Avis d’imposition : contenu et date d’émission en 2023

📝 Publié le 26/11/2023 | Par Maître Didier Majerowiez

L’avis d’imposition a pour objet d’informer le contribuable du montant de sa dette vis-à-vis du Trésor Public, ainsi que la date limite pour son règlement.

Les règles concernant les avis d’imposition sont exposées à l’article L.253 du livre des procédures fiscales.

Cet article prévoit notamment qu’un avis d’imposition doit être adressé à chaque contribuable qui est inscrit au rôle.

En pratique cela signifie que lorsqu’un impôt est recouvré par voie de rôle (comme l’impôt sur le revenu), le contribuable assujetti reçoit un avis d’imposition.

L’avis d’imposition constitue ainsi un extrait du rôle.

Cet article a pour objet de faire un point sur le contenu de l’avis d’imposition, ainsi que ses modalités d’émission en 2023.

avis d'imposition

Les règles relatives au contenu de l’avis d’imposition

Conformément aux dispositions de l’article L.253 du livre des procédures fiscales, l’avis d’imposition doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires.

Il doit ainsi indiquer la nature de l’impôt mis en recouvrement, le montant de l’impôt concerné, les conditions de l’exigibilité de cet impôt, la date de mise en recouvrement du rôle, ainsi que la date limite de paiement.

En pratique, l’avis d’imposition n’est pas un acte de poursuites.

Son objet est d’informer chaque contribuable du montant de l’imposition due et de la date à laquelle cet impôt doit être acquitté.

Comme il s’agit d’un acte ayant une vocation informative, les éventuelles irrégularités dont il ferait l’objet n’entrainerait pas la nullité de la procédure de contrôle qui l’aurait procédé (comme un ESFP ou une vérification de comptabilité par exemple).

A noter que l’avis d’impôt sur le revenu doit mentionner certains éléments spécifiques : les revenus déclarés par le contribuable, le revenu fiscal de référence, le nombre de parts de quotient familial, ainsi que l’échéancier des prélèvements sur le compte bancaire.

L’article 1659 du code général des impôts prévoit par ailleurs que la date de mise en recouvrement de l’imposition doit être indiquée sur l’avis d’imposition.

Lorsqu’un contribuable reçoit un avis d’imposition, il a la possibilité de contester l’imposition concernée en adressant au service des impôts compétent une réclamation fiscale.

En principe, l’avis d’imposition mentionne l’existence de cette possibilité de contestation. En son absence, les délais de réclamation ne seraient pas opposables au contribuable concerné (sauf certaines exceptions).

L’article L.253 du livre des procédures fiscales prévoit par ailleurs que l’avis d’imposition doit indiquer la nature de l’impôt concerné, ainsi que le montant total à régler.

Concernant spécifiquement l’impôt sur le revenu, l’avis d’imposition mentionne le solde restant à régler. Il est également mentionné les acomptes déjà perçus.

A noter qu’un avis d’imposition adressé à un couple fait généralement état des noms et prénoms du mari et de son épouse. Toutefois, s’il manque le prénom de l’un d’entre eux, cela ne constitue pas un vice de procédure.

A noter également que l’avis d’imposition ne doit pas nécessairement mentionner les textes fiscaux autorisant l’imposition du contribuable.

Il n’y a pas non plus une quelconque disposition légale exigeant une signature d’un agent des impôts sur l’avis d’imposition.

Les modalités d’émission de l’avis d’imposition

Conformément aux dispositions de l’article L.253 du livre des procédures fiscales, l’avis d’imposition doit être adressé au contribuable inscrit au rôle des impôts directs (ou le cas échéant de l’IFI).

L’impôt figurant sur l’avis d’imposition est établi au nom du contribuable concerné.

Pour rappel, l’impôt sur le revenu est calculé sur les revenus perçus au cours de l’année d’imposition par le contribuable concerné, ainsi que ses personnes à charge (par exemple ses enfants mineurs).

S’agissant des concubins notoires, ils font l’objet d’une imposition séparée en matière d’impôt sur le revenu. L’article 964 du code général des impôts prévoit toutefois qu’ils sont soumis à une imposition commune en matière d’IFI.

En ce qui concerne la taxe foncière, elle est établie au nom du propriétaire du bien immobilier.

La taxe d’habitation, – lorsqu’elle est encore due -, est établie au nom de la personne qui a la jouissance ou la disposition du bien immobilier.

Cela étant, l’avis d’imposition doit être envoyé au contribuable avant la date de mise en recouvrement de l’imposition.

Tant que le contribuable ne reçoit pas l’avis d’imposition, l’impôt n’est pas exigible.

D’ailleurs, cela ne fait pas non plus courir le délai pour déposer une éventuelle réclamation fiscale (sauf si le contribuable n’a pas reçu l’avis d’imposition par sa faute ou sa propre négligence, par exemple en ne communiquant pas aux services fiscaux sa nouvelle adresse).

Il sera fait observer que c’est la date de mise en recouvrement, mentionnée sur l’avis d’imposition, qui constitue le point de départ du délai de prescription de l’action en recouvrement de l’administration fiscale.

Quoi qu’il en soit, l’avis d’imposition est envoyé en pratique sous pli fermé au contribuable concerné. Il n’y a aucune obligation légale pour l’administration de l’envoyer par lettre recommandée.

Il est également disponible en ligne sur l’espace personnel du site impôts.gouv.fr.

Généralement, l’avis d’imposition en matière d’impôt sur le revenu est consultable entre fin juillet et fin août.

A titre d’exemple, pour les revenus 2022, déclarés au printemps 2023, l’avis d’imposition correspondant était en principe disponible au mois d’août 2023 sur le site impôts.gouv.fr.

Vous souhaitez en savoir plus sur l’avis d’imposition, son contenu, ainsi que ses modalités d’émission ? Dans ce cas, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact.


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Auteur

A propos de l'auteur

Didier MAJEROWIEZ est Avocat au Barreau de Paris. Il possède 20 années d’expérience dans les domaines du droit fiscal, du droit du patrimoine, ainsi que du droit des sociétés.


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