai supplémentaire pour traiter sa demande si celle-ci est complexe.

Le recours au conciliateur fiscal peut être une mesure opportune pour essayer d’aboutir à une issue amiable à un litige opposant un contribuable à l’administration fiscale.

Toutefois, l’intérêt de ce recours est assez limité, dans la mesure où le contribuable n’est pas dispensé du paiement de l’impôt qui lui est réclamé par l’administration fiscale, et que cette saisine ne reporte pas les délais légaux de recours contentieux.

Attention, la saisine du juge doit impérativement intervenir dans un délai de deux mois à compter du rejet de la réclamation adressée à l’administration fiscale. A noter que la saisine du juge peut intervenir à tout moment si l’administration fiscale n’a pas répondu à la réclamation dans un délai de six mois.

Vous souhaitez en savoir plus sur la procédure devant le conciliateur fiscal ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ce type de démarche.

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